QCM : Sources non écrites du droit français (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment caractériser le droit français sans nier le rôle de ses sources informelles ?

Comme un droit jurisprudentiel où les décisions de justice remplacent les textes législatifs
Comme un droit pluraliste où les juridictions et les groupes sociaux partagent la production normative
Comme un droit écrit, légicentré et moniste qui reconnaît aussi la jurisprudence et la coutume
Comme un droit écrit, légicentré et moniste qui exclut les règles issues des pratiques sociales

Comme un droit écrit, légicentré et moniste qui reconnaît aussi la jurisprudence et la coutume

Explication

Le droit français est traditionnellement décrit comme écrit, légicentré et moniste, sans que cela empêche la jurisprudence et la coutume d’être des sources informelles. L’idée qu’un droit écrit exclut ces sources confond la place centrale des textes avec leur exclusivité.

2. Quel rôle les juridictions exercent-elles en plus de la mission théorique d’appliquer la loi ?

Elles délèguent au législateur la résolution des litiges individuels
Elles transfèrent au juge le pouvoir général de faire la loi
Elles limitent leur activité à vérifier la conformité des lois à la Constitution
Elles contribuent à créer de la jurisprudence par leurs décisions

Elles contribuent à créer de la jurisprudence par leurs décisions

Explication

Même si la séparation des pouvoirs attribue théoriquement au législateur la création de la loi et au juge son application, les juridictions contribuent à former la jurisprudence. Cela ne signifie pas que le juge reçoit le pouvoir général de faire la loi.

3. Quels éléments caractérisent une coutume comme règle de droit ?

Une pratique individuelle répétée et la reconnaissance officielle par un tribunal
Une habitude collective suivie par intérêt, sans conviction de son caractère obligatoire
Un comportement répandu dans le temps et sa codification par le législateur
Des pratiques collectives répétées et la conviction partagée qu’elles sont obligatoires

Des pratiques collectives répétées et la conviction partagée qu’elles sont obligatoires

Explication

La coutume naît de pratiques collectives répétées accompagnées de la conviction partagée qu’elles sont obligatoires. Une habitude suivie par intérêt ne suffit pas si la conviction de son caractère obligatoire fait défaut.

4. À quelle condition un usage habituel devient-il une coutume juridique ?

Lorsqu’il acquiert une force obligatoire juridique
Lorsqu’il est appliqué par un tribunal dans un litige
Lorsqu’il est répété pendant une période séculaire
Lorsqu’il est inscrit dans un texte législatif

Lorsqu’il acquiert une force obligatoire juridique

Explication

Un usage devient une coutume lorsqu’il est doté d’une force obligatoire juridique. Sa répétition habituelle ne suffit pas à elle seule à le transformer en règle coutumière.

5. Quel droit civil s’applique aux Kanaks ayant le statut coutumier en Nouvelle-Calédonie ?

Le droit commercial applicable aux collectivités
Le Code civil français en matière civile
Le droit commun déterminé par les juridictions locales
Le droit coutumier kanak en matière civile

Le droit coutumier kanak en matière civile

Explication

Le statut coutumier entraîne l’application des coutumes kanak en matière civile. Le Code civil concerne les Français qui ne relèvent pas de ce statut.

6. Dans quels domaines la coutume est-elle particulièrement développée ?

Dans les relations diplomatiques et militaires
Dans les procédures pénales et constitutionnelles
Dans l’organisation des collectivités territoriales
Dans les pratiques professionnelles et commerciales

Dans les pratiques professionnelles et commerciales

Explication

Les pratiques professionnelles et commerciales sont des domaines où la coutume est particulièrement développée, en lien avec les usages des milieux concernés. Les procédures pénales et constitutionnelles relèvent principalement de règles écrites plutôt que de pratiques coutumières particulièrement développées.

7. Quelle fonction remplit la coutume praeter legem lorsque la loi ne prévoit pas de règle expresse sur une situation ?

Elle précise une règle à laquelle la loi renvoie explicitement.
Elle applique une règle que la loi a expressément écartée.
Elle complète la loi en comblant une lacune juridique.
Elle abroge une loi devenue inadaptée par désuétude.

Elle complète la loi en comblant une lacune juridique.

Explication

La coutume praeter legem intervient dans le silence de la loi pour combler une lacune. La coutume secundum legem, en revanche, complète une loi qui renvoie à la coutume.

8. Quelle caractéristique distingue la jurisprudence du contentieux ?

Elle désigne la règle écrite adoptée par le législateur pour les tribunaux.
Elle désigne une orientation habituelle des tribunaux sur une question de droit.
Elle désigne l’ensemble des faits examinés par les juridictions au procès.
Elle désigne l’ensemble des décisions judiciaires rendues dans un litige.

Elle désigne une orientation habituelle des tribunaux sur une question de droit.

Explication

La jurisprudence correspond à une orientation de jugement suivie par les tribunaux concernant une question de droit. Le contentieux désigne plutôt l’ensemble des décisions de justice rendues, et non une orientation suivie.

9. En quoi le rôle de la Cour de cassation diffère-t-il de celui d’une juridiction qui réexamine les faits d’un litige ?

Elle contrôle l’application et l’interprétation du droit sans rejuger les faits.
Elle remplace les juridictions du fond pour trancher le litige initial.
Elle réexamine les témoignages et les preuves pour établir les faits.
Elle statue en troisième degré après les juridictions d’appel.

Elle contrôle l’application et l’interprétation du droit sans rejuger les faits.

Explication

La Cour de cassation est juge du droit : elle contrôle la manière dont le droit a été appliqué et interprété, sans constituer un troisième degré de juridiction. Contrairement à une juridiction qui réexamine les faits, elle ne reprend pas l’appréciation des preuves et des témoignages.

10. Quel effet la loi d’avis instituée en 1991 et la procédure de filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité confiée en 2008 ont-elles sur le rôle de la Cour de cassation ?

Elles donnent force obligatoire aux avis rendus pour harmoniser les décisions des juridictions judiciaires.
Elles transfèrent à la Cour le pouvoir de trancher définitivement les litiges avant les juridictions du fond.
Elles lui permettent de rejuger les faits lorsque les juridictions du fond divergent dans leurs appréciations.
Elles étendent ses fonctions au-delà du contrôle des pourvois, par l’avis juridique et le filtrage constitutionnel.

Elles étendent ses fonctions au-delà du contrôle des pourvois, par l’avis juridique et le filtrage constitutionnel.

Explication

Ces réformes ont ajouté à ses missions la possibilité de donner un avis sur une question de droit et celle de filtrer les questions prioritaires de constitutionnalité. Contrairement à une autre option, l’avis de la Cour n’est pas juridiquement obligatoire.

11. Un texte légal emploie une notion générale dont le sens doit être précisé pour résoudre un litige concret. Comment le juge peut-il exercer son pouvoir créateur dans cette situation ?

Refuser de statuer jusqu’à ce que le législateur intervienne
Interpréter la notion pour en préciser la portée dans le litige
Écarter la loi et édicter une règle générale pour l’avenir
Appliquer la notion sans la préciser, même si elle est ambiguë

Interpréter la notion pour en préciser la portée dans le litige

Explication

Le juge interprète les termes généraux de la loi afin d’en préciser le sens, par exemple pour des notions comme la bonne foi ou l’ordre public. Refuser de statuer serait contraire à l’article 4 du Code civil, qui impose au juge de trancher même lorsque la loi est obscure ou insuffisante.

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Quelles sources informelles existent malgré le caractère écrit, légicentré et moniste du droit français ?

La jurisprudence et la coutume.

Qu’est-ce que la coutume en droit ?

Une règle née de pratiques collectives répétées et de la conviction partagée qu’elles sont obligatoires.

Qu’est-ce que l’opinio juris ?

La conviction collective qu’une pratique présente un caractère juridiquement obligatoire.

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