Qu’est-ce que le pouvoir juridictionnel ?
L’aptitude d’une juridiction à juger en appliquant les règles de droit.
Que désigne la compétence juridictionnelle ?
La répartition des litiges entre les juridictions selon différents critères.
Comment le défaut de compétence est-il sanctionné en cours d’instance ?
Par une exception d’incompétence régie par les articles 74 et suivants du CPC.
Comment le défaut de pouvoir juridictionnel est-il sanctionné ?
Par une fin de non-recevoir.
Que détermine la compétence matérielle ?
La catégorie de juridiction compétente.
Que désigne la compétence territoriale ?
La juridiction géographiquement compétente parmi celles de même ordre, degré et nature.
Depuis quelle date le tribunal judiciaire est-il la juridiction civile de droit commun de première instance ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quelles affaires civiles et commerciales le tribunal judiciaire connaît-il selon l’article L. 211-3 du COJ ?
Celles que leur nature n’attribue pas à une autre juridiction.
Quelle est la nature du tribunal de proximité et où se situe-t-il ?
Une chambre du tribunal judiciaire située hors de son siège.
Quels litiges et procédures relèvent notamment du tribunal de commerce ?
Les litiges commerciaux et les procédures amiables et collectives concernant les débiteurs commerçants ou artisans.
Dans un acte mixte, quelle juridiction le commerçant doit-il saisir contre un non-commerçant ?
Le tribunal judiciaire.
Après la naissance du litige, quelle compétence matérielle les parties peuvent-elles proroger par accord ?
La compétence fondée sur le montant de la demande.
Quand l’exception d’incompétence doit-elle en principe être soulevée ?
Avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Quelle compétence la volonté des parties ne peut-elle pas écarter ?
Une compétence exclusive.
Quels moyens de défense une juridiction peut-elle en principe examiner ?
Tous ceux opposés à une demande relevant de sa compétence.
Quelles demandes incidentes le tribunal judiciaire peut-il connaître ?
Celles qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction.
Qu’est-ce qu’une question préjudicielle ?
Une question préalable nécessaire au litige principal, mais hors de la compétence du juge saisi.
Que doit faire le juge saisi en attendant la résolution d’une question préjudicielle ?
Il sursoit à statuer jusqu’à ce qu’elle soit tranchée.
Que distingue le taux de compétence du taux de ressort ?
Le premier répartit les affaires entre juridictions selon la valeur de la demande ; le second détermine si la décision est susceptible d’appel.
Quel est le taux de ressort devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et les prud’hommes ?
5 000 euros.
Comment évaluer des prétentions contre le même adversaire fondées sur des faits différents et non connexes ?
Elles sont évaluées isolément.
Quelle juridiction est territorialement compétente, sauf disposition contraire ?
Celle du lieu où demeure le défendeur.
Quel lieu retient-on pour déterminer où demeure une personne physique ?
Son domicile ou, à défaut, sa résidence.
Quand le demandeur peut-il choisir la résidence d’une personne physique ?
Lorsque son domicile ne peut pas être déterminé.
Quel lieu fixe en principe le domicile d’une personne morale ?
Son siège social.
Quand le siège réel d’une personne morale peut-il être retenu ?
Lorsque sa direction est effectivement et durablement exercée ailleurs.
À quelles conditions une personne morale défenderesse peut-elle être assignée au ressort d’un établissement secondaire ?
L’établissement doit pouvoir la représenter envers les tiers et le litige doit se rattacher à son activité ou à des faits qui s’y sont produits.
Où demeure en principe une personne morale défenderesse ?
Au lieu de son siège social.
Quand un demandeur peut-il saisir le tribunal du lieu où demeure l’un des défendeurs ?
Lorsque les demandes sont connexes.
Quelle juridiction est seule compétente en matière réelle immobilière ?
La juridiction du lieu de situation de l’immeuble.
Jusqu’à quand les litiges successoraux visés par l’article 45 relèvent-ils du lieu d’ouverture de la succession ?
Jusqu’au partage inclusivement.
Quelles juridictions le demandeur peut-il choisir en matière contractuelle ?
Celle du domicile du défendeur, du lieu de livraison effective ou du lieu d’exécution de la prestation de service.
Quelles juridictions le demandeur peut-il choisir en matière délictuelle ?
Celle du domicile du défendeur, du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi.
Quel conseil de prud’hommes est compétent si le travail est accompli dans un établissement ?
Celui du ressort de cet établissement.
Quelle juridiction est compétente si le salarié travaille à domicile ou hors établissement ?
Celle du domicile du salarié.
Selon quel article du Code du travail s’applique la règle de compétence territoriale du salarié ?
L’article R. 1412-1 du Code du travail.
Quelle juridiction le consommateur peut-il saisir pour un litige civil né du Code de la consommation ?
Une juridiction compétente selon le Code de procédure civile.
Quel lieu de résidence permet au consommateur de saisir une juridiction compétente ?
Le lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Quel article du Code de la consommation prévoit la compétence territoriale du consommateur ?
L’article R. 631-3 du Code de la consommation.
Quel est le statut d’une clause dérogeant à la compétence territoriale en droit interne ?
Elle est en principe réputée non écrite.
Quelles parties doivent avoir contracté pour qu’une clause attributive soit efficace ?
Toutes doivent avoir contracté en qualité de commerçant et dans le cadre de leur activité commerciale.
Comment la clause attributive doit-elle apparaître dans l’engagement de la partie concernée ?
De façon très apparente.
Quel effet produit une clause attributive irrégulière sur le contrat ?
Elle est réputée non écrite sans remettre, pour cette seule raison, le contrat en cause.
Que soutient une partie lorsqu’elle soulève une exception d’incompétence ?
La juridiction saisie ne possède pas la compétence matérielle ou territoriale nécessaire.
À quelle catégorie de moyens procéduraux appartient l’exception d’incompétence ?
À une exception de procédure.
Que doit préciser la partie qui soulève une exception d’incompétence ?
La juridiction devant laquelle elle demande que l’affaire soit portée.
Que doit faire la partie qui soulève une exception d’incompétence pour éviter l’irrecevabilité ?
La motiver.
Quand l’exception d’incompétence doit-elle être soulevée par rapport aux autres exceptions ?
Simultanément avec les autres exceptions.
Quel effet l’ordre public de la règle invoquée a-t-il sur le moment où soulever l’exception d’incompétence ?
Il ne dispense pas de la soulever avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
En première instance, dans quels cas le juge peut-il relever d’office son incompétence matérielle ?
Si la règle méconnue est d’ordre public ou si le défendeur ne comparaît pas, sauf texte spécial.
En matière gracieuse, quand le juge peut-il relever d’office son incompétence territoriale ?
Il peut toujours la relever d’office.
En matière contentieuse, dans quels cas le juge peut-il relever d’office son incompétence territoriale ?
Pour les litiges relatifs à l’état des personnes, ceux relevant d’une compétence exclusive ou si le défendeur ne comparaît pas.
Quelle formalité le juge doit-il accomplir avant de relever d’office son incompétence ?
Inviter préalablement les parties à présenter leurs observations.
Quelle juridiction statuait seule sur certains appels relatifs aux pratiques anticoncurrentielles ?
La cour d’appel de Paris (Cass. com., 21 févr. 2012, n° 11-13.276).
Quelle différence distingue le ressort territorial du siège d’une juridiction ?
Le ressort est le territoire relevant de son autorité ; le siège est son lieu d’établissement.
Quelles matières relèvent notamment du juge des contentieux de la protection ?
La protection juridique des majeurs, les baux d’habitation, le crédit à la consommation et le surendettement des particuliers.
En quelles matières le juge aux affaires familiales statue-t-il notamment ?
En matière de divorce, d’autorité parentale et d’obligation alimentaire.
Quelles affaires relèvent exclusivement du juge de l’exécution ?
Les difficultés relatives aux titres exécutoires, les contestations liées à l’exécution forcée, les mesures conservatoires et la saisie immobilière.
Quelle juridiction tranche les incidents d’instance ?
La juridiction devant laquelle se déroule l’instance concernée.
Depuis quelle date la fusion des tribunaux a-t-elle supprimé le taux de compétence strict entre eux ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Vers quoi la valeur d’une action personnelle ou mobilière peut-elle orienter l’affaire depuis la fusion ?
Vers une chambre de proximité.
Quel est le principe d’appel pour une demande indéterminée ?
La décision est susceptible d’appel.
Quelle valeur retenir pour une prétention chiffrée unique si le juge accorde moins que demandé ?
Le montant demandé au juge.
Selon l’article 36 du CPC, comment déterminer la compétence lorsque plusieurs prétentions reposent sur un titre commun ?
D’après la prétention la plus élevée, sans additionner les montants.
Que signifie la règle *actor sequitur forum rei* ?
Le demandeur doit saisir le juge du défendeur.
Comment l’article 102 du Code civil définit-il le domicile ?
Le lieu où une personne possède son principal établissement.
Quelle juridiction le demandeur peut-il saisir si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus ?
Celle du lieu où il demeure.
Quelle juridiction le demandeur demeurant à l’étranger peut-il saisir si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus ?
La juridiction de son choix en France.
Où un assuré peut-il assigner une société d’assurance en lien avec son agence ?
Devant la juridiction du ressort de l’agence, si elle représente la société envers les tiers et si le contrat y a été conclu ou exécuté, ou si les faits générateurs de responsabilité s’y sont produits.
Où un assuré peut-il assigner une société d’assurance selon les circonstances ?
Au lieu de son agence, si le contrat y a été conclu ou exécuté, ou si les faits invoqués s’y sont produits.
Quelle juridiction une société demanderesse saisit-elle si le défendeur est introuvable ?
La juridiction du ressort de son siège social.
Quelle décision impose à la société demanderesse de saisir le ressort de son siège social ?
Cass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.258.
Quelle manœuvre territoriale le demandeur ne peut-il pas utiliser artificiellement ?
Mettre en cause une personne étrangère au litige pour créer un rattachement territorial.
À quelles conditions une clause attributive applicable à un défendeur s’étend-elle aux autres ?
Elle ne peut pas leur être étendue si elle fonde seule la compétence à l’égard de ce défendeur.
Comment se qualifie l’action en paiement du prix d’un immeuble au regard de l’article 44 du CPC ?
Elle est personnelle et échappe à la compétence impérative de l’article 44.
Où s’ouvre la succession selon l’article 720 du Code civil ?
Au dernier domicile du défunt.
Selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 18 janvier 2001, que désigne la livraison effective ?
Le lieu où la livraison a été ou doit être effectuée.
Quel exemple illustre la distinction entre fait dommageable et lieu du dommage subi ?
Une pollution à Lyon endommage une exploitation agricole à Avignon.
Quels lieux permettent au salarié de saisir un conseil de prud’hommes ?
Le lieu où l’engagement a été contracté ou celui où l’employeur est établi.
Quel article du Code du travail prévoit les lieux de saisine supplémentaires pour le salarié ?
L’article R. 1412-1 du Code du travail.
Que fixe une élection de domicile ?
L’adresse d’exécution d’un acte.
À quelle condition l’élection de domicile permettant de saisir une autre juridiction est-elle valable ?
Elle doit respecter les conditions de l’article 48 du CPC.
Que doit permettre d’identifier une clause attributive concernant la juridiction choisie ?
La juridiction choisie, déterminable par sa nature et son siège à partir du contrat et de la qualité des parties.
Quel est l’effet de deux clauses attributives inconciliables dans les documents contractuels ?
Elles sont privées d’effet.
Quelles affaires permettent à la cour d’appel ou à la Cour de cassation de relever d’office l’incompétence matérielle ?
Celles relevant d’une juridiction répressive ou administrative, ou échappant à la juridiction française.
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1. À propos du pouvoir juridictionnel :
2. La compétence répartit les litiges entre juridictions selon plusieurs critères, parmi lesquels :
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