Quelle est la fonction principale de la responsabilité civile ?
Réparer le dommage subi par la victime.
Quel est l'objectif de la responsabilité pénale ?
Sanctionner un comportement portant atteinte à l’ordre public et à la société.
Que prévoit l’article 1240 du Code civil pour engager la responsabilité civile ?
La faute, le dommage et le lien de causalité doivent être caractérisés.
Pourquoi la responsabilité civile est-elle dite relativement continue ?
Parce qu'elle peut être engagée pour une grande variété de comportements dommageables.
Pourquoi la responsabilité pénale est-elle dite discontinue ?
Parce qu'elle suppose une infraction définie par un texte.
À qui est versée l’amende pénale ?
Au Trésor public.
Pourquoi l’amende pénale est-elle versée au Trésor public ?
Parce qu'elle constitue une peine prononcée au nom de la société.
Qu'est-ce que l'infraction selon la définition légale ?
C'est une action ou omission troublant l'ordre social et sanctionnée par une peine étatique.
Qu'impose le principe de légalité en droit pénal ?
Qu'un comportement soit défini par la loi ou le règlement pour être sanctionné pénalement.
Qu'est-ce qui caractérise l'abandon pécuniaire de famille ?
Le non-paiement d'une pension familiale pendant plus de deux mois consécutifs.
Quelle peine est prévue pour l'abandon pécuniaire de famille ?
Deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Que sanctionne la non-assistance à personne en danger ?
L'abstention volontaire d'aider une personne en péril sans risque pour soi ou autrui.
Quelles catégories peuvent engager leur responsabilité pénale ?
Les personnes physiques et certaines personnes morales.
L'animal peut-il être pénalement responsable ?
Non, l'animal ne peut pas être pénalement responsable.
Que prévoit l'article 121-2 du Code pénal depuis 1994 ?
La responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises par leurs organes ou représentants.
Qu'étudie la criminologie ?
Le phénomène criminel et les comportements délinquants.
Qu'organise juridiquement le droit pénal ?
La réaction sociale à l’infraction.
D'où proviennent les facteurs endogènes ?
De l’individu, notamment biologiques, physiologiques, héréditaires, psychologiques ou psychiatriques.
D'où viennent les facteurs exogènes ?
De l’environnement familial, social, économique ou criminogène.
Quelle explication propose la criminologie pour le passage à l’acte ?
Une explication multifactorielle résultant de l’interaction de plusieurs facteurs individuels et environnementaux.
Sur quelle idée repose le droit pénal concernant l'individu ?
L’individu dispose de son libre arbitre et peut choisir de respecter ou transgresser la règle pénale.
Quels sont les trois types d'infractions selon leur gravité ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Quelle peine est prévue pour le meurtre ?
Trente ans de réclusion criminelle.
Quelle peine est prévue pour l'assassinat ?
La réclusion criminelle à perpétuité.
Quels types d'infractions sont le vol et l'escroquerie simples ?
Des délits relevant de la matière correctionnelle.
Quelles peines peuvent être appliquées au vol et à l'escroquerie simples ?
Emprisonnement ou amende.
Que signifie le principe de légalité en droit pénal ?
Une personne ne peut être condamnée que si le comportement et la peine sont définis par un texte.
Que stipule l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?
Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi antérieure au délit.
Quand le premier Code pénal français a-t-il été adopté ?
Entre le 25 septembre et le 6 octobre 1791.
Quelle date marque la promulgation du deuxième Code pénal sous Napoléon ?
Le 22 février 1810.
Quand le deuxième Code pénal est-il entré en vigueur ?
En 1811.
Jusqu'à quelle date le deuxième Code pénal est-il resté applicable ?
Jusqu'au 1er mars 1994.
Quelles dates marquent l'adoption des lois constituant le nouveau Code pénal ?
Le 22 juillet 1992 et le 16 décembre 1992.
Quels livres comprend le Code pénal entré en vigueur en 1994 ?
Les Livres I à V, incluant un Livre IV bis spécifique.
Que traite le Livre II du Code pénal de 1994 ?
Les crimes et délits contre les personnes.
Quelle est la visée principale de la justice restaurative ?
Restaurer le lien social endommagé par l’infraction.
Quelle loi a consacré la justice restaurative en France ?
La loi du 15 août 2014.
Quand l’article 10-1 du Code de procédure pénale sur la justice restaurative est-il entré en vigueur ?
Le 1er octobre 2014.
Quelles conditions sont nécessaires pour appliquer la justice restaurative ?
Consentement exprès des parties, tiers indépendant formé, mesure confidentielle.
À quels stades la justice restaurative peut-elle être mise en œuvre ?
À tous les stades de la procédure pénale, y compris pendant l’exécution de la peine.
Quelle condition doit remplir l’auteur pour que la justice restaurative soit applicable ?
Avoir reconnu les faits.
Quels types d’infractions peuvent être concernés par la justice restaurative ?
Crime, délit ou contravention.
Quel rôle joue le ministère public devant les juridictions pénales ?
Il représente les intérêts de la société.
Que permet l’article 30 du Code de procédure pénale au garde des Sceaux ?
De conduire la politique pénale déterminée par le Gouvernement et d’adresser des instructions générales au parquet.
Quelle interdiction impose la loi du 25 juillet 2013 au garde des Sceaux ?
Il lui est interdit de donner des instructions dans une affaire individuelle.
Quelle est la principale différence entre police administrative et police judiciaire ?
La police administrative agit avant l’infraction pour prévenir les troubles.
Quand intervient la police judiciaire par rapport à l’infraction ?
Elle intervient après ou lors de l’infraction pour la constater et rechercher son auteur.
Quels agents composent la police judiciaire selon le Code de procédure pénale ?
Les officiers, agents et agents adjoints de police judiciaire.
Sous quelle direction agit la police judiciaire lors d’une enquête ?
Sous la direction du procureur de la République.
Qui dirige les investigations en cas d’information judiciaire ?
Le juge d’instruction dirige les investigations.
Quel rôle a le procureur de la République concernant les plaintes et poursuites?
Il reçoit les plaintes et apprécie l’opportunité des poursuites.
Comment la victime peut-elle agir dans l'action publique?
Par plainte avec constitution de partie civile ou voie d’intervention.
Que signifie la présomption d’innocence pour la charge de la preuve?
La charge de la preuve pèse sur l’accusation.
Que devient une personne mise en examen devant le tribunal correctionnel?
Elle devient prévenue.
Quelles sont les phases successives de la procédure pénale?
Enquête préliminaire, instruction préparatoire, puis jugement.
Quelle loi a créé la cour criminelle départementale?
La loi du 23 mars 2019.
Quels crimes juge la cour criminelle départementale?
Certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle.
Quelle est la composition de la cour criminelle départementale?
Un président et quatre assesseurs magistrats professionnels, sans jury populaire.
Quelles sont les étapes du raisonnement pénal ?
Qualifier les faits, imputer l’infraction, puis déterminer et appliquer la sanction.
Que signifie que le juge pénal est saisi in rem ?
Il est saisi des faits et non lié par leur qualification juridique initiale.
Quelle prescription prévoit la loi du 29 juillet 1881 pour les infractions de presse ?
Une prescription de trois mois pour l’action publique et civile.
Quelle différence existe entre caractérisation et imputation d’une infraction ?
La caractérisation établit les éléments interdits, l’imputation détermine la responsabilité pénale.
Pourquoi une personne peut-elle ne pas être pénalement responsable malgré avoir commis une infraction ?
À cause d’une cause d’irresponsabilité comme un trouble psychique ou une contrainte irrésistible.
Quand une personne morale peut-elle être pénalement responsable ?
Quand l’infraction est commise pour son compte par ses organes ou représentants.
La responsabilité pénale des personnes physiques est-elle exclue si la personne morale est responsable ?
Non, elle n’est pas exclue.
Quelle différence y a-t-il entre relaxe et acquittement ?
La relaxe concerne un délit ou une contravention, l’acquittement un crime.
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1. Quelle est la distinction principale entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale ?
2. Pour engager la responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, quels éléments faut-il caractériser ?
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