Fiche de révision : La notion juridique de personne

📋 Plan du Cours

1. La notion juridique de personne
2. L’émergence des personnes morales
3. Les théories des personnes morales
4. La reconnaissance de la personnalité morale
5. Spécificité et droits des personnes morales
6. Les droits de la personnalité morale
7. Lire un arrêt de cassation
8. Structure des arrêts de cassation
9. Statut juridique des animaux
10. Personnalité juridique de l’intelligence artificielle
11. Naissance et personnalité juridique
12. Acte d’enfant sans vie
13. Exception de l’enfant conçu
14. La personnalité conditionnelle de l’enfant conçu
15. La Cour de cassation créatrice de droit
16. Les effets pratiques d’Infans conceptus
17. La détermination de la conception
18. Le statut juridique de l’embryon

📅 Repères chronologiques

1. mars 1980Le père des jumeaux concernés par l’arrêt du 10 décembre 1985 est décédé alors que les enfants étaient conçus, mais pas encore nés.
2. 10 décembre 1985La Cour de cassation a consacré dans un arrêt de principe la portée générale de l’adage Infans conceptus.
3. 10 décembre 1985La Cour de cassation consacre dans un arrêt de principe la portée générale de la règle selon laquelle l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt.
4. 6 février 2008La Cour de cassation a rendu trois arrêts sur l’application de l’article 79-1 du Code civil aux demandes d’actes d’enfant sans vie.
5. 2017Le Parlement européen a adopté une résolution envisageant une « personnalité électronique » pour les robots autonomes les plus sophistiqués.
6. 2020Le Parlement européen a renoncé à la proposition de personnalité juridique des robots et a privilégié la responsabilité des acteurs qui développent et utilisent l’intelligence artificielle.

📖 1. La notion juridique de personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Point d’imputation de droits et d’obligations, c’est-à-dire une entité susceptible d’être titulaire de droits et de répondre de ses obligations.

★ À maîtriser

• Aucun texte du Code civil ne définit expressément la personne, et l’article 7, qui distingue l’exercice des droits civils de celui des droits politiques, ne constitue pas une telle définition.

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à acquérir des droits et à assumer des obligations, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à les exercer et à les assumer soi-même.

📌 La personne juridique est une catégorie abstraite qui peut comprendre des êtres humains et des groupements, tandis que l’être humain est une réalité biologique.

Compléments

• La mort civile supprimait toute aptitude à acquérir des droits et à assumer des obligations, et elle a été abolie en 1854.

💡 Astuce mémo

Personnalité juridique : aptitude aux droits ; personnalité courante : traits individuels.

📖 2. L’émergence des personnes morales

★ À maîtriser

📌 Les sociétés civiles et commerciales, les syndicats et les associations ont la personnalité juridique, contrairement à une promotion d’étudiants, une famille ou un couple considérés comme groupements.

• La personnalité juridique permet à un groupement d’avoir des droits et obligations distincts de ceux de ses membres, de contracter, d’agir en justice et de répondre de ses fautes, y compris pénalement.

📌 La Révolution française était favorable aux sociétés commerciales, mais hostile aux corporations professionnelles au nom de la liberté individuelle et de la liberté du commerce et de l’industrie.

• La concentration industrielle des capitaux et la défense collective des ouvriers ont rendu nécessaire la reconnaissance de la personnalité juridique de certains groupements.

Compléments

• En 1804, l’article 1832 du Code civil présentait la société comme un contrat destiné à mettre des choses en commun pour partager un bénéfice, sans la concevoir comme une personne distincte de ses membres.

• L’article 529 du Code civil de 1804 qualifiait de meubles par détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d’industrie.

💡 Astuce mémo

La Révolution favorise les sociétés commerciales mais combat les corporations.

📖 3. Les théories des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiction juridique : Mécanisme par lequel la loi considère comme vraie une situation qui ne correspond pas à la réalité.

★ À maîtriser

📌 Selon la théorie de la fiction, les personnes morales n’existent pas réellement comme personnes et seule la loi peut leur accorder la personnalité juridique.

• La reconnaissance légale de la personnalité juridique a été accordée successivement à :
  • sociétés commerciales en 1867
  • syndicats en 1884
  • associations par la loi du 1er juillet 1901

📌 La théorie de la réalité considère que les personnes morales existent indépendamment de la reconnaissance légale grâce à une organisation, une volonté collective et des intérêts collectifs.

Compléments

• La théorie de la fiction est critiquée comme antilibérale, car elle place les groupements sous le contrôle de l’État et fait dépendre leur existence juridique du législateur.

• La théorie de la fiction rencontre une difficulté logique, car l’État possède lui-même la personnalité juridique alors qu’il faudrait expliquer qui la lui a accordée.

💡 Astuce mémo

La fiction fait créer la personne par la loi ; la réalité la tient pour préexistante.

📖 4. La reconnaissance de la personnalité morale

★ À maîtriser

• Dans les arrêts du 23 février 1891 et du 28 janvier 1954, Comité d’établissement de Saint-Chamond, la Cour de cassation énonce que la personnalité civile appartient en principe à tout groupement pouvant exprimer collectivement des intérêts licites dignes de protection juridique.

📌 La jurisprudence subordonne la reconnaissance de la personnalité juridique d’un groupement à une possibilité d’expression collective et à la défense d’intérêts licites dignes d’être juridiquement reconnus et protégés.

Compléments

• Lorsque la loi n’a pas expressément reconnu un groupement, le juge apprécie au cas par cas son organisation, son aptitude à exprimer une volonté collective et la nature de l’intérêt poursuivi.

📌 L’article 1842 du Code civil prévoit que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

📌 Les conditions légales d’accès à la personnalité juridique ne peuvent être si strictes qu’elles portent atteinte à la liberté d’association ou à la liberté syndicale, garanties notamment par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

RO : réalité organique et intérêt collectif.

📖 5. Spécificité et droits des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de spécialité : Limite les droits et obligations d’une personne morale à ceux qui sont nécessaires à la poursuite de son intérêt collectif.
• Anthropomorphisme : Tendance à traiter des entités comme si elles étaient des êtres humains, notamment en leur reconnaissant des droits et libertés comparables.

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques partagent les mêmes droits fondamentaux, tandis que les personnes morales sont diverses et relèvent de régimes différents selon leur nature et leur finalité.

📌 L’intérêt collectif d’une personne morale est limité par la loi, qui fixe la finalité de sa catégorie, et par ses statuts, qui déterminent son objet social ou statutaire.

Compléments

• L’article 1145 du Code civil prévoit que toute personne physique peut contracter sauf incapacité légale, tandis que la capacité des personnes morales est limitée par les règles qui leur sont applicables.

• Les personnes morales peuvent bénéficier des droits suivants :

  • la liberté contractuelle
  • le droit à un procès équitable
  • la liberté d’expression
  • la protection du domicile
  • la liberté de conscience

💡 Astuce mémo

La spécialité limite les droits ; l’anthropomorphisme rapproche les régimes.

📖 6. Les droits de la personnalité morale

★ À maîtriser

📌 Les droits de la personnalité concernent les caractéristiques de l’être humain concret, tandis que la personnalité juridique désigne l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

📌 Le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne reconnaissent le droit au respect de la vie privée des personnes morales, tandis que la Cour de cassation résiste à cette reconnaissance.

• Dans son arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation affirme que seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée, même si les personnes morales protègent leur nom, leur domicile, leur correspondance et leur réputation.

Compléments

• La jurisprudence reconnaît aux personnes morales le droit au nom et le droit à l’honneur, même si des actions relatives aux signes distinctifs, à la concurrence déloyale, au parasitisme, à la diffamation ou au dénigrement peuvent déjà protéger leurs intérêts.

• La Cour de cassation a reconnu à une personne morale le bénéfice de la liberté d’association dans un arrêt du 12 juin 2003 concernant une clause de bail commercial imposant l’adhésion durable à une association.

• La responsabilité civile et pénale des personnes morales a été admise en droit pénal en 1992.

💡 Astuce mémo

La Cour de cassation refuse la vie privée, malgré la protection du nom et de la réputation.

📖 7. Lire un arrêt de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Conclusif : Partie d’un arrêt de cassation qui énonce la critique de la décision attaquée et conduit à la cassation.

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation statue en droit à partir des faits constatés par les juges du fond et ne constitue pas un troisième degré de juridiction chargé de rejuger l’ensemble des faits.

📌 Dans un arrêt de cassation, la Cour rejette la position de la cour d’appel, tandis que dans un arrêt de rejet elle refuse de casser la décision attaquée et rejette le pourvoi.

• Dans la rédaction traditionnelle, le premier attendu présente généralement les faits, la procédure et les prétentions des parties, tandis que le deuxième attendu d’un arrêt de cassation rapporte les motifs de la cour d’appel.

Compléments

• Le visa désigne les textes sur lesquels la Cour de cassation fonde sa décision, tandis que la formule « alors que » introduit la critique de la décision attaquée.

• Dans l’affaire du 17 mars 2016, une société demandait en référé le retrait d’un dispositif de vidéosurveillance et d’un projecteur ainsi que l’indemnisation de son préjudice.

💡 Astuce mémo

Faits, procédure et prétentions ; motifs ; critique ; solution.

📖 8. Structure des arrêts de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Visa : Mention des textes sur lesquels la Cour de cassation fonde sa décision ; l’arrêt étudié vise notamment l’article 9 du Code civil.

★ À maîtriser

• Dans la structure traditionnelle d’un arrêt de cassation, le deuxième attendu rapporte les motifs de la cour d’appel, et non ceux de la Cour de cassation.

📌 Dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel parce qu’elle estime que les règles de droit n’ont pas été respectées ou ont été mal appliquées, tandis que dans un arrêt de rejet, elle refuse de casser la décision attaquée.

• Dans un arrêt de cassation, la formulation « alors que » introduit une critique de la décision attaquée, et la partie qui énonce cette critique est appelée le conclusif.

Compléments

📌 Dans un arrêt de cassation traditionnel, la Cour expose la position de la cour d’appel qu’elle désapprouve, tandis que dans un arrêt de rejet, elle expose la position du demandeur au pourvoi qu’elle désapprouve.

💡 Astuce mémo

Cassation : critique la cour d’appel ; rejet : critique le demandeur au pourvoi.

📖 9. Statut juridique des animaux

★ À maîtriser

• La loi du 16 février 2015 a introduit l’article 515-14 dans le Code civil, qui qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, et a modifié l’article 528, qui ne les mentionne plus parmi les meubles.

• L’article 515-14 du Code civil dispose que, sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

📌 La réforme de 2015 distingue la sensibilité des animaux de leur qualification juridique : les animaux restent soumis au régime des biens malgré leur mention dans un article placé avant le titre consacré à leur distinction.

📌 Selon le cours, la personnalité juridique implique d’être titulaire de droits et redevable d’obligations, mais les animaux ne peuvent assumer d’obligations parce qu’ils ne disposent pas d’une volonté libre.

Compléments

• L’article L. 214-1 du Code rural, introduit en 1976, affirme que tout animal est un être sensible et que son propriétaire doit le placer dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

📌 Les personnes morales peuvent exprimer une volonté collective par leurs organes, tandis que le comportement des animaux résulte de l’instinct et ne leur permet pas d’assumer des obligations juridiques.

📌 La protection juridique des animaux ou des végétaux n’exige pas de leur attribuer la personnalité juridique, car leur protection peut être assurée par des règles spécifiques et par une approche systémique des écosystèmes.

💡 Astuce mémo

Meubles en 1804, sensibilité reconnue, article 515-14 en 2015.

📖 10. Personnalité juridique de l’intelligence artificielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Raisonnement conséquentialiste : Appréciation de la qualité, de l’opportunité ou du bien-fondé d’une règle de droit en fonction des conséquences de son application.
• Robot : Terme courant, issu du tchèque robota, qui signifie « corvée », et non une qualification juridique.

★ À maîtriser

📌 Selon le cours, attribuer une personnalité juridique à une intelligence artificielle pourrait priver les victimes d’une indemnisation effective, car l’intelligence artificielle ne possède pas nécessairement de patrimoine alors que les sociétés qui la développent en tirent des profits.

📌 La personnalité juridique ne doit pas être fondée uniquement sur les capacités intellectuelles, car ce critère risquerait de remettre en cause le statut des personnes atteintes de handicaps mentaux ou ayant perdu leurs capacités intellectuelles.

Compléments

• Le terme « robot » a été popularisé en 1920 dans la pièce de théâtre R.U.R., où un auteur tchèque imagine des robots fabriqués à la chaîne pour effectuer des tâches pénibles.

• Depuis 2024, un règlement européen encadre l’intelligence artificielle, et le cours conclut qu’elle doit rester un bien sans recevoir la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Personnalité électronique → risque d’indemnisation inefficace et d’érosion du statut des personnes.

📖 11. Naissance et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Naissance : Accouchement, c’est-à-dire moment où l’enfant est séparé du corps de sa mère.
• Viabilité : Capacité physiologique de survivre, appréciée médicalement.

★ À maîtriser

📌 En principe, une personne physique acquiert la personnalité juridique à condition d’être née vivante et viable.

• L’article 79-1 du Code civil prévoit qu’un enfant décédé avant la déclaration de sa naissance à l’état civil fait l’objet d’un acte de naissance et d’un acte de décès si un certificat médical atteste qu’il est né vivant et viable.

📌 L’acte de naissance est déclaratif et constate une personnalité juridique acquise par la naissance vivante et viable ; il ne constitue pas cette personnalité.

Compléments

• L’article 318 du Code civil exclut les actions relatives à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable, et l’article 725 exige notamment, pour succéder, d’avoir été conçu à l’ouverture de la succession et de naître viable.

• Selon l’article 55 du Code civil, la déclaration de naissance doit être effectuée dans les cinq jours de l’accouchement.

💡 Astuce mémo

V-V : vivant et viable.

📖 12. Acte d’enfant sans vie

★ À maîtriser

📌 L’acte d’enfant sans vie prévu par l’article 79-1 du Code civil n’est ni un acte de naissance ni un acte de décès, et ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant mort-né.

📌 La Cour de cassation a jugé que l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil ne subordonne pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie au poids du fœtus ni à la durée de la grossesse.

Compléments

• À la demande des parents, l’acte d’enfant sans vie peut mentionner un ou plusieurs prénoms et un nom de famille, sans établir de lien de filiation.

• L’acte d’enfant sans vie peut permettre une inscription au livret de famille, l’octroi de congés de maternité et de paternité et l’organisation d’obsèques, sans reconnaître la personnalité juridique de l’enfant.

• Dans l’affaire rapportée, le fœtus pesait 400 grammes après environ vingt et une semaines de grossesse, tandis que les juges du fond avaient invoqué un seuil de viabilité de 500 grammes retenu par l’Organisation mondiale de la santé.

💡 Astuce mémo

Acte d’enfant sans vie : identification et accompagnement, mais pas personnalité juridique.

📖 13. Exception de l’enfant conçu

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : Principe selon lequel l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, sous réserve qu’il naisse ensuite vivant et viable.

★ À maîtriser

📌 La fiction Infans conceptus accorde à l’enfant conçu une personnalité juridique conditionnelle qui rétroagit à la conception et lui confère des droits, mais aucune obligation, lorsque cela sert son intérêt.

Compléments

• L’article 316 du Code civil permet de reconnaître un enfant avant sa naissance, et l’article 725 permet à un enfant déjà conçu à l’ouverture d’une succession d’hériter s’il naît viable.

💡 Astuce mémo

Conception → droits dans son intérêt → naissance vivante et viable.

📖 14. La personnalité conditionnelle de l’enfant conçu

🔑 Notions clés & Définitions

• Infans conceptus : Considère l’enfant conçu comme né chaque fois que son intérêt le commande, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique conditionnelle de l’enfant conçu rétroagit à la conception et lui accorde exclusivement des droits ; si l’enfant ne naît pas vivant et viable, il est réputé n’avoir jamais eu cette personnalité.

Compléments

• L’article 316 du Code civil permet notamment de reconnaître un enfant avant sa naissance, tandis que l’article 725 permet à un enfant déjà conçu et viable d’hériter s’il naît ensuite vivant et viable.

💡 Astuce mémo

Conception, intérêt, naissance vivante et viable : la personnalité rétroagit si la condition est remplie.

📖 15. La Cour de cassation créatrice de droit

★ À maîtriser

📌 Les principes généraux du droit créés par la Cour de cassation ont une valeur législative, tandis que ceux créés par le Conseil d’État ont une valeur réglementaire.

Compléments

• La règle de droit visée peut être :
  • une loi
  • un traité international
  • un règlement de l’Union européenne
  • un principe général du droit

📌 Pour s’opposer à un principe général créé par la Cour de cassation, le législateur doit adopter une loi qui brise la jurisprudence.

💡 Astuce mémo

Absence de règle générale écrite → principe général consacré par la Cour.

📖 16. Les effets pratiques d’Infans conceptus

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt du 10 décembre 1985, la Cour de cassation a appliqué Infans conceptus malgré la lettre du contrat d’assurance-vie, jugeant que le principe général impératif pouvait permettre aux enfants conçus de bénéficier du capital prévu pour les enfants à charge vivant au foyer.

• Infans conceptus peut ouvrir à l’enfant conçu des droits pécuniaires, notamment un capital d’assurance-vie ou des dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par le décès accidentel de son père avant sa naissance.

Compléments

📌 Pour appliquer Infans conceptus, le moment déterminant est celui de la conception et non celui de la naissance.

📖 17. La détermination de la conception

★ À maîtriser

• L’article 311 du Code civil présume que l’enfant a été conçu entre le trois-centième et le cent-quatre-vingtième jour inclusivement avant sa naissance, soit environ six à dix mois auparavant.

📌 Selon l’article 311 du Code civil, la conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période selon ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant.

📌 Selon l’article 1354 du Code civil, une présomption simple peut être renversée par la preuve contraire, tandis qu’une présomption irréfragable ne peut pas l’être.

Compléments

• Les présomptions de l’article 311 relatives à la date de conception sont simples, car il est possible de démontrer que l’enfant n’a pas pu être conçu à la date présumée.

📌 La présomption d’innocence signifie que l’accusation doit établir la culpabilité de l’accusé, et non que son innocence est nécessairement connue.

💡 Astuce mémo

Présomption simple : preuve contraire admise ; présomption irréfragable : preuve contraire exclue.

📖 18. Le statut juridique de l’embryon

★ À maîtriser

• La médecine qualifie d’embryon l’être avant deux mois de grossesse et de fœtus l’être après deux mois, mais le droit ne reprend pas cette distinction pour ceux qui se trouvent in utero.

📌 Si l’embryon est une personne, il devrait bénéficier notamment du droit à la vie et du respect de son intégrité physique, ce qui remettrait en cause l’avortement et les recherches sur les embryons ; s’il est un bien, sa destruction et ces recherches pourraient être admises.

📌 Le droit français autorise l’avortement dans une période limitée sans qualifier explicitement l’embryon de personne ou de bien, ce qui laisse son statut juridique ambigu.

• L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

📌 Le vocabulaire de l’article 16 du Code civil distingue la personne, notion juridique, de l’être humain, être concret ; cette distinction a permis de défendre une protection minimale de l’embryon sans le reconnaître comme personne.

• Le législateur refuse de qualifier explicitement l’embryon, mais lui accorde un régime juridique particulier principalement détaillé dans le Code de la santé publique.

Compléments

• L’avortement peut être pratiqué jusqu’à quatorze semaines d’aménorrhée, soit au-delà de deux mois de grossesse, et concerne donc aussi bien des embryons que des fœtus.

• Le CCNE a employé l’expression « être humain potentiel » pour reconnaître une particularité à l’embryon sans affirmer qu’il est déjà une personne humaine au sens juridique. - Comité consultatif national d’éthique

💡 Astuce mémo

Personne : droits fondamentaux ; bien : destruction et recherches envisageables.

📊 Tableaux de synthèse

Les théories de la personnalité morale

Personnes physiques et personnes morales