Fiche de révision : Sources du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Architecture des sources du travail
2. Sources professionnelles et subordination
3. Conventions de l’OIT
4. Droit social de l’Union européenne
5. Constitution et libertés sociales
6. Code du travail et organisation

📖 1. Architecture des sources du travail

★ À maîtriser

📌 Les sources supranationales et étatiques imposent un socle général, tandis que les sources professionnelles adaptent ce cadre aux réalités des secteurs et des entreprises.

• Les principales sources utilisées en ressources humaines sont le Code du travail, les conventions collectives, le contrat de travail et le règlement intérieur.

Compléments

• Les règles professionnelles sont nécessaires parce que les sources générales ne peuvent pas prévoir l’ensemble des situations propres aux différentes organisations.

💡 Astuce mémo

Des règles générales en haut, puis des règles professionnelles qui les adaptent au terrain.

📖 2. Sources professionnelles et subordination

★ À maîtriser

📌 Les sources professionnelles négociées résultent d’un accord entre acteurs, alors que les sources professionnelles unilatérales sont fixées par l’employeur.

📌 Le contrat de travail règle une relation individuelle, tandis que la convention collective a une portée collective et sert de référence au secteur concerné.

Compléments

• Les sources professionnelles unilatérales comprennent notamment :

  • les usages
  • le règlement intérieur
  • les notes de service

• Les conventions et accords collectifs peuvent être :

  • interprofessionnels (ANI)
  • de branche
  • d’entreprise

• Le cours relie le caractère unilatéral des règles de l’employeur au lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

💡 Astuce mémo

L’accord collectif se négocie ; le règlement intérieur est fixé par l’employeur.

📖 3. Conventions de l’OIT

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de l’OIT : Traité international élaboré par l’Organisation internationale du travail et proposé à l’adhésion des États.

★ À maîtriser

• Chaque État décide d’adhérer ou non à une convention de l’OIT ; une fois ratifiée, elle est obligatoire pour les États signataires.

Compléments

• Les conventions de l’OIT fixent des standards minimaux, notamment sur le travail de nuit et le travail des enfants, pour lequel le cours indique un seuil de 14 ans.

• Le cours présente le CPE comme un contrat dont la mise en place a été contestée au regard de la convention de l’OIT exigeant une période d’essai raisonnable, puis abrogée par le gouvernement.

📖 4. Droit social de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 Une directive européenne nécessite une transposition en droit national, tandis qu’un règlement européen est présenté dans le cours comme une règle adoptée au niveau européen, notamment le RGPD.

• La France, en tant que membre de l’Union européenne, doit appliquer les directives et les règlements adoptés au niveau européen.

• Le cours indique que le droit européen prévaut sur le droit national en cas de contradiction, comme dans l’exemple des congés acquis pendant une absence pour maladie.

Compléments

• Le cours cite la protection sociale comme un domaine qui n’est pas harmonisé au niveau européen, les organisations variant selon les États et les compromis politiques.

💡 Astuce mémo

L’adhésion à l’Union entraîne l’application des règles européennes.

📖 5. Constitution et libertés sociales

★ À maîtriser

• Le cours relève cinq libertés ou droits constitutionnels à connotation sociale :
  • le droit de grève
  • la liberté syndicale
  • la liberté du travail
  • le droit à la protection sociale
  • le droit à la négociation collective

Compléments

• Le droit à la négociation collective permet aux travailleurs de participer à la discussion sur leurs conditions de travail par l’intermédiaire de représentants syndicaux.

• Une clause de non-concurrence peut restreindre la liberté du travail, et le cours indique que les tribunaux imposent des conditions strictes à son admission.

• La Constitution fixe notamment le fonctionnement des institutions et énonce des libertés fondamentales ; le cours souligne sa portée symbolique et politique ainsi que la difficulté de modifier une liberté constitutionnelle.

📖 6. Code du travail et organisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Code du travail : Ensemble organisé de règles législatives et réglementaires adoptées par les pouvoirs publics dans le domaine du travail salarié sous autorité.

★ À maîtriser

• Le Code du travail comprend une partie législative et une partie réglementaire, et les dispositions législatives sont supérieures aux dispositions réglementaires.

• Le Code du travail s’applique au travail salarié exercé sous l’autorité d’un employeur et ne constitue pas le référentiel applicable aux travailleurs indépendants selon le cours.

Compléments

• Le Code du travail compile et numérote les textes relatifs au travail afin de rendre la réglementation plus lisible et de faciliter la recherche des règles applicables.

💡 Astuce mémo

La loi prime le règlement ; le code rassemble et organise les textes.

📊 Tableaux de synthèse

Sources du droit du travail