Quels articles du Code de commerce visent principalement les actes de commerce par nature ?
Les articles L. 110-1 et L. 110-2.
À quel moment l’intention de revente doit-elle exister pour que l’achat soit commercial ?
Dès l’achat.
Quelle activité caractérise la revente commerciale plutôt que l’activité artisanale ?
La revente en nature, sans ajout ni travail sur le bien.
Quelle exception exclut le caractère commercial de l’achat d’immeubles en vue de les revendre ?
Prévoir d’édifier un ou plusieurs bâtiments pour les vendre en bloc ou par locaux.
Quelles activités maritimes l’article L. 110-2 qualifie-t-il de commerciales ?
Les activités de construction navale, de navigation, d’expédition, d’équipement, d’affrètement, d’assurance et d’engagement de gens de mer.
Comment la Cour de cassation interprète-t-elle la liste de l’article L. 110-1 ?
De manière non limitative.
Quelles expertises la Cour de cassation a-t-elle qualifiées d’activités commerciales ?
L’expertise en diagnostic immobilier et l’expertise maritime.
Quel régime s’applique aux actes de commerce par la forme, même accomplis isolément par un non-commerçant ?
Le droit commercial.
Quels sont les deux actes de commerce par la forme ?
La lettre de change et le contrat de société commerciale.
Qu’est-ce qu’une lettre de change ?
Un écrit par lequel le tireur ordonne au tiré de payer au porteur ou bénéficiaire une somme déterminée à une certaine échéance.
Quand un chèque est-il commercial, contrairement à une lettre de change ?
Lorsque l’opération à laquelle il se rattache est commerciale.
Qu’est-ce que le contrat de société ?
L’acte par lequel des associés affectent des apports à une entreprise commune pour partager des bénéfices ou profiter d’économies.
Selon l’article 1832 du Code civil, qui peut instituer une société ?
Deux ou plusieurs personnes, ou une seule personne dans les cas prévus par la loi.
Quels sont les trois types d’apports à une société ?
Les apports en numéraire, en nature et en industrie.
Comment se répartissent en principe bénéfices et pertes entre associés ?
Proportionnellement à la part de chacun dans le capital, sauf clause contraire.
Qu’est-ce que l’affectio societatis ?
La volonté des associés de collaborer à la réussite de la société et d’accepter le partage des gains et des pertes.
Qu’est-ce qu’une société en participation ?
Une société dont les associés décident de ne pas demander l’immatriculation.
Quelles conséquences l’absence d’immatriculation entraîne-t-elle pour une société en participation ?
Elle n’a ni personnalité morale ni patrimoine propre.
Qui est engagé envers les tiers dans une société en participation occulte ?
Chaque associé, seul en son nom.
Quelle responsabilité les associés ont-ils envers les tiers dans une société en participation ostensible commerciale ?
Ils sont solidaires.
Comment les personnes se comportent-elles dans une société créée de fait ?
Elles se comportent comme des associés sans avoir formellement constitué la société.
Selon l’article L. 210-1 du Code de commerce, de quoi dépend le caractère commercial d’une société ?
De sa forme ou de son objet.
Quelles formes de sociétés sont commerciales quelle que soit leur activité ?
Les SNC, SCS, SARL et sociétés par actions.
Quelle responsabilité les associés d’une SNC ont-ils pour les engagements sociaux ?
Ils en répondent indéfiniment et solidairement sur leurs biens personnels.
Comment les décisions sont-elles prises en principe dans une SNC ?
À l’unanimité.
Quel rôle les commandités exercent-ils dans une SCS ?
Ils participent à la gestion et engagent leur patrimoine personnel.
Dans une SNC, quelle qualité ont les associés ?
Ils ont la qualité de commerçant.
Dans une SCS, quel rôle les commandités exercent-ils ?
Ils gèrent la société.
Dans une SCS, comment les commandités répondent-ils des dettes ?
Ils en répondent sur leur patrimoine personnel.
Dans une SCS, quel est le rôle des commanditaires ?
Ils apportent des fonds sans gérer la société ni engager leur patrimoine personnel.
Quand un acte devient-il commercial par accessoire objectif ?
Lorsqu’un non-commerçant le conclut et qu’il se rattache à une opération commerciale principale.
Quelles conditions rendent un acte civil par nature commercial par accessoire subjectif ?
Son auteur est commerçant et l’acte présente un lien suffisant avec son activité commerciale.
Selon l’article L. 121-1 du Code de commerce, qu’est-ce qu’un commerçant ?
Une personne physique ou morale exerçant des actes de commerce à titre de profession habituelle.
Quel critère détermine la profession habituelle d’une personne physique ?
L’intention de tirer un revenu de l’activité.
À quelles conditions les actes de commerce permettent-ils d’acquérir la qualité de commerçant ?
Ils doivent être accomplis de manière indépendante et au nom de la personne exerçant l’activité.
De quoi découle la qualité de commerçant, indépendamment de l’immatriculation au RCS ?
De la nature de l’activité exercée.
Depuis quelle loi le conjoint travaillant régulièrement doit-il choisir un statut ?
Depuis la loi du 2 août 2005.
Quels statuts le conjoint travaillant régulièrement dans l’entreprise peut-il choisir ?
Associé, salarié ou collaborateur.
Quelles conditions caractérisent le statut de conjoint salarié ?
Une participation professionnelle habituelle, une rémunération et un lien de subordination.
Comment définir le conjoint collaborateur selon l’article R. 121-1 du Code de commerce ?
Le conjoint d’un chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui y travaille régulièrement, sans rémunération ni qualité d’associé.
Quelles activités l’artisan exerce-t-il indépendamment, personnellement et manuellement ?
La production, la transformation, la réparation ou la prestation de services.
Sur quels éléments l’artisan ne spécule-t-il pas, contrairement au commerçant ?
Les marchandises, l’outillage ou le travail d’autrui.
Quelle prestation caractérise la profession libérale ?
Une prestation principalement intellectuelle, technique ou de soins, adaptée à l’intérêt du client.
Quelles prérogatives caractérisent le lien de subordination envers l’employeur ?
Donner des ordres et directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.
Quel effet l’immatriculation au RCS produit-elle pour une personne physique ?
Elle crée une présomption simple de qualité de commerçant.
Pendant combien de temps les commerçants doivent-ils conserver leurs pièces comptables ?
Au moins 10 ans.
Depuis quelle loi le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel comprend-il les éléments utiles à son activité ?
Depuis la loi du 14 février 2022.
Quels biens peuvent faire l’objet d’un achat pour revendre ?
Des biens meubles corporels ou incorporels.
Quel est le caractère de l’achat de matières premières destinées à grandir avant leur revente ?
Il est en principe civil.
Quelle loi a écarté la promotion immobilière de la matière commerciale ?
La loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Quelles opérations d’intermédiaire sont commerciales en matière immobilière et sociétaire ?
Celles portant sur l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières.
Quelle juridiction a qualifié de commerciale l’expertise en diagnostic immobilier, et à quelle date ?
La Cour de cassation, le 5 décembre 2006.
Quelle activité la Cour de cassation a-t-elle qualifiée de commerciale le 5 décembre 2006 ?
L’expertise en diagnostic immobilier.
Quelle juridiction a qualifié de commerciale l’expertise maritime, et à quelle date ?
La Cour de cassation, le 21 mars 1995.
Quelle activité la Cour de cassation a-t-elle qualifiée de commerciale le 21 mars 1995 ?
L’expertise maritime.
Quel mode de transmission permet au bénéficiaire d’une lettre de change de transmettre le titre ?
L’endossement.
Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur une lettre de change ?
Sa dénomination, l’ordre de payer un montant déterminé, les coordonnées du bénéficiaire et du tiré, l’échéance, le lieu de paiement, la date et le lieu d’émission et la signature du tireur.
Qu’est-ce qu’un chèque ?
Un écrit par lequel le tireur ordonne au tiré de remettre sur présentation une somme à un bénéficiaire ou au tireur lui-même.
Quelle part des transactions en France était réglée par chèque en 2017 ?
10 %.
À quoi correspond l’apport en industrie d’un associé ?
À son travail, ses compétences ou son savoir-faire.
Dans quelles formes de société l’apport en industrie est-il interdit, fréquent ou admis depuis 2009 ?
Il est interdit dans les SA et les SCA, fréquent dans les SCP et admis dans les SAS depuis le 1er janvier 2009.
Quelle forme peut prendre une société constituée sans immatriculation au RCS ?
Une société créée de fait ou une société en participation.
Quel est le statut des biens acquis dans une société en participation ?
Ils sont indivis entre les associés.
À qui appartiennent les biens mis à disposition d’une société en participation ?
À chaque associé qui les met à disposition.
Qui peut invoquer une société créée de fait entre personnes ayant agi comme associés ?
Les personnes ayant agi comme associés.
Quand une société est-elle commerciale par son objet, quelle que soit sa forme juridique ?
Lorsque son activité est purement commerciale.
Quel est le capital social minimum d’une SARL ?
Un euro.
Comment les statuts définissent-ils l’organisation d’une SAS ?
Ils offrent aux associés une grande liberté d’organisation.
Dans une SAS, à hauteur de quoi la responsabilité des associés est-elle limitée ?
À leurs apports.
Qui dirige une SAS ?
Un président.
Quel est le capital minimum d’une SA ?
37 000 euros.
Quels objets peuvent relever de l’acte objectif par accessoire ?
Un fonds de commerce, le fonctionnement d’une société commerciale ou une lettre de change.
Quand un gage ou un cautionnement est-il commercial par accessoire ?
Lorsqu’il garantit une dette commerciale, conformément à l’article L. 521-1 du Code de commerce.
Quelles règles s’appliquent aux parties d’un acte mixte ?
Les règles commerciales s’appliquent au commerçant et les règles civiles au non-commerçant.
Quel est le caractère des dettes fiscales générées par une activité commerciale ?
Elles restent civiles.
Quel est le caractère des actes constitutifs de droits réels sur les immeubles ?
Ils restent civils.
Quelle capacité une personne doit-elle avoir pour être commerçante ?
La capacité juridique.
Quels obstacles personnels peuvent empêcher une personne de devenir commerçante ?
Une incompatibilité ou une interdiction.
Quelles exigences supplémentaires certaines personnes doivent-elles respecter pour être commerçantes ?
Les exigences propres à certaines activités réglementées.
Quelle activité les avocats ne peuvent-ils pas exercer ?
Le commerce.
Quel statut est présumé en l’absence de déclaration d’activité professionnelle régulière du conjoint ?
Le statut de conjoint salarié.
Qui est réputé avoir déclaré le statut choisi en l’absence de déclaration ?
Le chef d’entreprise.
Depuis quand le statut de conjoint collaborateur est-il ouvert au concubin ?
Depuis le 1er janvier 2023.
Quel mandat permet au conjoint collaborateur d’accomplir des actes de gestion au nom du commerçant ?
Le mandat prévu à l’article L. 121-7 du Code de commerce.
Combien de salariés au maximum une entreprise peut-elle employer pour relever du secteur des métiers et de l’artisanat ?
Moins de 11 salariés.
Quelle condition d’activité s’applique aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat ?
Elles exercent une activité indépendante figurant sur une liste fixée par décret.
Depuis quelle date les régimes d’auto-entrepreneur et de micro-entreprise sont-ils fusionnés ?
Depuis le 1er janvier 2016.
Quels sont, en 2026, les seuils annuels de chiffre d’affaires du régime de micro-entreprise ?
203 100 € pour la vente et l’hébergement, et 83 600 € pour les services et les activités libérales.
Depuis le 1er janvier 2023, auprès de quel organisme les entreprises accomplissent-elles leurs formalités ?
Au Guichet Unique électronique de l’INPI.
Quand une personne physique doit-elle demander son immatriculation au RCS ?
Dans le mois précédant le début de l’activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant son commencement.
Quelle peine maximale accompagne des documents comptables inexacts ou fictifs ?
Jusqu’à 500 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement.
Depuis quelle date la loi prévoit-elle la protection de droit du logement familial de l’entrepreneur individuel ?
Depuis la loi du 6 août 2015.
Depuis quand n’est-il plus possible d’opter pour le statut d’EIRL ?
Depuis le 16 février 2022.
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1. Une personne achète un objet pour son usage personnel, puis décide plus tard de le revendre. Cette revente constitue-t-elle un achat pour revendre commercial ?
2. Un entrepreneur achète des biens et les revend sans les transformer, tandis qu’un autre fabrique des objets à la main pour son propre compte. Quelle qualification distingue leurs activités ?
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