QCM : Droit constitutionnel et Constitution (57 questions)

Explication

Une règle juridique est obligatoire, reconnue et sanctionnée par l’État, et prend la forme d’une permission ou d’une interdiction. Une règle sociale peut sembler obligatoire, mais elle ne reçoit pas cette sanction étatique, sauf cas particulier.

Explication

La loi est une forme particulière de règle juridique, mais les contrats et les traités entre États relèvent également des règles juridiques. Les considérer comme de simples règles sociales méconnaîtrait leur caractère juridique.

Explication

Le droit privé étudie les règles entre personnes privées et repose sur leur égalité ainsi que sur le contrat comme instrument de leurs relations. Le droit public concerne notamment des relations où une personne publique dispose de prérogatives supérieures.

Explication

Le droit public étudie notamment les relations entre personnes privées et personnes publiques, avec des règles unilatérales et des prérogatives publiques. L’égalité fondée sur le contrat caractérise plutôt le droit privé.

Explication

La science politique porte sur les faits politiques, alors que le droit constitutionnel examine les règles juridiques, notamment celles qui organisent une élection. Inverser ces objets attribuerait aux deux disciplines le domaine de l’autre.

Explication

Le droit constitutionnel étudie les règles juridiques relatives à la structure des États et à l’exercice du pouvoir politique, notamment celles réunies dans la Constitution. Le droit administratif et le droit fiscal sont des matières de droit public, mais leur objet n’est pas cette définition.

Explication

La définition formelle concerne le contenant : la procédure d’adoption par le constituant et la place supérieure de la règle. La définition matérielle se distingue en s’attachant au contenu des règles.

Explication

Le constituant peut être le peuple, une assemblée constituante élue ou une personne seule, par exemple un monarque ou un empereur. Une juridiction suprême n’est pas présentée comme l’une des formes de constituant énumérées.

Explication

La définition matérielle rassemble les règles selon leur sujet : la structure de l’État et l’exercice du pouvoir, quelle que soit leur forme. La procédure d’adoption relève plutôt de la définition formelle.

Explication

Les constitutions comprennent généralement des règles de fonctionnement de l’État et, dans la plupart des cas, une déclaration des droits fondamentaux des citoyens. Un code des contrats entre personnes privées ne correspond pas à ce contenu constitutionnel caractéristique.

Explication

Une constitution écrite est consignée dans un document structuré en préambule et articles, tandis qu’une constitution coutumière se forme à partir de règles non écrites ou d’usages. La deuxième réponse inverse les caractéristiques des deux types de constitution.

Explication

La coutume constitutionnelle exige à la fois une pratique répétée sans interruption et la conviction de son caractère obligatoire. Une décision judiciaire peut interpréter la Constitution, mais elle ne remplace pas cette conviction collective.

Explication

Une coutume contra legem contredit une règle écrite, alors qu’une coutume supplétive complète un texte ambigu. La coutume supplétive ne s’oppose donc pas à la règle écrite.

Explication

Une nouvelle Constitution apparaît généralement avec la création d’un nouvel État ou l’instauration d’un nouveau régime politique. Un changement de majorité ne constitue pas, à lui seul, l’un de ces événements fondateurs.

Explication

L’écriture est le moment de la rédaction du texte, tandis que l’adoption est son approbation comme acte juridique. La deuxième réponse attribue à tort à l’écriture l’effet juridique propre à l’adoption.

Explication

Une assemblée de représentants élus est considérée comme plus démocratique qu’un comité d’experts, mais sa rédaction est généralement plus lente. La deuxième réponse inverse ces deux caractéristiques.

Explication

Le référendum demande une réponse oui ou non à une question précise relative à un texte. Le plébiscite sollicite plutôt la confiance envers un homme ou sa politique.

Explication

L’interprétation fait évoluer le sens des règles sans modifier les articles, tandis que la révision modifie le texte par une loi spéciale. La deuxième réponse confond l’évolution du sens avec la modification du texte lui-même.

Explication

L’interprétation exercée par un juge ou une cour relève de la jurisprudence constitutionnelle. Une pratique constitutionnelle émane plutôt de l’action d’un organe politique.

Explication

Le constituant dérivé révise une Constitution déjà en vigueur, contrairement au constituant originaire, qui rédige une nouvelle Constitution. Le constituant originaire n’est donc pas l’acteur chargé de la révision d’un texte existant.

Explication

Les contraintes de forme imposent une procédure de révision stricte, tandis que les contraintes de fond interdisent de modifier certaines dispositions. La deuxième réponse inverse les fonctions de ces deux catégories de contraintes.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie que les règles juridiques, notamment les lois et les traités, respectent la Constitution. Évaluer l’efficacité d’une règle relève d’une appréciation de son application, et non de sa conformité constitutionnelle.

Explication

La distinction porte sur l’organe chargé du contrôle : politique dans un cas, juridictionnel dans l’autre. Le moment où intervient le contrôle ne définit pas cette distinction entre les deux formes de protection.

Explication

La protection politique peut être exercée par les citoyens, par une institution politique dédiée ou par le chef de l’État. Les tribunaux ordinaires relèvent plutôt de la protection juridictionnelle.

Explication

La protection juridictionnelle repose sur l’indépendance des juges vis-à-vis du pouvoir politique. Une responsabilité des juges devant le gouvernement compromettrait précisément cette indépendance.

Explication

L’arrêt Marbury contre Madison, rendu en 1803, marque l’invention du contrôle de constitutionnalité des lois par la Cour suprême des États-Unis. L’adoption de la Constitution américaine est antérieure et ne constitue pas cet événement fondateur.

Explication

Le modèle américain permet à tout juge d’examiner la constitutionnalité d’une loi déjà en vigueur à l’occasion d’un litige concret. Le modèle européen se caractérise plutôt par un contrôle confié à une juridiction spécifique.

Explication

Le modèle européen concentre le contrôle dans une juridiction spécifique. Le confier à chaque tribunal ordinaire correspond au modèle américain diffus.

Explication

Le modèle américain est diffus, car l’ensemble des tribunaux peut exercer le contrôle, tandis que le modèle européen est concentré dans un tribunal spécifique. L’attribution du contrôle à un tribunal unique caractérise donc le modèle européen, et non le modèle américain.

Explication

Le contrôle américain est concret parce qu’il intervient à l’occasion d’un litige particulier. Un examen sans contentieux constitue au contraire un contrôle abstrait, caractéristique du modèle européen.

Explication

Dans le modèle européen décrit ici, le contrôle intervient avant la promulgation de la loi. Un contrôle après l’entrée en vigueur correspond au modèle américain.

Explication

Le Comité constitutionnel ne pouvait pas vérifier la conformité des lois à la première partie de la Constitution, qui énonçait les droits fondamentaux. La confusion avec un contrôle limité aux règles de procédure ne correspond pas à cette restriction portant sur les droits.

Explication

Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel accepte pour la première fois de contrôler qu’une loi ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux. La saisine par les citoyens relève d’une réforme ultérieure, en 2008.

Explication

La révision de 1974 permet aux parlementaires de l’opposition de saisir le Conseil constitutionnel. La saisine par les citoyens est introduite par la révision de 2008, et non par celle de 1974.

Explication

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet aux citoyens de saisir le Conseil pour contester une loi portant atteinte à leurs droits fondamentaux. La réforme de 1974 a élargi la saisine aux parlementaires de l’opposition.

Explication

Au sens strict, la république renvoie à un pouvoir conçu comme chose publique dont les détenteurs sont désignés par le peuple. Le respect de valeurs telles que la laïcité relève de la définition au sens large.

Explication

La démocratie signifie le pouvoir du peuple et, dans sa définition classique, suppose que le peuple l’exerce par des élections. Le respect de valeurs républicaines caractérise une acception de la république, pas la définition classique de la démocratie.

Explication

L’État est une personne morale de droit public dotée d’un pouvoir souverain. Les compétences spéciales déterminées par la loi caractérisent les autres personnes morales publiques, plutôt que l’État.

Explication

L’État possède une compétence générale qui lui permet d’intervenir dans tous les domaines, alors que les autres personnes morales publiques reçoivent des compétences spéciales déterminées par la loi. L’inversion de ces deux types de compétence est une confusion fréquente.

Explication

La séquence commence par la période pré-étatique et les cités antiques, puis passe par le Moyen Âge, la naissance et le déploiement des États, avant leur crise. L’option qui place la naissance des États avant le Moyen Âge bouleverse cet ordre historique.

Explication

La naissance des États se caractérise par la concentration du pouvoir entre les mains du roi, sa laïcisation et son abstraction par rapport à la personne qui l’incarne. Le maintien d’un pouvoir personnel et concret correspond plutôt aux formes antérieures de pouvoir politique.

Explication

Cette théorie fait naître l’État d’un contrat volontaire par lequel les membres de la société acceptent le pouvoir politique. L’idée d’une conquête décrit une imposition par la force plutôt qu’un accord.

Explication

Hobbes relie le transfert du pouvoir de sanction à la recherche de sécurité dans un contexte de violence et d’insécurité. Laisser les conflits sans arbitre ne répond pas à cette recherche de protection.

Explication

Locke imagine une société sans État qui est paisible mais désorganisée, et dont les membres créent l’État par contrat pour l’organiser. La situation de violence et la recherche de sécurité correspondent plutôt à la perspective de Hobbes.

Explication

Rousseau explique que les individus acceptent librement les lois, de sorte que le pouvoir repose sur leur consentement. La seule crainte des sanctions ne rend pas compte de cette adhésion libre.

Explication

Une frontière naturelle prend appui sur des éléments géographiques comme le relief ou une rivière, tandis qu’une frontière artificielle est tracée sur une carte. Le fait qu’une frontière soit naturelle ne signifie pas qu’elle échappe à une détermination humaine.

Explication

Les frontières, quelle que soit leur forme, sont déterminées par les hommes et fixées par des traités internationaux. Des éléments géographiques peuvent servir de repères, mais ils ne déterminent pas seuls une frontière.

Explication

Le territoire d’un État comprend les espaces terrestres, ses eaux territoriales et l’espace aérien situé au-dessus des territoires terrestres et maritimes. Omettre les eaux territoriales revient donc à exclure une partie de cet ensemble.

Explication

Les eaux territoriales s’étendent en principe jusqu’à 22 km du rivage ; à 25 km, la zone se trouve donc au-delà, en haute mer. La souveraineté étatique sur les eaux territoriales ne s’étend pas à cette zone de haute mer.

Explication

La population désigne concrètement les individus présents sur un territoire donné. La communauté réunissant aussi les citoyens du passé et du futur correspond à la notion de nation.

Explication

La nation est une communauté abstraite et intemporelle qui relie les citoyens du présent, du passé et du futur. Les individus présents sur le territoire à un moment donné constituent plutôt la population.

Explication

La conception objective met l’accent sur des liens observables, comme la langue ou l’histoire commune, tandis que la conception subjective privilégie le sentiment et la volonté de vivre ensemble. Inverser ces critères attribue à chaque conception les caractéristiques de l’autre.

Explication

Le pouvoir souverain de l’État s’exerce sur toute la population présente sur son territoire, y compris les étrangers. La nationalité étrangère ne soustrait donc pas une personne aux lois de l’État où elle se trouve.

Explication

La souveraineté désigne le pouvoir suprême de créer librement le droit positif sans être soumis à un contrôle. Faire appliquer des règles établies par une autorité supérieure relève d’une compétence subordonnée, et non du pouvoir souverain décrit ici.

Explication

La souveraineté interne concerne l’exercice du pouvoir de l’État par rapport aux citoyens. La souveraineté internationale porte plutôt sur les relations entre États, et ne désigne donc pas cette relation intérieure.

Explication

La souveraineté populaire attribue la souveraineté au peuple et permet un exercice direct ou par représentation; cette théorie est attribuée à Jean-Jacques Rousseau. La souveraineté nationale attribue plutôt la souveraineté à la nation.

Explication

Dans la souveraineté populaire, le suffrage est universel et le mandat impératif permet notamment aux citoyens de contrôler et de révoquer leurs élus. Le suffrage censitaire relève plutôt de la souveraineté nationale telle qu’elle est caractérisée ici.