Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
Un sujet de droit titulaire de droits et d’obligations.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Selon la théorie de la fiction, de quoi dépend la reconnaissance de la personnalité morale ?
De la loi.
Selon la théorie de la fiction, qui peut créer une personne morale ou fixer ses conditions de reconnaissance ?
La loi seule.
Quelles entités constituent les personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux.
Quel but distingue une association régie par la loi du 1er septembre 1901 d’une société ?
Elle ne poursuit pas le partage des bénéfices.
À qui le boni de liquidation d’une association est-il attribué ?
À une autre association.
Quels attributs identifient une personne morale ?
Une dénomination, un siège social et une nationalité.
Quelle formalité fait acquérir la personnalité morale à une société commerciale ?
Son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Quel statut a été généralisé en 2022 avec deux patrimoines automatiques ?
Le statut d’entrepreneur individuel, avec un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des personnes.
1. Qu’est-ce qui caractérise une personne morale par rapport aux personnes qui la composent ?
2. Quel critère distingue principalement la théorie de la fiction de la théorie de la réalité pour reconnaître une personne morale ?
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