QCM : Institutions administratives françaises (51 questions)

Explication

L’administration publique réunit des structures diverses qui servent l’intérêt général au moyen de missions de service et de police administratifs. Les juridictions contribuent à l’action publique, mais elles ne définissent pas à elles seules l’ensemble de l’administration.

Explication

L’approche organique s’intéresse aux institutions qui exercent les missions administratives. L’approche fonctionnelle se concentre plutôt sur la nature des missions, et non sur les organismes qui les accomplissent.

Explication

L’État-providence intervient largement dans les domaines économiques et sociaux, notamment en versant des prestations sociales. La limitation de l’action publique aux fonctions régaliennes caractérise plutôt l’État gendarme.

Explication

La définition de l’État repose sur un territoire, une population et un pouvoir de contrainte exercé par un gouvernement effectif. Une assemblée élue peut exister dans un État, mais elle ne remplace pas ces trois éléments constitutifs.

Explication

L’État unitaire repose sur un pouvoir et un droit identique sur l’ensemble du territoire, contrairement à l’organisation fédérale qui répartit les compétences entre l’État fédéral et les États fédérés. La superposition de deux ordres juridiques correspond au modèle fédéral, et non au modèle unitaire.

Explication

La centralisation confie à l’État les décisions applicables sur tout le territoire et rattache les agents à l’administration centrale. Des autorités territoriales de l’État qui reçoivent certaines responsabilités relèvent plutôt de la déconcentration.

Explication

La loi de 1992 confie la compétence de droit commun aux services déconcentrés et réserve aux administrations centrales les missions nationales ou impossibles à déléguer territorialement. Elle n’accorde pas aux services déconcentrés le statut de collectivités autonomes.

Explication

La décentralisation transfère des compétences à une collectivité ou à un établissement public autonome qui agit en son nom. La déconcentration confie des responsabilités à des autorités territoriales qui restent des agents de l’État et agissent en son nom.

Explication

La décentralisation fonctionnelle confie une mission spécialisée à un établissement public autonome, comme une université. La décentralisation territoriale concerne plutôt une collectivité dotée d’élus, d’un budget et de compétences propres.

Explication

L’article 72 prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi. Cette libre administration s’exerce donc dans un cadre légal, et non en dehors de celui-ci.

Explication

Les lois Defferre ont réduit la tutelle de l’État, confié l’exécutif départemental et régional aux présidents des conseils concernés et reconnu la région comme collectivité territoriale. Elles n’ont donc pas maintenu le préfet à la tête de ces exécutifs.

Explication

La tutelle administrative est un contrôle légal exercé par une autorité supérieure sur les collectivités locales et leurs actes. Le pouvoir hiérarchique, contrairement à la tutelle, concerne les autorités ou agents subordonnés au sein de l’administration.

Explication

L’article 72, alinéa 6, attribue au représentant de l’État la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. La conduite des politiques locales et le vote du budget ne correspondent pas à ces responsabilités constitutionnelles.

Explication

Depuis les lois Defferre, le contrôle est a posteriori et seul le juge administratif peut annuler l’acte, après un éventuel déféré préfectoral. Avant 1982, le préfet pouvait lui-même annuler les actes contrôlés.

Explication

Le pouvoir hiérarchique regroupe les pouvoirs d’une autorité administrative supérieure sur les compétences et les attributions de ses subordonnés. La tutelle concerne plutôt le contrôle exercé sur une collectivité distincte de l’État.

Explication

Le CESE conseille le gouvernement et le Parlement dans l’élaboration des politiques publiques et fait le lien entre la société civile et l’État. Le contrôle de légalité et la sanction des décisions relèvent d’autres fonctions institutionnelles.

Explication

La consultation du CESE est obligatoire pour les projets de loi de programmation économiques, sociaux ou environnementaux. Pour d’autres textes relevant de son champ de compétence, il peut être consulté, mais cette consultation n’est pas systématiquement imposée.

Explication

La consultation obligatoire impose de demander l’avis sans obliger l’administration à le respecter. La consultation conforme lie l’administration à l’avis rendu, tandis que la consultation facultative laisse le choix de solliciter un avis.

Explication

La coopération fait participer les acteurs à l’élaboration et à la prise de décision. La consultation recueille leur avis, mais ne leur attribue ni participation à la décision ni responsabilité dans celle-ci.

Explication

La coopération contractuelle peut prendre la forme d’un groupement d’intérêt public créé par convention pour mettre en commun des moyens publics et privés. La coopération institutionnelle repose plutôt sur une structure dédiée, comme un établissement public de coopération intercommunale.

Explication

L’article 5 charge le président de veiller au respect de la Constitution, d’assurer par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État, et de garantir notamment l’indépendance nationale. La direction de l’action gouvernementale relève du Premier ministre, et non de cette mission présidentielle.

Explication

Le président signe les décrets et ordonnances délibérés en Conseil des ministres, alors que le pouvoir réglementaire ordinaire relève du Premier ministre. Confier au président l’exercice ordinaire de ce pouvoir confond sa compétence de signature avec celle du Premier ministre.

Explication

L’article 8 prévoit que le président nomme le Premier ministre, nomme les ministres sur proposition de celui-ci et met fin à leurs fonctions. Le Parlement ne propose pas les ministres dans cette procédure constitutionnelle.

Explication

Les services présidentiels comprennent le cabinet du président, le secrétariat général de la présidence et l’état-major. Le secrétariat général du Gouvernement est une structure distincte, et non l’un des trois services cités.

Explication

Le secrétariat général, composé d’environ une trentaine de personnes réparties par secteurs, informe et conseille le président sans remplacer le Gouvernement. L’idée qu’il conduirait l’action gouvernementale confond son rôle de soutien avec les responsabilités du Gouvernement.

Explication

Les services de l’Élysée comptent environ 500 collaborateurs répartis entre le cabinet présidentiel, le secrétariat général de la présidence et l’état-major particulier. L’effectif d’une dizaine de personnes concerne le cabinet, pas l’ensemble des services.

Explication

Le décret exclut du cabinet le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin du président, ainsi que plusieurs catégories de parents, descendants, frères et sœurs et membres de leurs familles. La restriction ne se limite donc pas aux seuls parents et enfants.

Explication

Le cabinet, composé d’une dizaine de personnes et comprenant notamment un directeur, un chef et un secrétariat particulier, organise les activités présidentielles et le fonctionnement pratique du Palais. Le conseil sur les affaires militaires et la sécurité du Palais relèvent de l’état-major particulier.

Explication

Chef des armées, le président dispose d’un état-major particulier qu’il compose librement, chargé de le conseiller sur les affaires militaires et d’assurer la sécurité du Palais. Le cabinet organise les activités présidentielles, mais ces missions militaires et de sécurité sont attribuées à l’état-major particulier.

Explication

L’article 21 attribue au Premier ministre la direction de l’action du Gouvernement, tandis que l’article 20 confie au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation ainsi que la disposition de l’administration. L’idée que le Premier ministre détermine lui-même la politique de la Nation confond son rôle avec celui du Gouvernement.

Explication

Le Premier ministre coordonne le travail des ministères et arbitre les conflits entre ministres, y compris ceux concernant un projet de loi ou des questions budgétaires. Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des normes, mais n’est pas l’instance chargée de régler ces différends ministériels.

Explication

Le Premier ministre nomme aux emplois civils et militaires de l’État qui ne relèvent pas du domaine réservé au président par l’article 13, et certaines nominations sont faites en Conseil des ministres. Attribuer au président l’ensemble des nominations hors de son domaine réservé étend à tort sa compétence.

Explication

Le pouvoir réglementaire du Premier ministre comprend les décrets d’application des lois et les règlements autonomes dans les matières que l’article 34 ne réserve pas au législateur. Le règlement autonome n’est pas une compétence parlementaire lorsqu’il porte sur une matière non réservée à la loi.

Explication

Le ministre d’État dirige un secteur prioritaire et occupe une position protocolaire prééminente, alors que le ministre délégué est chargé d’assister un ministre ou le Premier ministre. Confondre la prééminence protocolaire du ministre d’État avec la fonction d’assistance du ministre délégué inverse leurs caractéristiques.

Explication

Le ministre délégué peut signer seul, par délégation, les actes relevant de ses attributions, alors que le secrétaire d’État ne signe pas seul les décrets et requiert la signature de son ministre de rattachement. L’idée que le secrétaire d’État peut signer seul les décrets lui attribue une capacité que la règle réserve au ministre délégué par délégation.

Explication

La jurisprudence Jamart reconnaît aux ministres, comme chefs de service, le pouvoir de prendre les arrêtés ou circulaires nécessaires au bon fonctionnement des services sous leur autorité. Ce pouvoir ne leur permet pas d’édicter des règles pour l’ensemble des administrations placées hors de leur autorité.

Explication

L’ordonnance du 2 juin 2021 a engagé la réforme de la haute fonction publique, et la suppression du corps préfectoral a pris effet le 1er janvier 2023. Le 2 juin 2021 correspond à l’ordonnance qui engage la réforme, et non à la date d’entrée en vigueur de la suppression.

Explication

La première nomination dans un emploi de préfet est précédée d’un avis d’un comité consultatif portant sur l’aptitude professionnelle du candidat, et ces emplois demeurent à la discrétion du Gouvernement et révocables. L’avis du comité ne transforme donc pas la nomination en titularisation ni l’emploi en fonction inamovible.

Explication

La règle exige qu’au moins deux tiers des emplois de préfet soient occupés par des personnes ayant plus de cinq années de services dans plusieurs postes territoriaux d’encadrement supérieur, dont au moins trois comme sous-préfet. Une durée totale de cinq ans ne suffit pas : le seuil porte sur plus de cinq années et comprend l’expérience minimale comme sous-préfet.

Explication

Le décret de nomination est pris par le président sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur, et l’exercice continu des fonctions ne peut dépasser neuf ans. Le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur proposent la nomination, mais le décret est pris par le président.

Explication

Dans son ressort, le préfet représente l’État et les membres du Gouvernement, veille notamment au respect des lois et contribue au maintien de l’ordre public. Le contrôle des services municipaux ne résume pas son rôle et ne remplace pas ses missions territoriales de l’État.

Explication

Le préfet de région dirige et coordonne l’action des services déconcentrés régionaux et des représentants de l’État dans les départements, sans être systématiquement leur supérieur hiérarchique. L’assimiler à un supérieur hiérarchique en toutes circonstances confond coordination et hiérarchie.

Explication

La police administrative générale du préfet de département permet de prendre des mesures réglementaires ou individuelles pour préserver notamment la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Prononcer des sanctions pénales relève de la répression judiciaire, et non de cette police administrative.

Explication

Le maire relève du contrôle administratif de l’État lorsqu’il exerce les fonctions d’exécutif de la commune, tandis qu’il est soumis au contrôle hiérarchique du préfet comme agent de l’État. Confondre ces contrôles efface la différence entre ses deux fonctions.

Explication

Le maire organise les élections, notamment en préparant les listes et les bureaux de vote, et statue sur les demandes de permis de construire. La proclamation des résultats nationaux et le jugement des recours ne correspondent pas à ces fonctions municipales.

Explication

Les maires et leurs adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire et peuvent constater des infractions dans les limites territoriales de leurs fonctions. Cette qualité ne leur confère pas une compétence nationale ni l’exigence d’une instruction particulière pour chaque constat.

Explication

Agissant comme officier d’état civil sous l’autorité du procureur, le maire peut saisir celui-ci en cas de suspicion de mariage de complaisance. Il ne peut pas s’opposer à l’union si le parquet ne s’y oppose pas.

Explication

La régulation consiste à veiller au bon fonctionnement d’une activité, ce qui va au-delà de la vérification de sa conformité au droit. Réduire la régulation à un contrôle juridique confond les deux notions.

Explication

Une autorité administrative indépendante est dépourvue de personnalité juridique, alors qu’une autorité publique indépendante en possède une. La distinction ne repose donc pas sur une absence de personnalité juridique pour les autorités publiques indépendantes.

Explication

Ces autorités se distinguent par leur autonomie vis-à-vis de la hiérarchie administrative, la diversité de leurs pouvoirs et leur spécialisation sectorielle. Une compétence généraliste contredit précisément leur caractéristique de spécialisation.

Explication

La création de ces autorités vise notamment à éviter l’intervention directe de l’administration et à protéger les secteurs concernés de diverses influences. Accroître l’intervention gouvernementale directe va à l’encontre de cette finalité.