1. À propos du pouvoir juridictionnel :
2. La compétence répartit les litiges entre juridictions selon plusieurs critères, parmi lesquels :
3. Concernant la distinction entre compétence matérielle et compétence territoriale, quelles propositions sont exactes ?
Qu’est-ce que le pouvoir juridictionnel ?
L’aptitude d’une juridiction à juger en appliquant les règles de droit.
Que désigne la compétence juridictionnelle ?
La répartition des litiges entre les juridictions selon différents critères.
Comment le défaut de compétence est-il sanctionné en cours d’instance ?
Par une exception d’incompétence régie par les articles 74 et suivants du CPC.
Comment le défaut de pouvoir juridictionnel est-il sanctionné ?
Par une fin de non-recevoir.
Que détermine la compétence matérielle ?
La catégorie de juridiction compétente.
Que désigne la compétence territoriale ?
La juridiction géographiquement compétente parmi celles de même ordre, degré et nature.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Compétence territoriale et incompétence. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 85 flashcards →Droit civil · Droit
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