Fiche de révision : Statut juridique de l’enfant

📋 Plan du Cours

1. Famille et diversité familiale
2. Établissement de la filiation
3. Adoption et lien de filiation
4. Attribution du nom familial
5. Choix et changement du nom
6. Principes de l’autorité parentale
7. Contrôle et protection de l’enfant
8. Droits internationaux de l’enfant

📅 Repères chronologiques

1. 20 novembre 1959La Déclaration des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU, affirmait de nombreux droits mais n’avait pas de valeur contraignante. — Nations unies (ONU), 1959
2. 20 novembre 1989La Convention internationale des droits de l’enfant crée des obligations pour les pays qui l’ont ratifiée. — Nations unies (ONU), 1989
3. 4 mars 2002La loi a remplacé la puissance paternelle par une autorité parentale partagée et modérée.
4. 17 mai 2013La loi a reconnu les familles homoparentales.
5. 17 mai 2013La loi a ouvert l’adoption aux couples de même sexe et la loi du 21 février 2022 l’a ouverte aux couples non mariés.
6. 14 mars 2016La loi prévoit une procédure judiciaire de délaissement parental pouvant aboutir au retrait de l’autorité parentale et à l’adoption de l’enfant.
7. 2 août 2021La filiation issue d’une PMA pour un couple de femmes ou une femme seule s’établit par une reconnaissance conjointe des deux mères devant notaire avant la naissance.
8. 18 mars 2024La loi a élargi les possibilités de suspension et de retrait de l’autorité parentale par la justice pénale.

📖 1. Famille et diversité familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Groupe de personnes liées par le sang, qu’elles cohabitent ou non.

📝 Points essentiels

• La famille, traditionnellement fondée sur le mariage, comprend désormais des familles nucléaires, monoparentales, recomposées et homoparentales.

💡 Astuce mémo

Famille nucléaire ≠ famille monoparentale ou recomposée

📖 2. Établissement de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : Lien juridique unissant un enfant à ses parents.

📝 Points essentiels

• La filiation biologique est généralement matérialisée par un acte de l’état civil, et la filiation de l’enfant figure dans son acte de naissance.

📌 Dans un couple hétérosexuel marié, la filiation est automatiquement établie à l’égard du père et de la mère.

📌 Dans un couple non marié, la filiation maternelle est automatique si le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, tandis que le père doit établir sa paternité par une reconnaissance en mairie avant, pendant ou après la naissance.

💡 Astuce mémo

Naissance → état civil → lien juridique

📖 3. Adoption et lien de filiation

★ À maîtriser

📌 L’adoption plénière rompt totalement les liens avec la famille biologique, tandis que l’adoption simple maintient certains liens avec la famille d’origine.

Compléments

• En adoption plénière, l’enfant perd son nom d’origine et prend le nom de ses parents adoptifs.

• L’adoption plénière exige notamment que le couple vive ensemble depuis au moins un an, que les adoptants aient au moins 26 ans et qu’ils obtiennent un agrément du conseil départemental, délivré par l’ASE pour 9 mois et valable 5 ans.

💡 Astuce mémo

Adoption plénière : rupture ; adoption simple : maintien

📖 4. Attribution du nom familial

📝 Points essentiels

📌 Pour le premier enfant, les parents peuvent choisir le nom du père, le nom de la mère, un seul vocable du double nom de l’un d’eux, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi.

📌 Lorsque les deux parents figurent sur l’acte de naissance du premier enfant, le choix de nom effectué pour celui-ci s’impose aux enfants suivants du couple.

📌 En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant de parents mariés porte le nom de son père, tandis que l’enfant de parents non mariés porte le nom du parent qui l’a reconnu en premier ou celui du père en cas de reconnaissance simultanée.

📖 5. Choix et changement du nom

★ À maîtriser

• Les parents choisissent le nom par une déclaration conjointe signée le même jour, remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance dans les 5 jours ouvrables, sous réserve que la filiation soit établie envers chacun des parents.

📌 Les parents peuvent changer le nom de leur enfant mineur par déclaration conjointe en mairie lorsque le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance, et ce choix ne peut être exercé qu’une seule fois.

📌 À partir de 13 ans, l’enfant doit donner son accord écrit ou verbal au changement de nom, tandis qu’avant 13 ans une déclaration conjointe des parents suffit.

Compléments

📌 Lors d’un accouchement sous le secret, la mère indique au moins trois prénoms et le dernier sert de nom de famille, tandis que l’enfant adopté prend ensuite le nom de ses parents adoptifs.

💡 Astuce mémo

Choisir → déclarer → inscrire

📖 6. Principes de l’autorité parentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

★ À maîtriser

📌 L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant et vise à protéger sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, à assurer son éducation et à permettre son développement sans violences physiques ou psychologiques.

📌 L’autorité parentale s’exerce conjointement, que les parents soient mariés, pacsés, concubins ou séparés, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales.

📌 Les actes usuels, comme les soins courants et la scolarité, sont présumés décidés avec l’accord des deux parents, tandis que les actes non usuels, comme un changement d’école ou une opération chirurgicale, exigent leur accord explicite à chacun.

Compléments

• La loi du 10 juillet 2019 interdit les violences éducatives ordinaires et la loi du 19 février 2024 protège le droit à l’image et à la vie privée de l’enfant.

💡 Astuce mémo

Intérêt de l’enfant → droits et devoirs parentaux

📖 7. Contrôle et protection de l’enfant

📝 Points essentiels

📌 L’enfant est en risque de danger lorsque sa santé, sa sécurité, son éducation ou son développement sont menacés, et il est en danger avéré lorsque l’atteinte est caractérisée.

• 🔄 La protection administrative peut comprendre: l’accord des parents, l’intervention de travailleurs sociaux au domicile, l’attribution d’aides financières

📌 Le juge des enfants peut ordonner une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert au domicile familial ou décider le retrait de l’enfant lorsque cela est nécessaire à sa protection.

📌 La justice pénale peut suspendre automatiquement l’autorité parentale en cas de poursuites pour crime commis sur l’autre parent ou sur l’enfant, et prononcer un retrait total ou partiel en cas de condamnation pour crime.

📌 La restitution de l’autorité parentale est possible après 1 an si des éléments nouveaux apparaissent, mais elle est impossible lorsque l’enfant a été placé en vue de son adoption.

💡 Astuce mémo

ASE → juge → délégation ou retrait

📖 8. Droits internationaux de l’enfant

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 3 de la CIDE, dans toutes les décisions concernant l’enfant, son intérêt supérieur doit être une considération primordiale.

• La CIDE reconnaît notamment: le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux dans la mesure du possible, le droit aux soins, le droit à une identité, le droit à l’instruction, le droit à la vie, à la survie et au développement

• En France, le Défenseur des enfants vérifie le respect des droits des enfants, remet chaque année un rapport au Président de la République le 20 novembre et fait partie depuis juin 2011 de l’institution Défenseur des droits.

Compléments

• Chaque pays signataire de la CIDE doit remettre tous les 5 ans au Comité des droits de l’enfant un rapport sur l’application des droits de l’enfant.

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’adoption