Fiche de révision : Application du droit européen

📋 Plan du Cours

1. Institutions européennes et sources du droit
2. Primauté et effets du droit européen
3. Contrôle des lois et jurisprudence française
4. Recours devant la Cour européenne des droits de l’homme
5. Conflits entre lois françaises et droit européen

📖 1. Institutions européennes et sources du droit

★ À maîtriser

📌 L’Union européenne, le Conseil de l’Europe, la CJUE et la Cour européenne des droits de l’homme sont quatre institutions ou organisations distinctes dont le cours demande de différencier les rôles.

📌 Le droit primaire et le droit dérivé constituent deux catégories du droit de l’Union européenne que le cours demande de distinguer.

Compléments

• Le cours demande de citer trois actes de droit dérivé de l’Union européenne, sans les préciser dans l’énoncé.

📖 2. Primauté et effets du droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : Notion dont le cours demande de déterminer les qualités requises pour qu’une disposition puisse être invoquée directement.

★ À maîtriser

📌 Le cours demande de distinguer l’invocation d’une directive non transposée contre un particulier de son invocation contre une autorité publique.

Compléments

• Le cours présente l’interprétation conforme et la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union comme des mécanismes dont il faut expliquer la fonction.

📖 3. Contrôle des lois et jurisprudence française

★ À maîtriser

• Le cours demande d’identifier le fondement du contrôle, par les juridictions françaises, de la conformité d’une loi aux engagements internationaux.

• Les arrêts Jacques Vabre et Nicolo sont présentés comme des décisions dont le rôle dans le contrôle de conformité des lois aux engagements internationaux doit être expliqué.

Compléments

📌 Le cours demande de situer le droit de l’Union européenne par rapport à la Constitution, aux lois et aux règlements français.

📖 4. Recours devant la Cour européenne des droits de l’homme

★ À maîtriser

• Une personne qui souhaite saisir la Cour européenne des droits de l’homme doit connaître la voie de saisine et les principales conditions de recevabilité.

Compléments

• Une décision de la Cour européenne des droits de l’homme ne fait pas l’objet, dans l’énoncé du cours, d’une annulation automatique de la loi ou de la décision nationale contestée ; le cours demande d’examiner cette question.

📖 5. Conflits entre lois françaises et droit européen

★ À maîtriser

📌 L’article 110 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit, selon l’énoncé, de taxer davantage les produits provenant d’un autre État membre que les produits fabriqués en France.

• Dans le cas d’Enzo, une mairie refuse une aide à un ressortissant italien vivant en France en appliquant une loi qui réserve cette aide aux Français, tandis que le droit de l’Union est présenté comme interdisant les discriminations fondées sur la nationalité.

Compléments

• Dans le cas de la société Élégance, une loi française soumet les chaussures provenant d’un autre État membre à une taxe plus élevée que les chaussures fabriquées en France, et l’administration refuse le remboursement en invoquant l’application de la loi française.

• Les cas pratiques demandent d’identifier les normes en conflit, de déterminer si le juge peut écarter la loi française et de justifier la solution retenue à partir des arrêts Jacques Vabre et Nicolo.