Fiche de révision : La Constitution et son autorité

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonctions de la Constitution
2. Caractères du constitutionnalisme
3. Méthodes de définition juridique
4. Formes écrites et textes constitutionnels
5. Constitution coutumière et usages
6. Contenu des règles constitutionnelles
7. Pouvoir constituant et pouvoirs constitués
8. Modes de rédaction constitutionnelle
9. Participation citoyenne et élaboration internationale
10. Révision et rigidité constitutionnelles
11. Abrogation de la Constitution
12. Hiérarchie des normes et droit international
13. Contrôle de constitutionnalité

📖 1. Notion et fonctions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Le statut juridique de l’État et l’ensemble des règles qui établissent son existence, organisent le pouvoir politique et déterminent les rapports entre pouvoirs publics et entre gouvernants et gouvernés.

★ À maîtriser

• La Constitution identifie notamment :

  • la forme de l’État
  • sa population
  • ses gouvernants

• La Constitution transforme le pouvoir politique en pouvoir juridiquement organisé en attribuant des compétences à l’État et en encadrant l’exercice de sa souveraineté.

Compléments

• Le terme « Constitution » est utilisé systématiquement à partir de la fin du XVIIIe siècle pour désigner l’ensemble des règles servant de statut juridique à l’État.

📌 Le mot « constitution » peut désigner le processus de mise en place d’une entité, tandis qu’en droit constitutionnel il désigne généralement une norme fondamentale organisant l’État.

📖 2. Caractères du constitutionnalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère apolitique : Le caractère apolitique de la Constitution signifie qu’elle doit survivre aux alternances politiques et fournir un cadre durable dans lequel le pouvoir politique évolue.
• Caractère libéral : Le caractère libéral de la Constitution consiste à privilégier la garantie des droits et des libertés, l’État intervenant pour préserver les libertés de chacun.
• Caractère juridique : Le caractère juridique de la Constitution suppose que le respect de ses règles puisse être garanti par la saisine d’un juge.

📝 Points essentiels

• Le constitutionnalisme est l’idéologie qui prône l’élaboration d’une Constitution présentant des caractères apolitique, libéral et juridique.

📖 3. Méthodes de définition juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Définition organique : La définition organique appréhende un objet juridique à travers les organes ou institutions qui le composent.
• Définition matérielle : La définition matérielle s’intéresse au contenu ou à la substance de l’objet juridique défini.
• Définition formelle : La définition formelle renvoie à l’apparence extérieure d’un acte et, dans une certaine mesure, à la procédure selon laquelle il est adopté.
• Définition fonctionnelle : La définition fonctionnelle caractérise un acte par sa fonction, par exemple la loi comme acte qui édicte des normes générales et impersonnelles dans les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution.

📖 4. Formes écrites et textes constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution écrite : Élaborée sous la forme d’un document écrit, généralement intitulé « Constitution ».
• Loi organique : Une loi organique porte sur un organe prévu par la Constitution et précise son fonctionnement ou la mise en œuvre d’une procédure.

★ À maîtriser

• En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement, cette dernière ayant été introduite en 2005.

Compléments

• L’écrit permet de connaître le contenu des règles constitutionnelles et de les opposer plus clairement, ce qui est présenté comme un moyen de prévenir l’arbitraire.

• La Constitution de la IIIe République a été formée par trois lois constitutionnelles adoptées en 1875.

📌 Une Constitution courte risque de laisser imprécis l’encadrement du pouvoir politique, tandis qu’une Constitution trop détaillée risque de créer des blocages en ne prévoyant pas les situations concrètes.

📖 5. Constitution coutumière et usages

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Une règle non écrite issue d’un usage général et constant, répété assez longtemps pour être significatif, et dont les destinataires tiennent le respect pour juridiquement obligatoire.
• Constitution coutumière : L’ensemble des règles juridiques non écrites qui organisent le pouvoir politique et résultent de pratiques répétées tenues pour obligatoires.
• Opinio juris : La conviction que le respect d’un usage constitue une obligation juridique.

★ À maîtriser

• Au Royaume-Uni, la Constitution n’est pas codifiée dans un document unique, mais des textes écrits fixent certaines règles constitutionnelles.

Compléments

• En 2019, la Cour suprême britannique a jugé contraire à la Constitution la suspension du Parlement demandée par le Premier ministre, en s’appuyant sur l’histoire constitutionnelle britannique.

📌 Une coutume praeter s’ajoute à une règle écrite pour combler une lacune, tandis qu’un usage constitutionnel peut modifier la pratique sans être reconnu comme juridiquement obligatoire.

📖 6. Contenu des règles constitutionnelles

★ À maîtriser

• Les Constitutions abordent généralement :
  • la caractérisation de l’État
  • l’organisation de ses institutions politiques
  • la consécration des droits et libertés

📌 Une institution publique ne peut exercer une compétence constitutionnelle que si celle-ci lui est attribuée par la Constitution ou par une règle constitutionnelle reconnue.

Compléments

• Le constituant est libre de choisir les matières inscrites dans la Constitution, comme les conditions d’abattage du bétail en Suisse en 1893, les droits de la nature en Équateur ou l’IVG en France en 2024.

📖 7. Pouvoir constituant et pouvoirs constitués

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constitué : Un pouvoir fonctionnel ou organique établi par la Constitution et limité par elle.
• Pouvoir constituant : Le pouvoir d’établir la Constitution et de fixer les pouvoirs constitués ; il comprend également le pouvoir de réviser la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir constituant originaire établit juridiquement l’État et la Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé procède à la révision selon les règles prévues.

💡 Astuce mémo

Le constituant écrit le cadre ; les pouvoirs constitués agissent dans ce cadre.

📖 8. Modes de rédaction constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte octroyée : Une Constitution dont la rédaction et l’entrée en vigueur sont décidées par les gouvernants sans solliciter les gouvernés.
• Charte consentie : Élaborée par les gouvernants, mais dont l’entrée en vigueur est conditionnée à une approbation, notamment par référendum ou par les chambres.
• Assemblée constituante : Une assemblée élue par le peuple avec pour mandat de rédiger une nouvelle Constitution.

📝 Points essentiels

• En 1814, Louis XVIII a octroyé aux Français une Charte constitutionnelle lors de la Restauration.

• En 1830, la Charte française a été élaborée sous Louis-Philippe et son entrée en vigueur a été conditionnée à l’approbation des chambres.

📖 9. Participation citoyenne et élaboration internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Consultation populaire : Associe les citoyens à l’élaboration d’une Constitution sans leur donner le pouvoir de décision.

📝 Points essentiels

• Au Chili, les électeurs ont approuvé en 2020 à 79 % le principe d’une nouvelle Constitution rédigée par des citoyens.

• Le projet constitutionnel chilien soumis au référendum en 2022 a été rejeté par 61 % des votants, puis un second projet a été rejeté par référendum en décembre 2023.

• En Islande, une assemblée constitutionnelle de 25 membres a produit un projet en juillet 2011, mais le Parlement ne l’a pas repris.

• L’annexe 4 de l’accord de Dayton de 1994 constitue la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et a été élaborée comme un traité international.

📖 10. Révision et rigidité constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Une Constitution est dite rigide lorsque sa révision obéit à une procédure particulière, tandis qu’une Constitution est dite souple lorsque sa révision peut suivre la procédure législative ordinaire.

• 🔄 La révision constitutionnelle comporte trois phases :

  1. l’initiative
  2. la discussion du projet par une assemblée
  3. l’adoption définitive

• L’article 89 de la Constitution française de 1958 attribue l’initiative de la révision au président de la République sur proposition du Premier ministre ou aux membres du Parlement.

📌 En France, une révision peut être définitivement adoptée par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes ; une initiative parlementaire doit être approuvée par référendum.

Compléments

• Une Constitution écrite qui prévoit une procédure particulière de révision est rigide, même si le degré de rigidité varie selon les contraintes imposées.

📌 La Constitution française de 1958 interdit la révision lorsque l’intégrité du territoire est menacée ou pendant l’intérim de la présidence de la République, et protège la forme républicaine du gouvernement contre la révision.

📖 11. Abrogation de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : L’acte par lequel une norme cesse d’être juridiquement contraignante et applicable.

📝 Points essentiels

• L’abrogation d’une Constitution correspond à une période de transition entre deux régimes.

📖 12. Hiérarchie des normes et droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : L’ensemble organisé des règles de droit qui régissent un État ou une entité déterminée.

📝 Points essentiels

• Dans la hiérarchie décrite par Kelsen, les normes constitutionnelles sont au sommet et déterminent notamment comment les autres normes sont produites.

📌 Une loi n’est valide que si elle est conforme à la Constitution, et un acte administratif doit respecter la loi.

📌 Dans le modèle dualiste, le traité doit être incorporé au droit interne par une loi, tandis que dans le modèle moniste il devient applicable dans l’ordre interne après ratification.

• Selon l’article 55 de la Constitution française de 1958, les traités ratifiés par la France ont une autorité supérieure à celle des lois.

📖 13. Contrôle de constitutionnalité

★ À maîtriser

• Les institutions publiques peuvent être à l’origine d’une violation de la Constitution, mais le cours indique que seul le pouvoir législatif est soumis au contrôle de constitutionnalité.

Compléments

• Une objection au contrôle de constitutionnalité tient à la légitimité démocratique de la loi, votée par des représentants, et de la Constitution, également présentée comme expression de la volonté générale.

• L’expression « gouvernement des juges », attribuée dans le cours à Édouard Lambert, désigne l’objection selon laquelle les juges pourraient exercer un contrôle politiquement contestable.

📊 Tableaux de synthèse

Constitution souple et rigide