Fiche de révision : Sources et application du droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et distinctions du droit
2. Droit et autres normes sociales
3. Justice et équité
4. Caractères et sanctions de la règle
5. Fondements et branches du droit
6. Sources formelles et vie de la loi
7. Interprétation et crise de la loi
8. Crise et simplification de la loi
9. Ordonnances et pouvoir réglementaire
10. Hiérarchie et conflits de normes
11. Jurisprudence, coutume et doctrine
12. Application de la loi dans le temps
13. Application de la loi dans l’espace
14. Droits subjectifs et classifications
15. Les modes de preuve
16. L’admissibilité des preuves
17. L’organisation des juridictions
18. Les juridictions de première instance

📅 Repères chronologiques

1. 15 janvier 1975Le Conseil constitutionnel refuse d’exercer le contrôle de conventionnalité dans la décision relative à l’IVG.
2. 24 mai 1975L’arrêt Jacques Vabre reconnaît au juge judiciaire le pouvoir d’écarter une loi incompatible avec un traité, même si elle est postérieure à celui-ci.
3. 20 octobre 1989L’arrêt Nicolo reconnaît au juge administratif le pouvoir de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité.
4. 15 décembre 1999Le Conseil constitutionnel rend une décision citée à propos de la dégradation de la qualité de la loi.
5. 1er janvier 2020Le tribunal judiciaire est devenu la juridiction civile issue de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance.

📖 1. Fonctions et distinctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Un pouvoir ou une prérogative reconnu à une personne, que celle-ci peut exercer ou faire valoir sous la protection de l’autorité publique.

★ À maîtriser

• Le droit est une nécessité sociale qui organise les relations humaines, pose un cadre entre le permis et l’interdit et contribue à éviter l’anarchie et la violence.

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports sociaux indépendamment des prérogatives qu’elles confèrent aux individus.

Compléments

• Le titulaire d’un droit subjectif est appelé sujet de droit.

• Selon l’article 1240 du Code civil, lorsque les conditions de la responsabilité sont réunies, la victime d’un dommage dispose d’une créance de réparation qui constitue un droit subjectif.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles ; droit subjectif : prérogatives

📖 2. Droit et autres normes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Déontologie : La déontologie désigne les règles propres à un métier ou à une profession réglementée ; leur violation peut entraîner une sanction disciplinaire prononcée par l’organe professionnel compétent.

★ À maîtriser

📌 La règle juridique se distingue de la règle religieuse, même si droit et religion peuvent converger sur certains comportements, comme l’interdiction de l’homicide ou du viol.

📌 La morale est un ensemble de règles de conduite qui distingue le bien du mal, tandis que le droit émane notamment de textes adoptés par les autorités compétentes et vise le fonctionnement de la société.

Compléments

• La loi française du 9 décembre 1905 concerne la séparation des Églises et de l’État et permet le libre exercice des cultes.

• L’article 212 du Code civil impose aux époux des devoirs mutuels de :

  • respect
  • fidélité
  • secours
  • assistance

• Portalis souligne que « les lois s’occupent plus du bien de la société que de la perfection morale de l’homme ».

📌 Les règles de politesse facilitent les relations sociales et peuvent entraîner une réprobation sociale, mais leur violation ne donne pas lieu à une sanction juridique en tant que telle.

💡 Astuce mémo

Le droit impose juridiquement ; la morale juge intérieurement

📖 3. Justice et équité

★ À maîtriser

📌 La justice commutative cherche à rétablir l’équilibre entre les citoyens, tandis que la justice distributive répartit les biens, les tâches ou les pouvoirs selon des critères tels que le besoin ou le mérite. - Aristote

📌 L’équité objective désigne un ensemble de règles inspirées par l’idéal de justice et visant à corriger les imperfections du droit positif, tandis que l’équité judiciaire recherche une solution adaptée au cas concret, parfois en tempérант l’application des règles.

Compléments

• La justice est présentée par Gérard Cornu comme un sentiment, une vertu, un idéal, un bienfait et une valeur. - vocabulaire juridique

• En droit français, l’article 12 du Code de procédure civile prévoit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

💡 Astuce mémo

Justice commutative : équilibre ; distributive : répartition

📖 4. Caractères et sanctions de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : La soft law désigne des normes non contraignantes, comme des codes de bonne conduite ou des lignes directrices, qui recommandent des comportements et reposent sur l’adhésion plutôt que sur la contrainte étatique.

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale, abstraite et en principe impersonnelle, car elle concerne chacun sans désigner une personne particulière.

📌 Une règle impérative s’impose absolument et ne permet pas aux personnes d’y déroger, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les personnes n’ont pas manifesté une volonté contraire.

• La violation d’une règle de droit peut entraîner :
  • des sanctions pénales
  • des dommages et intérêts
  • la nullité d’un acte
  • l’exécution forcée

Compléments

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

Impérative : impossible d’y déroger ; supplétive : volonté contraire possible

📖 5. Fondements et branches du droit

★ À maîtriser

• Les courants idéalistes fondent le droit sur un droit naturel supérieur et immuable, tandis que les courants positivistes n’exigent pas qu’une règle juridique soit conforme à un idéal de justice supérieur.

• Le positivisme étatique rattache le droit à l’État et à la contrainte, tandis que le positivisme sociologique fonde le droit sur la réalité sociale et les aspirations collectives.

• Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers, tandis que le droit public concerne principalement les personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers.

Compléments

• Dans Théorie pure du droit, Hans Kelsen présente l’ordre juridique comme un système hiérarchisé où une norme est valide si elle respecte les normes qui lui sont supérieures.

• Les litiges de droit privé relèvent principalement de l’ordre judiciaire, tandis que les litiges de droit public relèvent principalement de l’ordre administratif ; le Tribunal des conflits tranche les doutes sur l’ordre compétent.

📌 Le droit substantiel énonce les règles applicables aux citoyens, tandis que le droit procédural organise les voies de recours et les étapes permettant de faire appliquer ces règles.

💡 Astuce mémo

Idéalisme : droit supérieur ; positivisme : droit établi ou social

📖 6. Sources formelles et vie de la loi

★ À maîtriser

• La Constitution de la Ve République date de 1958 et se situe au sommet de la hiérarchie juridique interne française.

• Le bloc de constitutionnalité comprend le corps de la Constitution, son Préambule renvoyant notamment à la DDHC de 1789 et au Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve notamment de la réciprocité.

📌 Le règlement européen est obligatoire et directement applicable dans les États membres, tandis que la directive fixe un objectif à atteindre par transposition dans le droit interne dans un délai déterminé.

Compléments

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association a contribué à la formation du bloc de constitutionnalité.

• L’article 288 du TFUE distingue notamment :

  • les règlements
  • les directives
  • les décisions
  • les recommandations
  • les avis

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 7. Interprétation et crise de la loi

★ À maîtriser

• 🔄 La loi entre en vigueur selon les étapes suivantes : elle est adoptée, elle est promulguée par le président de la République, elle est publiée au Journal officiel, elle entre en vigueur à la date fixée ou, à défaut, le lendemain de sa publication

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer au motif que la loi est obscure, insuffisante ou silencieuse.

📌 L’exégèse recherche notamment l’intention du législateur à partir du texte et de ses travaux préparatoires, tandis que la libre recherche scientifique permet au juge de rechercher une solution adaptée lorsque la loi ne fournit pas de réponse.

• La crise de la loi se manifeste par l’inflation normative et par une dégradation de sa qualité, notamment lorsque des textes deviennent complexes ou dépourvus de véritable portée normative.

Compléments

📌 L’abrogation expresse met explicitement fin à une loi, tandis que l’abrogation tacite résulte de dispositions nouvelles incompatibles avec le texte antérieur.

• Les procédés d’interprétation comprennent : l’analogie, qui applique une règle à une situation similaire, le raisonnement a contrario, qui tire une conséquence de l’absence d’une condition, le raisonnement a fortiori, qui étend une solution lorsque ses raisons valent davantage dans une autre situation

• La loi organique du 15 avril 2009 impose en principe qu’un projet de loi gouvernemental soit accompagné d’une étude d’impact présentant ses objectifs et appréciant notamment ses conséquences sociales et environnementales.

📖 8. Crise et simplification de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Consiste à regrouper et organiser dans un code les règles juridiques liées à un domaine précis afin de rendre le droit plus accessible, cohérent et lisible.

★ À maîtriser

• En 2026, le système français compte près de 367 000 règles et promulgue en moyenne 50 règles par an.

• La loi doit avoir une véritable portée normative en posant des règles qui régissent les situations, plutôt que de se limiter à déclarer des objectifs.

• La loi organique du 15 avril 2009 impose en principe qu’un projet de loi gouvernemental soit accompagné d’une étude d’impact présentant ses objectifs, le recours à une nouvelle législation et l’évaluation de ses effets, notamment sociaux et environnementaux.

• La codification-réforme rassemble des règles en les modifiant pour les moderniser, tandis que la codification à droit constant rassemble et ordonne des règles sans les modifier directement.

Compléments

• L’inflation normative est favorisée par : la complexification des rapports sociaux, les évolutions technologiques et sociales, les lois adoptées en réaction à des événements, l’auto-alimentation de la production normative par les révisions

• Les mesures de simplification allègent des procédures, suppriment certaines règles ou rendent les lois plus lisibles, mais elles entraînent aussi l’adoption de nouvelles lois de simplification.

• Le Code civil de 1804 est un exemple de codification-réforme qui a unifié le droit français tout en réformant les droits antérieurs.

• Le droit français compte 77 codes en vigueur.

💡 Astuce mémo

Inflation et complexité → insécurité juridique

📖 9. Ordonnances et pouvoir réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Règle générale et impersonnelle édictée par une administration disposant d’un pouvoir réglementaire.

★ À maîtriser

📌 L’article 38 de la Constitution autorise le Gouvernement, après habilitation du Parlement et pour une durée limitée, à prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi.

• 🔄 La procédure des ordonnances comprend : l’adoption d’une loi d’habilitation, l’adoption de l’ordonnance en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État puis sa signature par le président, le dépôt d’un projet de loi de ratification

📌 L’article 34 de la Constitution détermine les matières relevant du domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui n’en relèvent pas.

📌 Le règlement d’application précise les modalités de mise en œuvre d’une loi sans pouvoir la contredire ni dépasser ses prévisions, tandis que le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

Compléments

• La réforme du droit des contrats a été réalisée par ordonnance le 10 février 2016.

• Les principaux actes réglementaires sont : les décrets, les arrêtés ministériels pris par les ministres, les arrêtés préfectoraux pris par les préfets, les arrêtés municipaux pris par les maires

• Le pouvoir réglementaire compte environ 268 000 articles réglementaires, contre environ 100 000 articles législatifs.

📖 10. Hiérarchie et conflits de normes

★ À maîtriser

📌 Selon la hiérarchie des normes, une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures.

📌 Le contrôle a priori de constitutionnalité intervient avant la promulgation d’une loi, tandis que la QPC permet de contester lors d’un procès une disposition législative déjà en vigueur.

• Pour transmettre une QPC, la juridiction vérifie que la disposition est applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux, avant le filtrage du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

📌 Le recours pour excès de pouvoir peut conduire à l’annulation générale d’un acte réglementaire, tandis que la voie d’exception permet seulement d’écarter cet acte dans le litige concerné.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure aux lois, sous réserve de réciprocité.

Compléments

📌 Les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires sont obligatoirement soumis au Conseil constitutionnel avant leur mise en application.

• Une loi ordinaire peut être déférée au Conseil constitutionnel avant promulgation par le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ou au moins 60 députés ou 60 sénateurs.

• Le Conseil constitutionnel statue en principe sur le contrôle a priori sous un mois, ou sous huit jours en cas d’urgence demandée par le Gouvernement, et la saisine suspend le délai de promulgation.

📌 Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution est supérieure aux traités, tandis que le droit de l’Union européenne affirme la primauté du droit européen sur les normes françaises selon l’arrêt Costa contre NL.

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori avant promulgation, QPC a posteriori pendant un procès

📖 11. Jurisprudence, coutume et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Désigne les décisions rendues par les juridictions et, dans un sens plus étroit, l’ensemble des décisions habituellement rendues, notamment par la Cour de cassation.
• Coutume : Usage devenu obligatoire au fil du temps grâce à un élément matériel — une pratique ancienne, constante et générale — et à un élément psychologique, la conviction que l’usage doit être respecté.
• Doctrine : Ensemble des opinions et analyses formulées par les professeurs et les praticiens du droit, notamment dans des thèses et des cours.

★ À maîtriser

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement, c’est-à-dire des décisions générales et réglementaires sur les litiges qui leur sont soumis.

• Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée ne s’impose entre les parties que si une nouvelle demande porte sur le même objet, la même cause et les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités.

• L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice : le juge doit trancher même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, en l’interprétant ou en la complétant si nécessaire.

• La coutume secundum legem s’applique conformément à la loi, la coutume praeter legem complète la loi en l’absence de règle, et la coutume contra legem va à l’encontre d’une règle écrite, sans pouvoir en principe écarter une loi impérative.

• La doctrine n’est pas une source formelle obligatoire du droit, mais elle exerce une influence critique et prospective sur la jurisprudence et le législateur.

Compléments

• La jurisprudence peut créer des solutions en interprétant des notions imprécises ou des textes anciens pour les appliquer à des situations nouvelles.

• En France, les juridictions ne sont pas obligées de suivre les décisions rendues dans des affaires similaires, mais les décisions des juridictions suprêmes influencent généralement les juridictions inférieures.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence tranche, la coutume oblige, la doctrine influence

📖 12. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, de sorte qu’une loi nouvelle ne remet en principe pas en cause les situations définitivement constituées avant son entrée en vigueur.

• Une loi pénale nouvelle plus douce s’applique rétroactivement aux faits antérieurs qui n’ont pas donné lieu à une condamnation définitive, tandis qu’une loi pénale plus sévère ne s’applique pas rétroactivement.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations nouvelles et, en principe, aux effets futurs des situations non contractuelles en cours, sans remettre en cause les effets déjà réalisés.

• Les contrats en cours restent en principe soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion, sauf notamment lorsqu’une règle nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement à leurs effets futurs.

Compléments

• L’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et prévoit en principe que les contrats conclus auparavant restent soumis à la loi ancienne.

📌 Une loi civile expressément rétroactive peut déroger au principe de non-rétroactivité, mais sa rétroactivité doit être clairement prévue et respecter les exigences conventionnelles applicables.

📌 Une loi interprétative précise le sens d’un texte antérieur sans modifier ses règles et produit un effet rétroactif, tandis qu’une loi de validation valide rétroactivement certains actes irréguliers sans pouvoir remettre en cause une décision de justice définitive.

💡 Astuce mémo

Passé : non-rétroactivité ; avenir : application immédiate

📖 13. Application de la loi dans l’espace

★ À maîtriser

📌 L’article 3 du Code civil prévoit que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, que les immeubles situés en France sont régis par la loi française et que les lois sur l’état et la capacité régissent les Français même à l’étranger.

Compléments

• Le territoire français comprend l’espace terrestre, l’espace maritime jusqu’à 12 milles marins des côtes françaises et l’espace aérien défini par des frontières aériennes.

• En droit international privé, le juge français peut être conduit à appliquer la loi d’un autre pays en présence d’un élément d’extranéité et d’un conflit de lois.

📖 14. Droits subjectifs et classifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif.
• Droit réel : Confère à son titulaire un pouvoir direct sur une chose et établit un lien juridique entre la personne et le bien.
• Droit personnel : Droit qu’une personne détient contre une autre, dans une relation entre créancier et débiteur.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et appartiennent au patrimoine de leur titulaire, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur économique ou pécuniaire.

📌 Les droits patrimoniaux sont en principe cessibles, transmissibles et saisissables, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas transmissibles et restent hors du commerce juridique.

Compléments

• Les droits patrimoniaux comprennent notamment le droit de propriété, le droit de créance et le droit de propriété intellectuelle, tandis que les droits extrapatrimoniaux comprennent notamment le respect de la vie privée et la présomption d’innocence.

• Le droit de propriété comprend : l’usus, qui permet d’utiliser la chose, le fructus, qui permet d’en percevoir les fruits, l’abusus, qui permet d’en disposer

💡 Astuce mémo

Droit réel : personne-chose ; droit personnel : créancier-débiteur

📖 15. Les modes de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Écrit : L’écrit est, selon l’article 1365 du Code civil, une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou d’autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support.
• Témoignage : Le témoignage est une déclaration écrite ou orale par laquelle une personne atteste un fait dont elle a personnellement eu connaissance.
• Aveu : L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait susceptible de produire contre elle des conséquences juridiques.

★ À maîtriser

📌 L’acte authentique est reçu dans les formes requises par un officier public compétent et fait foi jusqu’à inscription de faux, tandis que l’acte sous signature privée est établi et signé par les parties sans intervention d’un officier public.

📌 La présomption judiciaire permet au juge de déduire un fait non directement prouvé à partir d’un ou plusieurs faits établis, tandis que la présomption légale est établie par la loi et dispense son bénéficiaire de prouver le fait présumé.

Compléments

• Un acte sous signature privée concernant un contrat synallagmatique doit en principe être établi en autant d’originaux qu’il existe de parties ayant un intérêt distinct.

• Lorsqu’une personne s’engage seule à rembourser une somme d’argent, l’acte doit comporter sa signature et la mention en chiffres et en lettres de la somme ou de la quantité.

• L’aveu judiciaire est fait par une partie ou son représentant spécialement mandaté et s’impose au juge de manière irrévocable, tandis que l’aveu extrajudiciaire intervient hors du procès, par exemple dans une lettre ou un message.

• Le serment décisoire est demandé par une partie adverse et fait dépendre la solution du litige de la réponse, tandis que le serment déféré d’office est proposé par le juge lorsque les preuves lui paraissent insuffisantes et n’est pas obligatoire.

📖 16. L’admissibilité des preuves

★ À maîtriser

• Selon l’article 1358 du Code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

📌 Depuis les deux arrêts de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, une preuve obtenue illicitement ou déloyalement n’est plus automatiquement écartée : le juge peut l’admettre si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte aux droits concernés est strictement proportionnée au but poursuivi.

📌 Selon l’article 1359-1 du Code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 € doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

• L’écrit peut être suppléé par : l’aveu judiciaire, le serment décisoire, un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve

• L’exigence d’un écrit connaît exception en cas de : impossibilité matérielle de se procurer un écrit, impossibilité morale de se procurer un écrit, usage de ne pas établir un écrit, perte de l’écrit par force majeure

Compléments

📌 Prouver contre un écrit consiste à démontrer que son contenu est inexact, tandis que prouver outre un écrit consiste à établir un élément qui n’y figure pas.

📌 Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l’égard des commerçants, sauf disposition contraire de la loi, conformément à l’article L110-3 du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Fait juridique : preuve libre ; acte juridique : preuve encadrée

📖 17. L’organisation des juridictions

★ À maîtriser

• L’organisation juridictionnelle française repose sur deux ordres distincts, judiciaire et administratif, dont la séparation trouve son origine dans la loi des 16 et 24 août 1790.

📌 Les juridictions civiles tranchent les litiges de droit privé ou de responsabilité civile, tandis que les juridictions pénales poursuivent les infractions portant atteinte à l’intérêt commun.

• La compétence d’attribution détermine la juridiction selon la nature de l’affaire, tandis que la compétence territoriale détermine sa localisation géographique.

📌 En matière civile, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur, selon l’article 42 du Code de procédure civile.

Compléments

• Le tribunal des conflits se compose à parité de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire pour le privé, ordre administratif pour l’administration

📖 18. Les juridictions de première instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun compétente lorsqu’aucun texte n’attribue le litige à une juridiction spécifique.

★ À maîtriser

• Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges commerciaux et des difficultés des entreprises ; ses juges consulaires, issus du monde économique, sont élus par leurs pairs et exercent bénévolement.

• Le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels nés d’un contrat de travail entre un employeur privé et un salarié et comprend autant de conseillers représentant les salariés que de conseillers représentant les employeurs.

• Les juridictions pénales se répartissent selon la gravité de l’infraction : le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits, la cour criminelle départementale juge les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion, la cour d’assises juge les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion

📌 La cour d’appel peut rejuger l’affaire en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.

• La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi, ce qui maintient la décision contestée, ou casser et annuler cette décision lorsqu’elle estime qu’une erreur de jugement ou de droit a été commise.

Compléments

• La cour criminelle départementale est composée de cinq magistrats sans jury, tandis qu’en première instance la cour d’assises comprend trois magistrats et six jurés tirés au sort.

📌 Le principe du double degré de juridiction ne s’applique pas à toutes les affaires : une décision rendue en premier et dernier ressort peut néanmoins faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

📌 Selon le cours, un litige portant sur une somme inférieure à 5 000 € ne peut pas faire l’objet d’un appel.

• Lorsque la cassation implique une nouvelle décision sur l’affaire, celle-ci est renvoyée devant la même cour d’appel ou devant une autre.

• La Cour de cassation comprend :

  • trois chambres civiles
  • une chambre sociale
  • une chambre commerciale
  • une chambre criminelle

📌 La Cour de cassation statue obligatoirement en assemblée plénière après une cassation suivie d’un renvoi par la cour d’appel ; elle peut aussi y siéger facultativement lorsqu’une affaire soulève un principe destiné à unifier la jurisprudence.

📊 Tableaux de synthèse

Codifications et règlements