Qu’est-ce que l’administration publique ?
L’ensemble de structures variées recherchant l’intérêt général par des missions de service et de police administratifs.
Que recouvre l’approche fonctionnelle de l’administration ?
Les missions d’intérêt général.
À quelles fonctions l’État gendarme limite-t-il son action ?
Aux fonctions régaliennes.
Quels éléments définissent l’État ?
Un territoire, une population et un pouvoir de contrainte exercé par un gouvernement effectif.
Qu’est-ce qui distingue l’État unitaire de l’État fédéral dans la répartition des pouvoirs ?
L’État unitaire repose sur un pouvoir unique, tandis que l’État fédéral répartit les compétences entre deux niveaux d’État.
Quel est l’objectif de la centralisation administrative ?
Unifier l’ordre administratif en confiant à l’État les décisions applicables sur tout le territoire.
Quel est l’objectif de la déconcentration administrative ?
Alléger le centre et rapprocher l’administration des administrés en confiant des responsabilités à des autorités territoriales de l’État.
À quel pouvoir les autorités déconcentrées sont-elles soumises ?
Au pouvoir hiérarchique.
Quelles entités peuvent recevoir des compétences de l’État par décentralisation ?
Des collectivités territoriales ou des établissements publics autonomes.
Quel contrôle de l’État s’exerce sur les organes décentralisés ?
Un contrôle non hiérarchique.
Quelle mission la décentralisation fonctionnelle confie-t-elle à un établissement public autonome ?
Une mission spécialisée.
Comment les collectivités territoriales s’administrent-elles selon l’article 72 de la Constitution ?
Librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi.
En quelle période les lois Defferre ont-elles transféré l’exécutif départemental et régional ?
En 1982-1983.
Qu’est-ce que la tutelle administrative ?
L’ensemble des pouvoirs de contrôle accordés par la loi à une autorité supérieure sur les collectivités locales et leurs actes afin de protéger l’intérêt général.
Quelles missions l’article 72, alinéa 6, confie-t-il au représentant de l’État ?
La charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Qui peut annuler un acte contrôlé depuis les lois Defferre ?
Seul le juge administratif, après un éventuel déféré préfectoral.
Qu’est-ce que le pouvoir hiérarchique ?
L’ensemble des pouvoirs d’une autorité administrative supérieure sur les compétences et attributions de ses subordonnés.
Quel est le rôle du Conseil économique, social et environnemental ?
Il conseille le gouvernement et le Parlement sur les politiques publiques et relie la société civile à l’État.
Sur quels projets de loi le CESE doit-il obligatoirement être consulté ?
Sur les projets de loi de programmation économiques, sociaux ou environnementaux.
Que doit faire l’administration lors d’une consultation conforme ?
Solliciter l’avis et le respecter.
En quoi la coopération diffère-t-elle de la consultation dans la prise de décision ?
La coopération fait participer les acteurs à l’élaboration et à la décision.
Quelles sont les deux formes de coopération administrative ?
La coopération institutionnelle et la coopération contractuelle.
Quelles missions l’article 5 de la Constitution confie-t-il au président de la République ?
Veiller au respect de la Constitution, assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État, et garantir l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités.
Qui exerce ordinairement le pouvoir réglementaire ?
Le Premier ministre.
Quels actes le président signe-t-il après délibération en Conseil des ministres ?
Les décrets et les ordonnances.
Qui nomme le Premier ministre et les ministres, puis met fin à leurs fonctions ?
Le président de la République, les ministres étant nommés sur proposition du Premier ministre.
Quels services composent la présidence de la République ?
Le cabinet du président, le secrétariat général de la présidence et l’état-major.
Combien de personnes composent le secrétariat général de la présidence ?
Une trentaine de personnes.
Comment le secrétariat général de la présidence est-il organisé ?
Ses membres sont répartis par secteurs.
Quel rôle le secrétariat général exerce-t-il auprès du président ?
Il l’informe et le conseille sans se substituer au gouvernement.
Combien de collaborateurs environ les services de l’Élysée comptent-ils ?
Environ 500 collaborateurs.
Quelle fonction le secrétariat général de la présidence remplit-il auprès du président ?
Il informe le président.
Quel rôle l’article 15 de la Constitution attribue-t-il au président ?
Il est chef des armées.
Selon l’article 21 de la Constitution, qui dirige l’action du Gouvernement ?
Le Premier ministre.
Qui coordonne les ministères et arbitre leurs conflits ?
Le Premier ministre.
Qui nomme aux emplois civils et militaires de l’État hors domaine réservé présidentiel ?
Le Premier ministre.
Quels deux types d’actes le pouvoir réglementaire du Premier ministre lui permet-il de prendre ?
Les décrets d’application et les règlements autonomes.
Quel organisme coordonne la préparation des décisions gouvernementales et organise les réunions interministérielles ?
Le Secrétariat général du Gouvernement.
Quelle prééminence protocolaire ont les ministres d’État ?
Ils occupent une prééminence protocolaire.
Qui les ministres peuvent-ils instruire parmi les membres du gouvernement rattachés à eux ?
Les ministres délégués et les secrétaires d’État placés auprès d’eux.
Que peuvent signer seuls les ministres délégués par délégation ?
Les actes relevant de leurs attributions.
Quelle signature les secrétaires d’État doivent-ils obtenir pour les décrets ?
La signature du ministre auquel ils sont rattachés.
Quelle décision reconnaît le pouvoir réglementaire des ministres comme chefs de service ?
CE, Jamart, 7 février 1936.
Quels actes les ministres peuvent-ils prendre pour le bon fonctionnement de leurs services ?
Des arrêtés ou des circulaires.
Quelle ordonnance a engagé la réforme supprimant le corps préfectoral ?
L’ordonnance du 2 juin 2021.
Quand la suppression du corps préfectoral est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2023.
À la discrétion de quelle autorité les emplois de préfet sont-ils ?
Du Gouvernement.
Quelle part minimale des emplois de préfet exige une expérience territoriale spécifique ?
Au moins deux tiers.
Quelle durée maximale un préfet peut-il exercer ses fonctions sans interruption ?
Neuf ans.
Quelles missions régaliennes sont citées comme exemples ?
La justice, la diplomatie et la monnaie.
Quelles institutions composent l’administration publique ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Combien d’agents publics les institutions administratives emploient-elles ?
5,7 millions.
Où travaillent les autorités exécutives de l’administration centrale ?
À Paris.
Quelles entités constituent l’administration locale ?
Les collectivités territoriales.
En quelle année l’État fédéral est-il apparu aux États-Unis ?
En 1787.
Que crée la loi du 17 février 1800 ?
Les préfets, les sous-préfets et les maires nommés par le pouvoir central.
Que fait du préfet le décret de 1964 ?
Le dépositaire de l’autorité de l’État et son représentant.
Combien de municipalités la loi de 1789 a-t-elle créées ?
44 000 municipalités.
À partir de quelle année le centralisme autoritaire revient-il ?
À partir de 1792.
Quelle date porte la révision constitutionnelle affirmant l’organisation décentralisée de la République ?
Le 28 mars 2003.
Dans quels cas l’autorité de tutelle peut-elle exercer son contrôle ?
Uniquement dans les cas prévus par la loi.
Quels recours une collectivité peut-elle engager contre une tutelle illégale ?
Elle peut saisir le juge administratif pour faire annuler l’acte ou engager la responsabilité de l’autorité pour faute.
Comment le pouvoir hiérarchique est-il reconnu, même sans texte ?
Par la jurisprudence.
Quels pouvoirs le pouvoir hiérarchique comprend-il ?
Les instructions, la réformation des décisions et les pouvoirs sur les personnes, notamment la sanction disciplinaire et la notation.
Quelle priorité distingue l’école managériale dans la modernisation administrative ?
Elle privilégie l’efficacité économique et transpose des méthodes du secteur privé.
Combien de commissions consultatives la France compte-t-elle en 2026 ?
318 commissions consultatives.
Quel seuil de signatures permet de saisir le CESE par pétition ?
150 000 signatures de personnes admissibles âgées d’au moins 16 ans.
À combien de membres la réforme du 15 janvier 2021 réduit-elle le CESE ?
175 membres.
Combien de représentants des salariés siègent au CESE après la réforme de 2021 ?
52 représentants des salariés.
Que définit le contrat de plan État-Région ?
Des priorités d’investissement partagées entre l’État et une région.
Quels axes structurent les contrats de ville ?
L’activité économique et l’emploi, la cohésion sociale, et le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Quel site le plan Jospin de 1998 a-t-il conduit à créer ?
Admifrance, devenu ensuite service-public.fr.
Quel droit l’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration reconnaît-il ?
Le droit de saisir l’administration par voie électronique.
Quel objectif d’accès en ligne des services publics était visé pour le 1er janvier 2022 ?
La généralisation de l’accès en ligne des services publics.
Combien de personnes le cours estime-t-il concernées par les zones blanches et grises ?
500 000 personnes.
Qui préside le Conseil des ministres et établit son ordre du jour ?
Le président de la République, en concertation avec le Premier ministre.
Quels conseils le président préside-t-il en tant que chef des armées ?
Le Conseil de défense et de sécurité nationale et le Conseil de défense écologique.
Qui nomme aux emplois civils et militaires de l’État selon l’article 13 ?
Le président de la République.
Depuis quelle révision certaines nominations présidentielles sont-elles soumises à l’avis des commissions parlementaires ?
Depuis la révision constitutionnelle de 2008.
Quel décret interdit certains proches dans le cabinet présidentiel ?
Le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017.
Quels proches le décret n° 2017-1098 exclut-il du cabinet présidentiel ?
Le conjoint ou partenaire, les parents, les enfants, les frères et sœurs et leurs conjoints ou partenaires, les grands-parents, les petits-enfants et les neveux ou nièces.
Combien de personnes composent le cabinet présidentiel ?
Une dizaine de personnes.
Quelles activités matérielles le cabinet présidentiel organise-t-il ?
L’emploi du temps, les déplacements, les réceptions et la gestion des personnels du président.
À quoi le secrétaire général de la présidence ne peut-il pas se substituer ?
Au Gouvernement.
Quelle fonction Macarel attribue-t-il à l’administration dans son cours de droit administratif de 1848 ?
L’action vitale du Gouvernement, dont elle est le bras.
Quel organisme conseille juridiquement le Premier ministre et les ministères ?
Le Secrétariat général du Gouvernement.
Quel organisme défend devant le Conseil d’État les décrets contestés ?
Le Secrétariat général du Gouvernement.
Qui précise les attributions des ministres par décret ?
Le Premier ministre.
Quelle sanction les ministres peuvent-ils infliger aux agents placés sous leur autorité ?
Une sanction disciplinaire.
Dans quel corps s’exercent désormais les fonctions préfectorales ?
Dans le corps des administrateurs de l’État.
Parmi quels élèves sont notamment recrutés les administrateurs de l’État ?
Parmi les élèves de l’Institut national du service public.
À quelle autorité hiérarchique les préfets et sous-préfets sont-ils soumis ?
Au Premier ministre et au ministre de l’Intérieur.
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1. Quelle définition décrit l’administration publique ?
2. Quelle approche définit l’administration à partir des institutions qui exercent ses missions ?
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