Quelles sont les quatre institutions ou organisations européennes à différencier ?
L’Union européenne, le Conseil de l’Europe, la CJUE et la Cour européenne des droits de l’homme.
Quelles catégories du droit de l’Union européenne faut-il distinguer ?
Le droit primaire et le droit dérivé.
Quelles qualités une disposition doit-elle réunir pour produire un effet direct ?
Elle doit être claire, précise et inconditionnelle.
Comment l’invocation d’une directive non transposée diffère-t-elle selon le défendeur ?
Elle peut être invoquée contre une autorité publique, mais pas contre un particulier.
Quel fondement permet aux juridictions françaises de contrôler la conformité des lois aux engagements internationaux ?
La supériorité des engagements internationaux sur les lois.
Quel rôle les arrêts Jacques Vabre et Nicolo jouent-ils dans le contrôle de conformité des lois ?
Ils consacrent le contrôle de conventionnalité des lois par les juridictions françaises.
Quelle voie de saisine doit connaître une personne souhaitant saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
La saisine individuelle de la Cour.
Dans le cas d’Enzo, quel motif de discrimination le droit de l’Union interdit-il ?
La nationalité.
Selon l’article 110 du TFUE, quel traitement fiscal est interdit pour les produits d’un autre État membre ?
Une taxation supérieure à celle des produits fabriqués en France.
Quel effet automatique une décision de la Cour européenne des droits de l’homme produit-elle sur la loi nationale contestée ?
Aucune annulation automatique n’est indiquée.
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1. Quelle juridiction veille à l’interprétation et à l’application du droit de l’Union européenne ?
2. Comment distingue-t-on le droit primaire du droit dérivé de l’Union européenne ?
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