Que désigne la justice comme valeur ?
Un idéal moral et philosophique visant l’équilibre des relations humaines.
Que répartit la justice distributive dans la société ?
Les richesses et les charges de l’État selon une égalité proportionnelle.
Qu’est-ce que le déni de justice ?
Le refus d’un juge de trancher l’affaire qui lui est soumise.
Quelles décisions bénéficient de la formule exécutoire selon le monopole étatique de la justice ?
Les décisions rendues par les juridictions étatiques instituées par la loi.
Que symbolise la balance dans la justice ?
L’équité, l’équilibre et l’égalité entre les intérêts en présence.
Quel budget de la justice est prévu en 2026 ?
10,7 milliards d’euros.
Combien de parquetiers la France compte-t-elle pour 100 000 habitants ?
3,2 parquetiers.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre particuliers et personnes privées.
Quelles fonctions le droit public remplit-il ?
Il organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs relations avec les administrés.
Quelle loi pose les bases de la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quel ordre juridictionnel tranche les litiges de droit public ?
L’ordre administratif.
Quel ordre juridictionnel tranche principalement les litiges de droit privé ?
L’ordre judiciaire.
En quelle année le Tribunal des conflits a-t-il été créé ?
En 1848.
Quel rôle le Tribunal des conflits joue-t-il entre les ordres judiciaire et administratif ?
Il arbitre leurs conflits de compétence.
Que peut faire la juridiction saisie en second lors d’un conflit négatif ?
Saisir le Tribunal des conflits.
Quel rôle les juridictions du premier degré exercent-elles dans une affaire ?
Elles sont saisies en première instance.
Que permet le double degré de juridiction ?
Le réexamen d’une affaire par une juridiction supérieure.
Que détermine la compétence matérielle d’une juridiction ?
Le type de litige qui lui est attribué.
Que garantit le principe constitutionnel de continuité de la justice ?
Le fonctionnement permanent, régulier et ininterrompu du service public judiciaire.
Qu’impose l’égalité devant la justice dans le traitement des personnes ?
L’application des mêmes règles, sans discrimination.
À quoi la mutabilité de la justice adapte-t-elle le service public judiciaire ?
À l’évolution des besoins collectifs et de la société.
Que signifie la gratuité de la justice pour le justiciable et les juges ?
L’acte de juger n’est pas facturé au justiciable et les juges ne sont pas rémunérés par les parties.
Qui rembourse en principe les dépens en matière civile ?
La partie perdante.
Que prend en charge l’aide juridictionnelle ?
Les frais d’un procès, totalement ou partiellement, pour les personnes qui ne peuvent les payer.
Quel texte garantit le droit à un tribunal indépendant et impartial ?
L’article 6 de la CEDH.
Quel principe permet à chaque partie de répondre aux arguments et preuves adverses ?
Le principe du contradictoire.
Quel est le rôle des magistrats du siège ?
Ils rendent les décisions et sont indépendants de l’exécutif.
Quelles décisions le parquet peut-il prendre sur les poursuites ?
Engager des poursuites, classer sans suite ou recourir à une mesure alternative.
Qu’est-ce qu’un officier ministériel ?
Le titulaire d’une charge lui conférant un monopole d’activité.
De quoi dépend l’accès à une charge d’officier ministériel ?
Du nombre de charges fixé par l’État.
Quelle loi a fusionné les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ?
La loi du 23 mars 2019.
À quelle date le tribunal judiciaire est-il entré en vigueur ?
Le 1er janvier 2020.
Quel est le rôle du tribunal judiciaire en première instance ?
C’est la juridiction civile de droit commun.
Quels litiges le tribunal de commerce juge-t-il notamment ?
Les litiges entre commerçants.
Quelles juridictions établissent les faits et les charges en matière pénale ?
Les juridictions d’instruction.
Quel magistrat mène les enquêtes pénales graves ou complexes ?
Le juge d’instruction.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quel monopole détiennent les cours d’appel ?
Le monopole de l’appel.
Que réexaminent en principe les cours d’appel ?
Le litige dans sa globalité, en fait et en droit.
Quel est le rôle de la Cour de cassation concernant l’application du droit ?
Elle contrôle l’application du droit sans rejuger l’affaire dans son ensemble.
Que prévoit l’article 4 du Code civil en cas de refus de juger ?
Le juge peut être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Quelle amende punit le déni persistant de rendre justice selon l’article 434-7-1 ?
7 500 euros.
Dans quels cas la responsabilité de l’État est-elle engagée pour un fonctionnement défectueux de la justice ?
En cas de faute lourde ou de déni de justice, sauf dispositions particulières.
Quels pouvoirs sont séparés dans l’exercice du pouvoir judiciaire ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Que symbolise Thémis, déesse grecque de la justice ?
L’ordre établi.
Que symbolise le glaive dans la justice ?
Le pouvoir de trancher, de réprimer et de sanctionner.
Que symbolise le bandeau de la justice ?
L’impartialité, indépendamment de l’identité des parties.
Combien de personnels supplémentaires la loi de programmation 2023-2027 prévoit-elle de recruter ?
2 300 personnels supplémentaires.
Comment évolue le nombre d’affaires nouvelles criminelles entre 2018 et 2025 ?
Il a presque doublé.
Quelles sont les branches du droit public ?
Le droit constitutionnel et le droit administratif.
Quelles sont les branches du droit privé citées ?
Le droit civil, le droit commercial et le droit de la consommation.
Quelle est la composition du Tribunal des conflits en membres titulaires ?
Quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation.
Combien de suppléants chaque ordre compte-t-il au Tribunal des conflits ?
Deux suppléants.
Quel quorum le Tribunal des conflits doit-il réunir pour délibérer ?
Au moins cinq membres.
Que se passe-t-il au Tribunal des conflits après une égalité persistante au second vote ?
Quatre membres supplémentaires sont ajoutés, deux de chaque ordre.
Dans quel délai le préfet peut-il prendre un arrêté de conflit si le juge judiciaire refuse de se dessaisir ?
Dans les 15 jours.
Qui est l’appelant dans une procédure d’appel ?
La personne qui interjette appel.
Qui est l’intimé dans une procédure d’appel ?
L’autre partie à l’appel.
Depuis quelle loi les décisions des cours d’assises peuvent-elles faire l’objet d’un appel ?
Depuis la loi du 15 juin 2000.
Quel est le taux de ressort civil indiqué dans le cours ?
5 000 euros.
Que prévoit l’article L111-4 du Code de l’organisation judiciaire ?
La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.
Quelles transformations la mutabilité peut-elle entraîner pour les juridictions ?
Leur création, suppression, fusion ou réorganisation.
Quelle évolution des procédures la mutabilité de la justice peut-elle entraîner ?
La numérisation des procédures.
Qui supporte les frais de justice pénale depuis la loi de finances pour 2026 ?
La personne condamnée, sans recours contre la partie civile.
Quel montant de contribution pour l’aide juridique la loi du 19 février 2026 rétablit-elle ?
50 euros en première instance civile et prud’homale, à la charge du demandeur.
Comment le jugement est-il rendu selon les règles de publicité des débats ?
Publiquement, après un délibéré tenu à huis clos.
Quel avis du Conseil supérieur de la magistrature faut-il pour nommer un magistrat du siège ?
Un avis conforme.
Qui dirige le parquet au tribunal judiciaire ?
Le procureur de la République.
Depuis quelles lois les juges administratifs des tribunaux et cours d’appel ont-ils qualité de magistrats ?
Depuis les lois du 12 mars 2012.
Depuis quand le corps des juges administratifs de première instance et d’appel est-il unique ?
Depuis 1987.
Que permet le référé-liberté au juge administratif ?
Mettre fin à une atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale.
À quoi sert le référé-suspension ?
À suspendre une décision administrative.
Quels professionnels sont des officiers ministériels ?
Les commissaires de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les avocats aux hautes juridictions.
Quels professionnels sont classés parmi les autres auxiliaires de justice ?
Les greffiers hors tribunaux de commerce, les avocats et les experts.
Combien de tribunaux judiciaires le cours dénombre-t-il en France ?
164 tribunaux judiciaires.
Quel juge traite les conflits familiaux ?
Le juge aux affaires familiales.
Comment les conseillers prud’homaux sont-ils répartis entre salariés et employeurs ?
À parité entre représentants des salariés et des employeurs.
Quelle est la composition du tribunal paritaire des baux ruraux ?
Un magistrat professionnel et quatre assesseurs non professionnels.
Quelle loi a créé le juge des libertés et de la détention ?
La loi du 15 juin 2000.
Combien de juges composent en principe le tribunal correctionnel ?
Trois juges.
Combien de jurés siègent en première instance à la cour d’assises ?
Six jurés citoyens.
Combien de magistrats professionnels composent une cour criminelle départementale ?
Cinq magistrats professionnels.
À partir de quel âge les mineurs peuvent-ils engager leur responsabilité pénale ?
À partir de 13 ans.
Quel est le régime de l’exécution provisoire civile depuis 2020 ?
Elle est de plein droit, sauf décision contraire du juge.
Quel est le régime de l’exécution provisoire en matière pénale ?
Elle demeure une exception.
Quels magistrats composent une cour d’appel ?
Des magistrats professionnels du siège.
Combien de magistrats siègent dans chaque chambre spécialisée d’une cour d’appel ?
Trois magistrats.
Quelles formations la Cour de cassation peut-elle réunir pour traiter des conflits internes ?
Des chambres ordinaires, une chambre mixte ou une assemblée plénière.
Teste tes connaissances avec un QCM de 36 questions sur Institutions et organisation de la justice.
1. Quelle distinction fondamentale sépare la justice comme valeur du droit ?
2. Une autorité doit répartir les charges publiques entre les citoyens selon une égalité proportionnelle : de quel type de justice s’agit-il ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Institutions et organisation de la justice.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards