QCM : Hiérarchie des normes administratives (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la pyramide des normes de Kelsen :

Chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme de même niveau dans l’ordre juridique.
Hans Kelsen a vécu de 1881 à 1973 et a élaboré cette théorie des normes.
Hans Kelsen associe cette théorie à un ordre juridique organisé de façon hiérarchique.
La théorie de Kelsen décrit une hiérarchie des normes au sein de l’ordre juridique.
Chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure dans l’ordre juridique.

Hans Kelsen a vécu de 1881 à 1973 et a élaboré cette théorie des normes. · Hans Kelsen associe cette théorie à un ordre juridique organisé de façon hiérarchique. · La théorie de Kelsen décrit une hiérarchie des normes au sein de l’ordre juridique. · Chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure dans l’ordre juridique.

Explication

Une norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure, et la théorie de Kelsen décrit un ordre juridique hiérarchisé. Kelsen a vécu de 1881 à 1973 ; la conformité à une norme de même niveau ne fonde pas la validité selon cette théorie.

2. Une règle inférieure est incompatible avec une règle supérieure. Quelles conséquences juridiques en découlent ?

La non-conformité à une règle supérieure entraîne l’illégalité de la règle inférieure.
La règle inférieure incompatible avec une règle supérieure est simplement inopportune dans l’ordre juridique.
La règle inférieure incompatible avec une règle supérieure est illégale dans l’ordre juridique.
Une norme prise en vertu d’une norme supérieure illégale est elle-même illégale.
Une norme prise en vertu d’une norme supérieure illégale demeure valide dans l’ordre juridique.

La non-conformité à une règle supérieure entraîne l’illégalité de la règle inférieure. · La règle inférieure incompatible avec une règle supérieure est illégale dans l’ordre juridique. · Une norme prise en vertu d’une norme supérieure illégale est elle-même illégale.

Explication

Une règle inférieure non conforme à une règle supérieure est illégale, et la même conséquence frappe une norme prise en vertu d’une norme supérieure illégale. Il ne s’agit pas d’une simple inopportunité, et la norme dérivée ne demeure pas valide.

3. Concernant le contrôle de la conformité de la loi à la Constitution sous les différentes Républiques :

Sous les IIIe et IVe Républiques, aucun juge ne pouvait sanctionner une loi contraire à la Constitution.
La loi du 10 juillet 1941 a accordé les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.
Sous la Ve République, la Constitution est devenue une simple référence politique sans portée juridique propre.
Sous la Ve République, la Constitution est devenue une source juridique opposable en tant que telle.
Sous les IIIe et IVe Républiques, la Constitution était opposable au législateur par le juge.

Sous les IIIe et IVe Républiques, aucun juge ne pouvait sanctionner une loi contraire à la Constitution. · Sous la Ve République, la Constitution est devenue une source juridique opposable en tant que telle.

Explication

Sous les IIIe et IVe Républiques, aucun juge ne pouvait sanctionner la violation de la Constitution par le législateur. Sous la Ve République, la Constitution est devenue une source juridique opposable en tant que telle. La loi du 10 juillet 1940, et non du 10 juillet 1941, a accordé les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.

4. Parmi les fonctions de la Constitution dans l’organisation des pouvoirs publics, lesquelles sont exactes ?

La Constitution organise l’action administrative en répartissant les compétences entre les entreprises privées.
La Constitution répartit les compétences entre les juridictions privées et organise l’action administrative.
La Constitution encadre les institutions publiques et répartit des compétences entre les pouvoirs publics.
La Constitution encadre les institutions publiques dans l’exercice de leurs fonctions.
La Constitution répartit des compétences entre les pouvoirs publics et organise l’action administrative.

La Constitution encadre les institutions publiques et répartit des compétences entre les pouvoirs publics. · La Constitution encadre les institutions publiques dans l’exercice de leurs fonctions. · La Constitution répartit des compétences entre les pouvoirs publics et organise l’action administrative.

Explication

La Constitution répartit notamment les compétences entre pouvoirs publics, organise l’action administrative et encadre les institutions publiques. Les juridictions privées et les entreprises privées ne sont pas les destinataires des fonctions décrites ici.

5. Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité français ?

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, les traités européens, les lois organiques et la Charte de l’environnement de 2004
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, les décisions du Conseil constitutionnel et les traités internationaux
La Constitution de 1958, le préambule de 1946, les règlements autonomes, les principes généraux du droit et les lois ordinaires
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004

La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement. Les traités européens ne figurent pas dans cette composition, même s’ils peuvent avoir une place importante dans l’ordre juridique.

6. Dans quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

Dans la décision sur la communication audiovisuelle du 27 juillet 1982
Dans l’arrêt Société Eky du 12 février 1960
Dans l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936
Dans la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971

Dans la décision Liberté d’association du 16 juillet 1971

Explication

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. L’arrêt Société Eky concerne la valeur juridique du préambule de la Constitution, reconnue par le Conseil d’État.

7. Quelle est la fonction de la théorie de la loi écran dans le contrôle de constitutionnalité exercé par le juge administratif ?

Elle empêche le juge de contrôler un acte administratif lorsque ce contrôle impliquerait d’apprécier la constitutionnalité de la loi qui le fonde.
Elle permet au juge d’écarter une loi qui contredit un traité applicable à l’acte administratif.
Elle confie au juge administratif le contrôle préalable de la constitutionnalité des règlements autonomes.
Elle habilite le juge à annuler une loi lorsque son application porte atteinte à un droit constitutionnel.

Elle empêche le juge de contrôler un acte administratif lorsque ce contrôle impliquerait d’apprécier la constitutionnalité de la loi qui le fonde.

Explication

La théorie de la loi écran, fondée par l’arrêt Arrighi, bloque le contrôle de l’acte administratif si celui-ci reviendrait à contrôler la loi qui le fonde. En revanche, le contrôle d’un acte au regard d’un traité relève du contrôle de conventionnalité et ne constitue pas la fonction de cette théorie.

8. Quand la révision constitutionnelle a-t-elle introduit la question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 de la Constitution ?

Le 10 juillet 1940
Le 30 octobre 1998
Le 23 juillet 2008
Le 16 juillet 1971

Le 23 juillet 2008

Explication

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit la QPC afin de permettre un contrôle de constitutionnalité a posteriori. La date de 1971 correspond à la décision Liberté d’association, qui a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 et des PFRLR.

9. Quelle différence distingue principalement le modèle dualiste du modèle moniste quant aux effets internes d’un traité international ?

Le dualisme permet des effets internes immédiats, tandis que le monisme subordonne le traité à une transformation nationale.
Le dualisme et le monisme exigent tous deux une loi de réception, mais diffèrent sur l’autorité chargée de l’adopter.
Le dualisme donne au traité une primauté interne, tandis que le monisme exige sa réception par une loi nationale.
Le dualisme exige sa réception en droit interne, tandis que le monisme admet ses effets sans transformation préalable.

Le dualisme exige sa réception en droit interne, tandis que le monisme admet ses effets sans transformation préalable.

Explication

Dans le modèle dualiste, les ordres international et interne sont séparés, ce qui suppose la réception du traité pour qu’il produise des effets internes ; le monisme les considère comme unifiés. L’idée que le monisme impose une transformation nationale inverse donc la caractéristique de ce modèle.

10. Dans un système dualiste, quel est l’effet d’une loi nationale incompatible avec un traité sur le plan interne et sur le plan international ?

Elle suspend l’application du traité à l’étranger, sans modifier son effet devant les juridictions nationales.
Elle est écartée par les juridictions nationales, tandis que le traité cesse de lier l’État sur le plan international.
Elle peut prévaloir devant les juridictions nationales, tandis que l’État peut rester responsable d’un manquement international.
Elle annule le traité dans les deux ordres juridiques dès son adoption par le législateur.

Elle peut prévaloir devant les juridictions nationales, tandis que l’État peut rester responsable d’un manquement international.

Explication

Dans le modèle dualiste, les deux ordres juridiques sont distincts : la loi nationale peut neutraliser les effets du traité en droit interne, mais cela ne supprime pas un éventuel manquement international de l’État. La mise à l’écart de la loi par les juridictions nationales correspondrait à une primauté interne du traité, qui ne découle pas du dualisme.

11. Une association invoque devant un juge une stipulation d’un traité pour faire reconnaître un droit à un particulier. Quel examen permet de déterminer si cette stipulation a un effet direct ?

Vérifier que le traité a été approuvé par le Parlement, car une stipulation conventionnelle produit alors automatiquement des effets directs.
Vérifier qu’elle ne concerne pas exclusivement les relations entre États et qu’elle n’exige pas de mesure complémentaire pour produire des effets envers les particuliers.
Vérifier que l’autre partie au traité l’applique réciproquement, condition suffisante pour créer un droit directement invocable.
Vérifier qu’elle a été reproduite dans une loi nationale, condition nécessaire à tout effet interne d’une stipulation conventionnelle.

Vérifier qu’elle ne concerne pas exclusivement les relations entre États et qu’elle n’exige pas de mesure complémentaire pour produire des effets envers les particuliers.

Explication

Une stipulation possède un effet direct si elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et ne nécessite aucun acte complémentaire pour produire des effets envers les particuliers. La réciprocité concerne l’applicabilité interne de certains engagements internationaux, mais ne suffit pas à établir l’effet direct d’une stipulation.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Hiérarchie des normes administratives.

Qui a élaboré la théorie de la pyramide des normes ?

Hans Kelsen, 1881-1973.

Sous les IIIe et IVe Républiques, quel juge pouvait sanctionner la violation de la Constitution par le législateur ?

Aucun juge ne le pouvait.

Quels rapports les articles 54, 55, 61 et 61-1 organisent-ils ?

Les rapports entre bloc de constitutionnalité et traités, entre traités et loi, et entre Constitution et loi.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Hiérarchie des normes administratives.

Voir la fiche →

Cours similaires

Droit des sociétés : pertes et personnalité morale

Droit Civil

Révolution française et droit constitutionnel

Droit Public

Élections et représentants citoyens

Droit Public

Sources et application du droit

Droit Public

Institutions et droit dans l’ancienne France

Droit Public

Interprétation constitutionnelle

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM