Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnes morales et personnalité juridique
2. Théories de la personnalité morale
3. Catégories de personnes morales
4. Existence et fonctionnement des personnes morales
5. Attribution de la personnalité juridique
6. Naissance et statut de l’embryon
7. Embryon, IVG et responsabilité
8. Perte de la personnalité et fin de vie
9. Aide à mourir et fin de vie
10. Décès et choix funéraires
11. Absence et présomption d’absence
12. Déclaration d’absence et disparition
13. Protection juridique du corps humain
14. Consentement et atteintes corporelles
15. Vie privée et inviolabilité du domicile

📅 Repères chronologiques

1. 31 mai 1854La mort civile, qui privait juridiquement de personnalité des personnes encore vivantes, a été abolie.
2. 28 janvier 1954L’arrêt de la Cour de cassation retient trois critères de reconnaissance de la personnalité morale : capacité de prendre des décisions, de les exécuter et de s’exprimer collectivement.
3. 2022Le statut d’entrepreneur individuel a été généralisé et prévoit automatiquement un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

📖 1. Personnes morales et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Titulaire de droits et d’obligations et constituant un sujet de droit.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens auquel est reconnue, sous certaines conditions, une personnalité juridique indépendante de ses membres.

📝 Points essentiels

• Une personne morale peut posséder un patrimoine propre, conclure des contrats et agir en justice pour défendre ses droits.

💡 Astuce mémo

Être sujet de droit, c’est avoir des droits et obligations

📖 2. Théories de la personnalité morale

★ À maîtriser

📌 La théorie de la fiction considère la personnalité morale comme une création intellectuelle utilitaire dont la reconnaissance dépend de la loi, tandis que la théorie de la réalité la reconnaît lorsqu’un groupe manifeste un intérêt collectif distinct de celui de ses membres.

📌 Le droit positif conditionne généralement la personnalité morale au respect de formalités légales, mais la jurisprudence peut reconnaître un groupement non expressément doté de cette personnalité en s’appuyant sur la théorie de la réalité.

Compléments

• Selon la théorie de la fiction, la loi peut seule créer une personne morale ou préciser les conditions de sa reconnaissance, ce qui a notamment servi à refuser la reconnaissance juridique des syndicats et associations au XIXe siècle.

• Planiol soutient à la fin du XIXe siècle que la personne morale est une fiction à supprimer et que la société est une copropriété correspondant à l’addition des apports de chacun.

💡 Astuce mémo

La fiction attend la loi ; la réalité observe l’intérêt collectif

📖 3. Catégories de personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Code civil - Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens ou leur travail afin de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie.

★ À maîtriser

• Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux.

📌 Une société se distingue d’une entreprise et peut être à la fois un contrat et une institution ; depuis 1985, elle peut être constituée par un associé unique.

📌 Une association, définie par la loi du 1er septembre 1901, poursuit un but autre que le partage des bénéfices, même si elle peut en réaliser et les conserver dans sa structure.

Compléments

📌 Les établissements publics administratifs sont régis par le droit public, tandis que les établissements publics industriels et commerciaux disposent d’une autonomie de gestion financière et fonctionnent selon des modalités privées.

• Les personnes morales mixtes comprennent notamment : les personnes publiques soumises à des règles de droit privé, les personnes privées soumises à des règles de droit public, les sociétés nationales

📖 4. Existence et fonctionnement des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation : Opération qui consiste à vendre l’actif du patrimoine d’une personne morale après sa dissolution.

★ À maîtriser

📌 La personnalité morale commence en principe par la manifestation d’une volonté de groupement et l’accomplissement d’une formalité de publicité ; le but commun est requis sauf pour une société unipersonnelle.

• La personnalité morale peut prendre fin par : décision volontaire de ses représentants, arrivée du terme prévu par les statuts, décision de justice, retrait administratif de la reconnaissance d’utilité publique

📌 Après liquidation, le boni d’une société est réparti entre ses associés, tandis que le boni d’une association est attribué à une autre association et n’est pas partagé entre ses membres.

Compléments

• Une société commerciale acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

📌 La personnalité morale survit pendant le temps nécessaire à la liquidation de son patrimoine après sa dissolution.

💡 Astuce mémo

Volonté, publicité, personnalité ; dissolution, liquidation, clôture

📖 5. Attribution de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie patrimoniale : Signifie qu’une personne morale possède un patrimoine propre, distinct de celui de ses membres.

📝 Points essentiels

• Une personne morale possède une dénomination, un siège social et une nationalité, cette dernière étant déterminée en principe par le lieu d’implantation de son siège.

📌 Les dettes d’une personne morale sont payées sur son patrimoine propre, et ses associés ne sont pas copropriétaires de ses biens.

💡 Astuce mémo

L’humain est une personne ; l’animal sensible reste soumis au régime des biens

📖 6. Naissance et statut de l’embryon

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : Capacité naturelle à vivre grâce à la présence des organes essentiels permettant la continuation de la vie.

★ À maîtriser

📌 En droit français, la personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance et non à la conception.

📌 La personnalité juridique à la naissance exige que l’enfant soit à la fois vivant et viable.

• La circulaire du ministère de la Santé du 22 juillet 1993 retient comme critères indicatifs de viabilité un poids supérieur à 500 g et une durée de gestation supérieure à 22 semaines.

Compléments

• En droit français, l’enfant est considéré comme né vivant lorsqu’il respire de manière autonome après séparation du cordon ombilical.

📌 La naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les cinq jours suivant l’accouchement, conformément à l’article 55 du Code civil.

📌 L’embryon désigne le stade allant de la fécondation jusqu’à huit semaines, puis le terme de fœtus est employé à partir du troisième mois.

💡 Astuce mémo

Naissance, vie, viabilité : les conditions de la personnalité

📖 7. Embryon, IVG et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : La maxime infans conceptus considère l’enfant conçu comme né chaque fois que son intérêt l’exige, sans lui attribuer la personnalité juridique avant sa naissance.

★ À maîtriser

📌 L’enfant conçu peut bénéficier d’une succession ou d’une donation si l’effet est dans son intérêt et s’il naît vivant et viable, notamment selon les articles 725 et 906 du Code civil.

• L’article 16 du Code civil affirme que la reconnaissance de l’embryon comme être humain ne lui confère pas la personnalité juridique et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie.

📌 L’interruption volontaire de grossesse relève de la liberté de la femme de ne pas poursuivre sa grossesse, tandis que l’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée sans délai lorsque des conditions médicales strictes sont réunies.

📌 L’IMG peut être pratiquée en cas de mise en péril de la santé de la mère ou de forte probabilité d’une affection grave de l’enfant à naître, après diagnostic par trois médecins.

Compléments

• L’entrave à l’IVG est punissable de deux ans d’emprisonnement et de 43 000 euros d’amende selon l’article L-2223-2 du Code pénal.

📖 8. Perte de la personnalité et fin de vie

★ À maîtriser

• Les critères de mort retenus sont : l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition des réflexes du tronc cérébral, l’absence totale de ventilation spontanée

📌 Le coma végétatif maintient une activité cérébrale suffisante pour respirer de manière autonome, tandis que le coma dépassé correspond à l’altération irréversible des fonctions cérébrales selon les critères de mort.

Compléments

• La loi du 2 février 2016 permet un droit à la sédation profonde et continue pour un patient répondant aux conditions médicales prévues, notamment une souffrance réfractaire et un pronostic vital engagé.

💡 Astuce mémo

Le coma végétatif conserve la vie ; le coma dépassé répond aux critères de mort

📖 9. Aide à mourir et fin de vie

★ À maîtriser

📌 L’euthanasie active provoque la mort par un acte positif, tandis que l’euthanasie passive consiste à arrêter ou limiter des soins devenus inutiles ou disproportionnés.

📌 Selon l’article L-1110-5-1, les actes médicaux inutiles ou disproportionnés peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris selon la volonté du patient.

• La loi du 2 février 2016 prévoit le droit à la sédation profonde et continue pour éviter les souffrances et permettre le refus d’un traitement.

📌 L’accès à l’aide à mourir suppose notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale et une souffrance liée à cette affection.

Compléments

📌 Le demandeur doit être majeur, français ou résident régulier en France, lucide et capable d’exprimer clairement sa demande.

📖 10. Décès et choix funéraires

★ À maîtriser

📌 La déclaration de décès est faite à l’officier de l’état civil de la commune du lieu du décès et peut être effectuée par quiconque, selon l’article 78 du Code civil.

• L’acte de décès prévu par l’article 79 du Code civil indique notamment le jour, l’heure et le lieu du décès ainsi que l’identité du défunt, mais pas la cause du décès.

📌 Le permis d’inhumer permet de fermer le cercueil et de procéder à l’inhumation, et ne peut être délivré que 24 heures après le décès.

📌 Les deux modes de funérailles prévus par le cours sont l’inhumation et la crémation ; la cryogénisation n’est pas autorisée en France.

Compléments

📌 Lorsqu’un décès survient dans un hôpital ou un établissement comparable, son directeur doit le déclarer dans les 24 heures.

• Les dernières volontés du défunt déterminent prioritairement le lieu de l’enterrement ; à défaut, le conjoint est considéré comme le mieux placé pour décider.

💡 Astuce mémo

Déclarer, établir l’acte, obtenir le permis, puis organiser les funérailles.

📖 11. Absence et présomption d’absence

★ À maîtriser

📌 L’absence juridique implique un doute sur l’existence de la personne, tandis que la non-présence désigne une personne dont on sait qu’elle est vivante mais temporairement éloignée.

• La loi du 28 décembre 1977 a réformé les articles 112 à 142 du Code civil et organisé l’absence en deux phases : présomption d’absence, puis déclaration d’absence.

📌 La présomption d’absence suppose cumulativement que la personne ne soit plus à son domicile et que son entourage n’ait plus de nouvelles d’elle.

Compléments

• L’article 120 du Code civil étend le statut de l’absence au non-présent involontaire.

• Pendant la présomption d’absence, le juge organise la gestion du patrimoine en privilégiant la personne désignée par l’absent, puis les mécanismes du régime matrimonial et, à défaut, un administrateur judiciaire.

💡 Astuce mémo

Présomption de vie d’abord, déclaration d’absence ensuite.

📖 12. Déclaration d’absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Disparition : Situation où une personne s’est trouvée dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et où son corps n’a pas été retrouvé.

★ À maîtriser

📌 La déclaration d’absence peut être demandée après 10 ans à compter du jugement de présomption d’absence, ou après 20 ans à compter des dernières nouvelles en l’absence d’un tel jugement.

• Selon l’article 128 du Code civil, le jugement déclaratif d’absence est transcrit sur les registres de décès, permet l’ouverture de la succession et met fin au mariage ou au PACS sans prouver matériellement le décès.

Compléments

• L’article 123 du Code civil prévoit un délai d’un an entre le dépôt de la demande et le jugement déclaratif d’absence.

• Si l’absent revient, il doit demander au juge l’annulation du jugement déclaratif, laquelle ne vaut que pour l’avenir et ne rétablit pas le mariage ou le PACS dissous.

• En cas de disparition, la demande de jugement déclaratif de décès est présentée au tribunal judiciaire du lieu de disparition, ou, si celle-ci a eu lieu à l’étranger, au tribunal du ressort du domicile du disparu.

💡 Astuce mémo

Absence : délai et incertitude ; disparition : danger et corps introuvable.

📖 13. Protection juridique du corps humain

★ À maîtriser

• Les droits de la personnalité sont des droits attachés à la personne humaine ; l’article 9 du Code civil, créé en 1970 selon le cours, protège le respect de la vie privée.

📌 L’article 16-1, alinéa 2, du Code civil interdit de porter atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne sans son consentement, sauf exceptions prévues.

📌 L’article 16-3 du Code civil autorise une atteinte à l’intégrité corporelle en cas de nécessité médicale ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique de la personne.

• L’article 16-4 interdit les pratiques suivantes : les pratiques génétiques tendant à sélectionner les personnes, la modification des caractères génétiques visant la descendance, le clonage reproductif humain

📌 L’article 16-1, alinéa 3, du Code civil exclut tout droit patrimonial sur le corps humain, ses éléments et ses produits, et l’article 16-5 annule les conventions qui leur confèrent une valeur patrimoniale.

Compléments

📌 L’article 16-8 du Code civil pose l’anonymat des dons du corps, avec un accès limité aux médecins en cas de nécessité thérapeutique, tandis que l’article 16-8-1 prévoit une exception pour le don de gamètes dans le cadre de l’AMP.

💡 Astuce mémo

Le corps est inviolable et indisponible, mais des atteintes médicales encadrées sont admises.

📖 14. Consentement et atteintes corporelles

★ À maîtriser

• L’article 16-6 du Code civil interdit toute rémunération d’une personne pour une expérimentation, un prélèvement d’éléments de son corps ou la collecte de ses produits.

• La gestation pour autrui est illicite même lorsqu’elle est gratuite, conformément à l’article 16-7 du Code civil.

• Le médecin doit obtenir le consentement libre et éclairé du patient avant un traitement et ne peut pas dépasser l’intervention convenue, sauf nécessité curative urgente admise par la jurisprudence.

• Le médecin doit informer le patient des risques du traitement, y compris des risques exceptionnels, sauf notamment en cas d’urgence ou de refus du patient d’être informé.

Compléments

• La rémunération d’un prélèvement d’organe est punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende, tandis que celle de cellules, de tissus ou de gamètes est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

• L’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1997 impose au médecin d’apporter la preuve que l’information préalable a été donnée.

• Selon l’article L-1111-4 du Code de la santé publique, un patient peut refuser un traitement ; en cas de refus parental mettant en danger un mineur, les professionnels peuvent saisir le juge pour enfants selon l’article 375 du Code civil.

• La loi du 26 janvier 2016 prévoit que chacun est présumé donneur d’organes après son décès et que les proches doivent établir l’existence d’un refus du défunt.

• L’article 16-3, alinéa 2, du Code civil permet une intervention thérapeutique sans consentement préalable lorsque l’état de la personne ne lui permet pas de consentir et que l’intervention est nécessaire.

📖 15. Vie privée et inviolabilité du domicile

🔑 Notions clés & Définitions

• Vie privée : Droit de protéger une sphère d’intimité contre les intrusions ou la publicité et de vivre selon ses propres choix.

★ À maîtriser

• L’article 9 du Code civil, créé par la loi du 17 juillet 1970 selon le cours, affirme que chacun a droit au respect de sa vie privée.

📌 L’inviolabilité du domicile interdit de pénétrer sans autorisation et contre le gré de l’occupant dans le lieu où une personne demeure, notamment une chambre d’hôpital, une péniche ou une caravane.

Compléments

• L’article L-226-1 du Code pénal punit l’atteinte volontaire à la vie privée de 45 000 euros d’amende et jusqu’à un an d’emprisonnement.

📌 L’article 432-8 du Code pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la violation du domicile par un dépositaire de l’autorité publique hors des cas prévus.