1. Dans une relation d’obligation, quel lien juridique unit le créancier au débiteur ?
2. Une personne signe volontairement un acte afin de créer des droits et obligations souhaités ; comment qualifier cet acte ?
3. Quelle définition du contrat correspond à l’article 1101 du Code civil ?
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien permettant à un créancier de réclamer une prestation à un débiteur.
Quels effets de droit vise un acte juridique ?
Des effets souhaités par son ou ses auteurs.
Quels effets caractérisent un fait juridique ?
Des effets juridiques attachés par la loi, non décidés par les protagonistes.
Quelle définition du contrat donne l’article 1101 du Code civil ?
Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Quelle source définit le contrat comme une convention d’obligations ?
L’article 1101 du Code civil.
Qu’impose une obligation de résultat au débiteur ?
Atteindre un résultat précis.
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