Fiche de révision : Organisation et accès à la justice

📋 Plan du Cours

1. Les symboles et les finalités de la justice
2. Juridictions et ordres de juridiction
3. Séparation des pouvoirs et dualité juridictionnelle
4. Branches du droit et compétence juridictionnelle
5. Nouvelles normes et juges compétents
6. Justice étatique et justice privée
7. Obligation de juger et continuité
8. Égalité d’accès et frais de justice

📖 1. Les symboles et les finalités de la justice

★ À maîtriser

📌 Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse présenter son point de vue avant que le juge tranche le litige.

Compléments

• Le bandeau de la justice symbolise l’impartialité du juge.

• La balance symbolise la comparaison des intérêts et la recherche d’un juste milieu.

• Pour Aristote, le bonheur est lié à la vie bonne et morale, et le juste milieu est illustré par le courage.

💡 Astuce mémo

Une balance entre deux intérêts, sous le regard impartial d’un juge.

📖 2. Juridictions et ordres de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe chargé de trancher un litige.
• Institution : Organisation établie pour durer et régie par des règles.

📝 Points essentiels

📌 Les juridictions françaises comprennent notamment les tribunaux, les cours d’assises et le Conseil d’État, qui ne sont pas substituables les uns aux autres.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire et ordre administratif : deux voies distinctes pour juger.

📖 3. Séparation des pouvoirs et dualité juridictionnelle

★ À maîtriser

• Montesquieu distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

📌 La loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs.

• Le 13 décembre 1889, la décision Cadot met fin à la théorie du ministre-juge en reconnaissant au Conseil d’État le pouvoir de trancher lui-même les litiges administratifs.

• Le 8 février 1873, l’arrêt Blanco attribue au juge administratif la compétence pour connaître de la responsabilité de l’État liée aux dommages causés par les personnes qu’il emploie.

Compléments

• La loi du 24 mai 1872 renforce l’autonomie de la justice administrative.

💡 Astuce mémo

Séparer le juge de l’administration → créer un ordre juridictionnel administratif.

📖 4. Branches du droit et compétence juridictionnelle

★ À maîtriser

📌 Les litiges entre citoyens relèvent en principe du droit privé et du juge judiciaire, tandis que les litiges mettant en cause l’administration relèvent du droit public.

📌 Le droit pénal relève de l’ordre judiciaire et vise à sanctionner les atteintes à l’ordre public, tandis que l’action civile concerne notamment la victime et la réparation de son préjudice.

Compléments

• Le conseil de prud’hommes traite les litiges du travail et le tribunal de commerce traite les litiges commerciaux.

💡 Astuce mémo

Litige privé entre citoyens : judiciaire ; litige administratif : ordre administratif.

📖 5. Nouvelles normes et juges compétents

★ À maîtriser

📌 La loi doit être conforme à la Constitution, conformité dont le contrôle relève du Conseil constitutionnel.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme veille à l’application des normes européennes de protection des droits de l’homme.

• La Cour de justice de l’Union européenne intervient dans l’application des normes de l’Union européenne.

📖 6. Justice étatique et justice privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention d’arbitrage : Accord par lequel les parties confient un litige à un arbitre, notamment au moyen d’une clause compromissoire ou d’un compromis.

★ À maîtriser

📌 Le jugement consiste à dire le droit, tandis que l’exécution forcée relève de l’imperium.

📌 Selon l’article 2059 du Code civil, les personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

Compléments

• En France, le souverain s’est progressivement imposé comme détenteur de la justice, auparavant exercée notamment par l’Église, les seigneurs et le roi.

• Au milieu du XIIIe siècle, le Parlement est institutionnalisé comme une cour de justice royale.

• La procédure arbitrale est confidentielle, l’arbitre peut être choisi pour sa compétence et l’arbitrage peut être coûteux.

📌 L’arbitre et le juge peuvent statuer en amiables compositeurs à la demande des parties, mais ils ne peuvent pas écarter les règles d’ordre public.

💡 Astuce mémo

L’arbitre tranche le litige ; l’État seul peut imposer l’exécution forcée.

📖 7. Obligation de juger et continuité

★ À maîtriser

• L’État détient le monopole de la force publique, que Max Weber associe à la violence légitime. - marx weber

📌 La sentence arbitrale ne peut pas être exécutée de force sans l’intervention d’un tribunal étatique accordant l’exequatur.

📌 Selon l’article 4 du Code civil, le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.

Compléments

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire.

• En France, la justice fonctionne de manière permanente, contrairement aux juridictions qui ne siègent que pendant certaines sessions dans certains pays.

📖 8. Égalité d’accès et frais de justice

★ À maîtriser

• Le principe d’égalité impose un accès à la justice selon les mêmes règles pour les justiciables, nationaux ou apatrides.

• Les émoluments rémunèrent les actes de procédure, tandis que les honoraires rémunèrent notamment les missions de conseil et sont fixés entre l’avocat et son client.

• Les frais irrépétibles, notamment les honoraires d’avocat, restent en principe à la charge de chaque partie, mais le juge peut ordonner leur remboursement sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Compléments

• La gratuité de la justice rompt avec l’Ancien Régime, durant lequel le gagnant du procès devait payer le juge, notamment par les épices.

📌 Les dépens sont en principe supportés par l’État en matière pénale et par la partie condamnée en matière civile et administrative, sauf décision contraire du juge.