Fiche de révision : Régime parlementaire et présidentialisation

📋 Plan du Cours

1. Régime parlementaire rationalisé
2. Domaines législatif et réglementaire
3. Initiative et préparation des lois
4. Discussion et droit d’amendement
5. Accélération et adoption des lois
6. Information et contrôle parlementaires
7. Responsabilité politique du Gouvernement
8. Responsabilité pénale des ministres
9. Élection présidentielle et légitimité
10. Scrutin présidentiel et fin du mandat
11. Présidentialisation et fait majoritaire
12. Pouvoirs présidentiels propres et partagés
13. Premier ministre et captation des pouvoirs
14. Responsabilités du Président

📖 1. Régime parlementaire rationalisé

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Régime de séparation souple des pouvoirs caractérisé par un exécutif bicéphale, une fonction législative partagée, la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement et la possibilité de dissolution du Parlement par l’exécutif.

★ À maîtriser

• La Constitution de 1958 rationalise le régime parlementaire pour stabiliser le Gouvernement, notamment en réponse à l’instabilité gouvernementale des républiques précédentes.

Compléments

• La rationalisation de 1958 vise à renforcer l’exécutif, tandis que la correction ultérieure du déséquilibre en faveur du président tend à renforcer le Parlement.

💡 Astuce mémo

Rationaliser renforce l’exécutif ; rééquilibrer ensuite renforce le Parlement.

📖 2. Domaines législatif et réglementaire

★ À maîtriser

📌 L’article 34 énumère les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.

Compléments

• Dans certaines matières de l’article 34, la loi fixe les règles, tandis que dans d’autres elle ne fixe que les principes fondamentaux.

• Le domaine réglementaire comprend notamment : les contraventions, la procédure administrative non contentieuse, la procédure civile, la déconcentration lorsqu’elle peut être organisée par décret

📌 Un décret qui intervient dans le domaine de la loi peut être annulé par le juge saisi, tandis qu’une loi qui intervient dans le domaine réglementaire peut être protégée contre cette intrusion par les procédures constitutionnelles prévues à cet effet.

📌 En vertu de l’article 37, alinéa 2, après reconnaissance par le Conseil constitutionnel du caractère réglementaire d’une disposition législative, celle-ci peut être modifiée par décret.

💡 Astuce mémo

Article 34 trace le domaine de la loi ; l’article 37 recueille le reste.

📖 3. Initiative et préparation des lois

★ À maîtriser

📌 L’initiative des lois est partagée entre le Gouvernement, qui dépose des projets de loi, et les parlementaires, qui déposent des propositions de loi.

• 🔄 Le parcours d’un projet de loi est le suivant :
  1. Le Gouvernement prépare le projet.
  2. Le Conseil d’État rend un avis.
  3. Le Conseil des ministres examine et adopte le projet.
  4. Le Premier ministre dépose le projet devant l’une des deux assemblées.

Compléments

📌 Les projets de loi doivent être accompagnés d’une étude d’impact évaluant notamment leurs conséquences économiques, sociales, financières et environnementales ainsi que leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne et la Constitution.

• Depuis 2008, le Conseil d’État peut donner son avis sur une proposition de loi à la demande du président de l’assemblée concernée.

• Depuis 2008, l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée, mais le Gouvernement conserve une place importante dans sa maîtrise et les textes gouvernementaux dominent les propositions parlementaires.

💡 Astuce mémo

Projet : Conseil d’État → Conseil des ministres → dépôt au Parlement.

📖 4. Discussion et droit d’amendement

🔑 Notions clés & Définitions

• Cavalier législatif : Mesure introduite par amendement dans un texte en préparation sans lien, même indirect, avec son sujet.

★ À maîtriser

• Les commissions parlementaires peuvent modifier les textes avant leur examen en séance publique depuis la révision de 2008, sauf notamment pour les lois de finances, où les règles demeurent plus restrictives.

📌 L’article 40 rend irrecevables les propositions et amendements parlementaires dont l’adoption diminuerait les ressources publiques ou créerait ou aggraverait une charge publique.

Compléments

• L’article 40 permet à un parlementaire d’atténuer une hausse d’impôt proposée par le Gouvernement, mais pas de ramener l’impôt en dessous de son niveau initial.

📌 La règle de l’entonnoir interdit de déposer un amendement sur une disposition sortie du champ de discussion au cours de la navette parlementaire.

• Depuis 2009, le temps législatif programmé répartit le temps de parole entre les groupes et permet que les amendements soient votés sans discussion une fois le temps de parole épuisé.

📖 5. Accélération et adoption des lois

★ À maîtriser

📌 En première lecture, l’article 42 prévoit un délai de six semaines après le dépôt devant la première assemblée et de quatre semaines après la transmission à la seconde, sauf exceptions constitutionnelles ou recours à la procédure accélérée.

📌 Selon l’article 49, alinéa 3, le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et, en outre, sur un autre projet ou une proposition de loi par session.

• En cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire peut élaborer un texte commun et, après au moins deux lectures, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale si la commission échoue.

Compléments

📌 Le vote bloqué permet au Gouvernement de demander à l’assemblée de se prononcer par un vote unique sur tout ou partie du texte, en ne retenant que les amendements qu’il a acceptés.

• Les lois de finances disposent d’un délai d’examen de 70 jours et les lois de financement de la sécurité sociale d’un délai de 50 jours ; à défaut de décision dans le délai applicable, le Gouvernement peut mettre en vigueur le budget par ordonnance conformément à l’article 47.

📖 6. Information et contrôle parlementaires

★ À maîtriser

• Les commissions d’enquête peuvent notamment : demander des documents à l’administration, convoquer des personnes, recourir à la force publique pour assurer leur comparution

Compléments

• Une commission d’enquête parlementaire dure au maximum six mois et ses travaux se terminent par un rapport public.

📌 Selon l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, aucune commission d’enquête ne peut porter sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires tant que celles-ci sont en cours.

• En cas d’intervention de troupes à l’étranger, le Parlement doit être informé au plus tard trois jours après le début de l’intervention et peut débattre de ses objectifs.

• L’article 145-7 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit qu’à l’issue de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi nécessitant des textes réglementaires, deux députés présentent un rapport sur sa mise en application.

📖 7. Responsabilité politique du Gouvernement

★ À maîtriser

• La responsabilité politique du Gouvernement est collective : le Parlement ne peut pas obtenir la démission politique d’un ministre pris individuellement.

📌 Selon l’article 49, alinéa 1, le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur son programme ou une déclaration de politique générale.

📌 Une motion de censure doit être signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale, ne peut être votée que 48 heures après son dépôt et n’est adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée.

Compléments

• La motion de censure doit recueillir 289 voix pour être adoptée à l’Assemblée nationale, selon le nombre de membres indiqué dans le cours.

📌 Selon l’article 49, alinéa 4, le Premier ministre peut demander au Sénat d’approuver une déclaration de politique générale, mais un vote défavorable ne contraint pas le Gouvernement à démissionner.

💡 Astuce mémo

La confiance est accordée par le Gouvernement ; la censure est déclenchée par l’Assemblée.

📖 8. Responsabilité pénale des ministres

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de Justice de la République : Juridiction qui juge les crimes ou délits commis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions.

📝 Points essentiels

• Lorsqu’une victime porte plainte contre un ministre pour un acte lié à ses fonctions, la commission des requêtes peut classer la plainte ou la transmettre au procureur général, qui saisit la commission d’instruction avant le renvoi éventuel devant la Cour de Justice de la République.

• La Cour de Justice de la République comprend six députés, six sénateurs et trois magistrats du siège de la Cour de cassation.

• La crise de la Covid a soulevé la question de la mise en cause pénale de ministres pour des décisions prises dans le cadre d’une action gouvernementale collective.

💡 Astuce mémo

Plainte → commission des requêtes → instruction → jugement par la CJR.

📖 9. Élection présidentielle et légitimité

★ À maîtriser

• En 1962, un référendum organisé par le général de Gaulle établit l’élection du président de la République au suffrage universel direct, par recours à l’article 11, une procédure contestée au regard de l’article 89.

• L’élection présidentielle au suffrage universel direct donne au président une légitimité politique accrue et contribue à la bipolarisation de la vie politique française.

Compléments

• Avant la réforme de 1962, le président de la République était élu par un collège électoral d’environ 80 000 membres composé de parlementaires et d’élus locaux.

• Depuis 1965, le président de la République est élu au suffrage universel direct.

📖 10. Scrutin présidentiel et fin du mandat

★ À maîtriser

📌 Une candidature à l’élection présidentielle doit recueillir 500 parrainages d’élus répartis sur le territoire, afin notamment d’éviter la multiplication des candidatures.

• L’élection présidentielle se déroule au scrutin majoritaire à deux tours et seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour accèdent au second.

Compléments

• Le remboursement des frais de campagne est de 4,75 % pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des voix et de 47,5 % pour ceux ayant obtenu plus de 5 % des voix.

📌 Le Conseil constitutionnel proclame le vainqueur de l’élection présidentielle après avoir veillé à la régularité du scrutin, conformément à l’article 58.

📌 En cas d’interruption du mandat présidentiel pour décès, destitution, démission ou empêchement constaté, le président du Sénat assure l’intérim jusqu’à l’élection d’un nouveau président.

📖 11. Présidentialisation et fait majoritaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Grand fait majoritaire : Situation où le Gouvernement dispose à l’Assemblée nationale d’une majorité qui correspond à celle du président de la République.

★ À maîtriser

• En 2000, une révision constitutionnelle remplace le septennat présidentiel par un quinquennat.

• L’inversion du calendrier électoral fait suivre l’élection présidentielle par les élections législatives, afin de favoriser une majorité parlementaire correspondant au président élu.

Compléments

• En période de cohabitation, le régime fonctionne davantage selon les pouvoirs définis par la Constitution et la présidentialisation s’atténue.

• Les périodes de cohabitation citées sont 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.

💡 Astuce mémo

Petit fait majoritaire : majorité gouvernementale ; grand fait majoritaire : majorité également acquise au président.

📖 12. Pouvoirs présidentiels propres et partagés

★ À maîtriser

• Les pouvoirs propres du président de la République sont exercés sans contreseing du Premier ministre ou des ministres responsables.

Compléments

• Les articles cités parmi les pouvoirs propres sont :

  • l’article 1
  • l’article 11
  • l’article 12
  • l’article 16
  • l’article 18
  • l’article 54
  • l’article 56
  • l’article 61

• Le président nomme le Premier ministre en vertu de l’article 8 et peut dissoudre l’Assemblée nationale en vertu de l’article 12.

📌 Le président promulgue la loi dans un délai de quinze jours, mais peut demander une nouvelle délibération au Parlement, qui ne peut la refuser.

• La grâce présidentielle réduit ou supprime une peine sans remettre en cause la décision de justice, tandis que l’amnistie relève du Parlement et déclare innocent une personne condamnée selon le cours.

💡 Astuce mémo

Pouvoir propre sans contreseing ; pouvoir partagé avec contreseing.

📖 13. Premier ministre et captation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine réservé : Pratique par laquelle le président exerce un ascendant sur la politique étrangère, la défense et la coopération, bien que la Constitution confie notamment la défense nationale au Premier ministre.
• Décret en Conseil des ministres : Décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le président, même lorsque son objet relève normalement du Premier ministre, conformément à la jurisprudence Meyet citée dans le cours.

★ À maîtriser

• L’article 21 confie au Premier ministre la direction de l’action du Gouvernement, mais la pratique de la présidentialisation peut transférer certaines de ses compétences au président.

Compléments

• Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, certaines nominations présidentielles sont précédées d’auditions et d’un vote de commissions parlementaires, qui peuvent s’opposer à la nomination à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

💡 Astuce mémo

Le décret inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres passe aussi par la signature présidentielle.

📖 14. Responsabilités du Président

★ À maîtriser

• Le président de la République n’est pas politiquement responsable devant le Parlement et ne peut être censuré pour des motifs politiques.

📌 Selon l’article 67, le président est irresponsable pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, sauf notamment en cas de compétence de la Cour pénale internationale ou de manquement manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat au sens de l’article 68.

📌 Pendant son mandat, le président bénéficie d’une inviolabilité temporaire pour les actes accomplis hors de ses fonctions ; les procédures peuvent reprendre un mois après la cessation de celles-ci, les délais de prescription et de forclusion étant suspendus.

Compléments

📌 La Haute Cour peut destituer le président pour un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, par un vote à la majorité des deux tiers à chaque étape indiquée dans le cours.

• Le président peut rendre compte de son action devant le peuple à la fin de son mandat s’il se représente, mais cette sanction électorale dépend de sa candidature à un nouveau mandat.

💡 Astuce mémo

Irresponsabilité pour les actes présidentiels ; inviolabilité temporaire pour les actes privés.

📊 Tableaux de synthèse

Pouvoirs propres et partagés du président