★ À maîtriser
Compléments
📌 En cas d’absence à l’épreuve écrite, le rattrapage est possible si un certificat médical ou une preuve de force majeure est transmis à la scolarité dans les huit jours de l’épreuve initiale.
★ À maîtriser
📌 Un indice dans la numérotation d’un article, comme l’article 9-1, désigne un article distinct, tandis qu’un alinéa est une subdivision d’un même article.
Compléments
📌 Pour citer une note de jurisprudence numérotée dans le Code, il faut au minimum indiquer la chambre de la Cour de cassation et la date de la décision, et non le numéro de la note.
Article 9 alinéa 1 : vie privée ; article 9-1 : présomption d’innocence.
★ À maîtriser
📌 Dans le cas pratique, il faut présenter les règles de droit générales avant de les appliquer aux faits particuliers, en examinant les exceptions ou tempéraments éventuels.
Compléments
📌 La résolution juridique doit s’appuyer d’abord sur les textes, ensuite sur la jurisprudence et, plus rarement, sur la doctrine.
Faits → problème → règle de droit → solution concrète.
★ À maîtriser
📌 Une règle générale comme le droit au respect de la vie privée se distingue d’une disposition visant une personne déterminée, comme la loi accordant des funérailles nationales au général Leclerc.
Compléments
📌 L’arrêté de délégation de signature nomme des agents et définit les actes qu’ils sont autorisés à signer, notamment en cas d’absence de la personne délégataire principale.
L’article 9 pose une règle générale ; la loi sur les funérailles du général Leclerc vise une situation individuelle.
★ À maîtriser
📌 Une règle impérative s’impose aux personnes concernées et ne peut être écartée par leur volonté, tandis qu’une règle supplétive s’applique à défaut de stipulation contraire.
Compléments
L’article 1393 du Code civil prévoit que les époux peuvent choisir un régime matrimonial et que, à défaut de stipulations spéciales, les règles légales forment le droit commun.
Selon l’article 515-5 du Code civil, chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sauf disposition contraire de leur convention.
Selon l’article 1844-1 du Code civil, la répartition des bénéfices et des pertes entre associés suit la proportion de leur part dans le capital, sauf clause contraire.
La règle impérative s’impose ; la règle supplétive cède devant une clause contraire.
★ À maîtriser
📌 Une loi entre en vigueur à la date qu’elle prévoit ou, à défaut de disposition particulière dans l’extrait cité, selon la date fixée par le texte concerné.
📌 Dans les cas d’application de la loi dans le temps, il faut distinguer la date des faits, celle de publication et celle d’entrée en vigueur pour déterminer si la loi nouvelle régit la situation.
Compléments
📌 Une disposition qui affirme qu’une loi s’applique à des faits antérieurs à son entrée en vigueur soulève une question de rétroactivité, à distinguer de l’application de la loi aux situations postérieures.
L’entrée en vigueur détermine quand la loi s’applique ; la rétroactivité vise des faits antérieurs.
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt du 6 septembre 2017, la Cour de cassation admet que la réalité d’un prêt puisse être établie par les éléments de preuve soumis lorsque la vie commune n’a pas permis au prêteur de se constituer un écrit.
📌 Dans un litige relatif à un prêt, prouver le versement d’une somme ne suffit pas nécessairement à établir l’existence d’un contrat de prêt plutôt que d’une intention libérale.
Compléments
Le 6 septembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans un litige portant sur la preuve d’un prêt entre concubins.
Les exercices du cours mettent en jeu les moyens et éléments suivants :
Un écrit établit directement un acte ; un témoignage ou des indices peuvent servir lorsque la preuve écrite fait défaut.
★ À maîtriser
La juridiction compétente varie selon la nature du litige, notamment selon qu’il relève du commerce, du travail, du civil, du pénal ou d’un acte d’une commune.
Une décision rendue en premier ressort peut faire l’objet d’un appel, tandis qu’une décision rendue en premier et dernier ressort n’est pas susceptible d’appel.
Le pourvoi en cassation porte sur la conformité de la décision aux règles de droit, contrairement à l’appel qui permet de contester l’appréciation des faits.
Compléments
Le tribunal compétent dépend de la nature du litige ; le premier ressort ouvre l’appel, contrairement au dernier ressort.
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