QCM : Introduction au droit administratif — 21 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique définit le mieux une institution publique ?

Un groupe politique chargé de fixer les normes de la cité
Une entreprise commerciale destinée prioritairement à réaliser des bénéfices
Une association privée financée principalement par des dons individuels
Une structure juridique organisée chargée d’une ou plusieurs missions d’intérêt général

Une structure juridique organisée chargée d’une ou plusieurs missions d’intérêt général

Explication

Une institution publique est une structure juridique organisée disposant de compétences, de moyens et de personnels pour accomplir des missions d’intérêt général.

2. Dans la distinction entre le politique et l’administration, quelle fonction revient principalement au politique ?

Adopter des actes administratifs au nom des services publics
Décider et fixer les normes de gestion des affaires de la cité
Gérer quotidiennement les services administratifs territoriaux
Exécuter matériellement les décisions prises par les autorités politiques

Décider et fixer les normes de gestion des affaires de la cité

Explication

Le politique, légitimé démocratiquement, prend les décisions et fixe les normes, tandis que l’administration met en œuvre ces décisions.

3. Pour poursuivre l’intérêt général, de quel type de prérogatives les personnes publiques peuvent-elles disposer ?

De pouvoirs contractuels identiques à ceux des particuliers
De droits de propriété applicables à toute personne privée
De prérogatives de puissance publique, comme l’expropriation
De prérogatives commerciales réservées aux entreprises privées

De prérogatives de puissance publique, comme l’expropriation

Explication

Les personnes publiques disposent notamment du pouvoir d’édicter des actes administratifs unilatéraux et d’exproprier, ce qui constitue des prérogatives de puissance publique.

4. Quelles sont les trois grandes missions exercées par l’administration ?

Financer les entreprises, organiser les élections et conclure les traités
Maintenir l’ordre public, gérer les services publics et réguler les activités économiques privées
Adopter les lois, juger les infractions et représenter les intérêts privés
Produire des biens, fixer les prix et administrer les associations

Maintenir l’ordre public, gérer les services publics et réguler les activités économiques privées

Explication

L’administration maintient l’ordre public, prend en charge ou contrôle les services publics et encadre les activités économiques privées.

5. Lequel de ces éléments appartient à la notion d’ordre public ?

La compétitivité publique, qui concerne les performances des entreprises
La productivité publique, qui concerne l’efficacité des agents administratifs
La salubrité publique, qui concerne notamment l’hygiène et la santé publiques
La rentabilité publique, qui concerne l’équilibre financier des services

La salubrité publique, qui concerne notamment l’hygiène et la santé publiques

Explication

L’ordre public comprend la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique. La salubrité renvoie particulièrement à l’hygiène et à la santé publiques.

6. Quelle situation correspond à la définition d’un service public ?

Une activité associative dépourvue de tout contrôle ou soutien public
Une activité politique destinée à fixer les normes de la collectivité
Une activité commerciale menée exclusivement pour accroître les bénéfices privés
Une activité d’intérêt général prise en charge ou contrôlée par une personne publique

Une activité d’intérêt général prise en charge ou contrôlée par une personne publique

Explication

Un service public est une activité d’intérêt général prise en charge ou contrôlée par une personne publique.

7. Quelle place l’État occupe-t-il dans l’organisation administrative ?

Il représente uniquement le niveau local de l’organisation administrative
Il exerce ses compétences comme une collectivité territoriale autonome
Il constitue une personne morale de droit public placée au sommet de l’organisation administrative
Il constitue un simple service déconcentré dépourvu de personnalité juridique

Il constitue une personne morale de droit public placée au sommet de l’organisation administrative

Explication

L’État est une personne morale de droit public située au sommet de l’organisation administrative et comprenant des administrations centrales et territoriales.

8. Quelle affirmation caractérise les collectivités territoriales ?

Elles constituent des administrations centrales placées sous l’autorité directe du gouvernement
Elles correspondent exclusivement à des établissements publics industriels et commerciaux
Elles sont de simples services déconcentrés de l’État sans autonomie juridique
Elles disposent d’une personnalité juridique reconnue par l’article 72 de la Constitution

Elles disposent d’une personnalité juridique reconnue par l’article 72 de la Constitution

Explication

Les collectivités territoriales disposent d’une personnalité juridique propre, conformément à l’article 72 de la Constitution, contrairement aux simples services déconcentrés.

9. Quelle distinction fondamentale existe entre les deux grandes catégories d’établissements publics ?

Les établissements publics centraux se distinguent des administrations territoriales de l’État
Les établissements publics politiques se distinguent des établissements publics juridictionnels
Les établissements publics administratifs se distinguent des établissements publics industriels et commerciaux
Les établissements publics nationaux se distinguent des collectivités territoriales communales

Les établissements publics administratifs se distinguent des établissements publics industriels et commerciaux

Explication

Les établissements publics se divisent notamment en établissements publics administratifs et établissements publics industriels et commerciaux.

10. Quelles missions caractérisent principalement l’État gendarme ?

Le maintien de l’ordre, la justice, la défense et la diplomatie
La gestion directe des entreprises publiques et des marchés
La formation professionnelle et la redistribution des revenus
La protection sociale et l’indemnisation du chômage

Le maintien de l’ordre, la justice, la défense et la diplomatie

Explication

L’État gendarme se concentre sur les fonctions régaliennes, notamment l’ordre, la sécurité, la justice, la défense et la diplomatie. La protection sociale relève plutôt de l’État providence.

11. Quelle évolution caractérise l’État providence au lendemain de la Seconde Guerre mondiale ?

Il prend en charge de nombreuses protections sociales, notamment la sécurité sociale
Il abandonne toute intervention dans les domaines sociaux
Il se limite aux fonctions de défense et de diplomatie
Il encadre les marchés sans intervenir dans l’économie

Il prend en charge de nombreuses protections sociales, notamment la sécurité sociale

Explication

Après la Seconde Guerre mondiale, l’État providence développe la protection sociale et prend notamment en charge la sécurité sociale. Cette fonction le distingue de l’État gendarme.

12. Quelle situation illustre le mieux la différence entre un État régulateur et un État acteur ?

L’État assure la justice dans le premier cas, tandis qu’il assure la diplomatie dans le second
L’État réduit les protections sociales dans le premier cas, tandis qu’il les augmente dans le second
L’État délègue les fonctions régaliennes dans le premier cas, tandis qu’il les supprime dans le second
L’État fixe des règles au marché sans administrer directement les entreprises, tandis qu’il exploite lui-même certaines activités dans le second cas

L’État fixe des règles au marché sans administrer directement les entreprises, tandis qu’il exploite lui-même certaines activités dans le second cas

Explication

L’État régulateur encadre les marchés sans les gérer directement, tandis que l’État acteur intervient directement dans l’économie et peut prendre en charge des activités économiques.

13. Quelles institutions la Révolution française crée-t-elle en 1789 ?

Les préfectures et les sous-préfectures
La justice administrative déléguée et les tribunaux administratifs
L’École nationale d’administration et le Conseil d’État
Les départements et les communes

Les départements et les communes

Explication

En 1789, la Révolution crée les départements et les communes. Les préfets et sous-préfets sont institués ultérieurement, notamment par la loi du 28 pluviôse an VIII.

14. Quelle réforme est mise en place par la loi du 28 pluviôse an VIII ?

La création des départements et des communes
La création de l’École nationale d’administration
L’instauration de la justice administrative déléguée
La création du préfet, du sous-préfet, du maire et du conseil de préfecture

La création du préfet, du sous-préfet, du maire et du conseil de préfecture

Explication

La loi du 28 pluviôse an VIII réorganise les institutions locales en créant notamment le préfet, le sous-préfet, le maire et le conseil de préfecture.

15. Quel changement la loi du 24 mai 1872 introduit-elle dans l’organisation juridictionnelle ?

Elle instaure une justice administrative déléguée et véritablement indépendante
Elle institue les préfets et les sous-préfets
Elle crée les départements et les communes
Elle fonde l’École nationale d’administration

Elle instaure une justice administrative déléguée et véritablement indépendante

Explication

La loi du 24 mai 1872 instaure la justice administrative déléguée et établit une véritable justice administrative indépendante.

16. Quelle critique concerne directement le fonctionnement interne de l’administration plutôt que la répartition territoriale du pouvoir ?

La spécialisation des collectivités territoriales
La lourdeur des procédures
La décentralisation des compétences
La centralisation à Paris

La lourdeur des procédures

Explication

La lourdeur des procédures critique le fonctionnement administratif lui-même. La centralisation à Paris concerne plutôt la concentration territoriale du pouvoir.

17. Quel est l’objectif principal du code général de la fonction publique adopté en 2021 ?

Créer une procédure d’urgence pour protéger les libertés
Remplacer l’ENA par l’INSP
Rassembler les différents textes régissant la fonction publique
Développer la culture du résultat dans les administrations

Rassembler les différents textes régissant la fonction publique

Explication

Adopté en 2021, le code général de la fonction publique réunit et compile les différents textes qui régissaient la fonction publique. Le remplacement de l’ENA par l’INSP relève d’une autre réforme.

18. Quelle réforme vise à démocratiser et à diversifier le recrutement des hauts fonctionnaires ?

La création du référé-liberté
L’adoption du code général de la fonction publique
La mise en place des départements et des communes
La suppression de l’ENA et sa transformation en INSP

La suppression de l’ENA et sa transformation en INSP

Explication

La réforme de la haute fonction publique supprime l’ENA et la remplace par l’INSP afin de démocratiser et de diversifier le recrutement des hauts fonctionnaires.

19. Quelle est la fonction du référé-liberté créé par la loi du 12 avril 2000 ?

Réduire la centralisation administrative à Paris
Compiler les règles de la fonction publique
Garantir rapidement les droits fondamentaux grâce à une procédure d’urgence
Organiser le recrutement des hauts fonctionnaires

Garantir rapidement les droits fondamentaux grâce à une procédure d’urgence

Explication

La loi du 12 avril 2000 crée le référé-liberté, une procédure d’urgence destinée à garantir les droits fondamentaux.

20. Comment les 5,9 millions d’agents publics français sont-ils répartis ?

Entre les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière
Entre les secteurs judiciaire, législatif et exécutif
Entre les administrations communale, départementale et européenne
Entre les services centraux, régionaux et internationaux

Entre les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière

Explication

Les agents publics sont répartis entre trois fonctions publiques distinctes : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Il ne s’agit donc pas d’une administration unifiée.

21. Quelle évolution inscrit certaines compétences de l’administration française dans le cadre de l’Union européenne ?

La décentralisation
La régionalisation
L’européanisation
La déconcentration

L’européanisation

Explication

L’européanisation fait évoluer l’administration française en inscrivant certaines compétences dans le cadre de l’Union européenne, notamment sous l’influence de la Cour de justice de l’Union européenne. La décentralisation redistribue, quant à elle, les compétences à l’intérieur de l’État.

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Qu'est-ce qu'une institution publique ?

Une structure juridique organisée chargée d'une ou plusieurs missions d'intérêt général.

Quelle est la différence entre le politique et l'administration ?

Le politique décide et fixe les normes, l'administration met en œuvre les décisions.

Quelles prérogatives possèdent les personnes publiques ?

Elles disposent de prérogatives de puissance publique comme l'édiction d'actes administratifs unilatéraux.

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