Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien permettant à un créancier de réclamer une prestation à un débiteur.
Quels effets de droit vise un acte juridique ?
Des effets souhaités par son ou ses auteurs.
Quels effets caractérisent un fait juridique ?
Des effets juridiques attachés par la loi, non décidés par les protagonistes.
Quelle définition du contrat donne l’article 1101 du Code civil ?
Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Quelle source définit le contrat comme une convention d’obligations ?
L’article 1101 du Code civil.
Qu’impose une obligation de résultat au débiteur ?
Atteindre un résultat précis.
Quelle règle l’article 1105 du Code civil pose-t-il pour les contrats ?
Tous les contrats sont soumis aux règles générales, sous réserve des règles particulières propres à certains contrats, qui priment en cas de contradiction.
Quelles libertés l’article 1102 du Code civil garantit-il aux parties ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat.
Quelles limites l’article 1102 du Code civil impose-t-il à la liberté contractuelle ?
La loi et l’ordre public.
Quel principe l’article 1103 du Code civil donne-t-il aux contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quelle exigence l’article 1104 du Code civil impose-t-il aux contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quel est le statut de la règle de bonne foi de l’article 1104 du Code civil ?
Elle est d’ordre public.
À quelle condition la rupture des négociations précontractuelles est-elle libre ?
Elle doit respecter la bonne foi.
Selon l’article 1113 du Code civil, comment le contrat se forme-t-il ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager.
Selon le Code civil, que doit exprimer une offre pour engager son auteur en cas d’acceptation ?
Sa volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Selon le Code civil, que comprend une offre concernant le contrat envisagé ?
Ses éléments essentiels.
Selon le Code civil, quand l’auteur peut-il librement rétracter son offre ?
Tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
Quelle forme supplémentaire exige un contrat solennel ?
Une forme particulière.
Quelle condition matérielle exige un contrat réel ?
La remise d’une chose.
Quel effet produit l’erreur, le dol ou la violence lorsqu’ils déterminent le consentement ?
Ils entraînent la nullité relative du contrat.
Quel texte prévoit la nullité relative pour les vices du consentement ?
Le Code civil.
Quelles erreurs peuvent entraîner la nullité si elles portent sur une qualité essentielle ?
L’erreur de fait ou de droit, sauf si elle est inexcusable.
Qu’exclut l’acceptation d’un aléa concernant une qualité ?
L’erreur sur cette qualité.
Qu’est-ce que le dol selon le Code civil ?
L’obtention du consentement par manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.
Selon le Code civil, quand la contrainte constitue-t-elle une violence ?
Lorsqu’elle inspire la crainte d’un mal considérable pour soi, sa fortune ou ses proches.
Selon le Code civil, à quoi le contrat ne peut-il déroger ?
À l’ordre public, par ses stipulations ou son but.
Selon le Code civil, quelles qualités la prestation contractuelle doit-elle présenter ?
Elle doit être possible et déterminée ou déterminable sans nouvel accord.
Selon le Code civil, le défaut d’équivalence des prestations entraîne-t-il la nullité d’un contrat synallagmatique ?
Non, sauf disposition légale contraire.
Selon l’article 1199 du Code civil, entre qui le contrat crée-t-il des obligations ?
Entre les parties.
Quel effet l’article 1199 du Code civil interdit-il aux tiers d’exiger ?
L’exécution du contrat.
Quand l’impossibilité d’une prestation empêche-t-elle la validité du contrat ?
Lorsqu’elle existe pour les deux contractants.
Quelle conséquence entraîne l’impossibilité de la prestation pour le seul débiteur défaillant ?
Sa responsabilité contractuelle pour inexécution.
Quelle exigence s’applique à la détermination de la prestation contractuelle ?
Elle doit être déterminée ou déterminable.
Dans quels contrats le prix peut-il rester indéterminé selon Cass. Com., 31 décembre 1995 ?
Dans les contrats-cadres et les contrats de prestation de service.
Entre quelles personnes le contrat crée-t-il en principe des obligations ?
Entre les parties et leurs ayants cause à titre universel.
Que permet l’action oblique au créancier ?
D’exercer, au nom et pour le compte de son débiteur, les droits que celui-ci néglige d’exercer lorsque cela compromet le recouvrement de la créance.
Quel effet l’action paulienne vise-t-elle à obtenir pour le créancier ?
L’inopposabilité à son égard d’un acte du débiteur accompli en fraude de ses droits.
Selon l’article 1188 du Code civil, quel critère prime pour interpréter un contrat ?
La commune intention des parties.
Quand la nullité est-elle absolue ou relative selon l’intérêt protégé ?
Elle est absolue si la règle protège l’intérêt général, et relative si elle protège un intérêt privé.
Qui peut demander la nullité absolue d’un contrat ?
Toute personne justifiant d’un intérêt et le ministère public.
Qui peut demander la nullité relative d’un contrat ?
La partie que la loi entend protéger.
La nullité absolue peut-elle être couverte par confirmation ?
Non, elle ne peut pas être couverte par confirmation.
Qui peut confirmer un contrat atteint de nullité relative ?
La partie qui pourrait s’en prévaloir.
Quel effet rétroactif produit l’annulation d’un contrat ?
Le contrat est censé n’avoir jamais existé.
Selon l’article 1186 du Code civil, quand un contrat valablement formé devient-il caduc ?
Lorsqu’un de ses éléments essentiels disparaît.
Que permet l’imprévision lorsqu’un changement imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse ?
Demander la renégociation du contrat.
Après l’échec d’une renégociation pour imprévision, que peuvent convenir les parties ?
Résoudre le contrat.
À défaut d’accord raisonnable après une renégociation infructueuse, que peut demander une partie au juge ?
La révision du contrat ou sa fin.
Qu’est-ce que la force majeure contractuelle empêche le débiteur d’accomplir ?
L’exécution de son obligation.
Quel effet produit une force majeure temporaire sur l’exécution du contrat ?
Elle est suspendue.
Quel effet produit un empêchement définitif par force majeure sur le contrat ?
Le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
Quelles sanctions le créancier peut-il demander selon l’article 1217 du Code civil ?
La suspension ou le refus d’exécution, l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution ou la réparation.
À quelles conditions l’exception d’inexécution permet-elle de suspendre sa propre obligation ?
L’obligation doit être exigible, l’autre partie doit manquer à la sienne et ce manquement doit être suffisamment grave.
Quelle condition déclenche l’exception d’inexécution anticipée ?
Une inexécution future manifeste aux conséquences suffisamment graves, notifiée dans les meilleurs délais.
Que sanctionne la résolution d’un contrat valide ?
Une inexécution suffisamment grave.
Quelle exception exonère le débiteur de dommages-intérêts selon l’article 1231-1 du Code civil ?
La force majeure ayant empêché l’exécution.
Qui doit prouver le défaut d’efforts pour une obligation de moyens ?
Le créancier.
Que doit prouver le créancier pour une obligation de moyen ?
La faute du débiteur.
Quand une partie doit-elle communiquer une information déterminante pour le consentement de l’autre ?
Si l’autre l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
Quelle responsabilité engage celui qui divulgue sans autorisation une information confidentielle issue des négociations ?
Sa responsabilité dans les conditions du droit commun.
Quelles qualités une offre doit-elle avoir, quelle que soit sa forme ?
Elle doit être extériorisée, précise et ferme.
Selon le Code civil, quelle responsabilité engage la rétractation irrégulière d’une offre ?
La responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Selon le Code civil, la rétractation irrégulière oblige-t-elle à compenser les avantages attendus du contrat ?
Non, elle n’oblige pas à les compenser.
Selon la jurisprudence, quelle est la durée estimée du délai raisonnable de maintien d’une offre ?
Entre deux et cinq semaines.
Quand l’acte d’un mineur non émancipé ou d’une personne sous tutelle est-il annulable ?
En cas de lésion, même s’il s’agit d’un contrat de la vie courante conclu seul.
Qui doit autoriser les actes de disposition grave du patrimoine d’un mineur ?
Le juge des contentieux de la protection.
Sous quel montant une exception à la preuve écrite du contrat s’applique-t-elle ?
Lorsque le montant en jeu est inférieur à 1 500 €.
Quelles circonstances permettent une exception à la preuve écrite du contrat ?
Un acte entre professionnels, une impossibilité morale ou matérielle de fournir un écrit, ou sa perte ou destruction par force majeure.
Quelle erreur n’est pas une cause de nullité selon le Code civil ?
L’erreur sur la valeur.
Selon le Code civil, de qui peut émaner le dol ?
Du cocontractant, de ses représentants ou préposés, d’un porte-fort, ou d’un tiers de connivence.
Selon le Code civil, qui peut fixer unilatéralement le prix dans un contrat-cadre ?
Une partie au contrat.
Selon le Code civil, quelle sanction le juge peut-il prononcer en cas d’abus dans la fixation du prix d’un contrat-cadre ?
Des dommages et intérêts et, éventuellement, la résolution.
Selon le Code civil, qui fixe le prix d’une prestation de service sans accord préalable ?
Le créancier.
Selon le Code civil, quelle sanction peut résulter de l’abus dans la fixation du prix d’une prestation de service ?
Des dommages et intérêts et la résolution.
Quel est le sort d’une clause non négociable créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion ?
Elle est réputée non écrite.
Quelle responsabilité un tiers engage-t-il en nuisant à l’exécution d’un contrat ?
Sa responsabilité extracontractuelle.
Quelle action peut exercer un tiers lésé par l’inexécution d’un contrat ?
Une action en responsabilité extracontractuelle.
Quelles actions des créanciers font exception à l’effet relatif du contrat ?
Les actions oblique et paulienne.
Quels droits transmis font exception à l’effet relatif du contrat ?
Certains droits transmis aux ayants cause à titre particulier.
Quel mécanisme constitue une exception à l’effet relatif du contrat ?
La stipulation pour autrui.
Quels biens futurs peuvent faire l’objet d’un contrat ?
Une chose future peut faire l’objet d’un contrat.
Dans le doute, contre qui s’interprète un contrat d’adhésion ?
Contre celui qui l’a proposé.
Comment les parties peuvent-elles renouveler un contrat ?
Par leur accord, éventuellement tacite ou par avenant.
Quand la nullité d’une clause entraîne-t-elle celle du contrat selon l’article 1184 du Code civil ?
Lorsque la clause était déterminante de l’engagement.
Pendant une renégociation pour imprévision, que doit continuer à faire la partie demanderesse ?
Exécuter ses obligations.
Pourquoi le fromager ayant assumé le risque du prix du lait ne peut-il demander une renégociation ?
Il a accepté d’assumer ce risque.
Que peut faire le créancier selon l’article 1222 du Code civil après mise en demeure ?
Faire exécuter lui-même l’obligation dans un délai et à un coût raisonnables, puis en demander le remboursement.
Comment une clause pénale peut-elle être modifiée par le juge ?
Le juge peut réviser son montant s’il est manifestement excessif ou dérisoire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 40 questions sur Droit général des contrats.
1. Dans une relation d’obligation, quel lien juridique unit le créancier au débiteur ?
2. Une personne signe volontairement un acte afin de créer des droits et obligations souhaités ; comment qualifier cet acte ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit général des contrats.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards