QCM : Statut juridique de l’enfant — 26 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition correspond le mieux à la famille au sens social ?

Un groupe de personnes partageant nécessairement le même domicile
Un ensemble de personnes réunies uniquement par un lien juridique
Un groupe de personnes liées par le sang, qu’elles cohabitent ou non
Un couple marié vivant avec ses enfants dans le même logement

Un groupe de personnes liées par le sang, qu’elles cohabitent ou non

Explication

La famille regroupe les personnes liées par le sang, indépendamment de leur cohabitation. Elle ne se limite donc pas à une unité domestique partageant le même logement.

2. Laquelle de ces configurations familiales repose sur un seul parent vivant avec son ou ses enfants ?

Une famille nucléaire
Une famille homoparentale
Une famille recomposée
Une famille monoparentale

Une famille monoparentale

Explication

Une famille monoparentale est constituée d’un seul parent et de son ou ses enfants. Elle se distingue de la famille nucléaire, qui repose sur un noyau composé de parents et d’enfants.

3. Qu’est-ce que la filiation en droit ?

La ressemblance génétique entre un enfant et ses parents
Le lien juridique unissant un enfant à ses parents
La cohabitation durable d’un enfant avec sa famille
Le lien affectif entre un enfant et les adultes qui l’élèvent

Le lien juridique unissant un enfant à ses parents

Explication

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. L’origine biologique peut contribuer à l’établir, mais elle ne se confond pas avec la définition juridique de la filiation.

4. Comment la filiation de l’enfant est-elle généralement matérialisée dans le cas d’une filiation biologique ?

Par une décision de justice inscrite dans un jugement d’adoption
Par une attestation délivrée par l’établissement scolaire
Par une mention figurant dans l’acte de naissance
Par un contrat signé entre l’enfant et ses parents

Par une mention figurant dans l’acte de naissance

Explication

La filiation biologique est généralement matérialisée par un acte de l’état civil, notamment par les mentions figurant dans l’acte de naissance. Une décision de justice caractérise plutôt l’établissement d’une filiation adoptive.

5. Dans un couple hétérosexuel marié, comment la filiation est-elle établie à l’égard des deux parents ?

Elle est automatiquement établie à l’égard du père et de la mère
Elle nécessite une décision judiciaire pour chacun des parents
Elle nécessite une reconnaissance du père devant notaire
Elle est établie uniquement si les deux parents cohabitent avec l’enfant

Elle est automatiquement établie à l’égard du père et de la mère

Explication

Dans un couple hétérosexuel marié, la filiation est automatiquement établie à l’égard du père et de la mère. Une reconnaissance distincte n’est donc pas requise dans cette situation.

6. Dans un couple hétérosexuel non marié, quelle démarche le père doit-il accomplir pour établir sa paternité ?

Faire inscrire son nom sur un contrat de mariage
Demander une adoption plénière auprès du tribunal
Faire une reconnaissance en mairie avant, pendant ou après la naissance
Obtenir automatiquement la paternité dès la conception de l’enfant

Faire une reconnaissance en mairie avant, pendant ou après la naissance

Explication

Dans un couple non marié, le père doit établir sa paternité par une reconnaissance en mairie, qui peut être effectuée avant, pendant ou après la naissance. La filiation maternelle est, elle, automatique si le nom de la mère figure dans l’acte de naissance.

7. Quelle est la principale différence entre l’adoption plénière et l’adoption simple concernant la famille d’origine ?

L’adoption plénière rompt totalement les liens, tandis que l’adoption simple en maintient certains
L’adoption plénière maintient tous les liens, tandis que l’adoption simple les rompt totalement
Les deux formes d’adoption rompent totalement les liens avec la famille biologique
Les deux formes d’adoption maintiennent exactement les mêmes liens avec la famille d’origine

L’adoption plénière rompt totalement les liens, tandis que l’adoption simple en maintient certains

Explication

L’adoption plénière rompt totalement les liens avec la famille biologique. L’adoption simple maintient certains liens avec la famille d’origine.

8. Quel effet l’adoption plénière produit-elle en principe sur le nom d’origine de l’enfant ?

L’enfant porte obligatoirement les noms de sa famille biologique et adoptive
L’enfant choisit son nom uniquement à sa majorité
L’enfant perd son nom d’origine et prend celui de ses parents adoptifs
L’enfant conserve son nom d’origine sans changement

L’enfant perd son nom d’origine et prend celui de ses parents adoptifs

Explication

En adoption plénière, l’enfant perd son nom d’origine et prend le nom de ses parents adoptifs. Cette conséquence distingue notamment l’adoption plénière de l’adoption simple, qui conserve en principe le nom d’origine.

9. Pour leur premier enfant, quelle possibilité de choix du nom familial les parents ont-ils ?

Choisir le nom du père, celui de la mère, un vocable d’un double nom ou leurs deux noms accolés
Choisir un nom familial sans aucun lien avec ceux des parents
Choisir uniquement le nom du père ou celui de la mère, sans autre combinaison
Choisir trois vocables provenant librement des noms des deux parents

Choisir le nom du père, celui de la mère, un vocable d’un double nom ou leurs deux noms accolés

Explication

Les parents peuvent choisir le nom du père, le nom de la mère, un seul vocable du double nom de l’un d’eux ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi.

10. Lorsque les deux parents figurent sur l’acte de naissance de leur premier enfant, quelle conséquence le choix effectué produit-il pour les enfants suivants du couple ?

Le même choix de nom s’impose aux enfants suivants
Les parents peuvent choisir un nom différent à chaque naissance
Le nom de chaque enfant est déterminé par le juge
Seul le nom du père s’impose aux enfants suivants

Le même choix de nom s’impose aux enfants suivants

Explication

Le choix réalisé pour le premier enfant s’impose aux enfants suivants du couple lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents.

11. En l’absence de déclaration conjointe, quel nom porte l’enfant de parents non mariés ?

Le nom du père dans tous les cas
Le nom du parent qui l’a reconnu en premier, ou celui du père en cas de reconnaissance simultanée
Le nom de la mère dans tous les cas
Le nom choisi par l’officier de l’état civil

Le nom du parent qui l’a reconnu en premier, ou celui du père en cas de reconnaissance simultanée

Explication

Pour des parents non mariés, l’enfant porte le nom du parent qui l’a reconnu en premier ; en cas de reconnaissance simultanée, il porte celui du père.

12. Dans quelles conditions les parents peuvent-ils effectuer une déclaration conjointe de choix du nom à la naissance ?

Elle peut être faite oralement après l’enregistrement de la naissance, sans condition de filiation
Elle doit être signée dans le mois suivant la naissance, même si la filiation n’est établie qu’envers un seul parent
Elle doit être signée le même jour et remise à l’officier de l’état civil dans les cinq jours ouvrables, lorsque la filiation est établie envers les deux parents
Elle doit être déposée avant la conception auprès du juge aux affaires familiales

Elle doit être signée le même jour et remise à l’officier de l’état civil dans les cinq jours ouvrables, lorsque la filiation est établie envers les deux parents

Explication

La déclaration doit être conjointe, signée le même jour et remise lors de la déclaration de naissance dans les cinq jours ouvrables ; la filiation doit être établie envers chacun des parents.

13. Dans quel cas les parents peuvent-ils changer le nom de leur enfant mineur par déclaration conjointe en mairie ?

Lorsque l’enfant atteint treize ans, sans accord parental
Lorsque les parents souhaitent modifier librement le nom à chaque changement d’école
Lorsque la mère demande le changement avant toute déclaration de naissance, sans limite
Lorsque le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance, avec un exercice possible une seule fois

Lorsque le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance, avec un exercice possible une seule fois

Explication

Le changement est possible lorsque le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. Cette possibilité ne peut être exercée qu’une seule fois.

14. Quel rôle l’enfant joue-t-il dans un changement de nom selon son âge ?

À partir de seize ans, son accord écrit est nécessaire ; avant cet âge, le changement est impossible
À partir de dix ans, il doit toujours saisir le juge ; avant cet âge, l’accord d’un seul parent suffit
À partir de treize ans, l’accord du juge remplace celui de l’enfant ; avant cet âge, son accord est obligatoire
À partir de treize ans, il doit donner son accord écrit ou verbal ; avant cet âge, la déclaration conjointe des parents suffit

À partir de treize ans, il doit donner son accord écrit ou verbal ; avant cet âge, la déclaration conjointe des parents suffit

Explication

Dès treize ans, l’enfant doit consentir au changement de nom, par écrit ou oralement. Avant treize ans, une déclaration conjointe des parents suffit.

15. Quelle définition correspond à l’autorité parentale ?

Une compétence limitée aux décisions scolaires et médicales de l’enfant
Un droit patrimonial permettant aux parents de gérer les biens de l’enfant
Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant
Un pouvoir principalement destiné à assurer l’autorité du père sur la famille

Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant

Explication

L’autorité parentale regroupe des droits et des devoirs orientés vers l’intérêt de l’enfant. Elle ne se confond pas avec une puissance centrée sur l’autorité du père.

16. Dans quelle situation l’autorité parentale continue-t-elle normalement de s’exercer conjointement par les deux parents ?

Seulement lorsque les parents ont conclu un accord homologué par un notaire
Lorsque les parents sont mariés, pacsés, concubins ou séparés, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales
Uniquement lorsque les parents sont mariés et vivent au même domicile
Uniquement lorsque les parents exercent une garde alternée

Lorsque les parents sont mariés, pacsés, concubins ou séparés, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales

Explication

L’autorité parentale est conjointe quel que soit le statut du couple ou même en cas de séparation, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales.

17. Quelle distinction s’applique entre un acte usuel et un acte non usuel de l’autorité parentale ?

Les actes usuels concernent uniquement la santé, tandis que les actes non usuels concernent uniquement la scolarité
Les actes usuels exigent une décision judiciaire, tandis que les actes non usuels peuvent être décidés par un seul parent
Les actes usuels sont toujours décidés par le parent hébergeant l’enfant, tandis que les actes non usuels relèvent du parent absent
Les actes usuels sont présumés acceptés par les deux parents, tandis que les actes non usuels exigent l’accord explicite de chacun

Les actes usuels sont présumés acceptés par les deux parents, tandis que les actes non usuels exigent l’accord explicite de chacun

Explication

Les soins courants et la scolarité relèvent en principe des actes usuels, présumés accomplis avec l’accord des deux parents. Un changement d’école ou une opération chirurgicale constitue un acte non usuel nécessitant l’accord explicite de chacun.

18. Jusqu’à quel moment l’autorité parentale appartient-elle normalement aux parents et quels intérêts doit-elle notamment protéger ?

Jusqu’au mariage de l’enfant, en garantissant surtout l’obéissance aux décisions familiales
Jusqu’à la majorité ou l’émancipation, en protégeant notamment la sécurité, la santé, la vie privée et la moralité de l’enfant
Jusqu’à la majorité uniquement, en visant prioritairement la réussite scolaire de l’enfant
Jusqu’à l’entrée au collège, en protégeant principalement les intérêts patrimoniaux des parents

Jusqu’à la majorité ou l’émancipation, en protégeant notamment la sécurité, la santé, la vie privée et la moralité de l’enfant

Explication

L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation. Elle vise notamment la protection de la sécurité, de la santé, de la vie privée et de la moralité de l’enfant, ainsi que son éducation et son développement sans violences.

19. Quelle distinction caractérise le risque de danger et le danger avéré pour un enfant ?

Le risque correspond à une atteinte caractérisée, tandis que le danger avéré correspond à une simple menace
Le risque suppose une décision judiciaire, tandis que le danger avéré suppose l’accord parental
Le risque correspond à une menace, tandis que le danger avéré correspond à une atteinte caractérisée
Le risque concerne uniquement la santé, tandis que le danger avéré concerne uniquement l’éducation

Le risque correspond à une menace, tandis que le danger avéré correspond à une atteinte caractérisée

Explication

Le risque de danger désigne une menace pesant sur la santé, la sécurité, l’éducation ou le développement de l’enfant. Le danger avéré suppose qu’une atteinte soit déjà caractérisée.

20. Quelle mesure le juge des enfants peut-il ordonner lorsque la protection de l’enfant l’exige ?

Une suspension automatique de toute responsabilité pénale des parents
Une assistance éducative en milieu ouvert ou le retrait de l’enfant
Une adoption immédiate sans procédure judiciaire supplémentaire
Une protection administrative nécessitant systématiquement l’accord parental

Une assistance éducative en milieu ouvert ou le retrait de l’enfant

Explication

Le juge des enfants peut ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au domicile familial. Lorsque cela est nécessaire, il peut aussi décider le retrait de l’enfant.

21. Dans quel cas la restitution de l’autorité parentale est-elle impossible ?

Lorsqu’un an s’est écoulé depuis le retrait de l’autorité parentale
Lorsque l’enfant bénéficie d’une assistance éducative en milieu ouvert
Lorsque l’enfant a été placé en vue de son adoption
Lorsque des éléments nouveaux apparaissent après le retrait

Lorsque l’enfant a été placé en vue de son adoption

Explication

La restitution peut être demandée après un an si des éléments nouveaux apparaissent. Elle reste toutefois impossible lorsque l’enfant a été placé en vue de son adoption.

22. Une famille refuse l’intervention de l’ASE, mais la situation de l’enfant nécessite une protection. Quelle caractéristique distingue alors la protection administrative d’une mesure judiciaire ?

La protection administrative peut être proposée sans l’accord des parents
La protection administrative suspend l’autorité parentale des parents
La protection administrative repose sur l’accord des parents
La protection administrative entraîne automatiquement le retrait de l’enfant

La protection administrative repose sur l’accord des parents

Explication

La protection administrative proposée par l’ASE suppose l’accord des parents et peut notamment inclure l’intervention de travailleurs sociaux ou des aides financières. À l’inverse, une intervention judiciaire ne dépend pas nécessairement de cet accord.

23. Quelle était la portée juridique de la Déclaration des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1959 ?

Elle créait des obligations uniquement pour les États l’ayant ratifiée
Elle constituait un traité international directement applicable dans chaque pays
Elle imposait des obligations aux États dès son adoption
Elle affirmait de nombreux droits sans avoir de valeur contraignante

Elle affirmait de nombreux droits sans avoir de valeur contraignante

Explication

La Déclaration de 1959, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU, affirmait de nombreux droits mais n’était pas juridiquement contraignante. Cette portée la distingue de la CIDE après ratification.

24. Quel effet produit la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 pour un pays qui la ratifie ?

Elle formule seulement des recommandations sans portée juridique
Elle crée des obligations pour cet État
Elle s’applique uniquement aux organisations internationales
Elle supprime automatiquement les lois nationales relatives à l’enfance

Elle crée des obligations pour cet État

Explication

La CIDE de 1989 crée des obligations pour les pays qui l’ont ratifiée. Elle se distingue ainsi de la Déclaration de 1959, qui n’avait pas de valeur contraignante.

25. Selon l’article 3 de la CIDE, quel principe doit guider toutes les décisions concernant un enfant ?

L’autorité parentale doit toujours l’emporter sur toute autre considération
L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale
L’intérêt économique de l’État doit prévaloir sur les besoins individuels
La décision doit prioritairement protéger les institutions publiques

L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale

Explication

L’article 3 de la CIDE dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent.

26. Quelle institution française vérifie le respect des droits des enfants et appartient depuis juin 2011 au Défenseur des droits ?

L’Assemblée générale des Nations unies
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU
Le juge des enfants
Le Défenseur des enfants

Le Défenseur des enfants

Explication

En France, le Défenseur des enfants vérifie le respect des droits des enfants et fait partie depuis juin 2011 de l’institution du Défenseur des droits. Il remet également chaque année un rapport au Président de la République le 20 novembre.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 55 flashcards sur Statut juridique de l’enfant.

Qu'est-ce que la famille selon la définition donnée ?

Des personnes liées par le sang, cohabitant ou non.

Sur quoi la famille était-elle traditionnellement fondée ?

Le mariage.

Quelles formes de familles comprend la famille aujourd'hui ?

Familles nucléaires, monoparentales, recomposées et homoparentales.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Statut juridique de l’enfant.

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