Quels textes fondent le concours comme mode de droit commun d’accès à la fonction publique ?
L’article 6 de la DDHC et l’article L. 320-1 du CGFP.
Quelle condition ouvre le concours externe ?
Le diplôme ou le niveau requis.
Quelle durée de services publics est généralement requise pour le concours interne ?
Quatre ans.
Quelles épreuves précèdent l’admission à un concours ?
Des épreuves écrites anonymes d’admissibilité.
Devant qui se déroulent les épreuves orales d’admission ?
Devant le jury.
Qui nomme le jury d’un concours ?
L’autorité organisatrice.
Que contrôle le juge administratif concernant un concours ?
La régularité de la procédure, sans réévaluer les mérites des candidats.
À quels jeunes le PACTE ouvre-t-il l’accès aux emplois de catégorie C ?
Aux jeunes de 16 à 28 ans sans qualification professionnelle.
Combien de temps dure le contrat PACTE ?
De un à deux ans.
Quelle titularisation le PACTE peut-il permettre après évaluation ?
Une titularisation sans concours.
Combien de temps dure le stage préalable à la titularisation dans la fonction publique ?
Un an, renouvelable.
Quand un agent stagiaire peut-il être titularisé ?
Lorsqu’il a satisfait à ses obligations.
Quelle prolongation maximale peut être imposée à un stagiaire présentant des insuffisances non rédhibitoires ?
Un an.
Quelle formalité doit précéder un refus de titularisation ?
La communication du dossier au stagiaire.
Quel avis doit être recueilli avant un refus de titularisation ?
L’avis de la CAP.
Qu’est-ce que le détachement d’un fonctionnaire ?
Une position hors de son corps d’origine pour exercer des fonctions dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi.
Qui rémunère l’agent en détachement ?
L’organisme d’accueil.
Qui rémunère l’agent mis à disposition et quelle position conserve-t-il ?
Son administration d’origine ; il reste dans son corps et en position d’activité.
Depuis quelle réforme le droit à la mobilité des fonctionnaires est-il opposable ?
Depuis la réforme Woerth de 2009.
Dans quel cas l’employeur public peut-il s’opposer à la mobilité d’un fonctionnaire ?
En présence d’une raison légitime.
Que change une mutation dans la fonction publique ?
Elle change l’affectation au sein du même corps ou cadre d’emplois, sans changer le statut.
Que permet principalement un détachement suivi d’intégration ?
De changer de corps.
Que perd un fonctionnaire lors de sa radiation des cadres ?
Sa qualité de fonctionnaire et son appartenance au corps.
Comment la radiation des cadres peut-elle être réversible ?
Par une réintégration légalement prévue.
Quelles sont les causes de cessation définitive des fonctions ?
La démission acceptée, la non-réintégration après disponibilité, le licenciement, la révocation, la retraite, la perte de nationalité française, la déchéance des droits civiques, l’interdiction judiciaire d’exercer un emploi public et la rupture conventionnelle.
Quelle condition rend une démission effective dans la fonction publique ?
Son acceptation par l’autorité compétente.
Quelle forme doit prendre la volonté exprimée dans une démission ?
Une volonté écrite et non équivoque de cesser ses fonctions.
À quoi le fonctionnaire doit-il consacrer l’intégralité de son activité professionnelle ?
Aux tâches qui lui sont confiées.
Quelle exception permet le cumul d’activités par un fonctionnaire ?
Une dérogation légale.
Quand le fonctionnaire doit-il refuser l’ordre de son supérieur ?
Quand l’ordre est manifestement illégal et compromet gravement un intérêt public.
Quelles informations la discrétion professionnelle protège-t-elle ?
Les informations non publiques connues dans le service.
Quelles informations le secret professionnel protège-t-il ?
Les informations privées confiées par les usagers.
Quelle peine sanctionne la violation du secret professionnel ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Quels types de droits les fonctionnaires détiennent-ils ?
Des droits collectifs et des droits individuels.
Quel préavis précède une grève dans les services publics ?
Un préavis de cinq jours francs.
Quels domaines relèvent des droits individuels des fonctionnaires ?
La rémunération, la formation, l’avancement, les congés, la médecine de prévention, l’aménagement du poste en cas d’incapacité partielle et la protection liée aux fonctions.
Quelles séparations la laïcité établit-elle entre les religions et l’État ?
La séparation des religions et de l’État.
Quelle liberté la laïcité garantit-elle aux citoyens ?
La liberté de conscience.
Quel comportement religieux ou politique les agents publics doivent-ils éviter pendant le service ?
Manifester leurs convictions, notamment par le port de signes religieux.
Comment les agents publics doivent-ils traiter les usagers pendant le service ?
Impartialement.
Qu’est-ce que la protection fonctionnelle des agents publics ?
L’obligation pour l’administration de défendre et protéger l’agent contre les atteintes subies en raison de ses fonctions.
À qui l’agent public doit-il demander la protection fonctionnelle ?
À son administration.
Quels éléments l’administration vérifie-t-elle pour accorder la protection fonctionnelle ?
Le lien entre les faits et les fonctions, ainsi que l’absence de faute personnelle détachable du service.
Quelle responsabilité engage une faute de service commise dans l’exercice normal des fonctions ?
La responsabilité de l’administration.
Quelle faute personnelle exclut la protection fonctionnelle de l’agent ?
La faute personnelle détachable du service.
Quelles sont les cinq positions administratives statutaires ?
L’activité, le détachement, la disponibilité, le congé parental et la position hors cadres pour les fonctionnaires de l’État.
Quels droits le fonctionnaire conserve-t-il en position d’activité ?
Il perçoit son traitement et acquiert des droits à l’avancement et à la retraite.
Que cesse généralement d’acquérir le fonctionnaire en disponibilité ?
Des droits à l’avancement et à la retraite.
Comment calcule-t-on le traitement brut annuel à partir de l’IM ?
Quels éléments composent la rémunération des agents ?
Le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.
À quoi l’IFSE du RIFSEEP est-elle liée et à quelle fréquence est-elle versée ?
Elle est liée au poste et versée mensuellement.
À quoi le CIA du RIFSEEP est-il lié ?
À l’engagement professionnel et à la manière de servir.
À quelle fréquence le CIA du RIFSEEP est-il versé ?
Une ou deux fois par an.
Que garantit l’inscription sur une liste d’aptitude dans la fonction publique territoriale ?
Elle ne vaut pas recrutement.
Après quelle étape un fonctionnaire peut-il être intégré dans un autre corps par détachement-intégration ?
Après une période probatoire.
Comment s’effectue l’intégration directe dans un autre corps ?
Sans détachement préalable, sous conditions de qualification et d’ancienneté.
Quelle loi a ouvert l’intégration directe sous conditions pour certains corps ?
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
À quelles catégories les bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent-ils accéder par contrat ?
Aux catégories A, B ou C.
Quelle issue le contrat peut-il offrir aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?
Une titularisation sans concours.
À quels droits et obligations l’agent stagiaire est-il soumis pendant son stage ?
Aux droits et obligations des fonctionnaires.
Quelles protections l’agent reçoit-il pendant son stage ?
Une rémunération, les formations obligatoires et la protection sociale.
Que confère la titularisation à l’agent ?
La qualité de fonctionnaire.
Dans quels organismes ou fonctions un fonctionnaire peut-il être détaché ?
Dans un corps ou cadre d’emplois public, une fonction publique étrangère, une société d’économie mixte, un organisme international, ou pour exercer un mandat électif ou des fonctions en cabinet ministériel.
Quelle est la durée maximale d’un détachement, renouvellement compris ?
Cinq ans, renouvelables.
À quelles conditions un détachement peut-il déboucher sur une intégration ?
Sur demande de l’agent et après accord des deux administrations.
Quelle est la durée maximale d’une mise à disposition ?
Trois ans, renouvelables.
Quels sont les effets de la mise à disposition sur l’avancement et l’intégration ?
Elle maintient l’avancement dans le corps d’origine et ne permet pas d’intégration à son terme.
Quels sont les principaux instruments de mobilité des fonctionnaires ?
La mutation, le détachement suivi d’intégration, l’intégration directe, le concours interne et la mise à disposition.
Quels droits sont portables lors des mobilités des fonctionnaires ?
Le compte épargne-temps, le compte personnel de formation, la reprise d’ancienneté et la coordination des régimes de retraite.
Quels dispositifs la loi du 6 août 2019 a-t-elle introduits ou renforcés pour la mobilité ?
La publication des postes vacants, l’entretien de carrière régulier, l’accompagnement des restructurations et la rupture conventionnelle.
Depuis 2023, quel est l’âge légal de départ à la retraite ?
64 ans.
Quelle est la nature de la révocation dans la fonction publique ?
Une sanction disciplinaire du quatrième groupe.
Pourquoi le licenciement pour insuffisance professionnelle se distingue-t-il de la révocation ?
Il n’est pas une sanction disciplinaire.
Que doit faire le fonctionnaire s’il connaît un crime ou un délit dans ses fonctions ?
Le signaler sans délai au procureur de la République.
Quand le fonctionnaire peut-il exercer son droit de retrait ?
En cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans créer un tel danger pour autrui.
Quel droit constitutionnel permet aux fonctionnaires de se regrouper ?
Le droit de se syndiquer.
Quel rôle les syndicats représentatifs jouent-ils dans le dialogue social ?
Ils participent au dialogue social.
Quelles mesures facilitent l’action des syndicats représentatifs ?
Des locaux, des heures de délégation et des décharges d’activité.
Quelles décisions collectives ne relèvent plus des CAP ?
Les mutations, l’avancement et les promotions.
Quelles sont les deux compétences conservées par les CAP ?
La discipline et les recours individuels.
Que la neutralité interdit-elle aux agents publics de faire en raison des convictions d’un usager ?
Refuser de le servir.
Quel organisme coordonne la mise en œuvre de la laïcité dans les administrations ?
Le Comité interministériel de la laïcité.
Sur quels agents le Comité interministériel de la laïcité s’appuie-t-il dans chaque administration ?
Les référents laïcité.
Quelles formes peut prendre la protection fonctionnelle des agents publics ?
Des frais d’avocat, une défense devant les juridictions, des mesures pour faire cesser les troubles ou des facilités de service.
Quelle loi a étendu la protection fonctionnelle au harcèlement subi dans le cadre du service ?
La loi du 6 août 2019.
Quelle est la durée maximale généralement accordée pour une disponibilité ?
Trois ans renouvelables, généralement dans la limite de dix ans sur la carrière.
Jusqu’à quel âge de l’enfant le congé parental peut-il durer ?
Jusqu’aux trois ans de l’enfant.
Comment l’administration rémunère-t-elle le congé parental ?
Elle ne le rémunère pas.
Sur quel emploi le fonctionnaire réintègre-t-il son corps après une disponibilité ?
Sur le premier emploi vacant de son corps.
Que peut-il se passer si aucun poste n’est disponible après une disponibilité ?
Le fonctionnaire peut devoir attendre un poste vacant.
De combien le point d’indice a-t-il été revalorisé au 1er juillet 2022 ?
De 3,5 %.
Quelle est la valeur mensuelle d’un point d’indice depuis le 1er juillet 2023 ?
4,92278 euros.
Quelles sont les parts de cotisation à la RAFP pour l’agent et l’employeur ?
5 % pour l’agent et 5 % pour l’employeur.
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1. Concernant les voies ordinaires d’accès à la fonction publique :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les conditions d’accès aux trois voies de concours, lesquelles sont exactes ?
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