QCM : Introduction au droit et méthodologie juridique (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une matière juridique avec travaux dirigés, comment se répartit la note de contrôle continu ?

Un exercice écrit sur 15 points et une participation orale sur 5 points
Deux exercices écrits sur 5 points chacun et une participation orale sur 10 points
Un exercice écrit sur 10 points et une participation orale sur 10 points
Un exercice écrit sur 5 points et une participation orale sur 15 points

Un exercice écrit sur 15 points et une participation orale sur 5 points

Explication

Le contrôle continu associe un exercice sur table noté sur 15 points et une note de participation orale sur 5 points. Une répartition égale entre l’écrit et l’oral ne correspond pas à ce barème.

2. Un étudiant manque l’épreuve écrite pour une raison médicale : quelle démarche peut lui permettre d’obtenir un rattrapage ?

Présenter un justificatif médical à la scolarité avant la prochaine séance de travaux dirigés
Adresser à l’enseignant une demande motivée avant la date de l’épreuve initiale
Fournir à la scolarité un relevé de notes dans les huit jours suivant la publication des résultats
Transmettre à la scolarité un certificat médical dans les huit jours suivant l’épreuve initiale

Transmettre à la scolarité un certificat médical dans les huit jours suivant l’épreuve initiale

Explication

Le rattrapage est possible si un certificat médical ou une preuve de force majeure est transmis à la scolarité dans les huit jours de l’épreuve initiale. Une demande adressée avant l’épreuve ne remplace pas cette démarche après l’absence.

3. Quelle différence faut-il faire entre l’article 9-1 et le premier alinéa de l’article 9 du Code civil ?

L’article 9-1 et le premier alinéa de l’article 9 désignent deux subdivisions du même article
L’article 9-1 est un article distinct, tandis que le premier alinéa subdivise l’article 9
L’article 9-1 et le premier alinéa de l’article 9 désignent deux articles distincts
L’article 9-1 est un alinéa de l’article 9, tandis que le premier alinéa constitue un article distinct

L’article 9-1 est un article distinct, tandis que le premier alinéa subdivise l’article 9

Explication

Le chiffre ajouté par un trait d’union dans « 9-1 » désigne un article distinct, alors qu’un alinéa est une subdivision de l’article 9. La confusion est d’autant plus importante que l’article 9-1 concerne la présomption d’innocence, tandis que l’article 9 traite de la vie privée.

4. Quel Code civil un étudiant doit-il utiliser pour un travail dirigé ou un examen ?

Une édition récente comprenant des annotations manuscrites
Une édition d’étude qui rassemble le Code civil et des analyses détaillées
Une édition récente et non annotée
Une édition ancienne accompagnée de commentaires doctrinaux

Une édition récente et non annotée

Explication

Le Code civil utilisé en travaux dirigés et à l’examen doit être récent et non annoté. Une édition enrichie de commentaires ne respecte pas l’exigence d’un code non annoté.

5. Qu’est-ce qu’une consultation juridique dans le cadre d’un cas pratique ?

Un exercice qui propose une solution juridiquement justifiée à une situation de fait problématique
Un exercice qui présente les règles générales sans en tirer de conséquences concrètes
Un exercice qui résume les décisions judiciaires sans les appliquer à une situation particulière
Un exercice qui expose les faits sans déterminer les règles de droit pertinentes

Un exercice qui propose une solution juridiquement justifiée à une situation de fait problématique

Explication

Une consultation juridique vise à résoudre une situation factuelle problématique en justifiant juridiquement la solution proposée. Un simple résumé de décisions ne répond pas à cette définition, car il ne formule pas nécessairement de solution adaptée aux faits.

6. Quel exemple illustre une disposition visant une personne déterminée plutôt qu’une règle générale ?

L’obligation faite à l’officier d’état civil de lire certains articles
L’arrêté désignant des agents autorisés à signer certains actes
Le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9
La loi accordant des funérailles nationales au général Leclerc

La loi accordant des funérailles nationales au général Leclerc

Explication

La loi relative aux funérailles nationales du général Leclerc concerne une situation individuelle, à la différence d’une règle générale. Le droit au respect de la vie privée s’adresse à une catégorie générale de personnes et constitue donc un distracteur plausible, mais il n’est pas individualisé.

7. Quel est le rôle d’une règle supplétive dans l’organisation des relations entre les parties ?

Remplacer leur accord lorsqu’un désaccord apparaît après sa conclusion
Compléter leur accord lorsqu’elles n’ont pas prévu de stipulation contraire
Sanctionner leur accord lorsqu’il répartit les obligations de façon inégale
Écarter leur accord lorsqu’il s’écarte de la solution légale

Compléter leur accord lorsqu’elles n’ont pas prévu de stipulation contraire

Explication

Une règle supplétive fournit une solution de droit commun qui s’applique en l’absence de stipulation contraire des parties. Une règle impérative, à l’inverse, ne peut pas être écartée par leur volonté.

8. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur, pour l’essentiel, à quelle date ?

Le jour de sa publication, sauf dispositions d’entrée en vigueur différée
Le 1er janvier 2009, sous réserve de dispositions d’application immédiate
Le 1er janvier 2008, sous réserve de dispositions d’application différée
Le premier jour du troisième mois suivant sa publication

Le 1er janvier 2009, sous réserve de dispositions d’application immédiate

Explication

La loi prévoit une entrée en vigueur générale au 1er janvier 2009, avec certaines dispositions d’application immédiate. Le premier jour du troisième mois suivant la publication concerne certaines dispositions énumérées d’une loi de 2019, et non la règle générale de cette loi de 2007.

9. Dans un litige portant sur un prêt entre concubins, en quoi la preuve du versement d’une somme diffère-t-elle de la preuve de l’existence du contrat de prêt ?

Le versement établit l’intention libérale, tandis que le contrat se déduit nécessairement de la remise des fonds.
Le versement établit la remise de la somme, tandis que le contrat doit être distingué d’une intention libérale.
Le versement établit la reconnaissance de dette, tandis que le contrat dépend de la preuve d’un remboursement.
Le versement établit le contrat de prêt, tandis que le contrat doit être distingué d’une reconnaissance de dette.

Le versement établit la remise de la somme, tandis que le contrat doit être distingué d’une intention libérale.

Explication

La preuve de la remise d’argent ne suffit pas nécessairement à montrer que les parties ont conclu un prêt plutôt qu’un acte à titre libéral. La reconnaissance de dette est un moyen de preuve possible, mais le versement ne la constitue pas à lui seul.

10. Une partie souhaite contester l’appréciation des faits retenue par une juridiction de premier ressort ; quelle conséquence découle du choix de l’appel plutôt que du pourvoi en cassation ?

L’appel permet de contester l’appréciation des faits, tandis que le pourvoi examine la conformité aux règles de droit.
L’appel porte sur la compétence de la juridiction, tandis que le pourvoi vérifie les éléments de preuve.
L’appel contrôle la conformité aux règles de droit, tandis que le pourvoi réexamine l’appréciation des faits.
L’appel et le pourvoi réexaminent les faits, mais seul le pourvoi peut modifier la décision contestée.

L’appel permet de contester l’appréciation des faits, tandis que le pourvoi examine la conformité aux règles de droit.

Explication

L’appel permet de contester l’appréciation des faits, alors que le pourvoi en cassation vérifie la conformité de la décision aux règles de droit. Le pourvoi ne constitue donc pas une nouvelle appréciation des faits, contrairement à ce que suggère l’un des autres choix.

11. Pour préparer un travail dirigé de droit, quelle démarche correspond aux attentes indiquées pour chaque séance ?

Apprendre les corrigés antérieurs, consulter les extraits de la fiche et rédiger seulement les conclusions des cas pratiques.
Connaître le cours suivant, lire toute la fiche et préparer oralement les cas pratiques en groupe.
Relire le cours précédent, parcourir les titres de la fiche et discuter les cas pratiques sans les rédiger.
Connaître le cours précédent, lire toute la fiche et rédiger les cas pratiques dans des conditions proches de l’examen.

Connaître le cours précédent, lire toute la fiche et rédiger les cas pratiques dans des conditions proches de l’examen.

Explication

La préparation de chaque séance repose sur la maîtrise du cours précédent, la lecture intégrale de la fiche et la rédaction des cas pratiques dans des conditions proches de l’examen. Parcourir seulement les titres ou ne pas rédiger les cas ne répond pas à ces consignes.

Révisez avec les flashcards

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Comment se répartissent les points du contrôle continu des matières juridiques avec TD ?

15 points pour l’écrit et 5 points pour la participation orale.

De quoi le Code civil est-il composé, et que peut-il contenir ?

D’articles, dont certains sont divisés en alinéas.

Quel Code civil faut-il utiliser en TD et à l’examen ?

Un Code civil récent et non annoté.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Introduction au droit et méthodologie juridique.

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