Fiche de révision : Introduction au droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Phénomène infractionnel et responsabilités
2. Définition et auteurs de l’infraction
3. Criminologie et fonctions du droit pénal
4. Légalité et classification des infractions
5. Garanties et évolution du code pénal
6. Justice pénale et justice restaurative
7. Ministère public et police judiciaire
8. Parties et déroulement du procès
9. Enjeux de qualification et sanction

📅 Repères chronologiques

1. 1789L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit.
2. entre le 25 septembre et le 6 octobreLe premier Code pénal français est adopté.
3. 22 février 1810Le deuxième Code pénal est promulgué sous Napoléon.
4. 22 juillet 1992Les quatre grandes lois constituant les différents livres du nouveau Code pénal sont adoptées.
5. 15 août 2014La justice restaurative est consacrée par la loi.

📖 1. Phénomène infractionnel et responsabilités

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile a principalement une fonction réparatrice du dommage subi par la victime, tandis que la responsabilité pénale vise à sanctionner un comportement portant atteinte à l’ordre public et à la société.

📌 Selon l’article 1240 du Code civil, celui qui, par sa faute, cause un dommage à autrui doit le réparer, à condition de caractériser une faute, un dommage et un lien de causalité.

📌 La responsabilité civile est relativement continue car elle peut être engagée pour une grande variété de comportements dommageables, tandis que la responsabilité pénale est discontinue car elle suppose une infraction définie par un texte.

Compléments

• L’amende pénale est versée au Trésor public car elle constitue une peine prononcée au nom de la société, contrairement aux dommages-intérêts versés à la victime.

💡 Astuce mémo

Responsabilité civile = réparer ; responsabilité pénale = sanctionner

📖 2. Définition et auteurs de l’infraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : Action ou omission d’un individu qui trouble l’ordre social établi et qui est sanctionnée par une peine infligée au nom de la société par une juridiction étatique.

★ À maîtriser

📌 Le principe de légalité impose qu’un comportement ne soit pénalement sanctionné que si ses éléments constitutifs sont définis par la loi pour un crime ou un délit, ou par le règlement pour une contravention.

📌 La non-assistance à personne en danger sanctionne l’abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril lorsque cette assistance pouvait être apportée sans risque pour soi-même ou pour les tiers.

📌 Les personnes physiques et certaines personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale, tandis que l’animal ne peut pas être pénalement responsable.

📌 Depuis 1994, l’article 121-2 du Code pénal prévoit que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sans exclure nécessairement la responsabilité des personnes physiques impliquées.

Compléments

• L’abandon pécuniaire de famille est constitué notamment par le fait de ne pas exécuter pendant plus de deux mois consécutifs une décision imposant le versement d’une pension ou d’une contribution familiale, et il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

💡 Astuce mémo

Action ou omission, personne responsable mais jamais l’animal

📖 3. Criminologie et fonctions du droit pénal

★ À maîtriser

📌 La criminologie est une science qui étudie le phénomène criminel et les comportements délinquants, tandis que le droit pénal organise juridiquement la réaction sociale à l’infraction.

📌 Les facteurs endogènes trouvent leur origine dans l’individu, notamment dans des facteurs biologiques, physiologiques, héréditaires, psychologiques ou psychiatriques, tandis que les facteurs exogènes proviennent de son environnement familial, social, économique ou criminogène.

📌 La criminologie propose généralement une explication multifactorielle du passage à l’acte, qui peut résulter de l’interaction de plusieurs facteurs individuels et environnementaux plutôt que d’une cause unique.

Compléments

📌 Le droit pénal repose sur l’idée que l’individu dispose de son libre arbitre et peut choisir de respecter ou de transgresser la règle pénale.

💡 Astuce mémo

Facteurs individuels et environnementaux → passage à l’acte → réaction sociale

📖 4. Légalité et classification des infractions

★ À maîtriser

• La hiérarchie pénale distingue:

  • les contraventions
  • les délits
  • les crimes

• Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle et l’assassinat de la réclusion criminelle à perpétuité.

📌 Le principe de légalité signifie qu’une personne ne peut être condamnée que si le comportement et la peine applicable ont été préalablement définis par un texte.

Compléments

• Dans leurs formes simples, le vol et l’escroquerie sont des délits relevant de la matière correctionnelle et pouvant être punis d’emprisonnement ou d’amende.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime : gravité et peine croissantes

📖 5. Garanties et évolution du code pénal

📝 Points essentiels

• Le Code pénal comprend notamment: le Livre I sur les dispositions générales, le Livre II sur les crimes et délits contre les personnes, le Livre III sur les crimes et délits contre les biens, le Livre IV sur les crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique, le Livre IV bis sur les crimes et délits de guerre, le Livre V sur les autres crimes et délits

💡 Astuce mémo

1791 → 1810 → 1992 → 1994 : les grandes étapes du code pénal

📖 6. Justice pénale et justice restaurative

★ À maîtriser

📌 La justice restaurative est une approche complémentaire de la justice pénale qui vise à restaurer le lien social endommagé par l’infraction et à faire participer activement les personnes concernées à la résolution de ses conséquences.

📌 La justice restaurative suppose une information complète et un consentement exprès de la victime et de l’auteur, l’intervention d’un tiers indépendant spécialement formé et une mesure en principe confidentielle.

Compléments

📌 La justice restaurative peut être mise en œuvre à tous les stades de la procédure pénale, y compris pendant l’exécution de la peine, à condition que l’auteur ait reconnu les faits, et elle peut concerner un crime, un délit ou une contravention.

💡 Astuce mémo

Justice pénale = juger et punir ; justice restaurative = réparer le lien social

📖 7. Ministère public et police judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère public : Représente les intérêts de la société devant les juridictions pénales et exerce l’action publique en demandant l’application de la loi pénale à l’auteur présumé d’une infraction.

★ À maîtriser

📌 L’article 30 du Code de procédure pénale permet au garde des Sceaux de conduire la politique pénale déterminée par le Gouvernement et d’adresser des instructions générales au parquet, mais lui interdit toute instruction dans une affaire individuelle depuis la loi du 25 juillet 2013.

📌 La police administrative intervient principalement avant une infraction pour prévenir les troubles à l’ordre public, tandis que la police judiciaire intervient après ou lors de l’infraction pour la constater, rassembler les preuves et rechercher son auteur.

• Lorsque l’enquête est menée, la police judiciaire agit sous la direction du procureur de la République et sous la surveillance du procureur général, tandis qu’en cas d’information judiciaire les investigations sont dirigées par le juge d’instruction.

Compléments

• La police judiciaire comprend notamment:
  • les officiers de police judiciaire
  • les agents de police judiciaire
  • les agents de police judiciaire adjoints

💡 Astuce mémo

Police administrative = prévenir ; police judiciaire = constater et rechercher

📖 8. Parties et déroulement du procès

★ À maîtriser

📌 Le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie l’opportunité des poursuites, principe qui lui permet de classer sans suite, d’engager une alternative ou de poursuivre l’auteur présumé.

📌 La victime peut mettre en mouvement l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile, voie d’action, ou rejoindre une procédure déjà engagée par le ministère public pour demander réparation, voie d’intervention.

• La présomption d’innocence implique que la charge de la preuve pèse sur l’accusation, que le doute profite à la personne poursuivie et que nul ne soit présenté publiquement comme coupable avant une condamnation définitive.

• Selon le stade ou la juridiction, la personne est appelée: mise en examen pendant l’information judiciaire, prévenue devant le tribunal correctionnel, accusée devant une juridiction criminelle, contrevenante devant le tribunal de police

• 🔄 La procédure pénale comprend successivement:

  1. l’enquête préliminaire
  2. l’instruction préparatoire
  3. la phase de jugement

Compléments

• La cour criminelle départementale, créée par la loi du 23 mars 2019 puis généralisée à partir de 2023, juge certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et se compose exclusivement d’un président et de quatre assesseurs magistrats professionnels, sans jury populaire.

💡 Astuce mémo

Enquête → instruction → jugement

📖 9. Enjeux de qualification et sanction

★ À maîtriser

• 🔄 Le raisonnement pénal consiste à:
  1. qualifier juridiquement les faits
  2. imputer l’infraction
  3. réprimer l’infraction

📌 Le juge pénal est saisi in rem, ce qui signifie qu’il est saisi des faits et n’est pas lié par leur qualification juridique initiale, sous réserve de ne pas ajouter de nouveaux faits et de permettre à la défense de discuter la nouvelle qualification.

📌 La caractérisation d’une infraction consiste à établir les éléments du comportement interdit, tandis que l’imputation consiste à déterminer si une personne peut en être déclarée pénalement responsable.

📌 Une personne peut avoir matériellement commis une infraction sans être pénalement responsable en raison d’une cause d’irresponsabilité, comme l’abolition du discernement par un trouble psychique ou neuropsychique ou une contrainte irrésistible.

📌 Lorsque la culpabilité n’est pas établie au-delà du doute raisonnable, la personne poursuivie est relaxée pour un délit ou une contravention et acquittée pour un crime.

Compléments

• En matière d’infractions de presse, la loi du 29 juillet 1881 prévoit notamment une prescription de trois mois pour l’action publique et l’action civile, ce qui rend la qualification et la régularité des poursuites particulièrement importantes.

📌 La personne morale peut être pénalement responsable d’une infraction commise pour son compte par ses organes ou représentants, sans exclure la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

💡 Astuce mémo

Qualifier → imputer → réprimer

📊 Tableaux de synthèse

Responsabilités et fonctions