QCM : Organisation et accès à la justice (21 questions)

Explication

Le principe du contradictoire permet à chaque partie de faire connaître son point de vue avant la décision du juge. Le bandeau symbolise l’impartialité, mais ne garantit pas la prise de parole des parties.

Explication

Aristote associe le bonheur à une vie bonne et morale, et illustre le juste milieu par le courage. La comparaison des intérêts est symbolisée par la balance de la justice, et non par cet exemple aristotélicien.

Explication

Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige. Une organisation durable régie par des règles correspond plutôt à la définition d’une institution.

Explication

Les tribunaux, les cours d’assises et le Conseil d’État sont des juridictions distinctes et ne sont pas substituables. Le fait qu’ils soient tous des juridictions ne signifie pas qu’ils exercent les mêmes fonctions.

Explication

Montesquieu distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. La distinction entre fonctions judiciaires et administratives relève d’un autre principe institutionnel.

Explication

Cette loi sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des corps administratifs. La reconnaissance au Conseil d’État du pouvoir de trancher lui-même les litiges administratifs est associée à la décision Cadot de 1889.

Explication

La décision Cadot met fin à la théorie du ministre-juge en reconnaissant au Conseil d’État le pouvoir de trancher lui-même les litiges administratifs. La compétence concernant la responsabilité de l’État pour les dommages causés par ses employés est associée à l’arrêt Blanco.

Explication

L’arrêt Blanco attribue au juge administratif la compétence pour connaître de la responsabilité de l’État liée aux dommages causés par les personnes qu’il emploie, selon des règles spéciales. L’application des règles civiles du Code civil à toute responsabilité de l’État ne rend pas compte de cette distinction.

Explication

Un litige qui met en cause l’administration relève en principe du droit public et du juge administratif. Le droit privé et le juge judiciaire concernent plutôt les litiges entre citoyens.

Explication

L’action pénale vise à sanctionner l’atteinte à l’ordre public, alors que l’action civile peut permettre à la victime d’obtenir réparation de son préjudice. Confier à l’action civile la sanction de l’ordre public inverse les fonctions des deux actions.

Explication

Le contrôle de conformité d’une loi à la Constitution relève du Conseil constitutionnel. La Cour européenne des droits de l’homme veille à l’application des normes européennes de protection des droits de l’homme, et non à ce contrôle constitutionnel.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme veille à l’application des normes européennes de protection des droits de l’homme. La Cour de justice de l’Union européenne intervient, quant à elle, dans l’application des normes de l’Union européenne.

Explication

Rendre un jugement consiste à dire le droit, tandis que l’imperium désigne le pouvoir d’assurer l’exécution forcée. Assimiler l’imperium au fait de dire le droit confond deux fonctions distinctes.

Explication

La convention d’arbitrage est l’accord par lequel les parties confient leur litige à un arbitre, notamment sous forme de clause compromissoire ou de compromis. Une décision juridictionnelle est rendue par un juge et ne désigne pas l’accord préalable des parties.

Explication

L’article 2059 du Code civil permet aux personnes de compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition. Le fait qu’un droit soit lié à l’ordre public pénal ne correspond pas au critère formulé par cet article.

Explication

Max Weber associe le monopole étatique de la force publique à la violence légitime. La délégation aux arbitres privés ne décrit pas ce monopole, puisque la force publique relève de l’État.

Explication

L’exequatur accordé par un tribunal étatique permet de faire exécuter de force la sentence arbitrale. La sentence tranche déjà le litige ; l’arbitre ne doit donc pas en rendre une nouvelle pour autoriser l’exécution.

Explication

L’article 4 du Code civil permet de poursuivre le juge pour déni de justice s’il refuse de juger en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi. L’article 5 ne l’autorise pas à s’abstenir : il interdit les dispositions générales et réglementaires.

Explication

Le principe d’égalité impose que nationaux et apatrides accèdent à la justice selon les mêmes règles. La détermination du tribunal saisi relève de la compétence, qui est distincte de l’égalité d’accès.

Explication

Les émoluments rémunèrent les actes de procédure, tandis que les honoraires couvrent notamment les missions de conseil et sont fixés entre l’avocat et son client. L’inversion de ces catégories confond la rémunération de l’acte avec celle du conseil.

Explication

Les frais irrépétibles, notamment les honoraires d’avocat, restent en principe à la charge de chaque partie, mais le juge peut ordonner leur remboursement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Contrairement aux dépens, ils ne sont pas automatiquement imposés à la partie perdante.