Fiche de révision : Fondements et organisation du droit

📋 Plan du Cours

1. Sources et hiérarchie des normes
2. Élaboration et application de la loi
3. Valeurs et règles de droit
4. Branches du droit
5. Juridictions civiles et pénales
6. Personnalité juridique
7. Modes amiables de résolution
8. Voies de recours judiciaires

📖 1. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Acte juridique adopté par le Parlement ou par référendum selon les procédures définies par la Constitution.
• Jurisprudence : L’ensemble des solutions apportées par les tribunaux aux différents problèmes juridiques.

★ À maîtriser

• En France, la Constitution de 1958 est présentée comme la norme située au sommet de la hiérarchie juridique.

• La Constitution fixe les principales règles d’organisation des pouvoirs publics et de leurs relations.

• Le pouvoir exécutif, exercé notamment par le président, applique la loi ; le pouvoir législatif, exercé par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, vote la loi ; le pouvoir judiciaire contrôle son application.

Compléments

• La séparation des pouvoirs les attribue à des personnes différentes afin de garantir la démocratie.

📖 2. Élaboration et application de la loi

★ À maîtriser

📌 L’initiative d’un projet de loi revient au Premier ministre, tandis qu’une proposition de loi est déposée par un sénateur ou un député.

• 🔄 L’élaboration de la loi suit ces étapes :
  1. Initiative de la loi
  2. Débat et vote au Parlement
  3. Promulgation et publication au Journal officiel

Compléments

• La navette parlementaire est le voyage du texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

• La publication au Journal officiel marque l’entrée en vigueur de la loi selon le cours.

• Les décrets organisent concrètement la façon dont la loi s’applique.

💡 Astuce mémo

Initiative, navette parlementaire, promulgation : le texte devient loi.

📖 3. Valeurs et règles de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Laïcité : La séparation des cultes et de l’État, ainsi que la liberté de croire ou de ne pas croire.
• Règle de droit : Une norme de conduite obligatoire qui organise la vie sociale et se distingue par son caractère général et coercitif.

★ À maîtriser

• Les valeurs républicaines présentées sont :
  • La liberté
  • L’égalité
  • La fraternité
  • La laïcité

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de conduite établies pour régir la vie en société, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives attribuées à un individu ou à un groupe dans son intérêt.

Compléments

• Le règlement du Code de la route illustre le droit objectif, tandis que le droit à la vie privée illustre le droit subjectif.

💡 Astuce mémo

La règle de droit est obligatoire et coercitive, contrairement aux règles morales, religieuses et sociales.

📖 4. Branches du droit

★ À maîtriser

• Le droit public régit les relations au sein de l’État et entre l’État et les particuliers, poursuit l’intérêt général et établit généralement une relation verticale où l’État détient l’autorité.

• Le droit privé régit les relations entre personnes privées, poursuit l’intérêt privé et repose sur la liberté contractuelle, l’autonomie des volontés et des relations horizontales.

• Le droit pénal est présenté comme un droit mixte : il défend l’intérêt général de la société tout en protégeant les droits individuels.

Compléments

• Le droit public comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques et le droit fiscal, ainsi que le droit international public.

• Le droit privé comprend le droit civil, le droit social, le droit commercial ou des affaires et le droit international privé.

• La procédure civile, classée parmi les droits mixtes dans le cours, concerne l’organisation des juridictions judiciaires et le fonctionnement du procès civil.

💡 Astuce mémo

Public : relation verticale avec l’État ; privé : relation horizontale entre personnes.

📖 5. Juridictions civiles et pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction civile : Juge les litiges d’ordre privé ; ses juges appliquent le droit et décident de la réparation des dommages causés.

★ À maîtriser

📌 Le tribunal de proximité traite les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000.

• Le conseil de prud’hommes traite les litiges liés au contrat de travail dans le secteur privé.

• Le tribunal de police juge les contraventions et siège avec un juge unique.

Compléments

• Le tribunal judiciaire traite les affaires qui ne sont attribuées à aucune autre juridiction civile mentionnée dans le cours.

• Le tribunal des activités économiques traite les litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises.

📖 6. Personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La reconnaissance par le droit de la capacité d’une entité à posséder des droits et des obligations.
• Capacité juridique : La faculté de jouir pleinement de ses droits et d’accomplir des actes juridiques de manière autonome.

★ À maîtriser

• La personnalité d’une personne physique commence à la naissance constatée par un acte de naissance et prend fin à sa mort.

• La personne morale est constituée par immatriculation au RNE et prend fin par dissolution suivie d’une radiation au RNE (RCS).

Compléments

• Les personnes morales de droit privé comprennent les sociétés, les associations, les syndicats et les fondations ; elles poursuivent un intérêt privé lucratif ou communautaire.

• Les personnes morales de droit public comprennent les États, les collectivités territoriales et les établissements publics, et poursuivent un intérêt général.

💡 Astuce mémo

Personne physique : naissance et mort ; personne morale : immatriculation et dissolution.

📖 7. Modes amiables de résolution

★ À maîtriser

📌 La conciliation est un arrangement amiable rapide et gratuit dans lequel un conciliateur rapproche les points de vue pour rechercher une solution.

📌 La médiation est un arrangement amiable généralement payant où le médiateur propose des solutions que les deux parties valident.

Compléments

📌 En matière civile, la conciliation est obligatoire pour les litiges de moins de 5 000 €, selon le cours.

• Le cours associe la médiation civile à l’exercice de l’autorité parentale et la médiation pénale à l’accord des deux parties.

📌 L’arbitrage est un mode payant et coûteux qui impose une solution pour trancher un litige, notamment en droit international ou commercial.

• La négociation est gratuite et peut avoir lieu entre professionnels ou entre particuliers.

📖 8. Voies de recours judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposition : Une voie ordinaire qui fait rejuger par le même tribunal une affaire décidée par défaut en raison de l’absence du défendeur.

★ À maîtriser

📌 L’appel est une voie ordinaire qui permet à une cour d’appel de rejuger l’ensemble de l’affaire, en fait et en droit.

• Le pourvoi en cassation demande à la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ou au Conseil d’État dans l’ordre administratif de vérifier la bonne application du droit sans rejuger l’affaire ; son rejet rend la décision définitive, tandis que la cassation entraîne un renvoi devant une autre cour d’appel.

Compléments

• L’appel produit un effet suspensif sur l’exécution et un effet dévolutif qui transfère l’affaire au juge supérieur.

• La tierce opposition permet à une personne extérieure au procès de contester une décision qui lui porte préjudice.

📌 Le recours en révision permet de remettre en cause une décision définitive lorsqu’une fraude ou une preuve cachée est découverte après le procès.

💡 Astuce mémo

L’appel rejug(e) les faits et le droit ; le pourvoi contrôle l’application du droit sans rejuger l’affaire.

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions pénales