★ À maîtriser
📌 La justice comme valeur désigne un idéal moral et philosophique orienté vers un équilibre des relations humaines, tandis que le droit est une règle plus stricte et plus rigide.
📌 La justice commutative rétablit l’équilibre dans les rapports entre individus, tandis que la justice distributive répartit les richesses et les charges de l’État dans la société selon une égalité proportionnelle.
Compléments
L’article 4 du Code civil prévoit qu’un juge peut être poursuivi comme coupable de déni de justice s’il refuse de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
L’article 434-7-1 du Code pénal punit le déni persistant de rendre justice, après avertissement ou injonction, de 7 500 euros d’amende et de l’interdiction d’exercer des fonctions publiques pendant cinq à vingt ans.
Selon l’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État répare les dommages dus au fonctionnement défectueux de la justice, mais sa responsabilité n’est engagée, sauf dispositions particulières, qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice.
📌 La justice est un pouvoir de l’État exercé dans le cadre de la séparation des pouvoirs entre pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
📌 Les juridictions supranationales et les modes alternatifs de règlement des différends tempérent le monopole étatique de la justice.
★ À maîtriser
📌 La balance symbolise l’équité, l’équilibre et l’égalité entre les intérêts en présence.
Le budget de la justice atteint 10,7 milliards d’euros en 2026, contre 10,5 milliards en 2025, et l’objectif annoncé pour 2027 est de 11 milliards d’euros.
La France compte environ 10 000 magistrats de l’ordre judiciaire et 3,2 parquetiers pour 100 000 habitants, contre une moyenne européenne de 11,4.
Compléments
📌 Le glaive symbolise le pouvoir de trancher, de réprimer et de sanctionner.
📌 Le bandeau symbolise l’impartialité de la justice, qui ne doit pas tenir compte de l’identité des parties.
La loi de programmation 2023-2027 prévoit notamment le recrutement de 2 300 personnels supplémentaires, un plan de transformation numérique et 15 000 places de prison supplémentaires.
Le cours indique que le nombre d’affaires nouvelles criminelles a presque doublé entre 2018 et 2025, tandis que les délais moyens de traitement des procédures s’allongent.
Le cours dénombre 89 668 personnes incarcérées au 1er août pour 63 000 places disponibles.
La balance pèse, le glaive tranche et le bandeau empêche de voir les parties.
★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les relations entre particuliers et personnes privées, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs relations avec les administrés.
📌 L’ordre administratif tranche les litiges de droit public, tandis que l’ordre judiciaire tranche principalement les litiges de droit privé.
Compléments
Droit privé : ordre judiciaire ; droit public : ordre administratif.
★ À maîtriser
Créé en 1848, le Tribunal des conflits arbitre les conflits de compétence entre les ordres judiciaire et administratif.
En cas de conflit négatif, lorsque les juridictions des deux ordres se déclarent incompétentes, la juridiction saisie en second peut saisir le Tribunal des conflits, dont la décision s’impose aux juridictions.
Compléments
Le Tribunal des conflits comprend huit membres, dont quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation, ainsi que deux suppléants par ordre.
Le Tribunal des conflits doit réunir au moins cinq membres pour délibérer et, en cas d’égalité après un second vote, quatre membres supplémentaires sont ajoutés, deux de chaque ordre.
Lorsqu’une partie conteste la compétence judiciaire au motif qu’une affaire met en cause l’administration, le préfet peut prendre un arrêté de conflit dans les 15 jours si le juge judiciaire refuse de se dessaisir.
★ À maîtriser
Les juridictions du premier degré sont saisies en première instance, tandis que les juridictions du second degré examinent les décisions contestées par un appel.
Le double degré de juridiction permet le réexamen d’une affaire par une juridiction supérieure, tandis que la Cour de cassation contrôle la décision en droit sans rejuger l’ensemble des faits et du droit.
La compétence matérielle désigne le type de litige attribué à une juridiction, tandis que la compétence territoriale détermine le ressort géographique compétent.
Compléments
La personne qui interjette appel est l’appelant et l’autre partie est l’intimé ; l’appelant n’est pas nécessairement la personne qui avait introduit l’action initiale.
Le cours indique un taux de ressort de 5 000 euros en matière civile et de 10 000 euros en matière administrative, seuils au-dessous desquels certaines décisions sont rendues en premier et dernier ressort.
Première instance → appel → contrôle du droit par la Cour de cassation.
L’article L111-4 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que la permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.
La mutabilité peut notamment conduire à :
CEM : continuité, égalité, mutabilité.
★ À maîtriser
📌 La gratuité de la justice signifie que l’acte de juger n’est pas facturé au justiciable et que les juges ne sont pas rémunérés par les parties, mais elle n’exclut pas les frais liés au procès.
📌 En matière civile, les dépens sont en principe remboursables par la partie perdante, tandis que les honoraires d’avocat restent à la charge de chaque partie sauf décision contraire du juge.
📌 L’article 6 de la CEDH garantit le droit à un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, ainsi qu’à une audience équitable, publique et dans un délai raisonnable.
📌 Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des arguments et preuves adverses et y répondre librement avant qu’une décision soit rendue.
Compléments
Depuis la loi de finances pour 2026, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de la personne condamnée, sans recours contre la partie civile, selon l’article 800-1 du Code de procédure pénale.
La loi de finances du 19 février 2026 restaure une contribution pour l’aide juridique de 50 euros en première instance civile et prud’homale, due par le demandeur.
📌 Les débats sont en principe publics, mais le huis clos peut être prévu notamment pour les audiences concernant les mineurs ou pour protéger certains intérêts ; le délibéré se tient à huis clos et le jugement est rendu publiquement.
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège rendent les décisions et sont indépendants de l’exécutif ; ils sont inamovibles et ne peuvent être mutés sans leur consentement.
Compléments
📌 L’avis du Conseil supérieur de la magistrature est conforme pour la nomination des magistrats du siège, tandis qu’il est simple pour celle des magistrats du parquet.
Les magistrats du parquet sont hiérarchisés, sous la direction du procureur de la République au tribunal judiciaire et du procureur général à la cour d’appel.
Depuis les lois du 12 mars 2012, les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont la qualité de magistrats, contrairement aux membres du Conseil d’État qui sont appelés conseillers d’État.
Le corps des juges administratifs de première instance et d’appel est unique depuis 1987 et bénéficie notamment d’une garantie d’inamovibilité.
Le référé-liberté permet au juge administratif de mettre fin à une atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale ; il a été créé en 2000.
Le référé-suspension vise à suspendre une décision administrative, tandis que le référé conservatoire permet de prendre des mesures avant que l’administration rende sa décision.
Le siège juge ; le parquet représente la société et exerce les poursuites.
Les officiers ministériels cités sont : les commissaires de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’État
Les autres auxiliaires cités sont : les greffiers autres que ceux des tribunaux de commerce, les avocats, les experts
L’officier ministériel détient une charge et un monopole ; les autres auxiliaires n’en relèvent pas.
★ À maîtriser
📌 Le tribunal de commerce juge notamment les litiges entre commerçants et les procédures collectives, tandis que le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre employeurs privés et salariés liés au contrat de travail.
Compléments
Le cours dénombre 164 tribunaux judiciaires en France et indique qu’il en existe au moins un par département.
Les juges aux affaires familiales traitent les conflits familiaux, les juges des enfants protègent les mineurs en danger et les juges des contentieux de la protection connaissent notamment des tutelles, du surendettement et du crédit à la consommation.
Les conseillers prud’homaux sont répartis à parité entre représentants des salariés et des employeurs, et leur mandat est de quatre ans, renouvelable dans la limite de cinq mandats.
Le tribunal paritaire des baux ruraux, créé en 1943, comprend un magistrat professionnel et quatre assesseurs non professionnels, deux représentants des bailleurs et deux des preneurs.
★ À maîtriser
📌 Le juge d’instruction, magistrat du siège saisi par le ministère public, mène les enquêtes pénales graves ou complexes et peut rendre une ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes.
Compléments
Le juge des libertés et de la détention, créé par la loi du 15 juin 2000, contrôle les mesures susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles dans la procédure pénale.
Le tribunal correctionnel statue en principe en formation collégiale de trois juges, mais certains délits moins graves, punis de moins de cinq ans, peuvent être jugés par un juge unique.
La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et six jurés citoyens en première instance, puis trois magistrats et neuf jurés en appel.
Les cours criminelles départementales jugent les crimes punis jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle et sont composées de cinq magistrats professionnels sans jury populaire.
Les mineurs peuvent engager leur responsabilité pénale à partir de 13 ans ; les crimes commis entre 16 et 18 ans relèvent de la cour d’assises des mineurs.
La Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les actes accomplis dans leurs fonctions et comprend trois magistrats de la Cour de cassation et douze parlementaires.
Poursuivre → instruire → juger.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et contrôle l’application du droit sans rejuger l’affaire dans son ensemble.
Compléments
📌 Depuis 2020, l’exécution provisoire est de plein droit en matière civile, sauf décision contraire du juge, tandis qu’en matière pénale elle demeure une exception.
Une cour d’appel est composée de magistrats professionnels du siège, répartis en chambres spécialisées comprenant chacune trois magistrats, et le cours en dénombre 36 en France.
La Cour de cassation peut siéger en chambres ordinaires, en chambre mixte ou en assemblée plénière, notamment pour traiter des conflits internes à la Cour.
La cour d’appel rejuge les faits et le droit ; la Cour de cassation contrôle le droit.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le Conseil d’État conseille juridiquement le gouvernement, avec des avis parfois obligatoires, et exerce également une fonction juridictionnelle.
Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.
| Critère | Ordre judiciaire | Ordre administratif |
|---|---|---|
| Litiges principaux | Litiges de droit privé | Litiges de droit public |
| Juridiction de premier degré | Tribunal judiciaire et juridictions spécialisées | Tribunal administratif |
| Juridiction supérieure | Cour de cassation | Conseil d’État |
| Infraction | Juridiction | Formation indiquée |
|---|---|---|
| Contravention | Tribunal de police | Juge unique |
| Délit | Tribunal correctionnel | En principe trois juges |
| Crime | Cour d’assises | Trois magistrats et six jurés en première instance |
| Crime puni jusqu’à 20 ans | Cour criminelle départementale | Cinq magistrats professionnels sans jury |
Teste tes connaissances sur Institutions et organisation de la justice avec 36 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle distinction fondamentale sépare la justice comme valeur du droit ?
2. Une autorité doit répartir les charges publiques entre les citoyens selon une égalité proportionnelle : de quel type de justice s’agit-il ?
Mémorisez les concepts clés de Institutions et organisation de la justice avec 88 flashcards interactives.
Que désigne la justice comme valeur ?
Un idéal moral et philosophique visant l’équilibre des relations humaines.
Que répartit la justice distributive dans la société ?
Les richesses et les charges de l’État selon une égalité proportionnelle.
Qu’est-ce que le déni de justice ?
Le refus d’un juge de trancher l’affaire qui lui est soumise.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches