★ À maîtriser
📌 Une règle inférieure non conforme à une règle supérieure est illégale, et une norme inférieure prise en vertu d’une norme supérieure illégale est elle-même illégale.
Compléments
Un arrêté pris sur le fondement d’un décret non conforme à la loi est illégal en raison de l’illégalité du décret.
La tradition légicentriste française place historiquement la loi au centre de la hiérarchie des normes, comme expression de la volonté générale.
Les articles 54, 55, 61 et 61-1 de la Constitution organisent respectivement les rapports entre bloc de constitutionnalité et traités, entre traités et loi, et entre Constitution et loi.
Norme inférieure non conforme → illégalité de cette norme
★ À maîtriser
📌 Sous les IIIe et IVe Républiques, aucun juge ne pouvait sanctionner la violation de la Constitution par le législateur, tandis que sous la Ve République la Constitution est devenue une source juridique opposable en tant que telle.
Compléments
La loi du 10 juillet 1940 a accordé les pleins pouvoirs au maréchal Pétain, ce qui a contribué à la volonté de protéger les individus contre la loi.
Jean Rivero décrit l’évolution comme le passage de la « protection par la loi » à la « protection contre la loi ».
La Constitution répartit notamment les compétences entre pouvoirs publics, organise l’action administrative et encadre les institutions publiques.
Protection par la loi → protection contre la loi
★ À maîtriser
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004
L’article 72 garantit la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus et leur reconnaît un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, dans les conditions prévues par la loi.
Compléments
L’article 38 permet au Gouvernement, après habilitation parlementaire et pour un délai limité, de prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi.
Les articles 13 et 21 répartissent le pouvoir réglementaire entre le Président de la République et le Premier ministre, sous réserve des compétences attribuées à chacun.
L’article 20 dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et qu’il dispose de l’administration et de la force armée.
L’article 71-1 confie au Défenseur des droits la mission de veiller au respect des droits et libertés par les administrations et organismes investis d’une mission de service public.
★ À maîtriser
Le Conseil d’État a reconnu la valeur juridique du préambule de la Constitution dans l’arrêt Société Eky du 12 février 1960.
Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans sa décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
📌 Un principe fondamental reconnu par les lois de la République doit être consacré par une loi républicaine antérieure au 27 octobre 1946, appliquée de façon continue et suffisamment importante pour être constitutionnalisée.
📌 Les principes à valeur constitutionnelle sont des normes opposables, tandis que les objectifs de valeur constitutionnelle orientent la législation et ne conduisent à invalider une norme inférieure qu’en cas de violation grossière.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a reconnu le pluralisme des courants d’opinion comme objectif de valeur constitutionnelle dans sa décision du 27 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. - loi sur la communication audiovisuelle
L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi impose des dispositions suffisamment précises et non équivoques, mais ne peut, à lui seul, être invoqué à l’appui d’une QPC.
★ À maîtriser
📌 Le juge administratif contrôle directement la constitutionnalité d’un règlement autonome ou d’un acte pris sur le fondement d’une loi transparente, mais il ne contrôle pas l’acte pris en application d’une loi qui précise déjà les droits et libertés concernés.
Compléments
Écran transparent : contrôle possible ; écran législatif : contrôle bloqué
★ À maîtriser
La question prioritaire de constitutionnalité permet, au cours d’une instance, de contester une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, après renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la QPC à l’article 61-1 de la Constitution pour permettre un contrôle de constitutionnalité a posteriori.
📌 Le renvoi d’une QPC suppose que la question soit nouvelle et sérieuse, que la disposition soit applicable au litige et qu’elle ne soit pas déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Compléments
📌 Si le Conseil constitutionnel déclare une disposition législative contraire à la Constitution dans le cadre d’une QPC, il l’abroge immédiatement ou à une date ultérieure qu’il fixe.
📌 La QPC ne permet de contester que les normes constitutionnelles de fond relatives aux droits et libertés, et non une règle constitutionnelle de pure procédure d’élaboration de la loi.
Litige → filtre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation → Conseil constitutionnel
★ À maîtriser
📌 Le dualisme sépare le droit international et le droit interne et suppose la réception du traité en droit interne, tandis que le monisme considère les deux ordres comme unifiés et admet qu’une norme internationale produise des effets internes sans transformation préalable.
Compléments
Dans le modèle dualiste, le traité reçu en droit interne peut produire des effets, mais une loi ultérieure peut neutraliser ces effets dans l’ordre interne, sans faire disparaître un éventuel manquement international de l’État.
Hans Kelsen a formulé la conception moniste pendant l’entre-deux-guerres et l’a développée dans « La transformation du droit international en droit interne » (1936).
Dualisme : deux ordres séparés ; monisme : un ordre unifié
★ À maîtriser
📌 Le dualisme distingue le droit international et le droit interne comme deux ordres juridiques différents et suppose un acte de réception, tel qu’une loi reproduisant le traité, pour permettre à la norme internationale de produire des effets internes.
📌 Le monisme peut retenir la primauté du droit international ou celle du droit interne, et une majorité de ses théoriciens, dont Kelsen, défend la première option tandis que Decencière-Ferrandière défend la seconde.
Compléments
📌 Le choix entre monisme et dualisme ne détermine pas à lui seul la hiérarchie entre le droit international et le droit interne.
Dans un système dualiste, la loi nationale prévaut dans l’ordre interne par principe, sans que cela signifie qu’elle soit juridiquement supérieure dans une hiérarchie des normes.
En cas de conflit entre une loi nationale et une norme internationale, le dualisme situe la sanction du manquement aux obligations internationales dans l’ordre externe, et non devant les juridictions nationales.
Dualisme : deux ordres séparés ; monisme : un continuum juridique
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un engagement international s’impose dans l’ordre interne s’il a été ratifié ou approuvé, publié et appliqué réciproquement par l’autre partie.
La condition de réciprocité est exclue pour les traités suivants : garantissant les droits fondamentaux, relatifs aux institutions et au fonctionnement de l’Union européenne, visant la paix et la sécurité dans le monde et le respect des principes généraux du droit international
Depuis l’arrêt d’Assemblée Mme Cheriet-Benseghir du 9 juillet 2010, le juge administratif vérifie lui-même la réciprocité dans l’application des traités, sans renvoi au ministre des Affaires étrangères.
Compléments
La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, résolution de l’Assemblée générale des Nations unies non ratifiée comme un traité, n’a pas de portée contraignante en droit interne.
Depuis l’arrêt d’Assemblée SARL du Parc d’activités de Blotzheim du 18 décembre 1998, le Conseil d’État contrôle la régularité externe de la procédure de ratification ou d’approbation.
Le droit primaire de l’Union européenne est constitué des traités fondateurs, notamment le traité de Rome et le traité de Maastricht, tandis que le droit dérivé regroupe les normes adoptées par les instances européennes.
Les recommandations et les avis de l’Union européenne ne sont pas contraignants, contrairement aux règlements, aux décisions et aux directives.
Depuis l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009, un particulier peut invoquer contre un acte administratif les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée après l’expiration du délai de transposition.
En vertu de l’article 267 du TFUE, les juridictions nationales suprêmes doivent saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle lorsqu’une difficulté d’interprétation du droit de l’Union se pose.
★ À maîtriser
Depuis l’arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 1952, le juge administratif contrôle la conventionnalité des actes administratifs et peut annuler un acte contraire à un traité régulièrement incorporé dans l’ordre interne.
Dans sa décision du 15 janvier 1975 sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité d’une loi au droit international.
La Cour de cassation a consacré la supériorité des traités sur la loi dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, puis le Conseil d’État l’a admise dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, y compris face à une loi postérieure au traité.
Le Conseil d’État a reconnu la supériorité des règlements communautaires sur les lois, même postérieures, dans l’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990, puis celle des directives dans l’arrêt SA Rothman International France et SA Arizona Tobacco Products du 28 février 1992.
📌 Depuis l’arrêt Alitalia du 3 février 1989, le juge administratif annule un acte administratif réglementaire contraire à un règlement ou à une directive de l’Union, qu’il soit antérieur ou postérieur à cette norme.
Compléments
📌 L’article 55 de la Constitution ne permet pas d’écarter une loi incompatible avec une coutume internationale ou avec les principes généraux du droit international, mais la coutume est applicable si aucune disposition législative ne l’écarte et possède une valeur infra-législative et supra-réglementaire selon l’arrêt Saleh du 14 octobre 2011.
★ À maîtriser
Dans l’ordre interne, la Constitution est la norme suprême dont découlent la valeur juridique des traités, des lois, des règlements et des ordonnances.
La suprématie de la Constitution sur les traités dans l’ordre interne est affirmée par le Conseil d’État dans l’arrêt Sarran et Levacher du 30 octobre 1998 et par la Cour de cassation dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000.
📌 Selon l’article 27 de la Convention de Vienne de 1969, une partie ne peut invoquer son droit interne pour justifier la non-exécution d’un traité.
Compléments
📌 L’article 54 de la Constitution interdit de ratifier un traité contraire aux normes constitutionnelles.
Sommet dans l’ordre interne, subordonnée dans l’ordre international
Dualisme et monisme
| Modèle | Rapport des ordres | Effet du traité |
|---|---|---|
| Dualisme | Droit international et droit interne séparés | Réception nécessaire en droit interne |
| Monisme | Ordre juridique unifié | Effet interne sans transformation préalable |
Teste tes connaissances sur Hiérarchie des normes administratives avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Concernant la pyramide des normes de Kelsen :
2. Une règle inférieure est incompatible avec une règle supérieure. Quelles conséquences juridiques en découlent ?
Mémorisez les concepts clés de Hiérarchie des normes administratives avec 10 flashcards interactives.
Qui a élaboré la théorie de la pyramide des normes ?
Hans Kelsen, 1881-1973.
Sous les IIIe et IVe Républiques, quel juge pouvait sanctionner la violation de la Constitution par le législateur ?
Aucun juge ne le pouvait.
Quels rapports les articles 54, 55, 61 et 61-1 organisent-ils ?
Les rapports entre bloc de constitutionnalité et traités, entre traités et loi, et entre Constitution et loi.
Droit Civil
Droit Public
Droit Public
Droit Public
Droit Public
Droit Public
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches