Fiche de révision : La Constitution et sa protection

📋 Plan du Cours

1. Adoption de la Constitution
2. Révision constitutionnelle
3. Définitions de la Constitution
4. Constitutions écrites et coutumières
5. Suprématie et sanctions constitutionnelles
6. Modèles de contrôle constitutionnel

📖 1. Adoption de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir légitime d’élaborer la norme suprême qui organise le fonctionnement des institutions publiques.

★ À maîtriser

📌 Le mode autoritaire confie l’élaboration de la Constitution aux gouvernants sans la soumettre au peuple, tandis que le mode démocratique fait intervenir le peuple, détenteur de la souveraineté.

📌 Le référendum constituant soumet au peuple un projet élaboré par les détenteurs du pouvoir, tandis que l’élection d’une assemblée constituante charge des représentants élus de rédiger la Constitution.

Compléments

• La charte constitutionnelle de Louis XVIII a été publiée le 4 juin 1814.

📌 L’assemblée constituante doit être convoquée pour le seul but de rédiger la Constitution et ne peut pas exercer en même temps une fonction législative.

• Dans la procédure combinant assemblée constituante et référendum, l’assemblée prépare un projet de Constitution que le peuple valide ou rejette par référendum.

💡 Astuce mémo

Autoritaire : le pouvoir décide ; démocratique : le peuple intervient

📖 2. Révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution souple : Texte révisé selon les mêmes formes que celles de l’adoption d’une loi ordinaire ; le cours cite le Royaume-Uni comme exemple.
• Constitution rigide : Texte révisé selon des règles différentes de celles de l’adoption des lois ordinaires afin de protéger sa supériorité juridique.

★ À maîtriser

• En France, les parlementaires réunis à Versailles peuvent adopter une révision à la majorité des 3/5.

Compléments

• En France, l’article 89 de la Constitution encadre sa révision.

• L’initiative d’une révision constitutionnelle peut appartenir à l’exécutif, au Parlement ou, plus rarement, au peuple.

📌 La révision de la Constitution est interdite en France pendant la vacance de la présidence avec intérim assuré par le président du Sénat et en cas de menace à l’intégrité du territoire.

💡 Astuce mémo

Souple : procédure de la loi ; rigide : procédure distincte

📖 3. Définitions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Définition matérielle : Définition de la Constitution fondée sur son contenu, notamment l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que les règles fondamentales d’un système juridique.
• Définition formelle : Définition de la Constitution fondée sur son mode et son organe d’adoption ainsi que sur les procédures qui marquent sa supériorité sur les lois ordinaires.

★ À maîtriser

📌 Selon la définition matérielle, les règles infra-constitutionnelles doivent être conformes à la Constitution.

Compléments

• Tous les États possèdent matériellement une Constitution, mais tous ne possèdent pas une Constitution au sens formel.

• Le Royaume-Uni possède une Constitution au sens matériel, mais pas au sens formel.

💡 Astuce mémo

Matérielle : le contenu ; formelle : la procédure

📖 4. Constitutions écrites et coutumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution coutumière : Texte reposant sur des règles issues de la coutume plutôt que sur un texte constitutionnel unique.

★ À maîtriser

• Les règles coutumières citées pour le Royaume-Uni sont :
  • L’obligation de nommer Premier ministre le président parlementaire
  • Le droit de dissolution de la Chambre des communes
  • L’interdiction faite au roi de présider le Conseil des ministres

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, la loi salique réservait l’accès au trône aux hommes.

• Les constitutions écrites sont aujourd’hui les plus répandues et facilitent la lisibilité et l’accès aux règles constitutionnelles.

📌 Une interprétation des textes répétée sur une longue période est nécessaire pour qu’une coutume constitue une règle de droit.

💡 Astuce mémo

Écrite : texte accessible ; coutumière : règles issues de la pratique

📖 5. Suprématie et sanctions constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité consiste à faire constater par un organisme approprié qu’un acte juridique d’une autorité publique viole la Constitution et n’a donc pas de force juridique.

★ À maîtriser

📌 La suprématie de la Constitution exige que les actes qui lui sont inférieurs lui soient conformes, sous peine de sanctions.

• Les sanctions destinées à protéger la Constitution peuvent être politiques ou juridiques.

Compléments

• La destitution des gouvernants ayant violé la Constitution est présentée comme une sanction politique difficile à mettre en œuvre et souvent inefficace.

• En France, le contrôle des actes réglementaires est assuré par les juridictions administratives, placées sous l’autorité du Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Violation de la Constitution → sanction politique ou juridique

📖 6. Modèles de contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

📌 Le modèle américain confie le contrôle de constitutionnalité à l’ensemble des juridictions, tandis que le modèle européen le confie à une cour constitutionnelle spécialisée.

• Dans le modèle américain, le contrôle est exercé à l’occasion d’un procès portant sur un autre objet et intervient après la promulgation de la loi.

Compléments

• La Constitution américaine date de 1787, et le contrôle diffus décrit dans le cours résulte d’une construction jurisprudentielle de la Cour suprême.

• En France, la cour constitutionnelle spécialisée est le Conseil constitutionnel, composé de 9 personnes appelées les « 9 sages ».

💡 Astuce mémo

Américain : contrôle diffus ; européen : cour spécialisée

📊 Tableaux de synthèse

Constitutions souple et rigide

Définitions matérielle et formelle