Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
Un point d’imputation de droits et d’obligations.
Que prévoit le Code civil sur la définition expresse de la personne ?
Aucun texte du Code civil ne définit expressément la personne.
Que désigne la capacité de jouissance ?
L’aptitude à acquérir des droits et à assumer des obligations.
Qu’est-ce que la capacité d’exercice ?
L’aptitude à exercer des droits et à assumer des obligations soi-même.
Quelle est la nature de la personne juridique par rapport à l’être humain ?
Une catégorie abstraite pouvant comprendre des êtres humains et des groupements.
Quelle est la nature de l’être humain par rapport à la personne juridique ?
Une réalité biologique.
Quels groupements ont la personnalité juridique, contrairement à une famille ou à un couple ?
Les sociétés civiles et commerciales, les syndicats et les associations.
Qu’autorise la personnalité juridique à un groupement concernant ses membres ?
Il possède des droits et obligations distincts de ceux de ses membres.
Quelles actions la personnalité juridique permet-elle à un groupement d’accomplir ?
Contracter et agir en justice.
De quoi un groupement doté de la personnalité juridique peut-il répondre ?
De ses fautes, y compris pénalement.
Quelle était l’attitude de la Révolution française envers les sociétés commerciales et les corporations ?
Elle était favorable aux sociétés commerciales, mais hostile aux corporations professionnelles.
Quelles évolutions ont rendu nécessaire la reconnaissance juridique de certains groupements ?
La concentration industrielle des capitaux et la défense collective des ouvriers.
Selon la théorie de la fiction, qui peut accorder la personnalité juridique aux personnes morales ?
Seule la loi.
En quelles années la personnalité juridique a-t-elle été reconnue aux sociétés commerciales et aux syndicats ?
En 1867 pour les sociétés commerciales et en 1884 pour les syndicats.
Quelle loi a reconnu la personnalité juridique aux associations ?
La loi du 1er juillet 1901.
Selon la théorie de la réalité, de quoi les personnes morales peuvent-elles exister indépendamment ?
De la reconnaissance légale.
Quels éléments permettent aux personnes morales d’exister selon la théorie de la réalité ?
Une organisation, une volonté collective et des intérêts collectifs.
Quel principe la Cour de cassation énonce-t-elle dans l’arrêt du 28 janvier 1954, Comité d’établissement de Saint-Chamond ?
La personnalité civile appartient en principe à tout groupement exprimant collectivement des intérêts licites dignes de protection juridique.
Dans quel arrêt la Cour de cassation énonce-t-elle le principe relatif aux intérêts licites d’un groupement ?
Dans l’arrêt Comité d’établissement de Saint-Chamond, du 28 janvier 1954.
Quelles conditions la jurisprudence exige-t-elle pour reconnaître la personnalité juridique d’un groupement ?
Une expression collective et la défense d’intérêts licites dignes de reconnaissance et de protection juridiques.
Comment les régimes juridiques des personnes physiques et morales diffèrent-ils ?
Les personnes physiques partagent les mêmes droits fondamentaux, tandis que les personnes morales relèvent de régimes différents selon leur nature et leur finalité.
Que limite le principe de spécialité d’une personne morale ?
Ses droits et obligations à ceux nécessaires à la poursuite de son intérêt collectif.
Quelles sources limitent l’intérêt collectif d’une personne morale ?
La loi fixe la finalité de sa catégorie et ses statuts déterminent son objet social ou statutaire.
Qu’est-ce que l’anthropomorphisme appliqué aux entités ?
La tendance à les traiter comme des êtres humains, notamment en leur reconnaissant des droits et libertés comparables.
Que désignent les droits de la personnalité ?
Les caractéristiques de l’être humain concret.
Que désigne la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Quelles juridictions reconnaissent la vie privée des personnes morales ?
Le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne.
Quelle juridiction résiste à la reconnaissance de la vie privée des personnes morales ?
La Cour de cassation.
Quelle juridiction et quelle date sont associées à la restriction du droit à la vie privée ?
Cour de cassation, 17 mars 2016.
Sur quels éléments la Cour de cassation fonde-t-elle sa décision ?
Sur le droit et les faits constatés par les juges du fond.
Quel rôle la Cour de cassation n’exerce-t-elle pas dans le procès ?
Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction chargé de rejuger l’ensemble des faits.
Que fait la Cour dans un arrêt de cassation à la position de la cour d’appel ?
Elle la rejette.
Que décide la Cour dans un arrêt de rejet à propos du pourvoi ?
Elle refuse de casser la décision attaquée et rejette le pourvoi.
Que présente généralement le premier attendu dans la rédaction traditionnelle ?
Les faits, la procédure et les prétentions des parties.
Dans la structure traditionnelle d’un arrêt de cassation, que rapporte le deuxième attendu ?
Les motifs de la cour d’appel.
Pourquoi la Cour de cassation casse-t-elle une décision de la cour d’appel ?
Parce que les règles de droit n’ont pas été respectées ou ont été mal appliquées.
Qu’introduit la formule « alors que » dans un arrêt de cassation ?
Une critique de la décision attaquée.
Comment appelle-t-on la partie qui énonce la critique introduite par « alors que » ?
Le conclusif.
Qu’a introduit la loi du 16 février 2015 dans le Code civil concernant les animaux ?
L’article 515-14, qui les qualifie d’êtres vivants doués de sensibilité.
Quelle modification la loi du 16 février 2015 a-t-elle apportée à l’article 528 du Code civil ?
Les animaux n’y sont plus mentionnés parmi les meubles.
Selon l’article 515-14 du Code civil, à quel régime les animaux restent-ils soumis ?
Au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.
Que distingue la réforme de 2015 concernant le statut des animaux ?
Leur sensibilité de leur qualification juridique.
Pourquoi les animaux ne peuvent-ils assumer d’obligations juridiques ?
Parce qu’ils ne disposent pas d’une volonté libre.
Sur quoi repose un raisonnement conséquentialiste appliqué à une règle de droit ?
Sur les conséquences de son application.
Pourquoi la personnalité juridique d’une intelligence artificielle pourrait-elle nuire à l’indemnisation des victimes ?
L’intelligence artificielle peut ne pas posséder de patrimoine, contrairement aux sociétés qui en tirent profit.
Pourquoi les capacités intellectuelles ne doivent-elles pas fonder seules la personnalité juridique ?
Ce critère pourrait remettre en cause le statut des personnes handicapées mentalement ou ayant perdu leurs capacités intellectuelles.
À quelle condition une personne physique acquiert-elle en principe la personnalité juridique ?
En naissant vivante et viable.
Que prévoit l’article 79-1 pour un enfant décédé avant sa déclaration à l’état civil ?
Un acte de naissance et un acte de décès si un certificat médical atteste qu’il est né vivant et viable.
Quel est l’effet juridique de l’acte de naissance sur la personnalité juridique ?
Il constate une personnalité acquise par la naissance vivante et viable, sans la constituer.
Que n’est pas l’acte d’enfant sans vie prévu par l’article 79-1 du Code civil ?
Ni un acte de naissance ni un acte de décès.
Quelle personnalité juridique l’acte d’enfant sans vie confère-t-il à l’enfant mort-né ?
Aucune personnalité juridique.
Quelles conditions l’article 79-1, alinéa 2, impose-t-il concernant le poids et la durée de grossesse ?
Il n’impose aucune condition de poids ni de durée de grossesse.
Quelles aptitudes la mort civile supprimait-elle ?
L’aptitude à acquérir des droits et à assumer des obligations.
En quelle année la mort civile a-t-elle été abolie ?
En 1854.
Quelle conception de la société l’article 1832 du Code civil présentait-il en 1804 ?
Un contrat mettant des choses en commun pour partager un bénéfice.
Comment l’article 529 du Code civil de 1804 qualifiait-il les actions des compagnies ?
De meubles par détermination de la loi.
Qu’est-ce qu’une fiction juridique ?
Un mécanisme par lequel la loi considère comme vraie une situation qui ne correspond pas à la réalité.
Pourquoi la théorie de la fiction est-elle qualifiée d’antilibérale ?
Elle place les groupements sous le contrôle de l’État et fait dépendre leur existence juridique du législateur.
Quelle difficulté logique la personnalité juridique de l’État pose-t-elle à la théorie de la fiction ?
Il faudrait expliquer qui a accordé sa personnalité juridique à l’État.
Que vérifie le juge au cas par cas lorsqu’un groupement n’est pas expressément reconnu par la loi ?
Son organisation, son aptitude à exprimer une volonté collective et la nature de l’intérêt poursuivi.
À partir de quel événement les sociétés acquièrent-elles la personnalité morale selon l’article 1842 du Code civil ?
À compter de leur immatriculation.
Quelle limite les conditions légales d’accès à la personnalité juridique doivent-elles respecter ?
Elles ne doivent pas porter atteinte à la liberté d’association ni à la liberté syndicale.
Quelles libertés garantissent notamment les limites aux conditions d’accès à la personnalité juridique ?
La liberté d’association et la liberté syndicale.
Selon l’article 1145 du Code civil, de quoi dépend la capacité contractuelle d’une personne morale ?
Des règles qui lui sont applicables.
Selon l’article 1145 du Code civil, quand une personne physique peut-elle contracter ?
Sauf incapacité légale.
Quel droit procédural une personne morale peut-elle exercer ?
Le droit à un procès équitable.
Quelle liberté d’expression une personne morale peut-elle exercer ?
La liberté d’expression.
Quels droits la jurisprudence reconnaît-elle aux personnes morales ?
Le droit au nom et le droit à l’honneur.
Quelle juridiction et quelle date sont associées à la liberté d’association des personnes morales ?
Cour de cassation, 12 juin 2003.
En quelle année le droit pénal a-t-il admis la responsabilité civile et pénale des personnes morales ?
1992.
Que désigne le visa dans un arrêt de cassation ?
Les textes sur lesquels la Cour de cassation fonde sa décision.
Que fait le conclusif dans un arrêt de cassation ?
Il énonce la critique de la décision attaquée et conduit à la cassation.
Que demandait la société dans l’affaire du 17 mars 2016 ?
Le retrait d’un dispositif de vidéosurveillance et d’un projecteur, ainsi que l’indemnisation de son préjudice.
Quel article du Code civil l’arrêt étudié vise-t-il notamment ?
L’article 9.
Quelle position la Cour de cassation expose-t-elle dans un arrêt de cassation traditionnel ?
La position de la cour d’appel qu’elle désapprouve.
Quelle position la Cour de cassation expose-t-elle dans un arrêt de rejet ?
La position du demandeur au pourvoi qu’elle désapprouve.
Selon l’article L. 214-1 du Code rural, quelle obligation incombe au propriétaire d’un animal ?
Le placer dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Comment les personnes morales expriment-elles une volonté collective ?
Par leurs organes.
La protection juridique des animaux exige-t-elle de leur attribuer la personnalité juridique ?
Non, des règles spécifiques et une approche systémique des écosystèmes peuvent la garantir.
Que signifie le terme tchèque « robota », origine du mot « robot » ?
« Corvée ».
Dans quelle pièce le terme « robot » a-t-il été popularisé en 1920 ?
Dans la pièce de théâtre *R.U.R.*
Quelle personnalité le Parlement européen envisageait-il pour les robots sophistiqués en 2017 ?
Une « personnalité électronique ».
Quelle approche le Parlement européen a-t-il privilégiée en 2020 pour l’intelligence artificielle ?
La responsabilité des acteurs qui la développent et l’utilisent.
Quel statut juridique le cours préconise-t-il pour l’intelligence artificielle ?
Elle doit rester un bien sans personnalité juridique.
À quel moment la naissance a-t-elle lieu juridiquement ?
Lorsque l’enfant est séparé du corps de sa mère.
Que désigne la viabilité d’un enfant ?
Sa capacité physiologique de survivre, appréciée médicalement.
Quelle condition l’article 318 du Code civil impose-t-il aux actions relatives à la filiation ?
L’enfant doit être né viable.
Quelles conditions l’article 725 du Code civil prévoit-il pour succéder ?
Avoir été conçu à l’ouverture de la succession et naître viable.
Dans quel délai l’article 55 du Code civil exige-t-il la déclaration de naissance ?
Dans les cinq jours de l’accouchement.
Que peuvent mentionner les parents dans l’acte d’enfant sans vie, à leur demande ?
Un ou plusieurs prénoms et un nom de famille.
Quel lien l’acte d’enfant sans vie établit-il entre l’enfant et ses parents ?
Aucun lien de filiation.
Quels droits ou démarches l’acte d’enfant sans vie peut-il permettre ?
L’inscription au livret de famille, des congés parentaux et l’organisation d’obsèques.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle rendu trois arrêts sur l’article 79-1 ?
Le 6 février 2008.
Quel poids le fœtus atteint-il dans l’affaire rapportée ?
400 grammes.
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1. Que désigne la personne juridique en droit ?
2. Une personne protégée peut acquérir un droit, mais ne peut pas l’exercer elle-même : quelle capacité possède-t-elle et laquelle lui fait défaut ?
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