Fiche de révision : Droit constitutionnel et théorie de l’État

📋 Plan du Cours

1. Rôle du droit dans l’État
2. Constitution et droit constitutionnel
3. Légitimité du pouvoir politique
4. Origines théoriques de l’État
5. Territoire, population et nation
6. Personnalité, souveraineté et droit
7. État unitaire et État fédéral
8. État régional et décentralisation
9. Classifications des régimes politiques
10. République et régimes politiques
11. Conceptions de la démocratie
12. Souveraineté populaire
13. Souveraineté nationale
14. Évolution constitutionnelle française
15. Participation directe et représentative
16. Démocratie semi-directe et veto
17. Référendum et ses formes

📅 Repères chronologiques

1. 17 septembre 1787La Constitution des États-Unis est adoptée et est présentée dans le cours comme la plus ancienne constitution encore en vigueur dans le monde.
2. 26 août 1789L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.
3. 3 septembre 1791La Constitution attribue la souveraineté à la Nation et retient le suffrage censitaire.
4. 21 septembre 1792La Ière République est proclamée.
5. 24 juin 1793La Constitution consacre le suffrage universel masculin, des procédés de démocratie semi-directe et la prédominance législative, tout en condamnant le mandat impératif au profit du mandat représentatif.
6. 1848La IIe République est proclamée après l’abdication de Louis-Philippe.
7. 1848La Constitution combine le suffrage universel et le système représentatif avec une séparation équilibrée des pouvoirs, et partage la fonction législative entre l’Assemblée et le président de la République.
8. 1870La IIIe République est proclamée après la fin du Second Empire.
9. 4 octobre 1958La Constitution actuelle de la France est adoptée.

📖 1. Rôle du droit dans l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Organise la société en État et encadre juridiquement l’exercice du pouvoir politique.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit des relations entre personnes juridiquement égales, tandis que le droit public organise notamment les rapports de domination de l’État sur les particuliers.

Compléments

• Le droit public comprend notamment :
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • les finances publiques
  • le droit international public

💡 Astuce mémo

Pouvoir organisé → règles communes → cohésion du groupe

📖 2. Constitution et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Document écrit qui décrit le mode de gouvernement de l’État et possède une valeur normative supérieure.
• État de droit : État dans lequel les normes constitutionnelles dominent la hiérarchie juridique et s’imposent à tous, y compris aux gouvernants.
• État de droit substantiel : État qui exige des gouvernants qu’ils respectent les procédures constitutionnelles ainsi que les droits et libertés fondamentaux.

📝 Points essentiels

📌 La constitution matérielle désigne les règles fondamentales déterminant le contenu et le but du gouvernement de l’État, et tout État en possède une au sens matériel.

📌 La constitution formelle est supérieure aux autres normes : celles-ci doivent la respecter et sa suprématie doit être garantie par des procédures et des contrôles.

💡 Astuce mémo

Matériel : contenu des règles ; formel : document suprême

📖 3. Légitimité du pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Relation de commandement et d’obéissance entre ceux qui prennent des décisions pour la collectivité et les individus auxquels elles s’imposent.
• Légitimité : Consentement des membres du groupe social à l’autorité qui s’exerce sur eux.
• Institution : Création durable issue de la volonté humaine, qui se manifeste par des règles de droit écrites ou coutumières.

★ À maîtriser

• Max Weber distingue trois formes de pouvoir et leurs légitimités correspondantes : (M.Weber, 1919) :

  • pouvoir traditionnel et légitimité traditionnelle
  • pouvoir individualisé et légitimité charismatique
  • pouvoir institutionnalisé et légitimité rationnelle

• L’institutionnalisation dissocie le pouvoir de ceux qui l’exercent : l’État devient son titulaire abstrait et les gouvernants se succèdent tandis que l’État demeure.

Compléments

• Le pouvoir individualisé renforce la cohésion et l’identité du groupe, mais son caractère personnel peut conduire à l’arbitraire et sa disparition avec le chef peut provoquer des luttes de succession.

💡 Astuce mémo

Tradition → charisme → institution

📖 4. Origines théoriques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de sujétion : Pacte dans lequel les sujets promettent d’obéir au roi et celui-ci s’engage à respecter des règles protégeant leurs libertés.
• Institution étatique : Maurice Hauriou, 1906 et 1929 - Institution dotée de la personnalité juridique, qui détient le pouvoir politique mis en commun et l’exerce au nom du groupe.

★ À maîtriser

📌 Les théories de l’origine de l’État opposent une origine naturelle, issue de processus sociaux ou de conquêtes, à une origine fondée sur la volonté humaine.

📌 Chez Hobbes, le monarque n’est pas lié par le pacte conclu entre les hommes, tandis que chez Locke, le contrat conclu entre les sujets et le monarque oblige celui-ci à le respecter. - le Léviathan

• Pour Rousseau, les hommes concluent un contrat social et, en participant à l’élaboration de la volonté générale, n’obéissent qu’à eux-mêmes lorsqu’ils s’y soumettent. - JJ Rousseau, du contrat social, 1782

Compléments

• L’État est apparu au XVIe siècle et constitue, dans le cours, la forme la plus achevée d’organisation d’une société humaine.

📖 5. Territoire, population et nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Espace délimité par des frontières sur lequel l’État exerce son autorité ; il comprend l’espace terrestre, la mer territoriale et l’espace aérien.
• Population : Ensemble des individus soumis à l’autorité de l’État, notamment les nationaux et les étrangers résidant sur son territoire.

★ À maîtriser

📌 La conception allemande de la nation met l’accent sur des critères objectifs comme la langue, la religion et la culture, tandis que la conception française de Renan privilégie la volonté de vivre ensemble, sans exclure le rôle d’une histoire commune. - H. Renan, Qu’est-ce qu’une nation ?

📌 La nation est un sous-ensemble de la population lié par une volonté de vivre ensemble, tandis que le peuple désigne les individus actuellement en vie.

Compléments

• Le territoire assure l’effectivité de l’autorité étatique et contribue à la cohésion du groupe social par l’attachement et l’identité nationale qu’il nourrit.

• Le principe des nationalités affirme que les individus d’une même nation peuvent revendiquer le droit de vivre dans un État qui leur est propre.

💡 Astuce mémo

Renan : volonté de vivre ensemble ; conception allemande : critères objectifs

📖 6. Personnalité, souveraineté et droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique de l’État : Existence et volonté propres, distinctes de celles des gouvernants, ainsi que la capacité de posséder des biens, de contracter et d’agir en justice.
• Souveraineté : Pouvoir suprême de l’État, qui ne reconnaît aucune autorité supérieure et possède la compétence de déterminer ses propres compétences.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté interne signifie que l’État ne reconnaît pas de pouvoir supérieur dans son ordre, tandis que la souveraineté internationale traduit l’indépendance des États, égaux entre eux et limités par la souveraineté des autres.

📌 Avant 1789, la France est présentée comme un État de police où la puissance publique peut agir arbitrairement ; à partir de 1789, l’État légal soumet une partie du pouvoir au droit ; en 1958, la France accède à l’État de droit où tous les pouvoirs sont soumis à des règles supérieures.

Compléments

• Jean Bodin définit en 1576 la souveraineté comme le pouvoir du prince de faire les lois sans le consentement de plus grands ni de moindre que soi, ainsi que de faire la guerre, la paix et de rendre la justice en dernier ressort. - La République

• Selon Max Weber, l’État détient le monopole de la contrainte légitime sur son territoire.

💡 Astuce mémo

État de police → État légal → État de droit

📖 7. État unitaire et État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Organisation dans laquelle un seul pouvoir politique et un centre unique de décision s’exercent sur l’ensemble du territoire.
• État fédéral : État souverain formé par plusieurs États fédérés qui lui abandonnent une partie de leurs compétences sur la base d’une Constitution fédérale.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration répartit les organes de l’État sur le territoire sans créer de nouvelles personnes morales territoriales ; les autorités locales représentent l’État et obéissent au pouvoir central.

📌 La décentralisation reconnaît des collectivités territoriales dotées d’une personnalité juridique et d’une autonomie de gestion, dirigées par des représentants élus localement et soumises à un contrôle de l’État appelé tutelle dans le cours.

• Selon G. Scelle, le fédéralisme repose sur trois principes :
  • la superposition
  • l’autonomie
  • la participation

Compléments

• Dans un État unitaire décentralisé, les trois pouvoirs d’État restent exercés par le pouvoir central, tandis que les collectivités reçoivent des compétences administratives pour gérer les besoins locaux.

💡 Astuce mémo

SAP : superposition, autonomie, participation

📖 8. État régional et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : Forme intermédiaire dans laquelle les collectivités territoriales disposent, en plus de compétences administratives, d’un certain pouvoir législatif, sans posséder leur propre constitution.

★ À maîtriser

📌 L’État régional repose sur un ordre juridique issu d’une seule constitution, tandis que l’État fédéral comporte un ordre fédéral et les ordres juridiques des États fédérés.

Compléments

• La régionalisation politique peut répondre à de forts particularismes locaux ou à la volonté de protéger des minorités, notamment linguistiques.

• En Italie, le cours distingue 15 entités régionales à statut ordinaire et 5 à statut renforcé.

• En 1982, la France connaît une grande réforme de l’administration territoriale, suivie d’une nouvelle étape en 2003 ; elle demeure un État unitaire décentralisé, avec des signes de régionalisation politique outre-mer.

💡 Astuce mémo

Région : pouvoir législatif sans constitution propre ; État fédéré : constitution propre

📖 9. Classifications des régimes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime politique : Façon de gouverner et les contre-pouvoirs, en prenant en compte les éléments du système politique tels que les partis, les élections et la presse.

★ À maîtriser

• Montesquieu distingue la république, la monarchie et le despotisme selon la nature du gouvernement et son principe d’action : vertu ou modération pour les républiques, honneur pour la monarchie et crainte pour le despotisme. - l’Esprit des Lois, 1749

• Pour Hans Kelsen, la démocratie se caractérise par la participation des citoyens à l’élaboration des lois, tandis que l’autocratie ne fait pas coïncider ceux qui font les lois et ceux qui leur obéissent.

• Un régime libéral limite les compétences de l’État et préserve la liberté individuelle, tandis qu’un régime totalitaire se distingue par l’étendue des compétences étatiques.

Compléments

• Aristote distingue les gouvernements selon le nombre de gouvernants :
  • un homme
  • un petit groupe
  • la masse des citoyens

💡 Astuce mémo

Démocratie : citoyens associés aux lois ; autocratie : pas de coïncidence entre auteurs et destinataires

📖 10. République et régimes politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime politique : La façon de gouverner et les contre-pouvoirs, et prend en compte les éléments du système politique d’un pays, notamment les partis, les élections et la presse.

★ À maîtriser

• Selon Hans Kelsen, la démocratie se caractérise par la participation des citoyens à l’élaboration des lois, tandis que l’autocratie sépare ceux qui font les lois de ceux qui leur obéissent.

• Les régimes libéraux limitent les compétences de l’État et préservent la liberté individuelle, tandis que les régimes totalitaires étendent les règles étatiques à la société civile et réduisent fortement cette liberté.

• La monocratie interdit la compétition pour le pouvoir, tandis que le régime pluraliste organise cette compétition entre au moins deux partis politiques.

Compléments

📌 Le césarisme concentre le pouvoir absolu dans les limites d’une sphère d’activité, tandis que le totalitarisme associe le pouvoir personnel à une action étatique sans limitation comparable.

💡 Astuce mémo

République contre despotisme : lois fixes et libertés contre crainte et pouvoir arbitraire

📖 11. Conceptions de la démocratie

📝 Points essentiels

• La démocratie se caractérise par le choix des gouvernants par le peuple et par la finalité de liberté pour tous.

📌 La conception classique de la démocratie place l’individu au premier plan, reconnaît le pluralisme et demande un État minimum respectueux des libertés individuelles.

📌 La conception marxiste considère les libertés existantes comme des privilèges minoritaires et confie à l’État la tâche de créer la liberté future, y compris par la contrainte et l’intervention économique.

• La démocratie effective est un régime où les citoyens participent librement et de façon éclairée au pouvoir, lequel transforme leur volonté en action et garantit la liberté par sa fragmentation et sa soumission aux droits.

💡 Astuce mémo

Classique : liberté comme moyen et fin ; marxiste : liberté future comme fin

📖 12. Souveraineté populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : Jean Jacques Rousseau, Du contrat social, 1762 - Attribue le pouvoir souverain au peuple, réunion des parts de souveraineté que chaque individu met en commun par le contrat social.
• Démocratie directe : Un système dans lequel les gouvernés exercent eux-mêmes la souveraineté sans représentation ni délégation, notamment en participant directement à la confection des lois.

★ À maîtriser

• Selon Rousseau, la volonté du peuple souverain est la volonté générale, à laquelle chacun se soumet sans, en principe, se soumettre qu’à lui-même. - Du contrat social

📌 La souveraineté populaire conçoit l’électorat comme un droit égal de chaque citoyen, ce qui implique un suffrage universel et facultatif.

Compléments

• Rousseau affirme que seule l’opinion majoritaire exprime la volonté générale et que la minorité doit se rallier à la majorité pour tendre à l’unanimité. - Du contrat social

• Dans la démocratie semi-directe inspirée par Rousseau, les élus peuvent recevoir un mandat impératif et être révoqués en cours de mandat par leurs électeurs.

💡 Astuce mémo

Volonté générale → participation directe et prééminence législative

📖 13. Souveraineté nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : Entité abstraite dotée d’une personnalité juridique propre, considérée dans sa permanence et son intégralité et porteuse d’un intérêt général dépassant les intérêts particuliers.

★ À maîtriser

📌 Dans la théorie de la souveraineté nationale, l’électorat est une fonction sociale accordée selon les conditions fixées par la loi, et non un droit inné de chaque citoyen.

📌 La souveraineté nationale exclut les démocraties directe et semi-directe et ne s’exerce que par un système représentatif dans lequel des représentants agissent au nom de la Nation.

• Le mandat représentatif est général, collectif et libre : l’élu représente la Nation entière, n’est pas lié par des instructions de ses électeurs et ne peut être révoqué par eux.

Compléments

• Le suffrage censitaire subordonne le droit de vote à une condition de fortune appréciée selon le montant de l’impôt payé, appelé cens.

📖 14. Évolution constitutionnelle française

📝 Points essentiels

• L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

📖 15. Participation directe et représentative

🔑 Notions clés & Définitions

• Système représentatif : Un système de participation dans lequel la participation du citoyen au pouvoir se limite à la désignation des représentants par l’élection.

★ À maîtriser

📌 Le mandat représentatif est collectif parce que chaque élu représente la Nation entière, et libre parce que les électeurs ne peuvent ni lui donner d’instructions ni le révoquer.

Compléments

• Le système représentatif est justifié par l’impossibilité matérielle de réunir tout le peuple pour élaborer les lois et par le besoin de rapidité et de souplesse dans la décision politique.

• À la fin du XVIIIe et au début du XIXe siècle, le système représentatif correspond aussi à la méfiance de la bourgeoisie envers les mouvements populaires et permet d’amortir la démocratie.

• Dans le système représentatif, seuls les organes législatifs sont représentants du souverain, car c’est l’exercice de la fonction législative qui leur est confié.

💡 Astuce mémo

Le peuple décide directement ; dans le système représentatif, il choisit ses représentants

📖 16. Démocratie semi-directe et veto

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie semi-directe : Un système intermédiaire entre démocratie directe et système représentatif, où les citoyens participent au pouvoir par l’élection et par des procédures de votation leur permettant de décider eux-mêmes de questions importantes.

★ À maîtriser

• Le veto populaire permet aux citoyens de s’opposer à une loi déjà votée avant sa promulgation, selon une procédure en deux phases.

Compléments

📌 Si les citoyens ne demandent pas le vote avant l’expiration du délai du veto populaire, ou si le vote ne dégage pas de majorité contre le texte, la loi entre en vigueur.

• La Constitution de 1793 prévoyait le veto populaire ; cette procédure existe aussi en Suisse, notamment pour s’opposer à des traités internationaux, et dans les États fédérés des États-Unis.

💡 Astuce mémo

Loi votée → pétition citoyenne → vote populaire contre la promulgation

📖 17. Référendum et ses formes

🔑 Notions clés & Définitions

• Référendum : Une procédure de votation par laquelle le peuple est appelé à se prononcer pour ou contre un texte.

★ À maîtriser

• Un référendum constituant porte sur l’adoption d’une Constitution ou la révision d’une disposition constitutionnelle, tandis qu’un référendum législatif porte sur l’adoption de lois ordinaires ou organiques.

• Le référendum de consultation recueille avant le vote parlementaire un avis électoral qui ne lie pas juridiquement les pouvoirs publics, tandis que le référendum de substitution permet au peuple de voter à la place du Parlement.

• Le référendum de ratification intervient après le vote parlementaire et complète l’adoption du texte par un vote populaire favorable, tandis que le veto populaire vise à empêcher l’entrée en vigueur d’un texte déjà voté.

Compléments

📌 Le référendum local permet aux électeurs d’une collectivité locale de se prononcer sur une question d’intérêt local, administratif ou liée à la vie quotidienne.

• En France, le référendum législatif est prévu par l’article 11 et certains référendums de révision constitutionnelle par l’article 89.

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’organisation de l’État

Les principales formes de référendum