Fiche de révision : Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Institution publique et administration
2. Missions de l’administration
3. Organes et niveaux administratifs
4. Évolution de l’État administratif
5. Construction historique des institutions
6. Critiques et transformations administratives
7. Administration concrète et européenne

📅 Repères chronologiques

1. 1789la Révolution crée les départements et les communes
2. 28 pluviôse an VIIIla loi crée le préfet, le sous-préfet, le maire et le conseil de préfecture
3. 24 mai 1872la loi instaure la justice administrative déléguée et une véritable justice administrative indépendante
4. 1955l’École nationale d’administration est créée
5. 12 avril 2000la loi crée le référé-liberté, une procédure d’urgence destinée à garantir les droits fondamentaux
6. 2021le code général de la fonction publique réunit et compile les différents textes régissant la fonction publique

📖 1. Institution publique et administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution publique : Structure juridique organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels, chargée d’une ou plusieurs missions d’intérêt général.

📝 Points essentiels

📌 Le politique, légitimé démocratiquement, décide et fixe les normes de gestion des affaires de la cité, tandis que l’administration met en œuvre les décisions politiques.

📌 Les personnes publiques disposent de prérogatives de puissance publique, comme l’édiction d’actes administratifs unilatéraux ou l’expropriation, afin de poursuivre l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Le politique décide, l’administration exécute

📖 2. Missions de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Comprend la sécurité publique, la salubrité publique et la tranquillité publique.
• Service public : Activité d’intérêt général prise en charge ou contrôlée par une personne publique.

★ À maîtriser

• L’administration exerce trois grandes missions:
  • maintenir l’ordre public
  • gérer les services publics
  • réguler les activités économiques privées

Compléments

• Lors de la Coupe du monde, un maire a pu instaurer un couvre-feu limité aux moins de 16 ans non accompagnés dans un espace délimité, car la mesure répondait à de graves troubles à l’ordre public et était limitée.

💡 Astuce mémo

OPU — SP — régulation

📖 3. Organes et niveaux administratifs

★ À maîtriser

• L’État est une personne morale de droit public placée au sommet de l’organisation administrative, avec des administrations centrales et territoriales.

• Les collectivités territoriales, reconnues par l’article 72 de la Constitution, disposent d’une personnalité juridique.

📌 Les établissements publics se divisent notamment entre établissements publics administratifs et établissements publics industriels et commerciaux.

Compléments

📌 Le principe de subsidiarité, consacré explicitement en droit de l’Union européenne et implicitement par l’article 72 de la Constitution, organise la répartition des compétences entre les différents échelons publics.

💡 Astuce mémo

État → collectivités territoriales → établissements publics

📖 4. Évolution de l’État administratif

★ À maîtriser

• L’État gendarme se concentre sur les missions régaliennes suivantes:

  • maintien de l’ordre
  • sécurité
  • justice
  • défense
  • diplomatie

• Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l’État providence prend en charge de nombreuses protections sociales, notamment la sécurité sociale.

📌 L’État régulateur encadre les marchés sans les gérer directement, tandis que l’État acteur intervient dans l’économie et peut prendre en charge des activités économiques.

Compléments

• L’État acteur intervient directement dans l’économie, notamment à travers la grande vague de nationalisations de 1945.

💡 Astuce mémo

Gendarme → providence → acteur → régulateur

📖 5. Construction historique des institutions

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, les intendants du royaume constituent une forme ancienne d’organisation administrative, tandis que le Conseil du roi rend principalement des avis.

💡 Astuce mémo

Ancien Régime → Révolution → République → modernisation

📖 6. Critiques et transformations administratives

★ À maîtriser

• L’administration est critiquée pour:

  • la lourdeur des procédures
  • l’opacité
  • l’inflation normative
  • le corporatisme
  • la centralisation à Paris

• La réforme de la haute fonction publique supprime l’ENA et la remplace par l’INSP afin de démocratiser et de diversifier le recrutement des hauts fonctionnaires.

Compléments

• La culture du résultat est poursuivie par la RGPP de 2007 à 2012, la MAP de 2012 et la transformation publique et numérique engagée en 2017.

💡 Astuce mémo

Critiques de l’administration → réformes et modernisation

📖 7. Administration concrète et européenne

★ À maîtriser

• La fonction publique compte 5,9 millions d’agents publics, répartis entre les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.

• L’administration française évolue sous l’effet de la décentralisation et de l’européanisation, notamment en lien avec la Cour de justice de l’Union européenne.

Compléments

• Le territoire administratif comprend 101 préfectures, dont 18 préfectures de région.

📊 Tableaux de synthèse

Les conceptions successives de l’État