1. Une personne achète un objet pour son usage personnel, puis décide plus tard de le revendre. Cette revente constitue-t-elle un achat pour revendre commercial ?
2. Un entrepreneur achète des biens et les revend sans les transformer, tandis qu’un autre fabrique des objets à la main pour son propre compte. Quelle qualification distingue leurs activités ?
3. Un promoteur achète un terrain afin d’y construire plusieurs immeubles, puis de vendre les logements séparément. Comment qualifier cet achat au regard de la règle sur l’achat d’immeubles pour les revendre ?
Quels articles du Code de commerce visent principalement les actes de commerce par nature ?
Les articles L. 110-1 et L. 110-2.
À quel moment l’intention de revente doit-elle exister pour que l’achat soit commercial ?
Dès l’achat.
Quelle activité caractérise la revente commerciale plutôt que l’activité artisanale ?
La revente en nature, sans ajout ni travail sur le bien.
Quelle exception exclut le caractère commercial de l’achat d’immeubles en vue de les revendre ?
Prévoir d’édifier un ou plusieurs bâtiments pour les vendre en bloc ou par locaux.
Quelles activités maritimes l’article L. 110-2 qualifie-t-il de commerciales ?
Les activités de construction navale, de navigation, d’expédition, d’équipement, d’affrètement, d’assurance et d’engagement de gens de mer.
Comment la Cour de cassation interprète-t-elle la liste de l’article L. 110-1 ?
De manière non limitative.
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