Quelle norme se situe au sommet de la hiérarchie juridique française ?
La Constitution de 1958.
Que fixe la Constitution concernant les pouvoirs publics ?
Leurs principales règles d’organisation et de relations.
Quel pouvoir applique la loi en France ?
Le pouvoir exécutif.
Quel pouvoir vote la loi en France ?
Le pouvoir législatif.
Quel pouvoir contrôle l’application de la loi en France ?
Le pouvoir judiciaire.
Qu’est-ce qu’une loi ?
Un acte juridique adopté par le Parlement ou par référendum selon les procédures constitutionnelles.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des solutions apportées par les tribunaux aux problèmes juridiques.
Qui prend l’initiative d’un projet de loi ?
Le Premier ministre.
Qui peut déposer une proposition de loi ?
Un sénateur ou un député.
Quelles étapes suivent l’élaboration de la loi au Parlement ?
L’initiative, le débat et le vote.
Quelles étapes achèvent l’élaboration de la loi ?
La promulgation et la publication au Journal officiel.
Quelles valeurs républicaines sont présentées ?
La liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité.
Qu’est-ce que la laïcité ?
La séparation des cultes et de l’État, ainsi que la liberté de croire ou de ne pas croire.
Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une norme de conduite obligatoire qui organise la vie sociale et se distingue par son caractère général et coercitif.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite établies pour régir la vie en société.
Que désigne le droit subjectif ?
Les prérogatives attribuées à un individu ou à un groupe dans son intérêt.
Quel type de relations le droit public régit-il ?
Les relations au sein de l’État et entre l’État et les particuliers.
Quel intérêt le droit public poursuit-il ?
L’intérêt général.
Quel type de relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes privées.
Quel intérêt le droit privé poursuit-il ?
L’intérêt privé.
Pourquoi le droit pénal est-il un droit mixte ?
Il défend l’intérêt général de la société tout en protégeant les droits individuels.
Que juge une juridiction civile ?
Les litiges d’ordre privé.
Quel rôle les juges civils jouent-ils dans la réparation des dommages ?
Ils décident de leur réparation.
Jusqu’à quel montant le tribunal de proximité traite-t-il les litiges ?
10 000 euros inclus.
Quels litiges le conseil de prud’hommes traite-t-il ?
Les litiges liés aux contrats de travail dans le secteur privé.
Quelles infractions le tribunal de police juge-t-il ?
Les contraventions.
Avec quelle formation le tribunal de police siège-t-il ?
Avec un juge unique.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
La reconnaissance par le droit de la capacité d’une entité à posséder des droits et des obligations.
Quand commence la personnalité juridique d’une personne physique ?
À la naissance constatée par un acte de naissance.
Quand prend fin la personnalité juridique d’une personne physique ?
À sa mort.
Comment une personne morale est-elle constituée ?
Par immatriculation au RNE.
Comment prend fin une personne morale ?
Par dissolution suivie d’une radiation au RNE (RCS).
Comment le conciliateur intervient-il dans une conciliation ?
Il rapproche les points de vue pour rechercher une solution.
Quel est le coût et le rythme de la conciliation ?
Elle est gratuite et rapide.
Que propose le médiateur dans une médiation ?
Des solutions que les deux parties valident.
Quel est généralement le coût de la médiation ?
Elle est généralement payante.
Que permet l’appel à la cour d’appel ?
De rejuger l’ensemble de l’affaire, en fait et en droit.
Quel tribunal rejugera une affaire décidée par défaut après opposition ?
Le même tribunal.
Que vérifie un pourvoi en cassation ?
La bonne application du droit, sans rejuger l’affaire.
Que devient la décision après le rejet d’un pourvoi en cassation ?
Elle devient définitive.
Quelle juridiction rejugera l’affaire après une cassation ?
Une autre cour d’appel.
À qui la séparation des pouvoirs attribue-t-elle les pouvoirs publics ?
À des personnes différentes.
Entre quelles assemblées circule le texte lors de la navette parlementaire ?
Entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Quel événement marque l’entrée en vigueur de la loi ?
Sa publication au Journal officiel.
À quoi servent les décrets dans l’application de la loi ?
Ils organisent concrètement son application.
Quel exemple illustre le droit objectif ?
Le règlement du Code de la route.
Quel exemple illustre le droit subjectif ?
Le droit à la vie privée.
Quelles branches relèvent du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques, le droit fiscal et le droit international public.
Quelles branches relèvent du droit privé ?
Le droit civil, le droit social, le droit commercial ou des affaires et le droit international privé.
Que concerne la procédure civile ?
L’organisation des juridictions judiciaires et le fonctionnement du procès civil.
Quelles affaires le tribunal judiciaire traite-t-il ?
Celles qui ne sont attribuées à aucune autre juridiction civile mentionnée dans le cours.
Quels litiges le tribunal des activités économiques traite-t-il ?
Les litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
La faculté de jouir pleinement de ses droits et d’accomplir des actes juridiques de manière autonome.
Quelles entités sont des personnes morales de droit privé ?
Les sociétés, les associations, les syndicats et les fondations.
Quel intérêt poursuivent les personnes morales de droit public ?
Un intérêt général.
Quand la conciliation civile est-elle obligatoire ?
Pour les litiges de moins de 5 000 €.
À quoi le cours associe-t-il la médiation civile ?
À l’exercice de l’autorité parentale.
Quelle est la caractéristique de la solution imposée en arbitrage ?
Elle tranche le litige.
Quel est le coût de la négociation ?
Elle est gratuite.
Quels sont les deux effets produits par l’appel ?
Un effet suspensif et un effet dévolutif.
Qui peut exercer une tierce opposition ?
Une personne extérieure au procès, lésée par la décision.
Quand le recours en révision permet-il de contester une décision définitive ?
Lorsqu’une fraude ou une preuve cachée est découverte après le procès.
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1. Une règle organise une relation où l’État impose une décision à un particulier afin de protéger l’intérêt général. De quelle branche du droit relève-t-elle principalement ?
2. Quelle juridiction juge une contravention et statue avec un juge unique ?
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