Qu'est-ce que la famille selon la définition donnée ?
Des personnes liées par le sang, cohabitant ou non.
Sur quoi la famille était-elle traditionnellement fondée ?
Le mariage.
Quelles formes de familles comprend la famille aujourd'hui ?
Familles nucléaires, monoparentales, recomposées et homoparentales.
Quelle loi a reconnu les familles homoparentales ?
La loi du 17 mai 2013.
Qu'est-ce que la filiation ?
Un lien juridique unissant un enfant à ses parents.
Comment se matérialise généralement la filiation biologique ?
Par un acte de l’état civil.
Où figure la filiation de l’enfant ?
Dans son acte de naissance.
Comment s'établit la filiation dans un couple hétérosexuel marié ?
Elle est automatiquement établie à l’égard du père et de la mère.
Quand la filiation maternelle est-elle automatique dans un couple non marié ?
Si le nom de la mère figure dans l’acte de naissance.
Comment le père dans un couple non marié établit-il sa filiation ?
Par une reconnaissance en mairie avant, pendant ou après la naissance.
Depuis quand la filiation issue d’une PMA pour un couple de femmes s’établit-elle par reconnaissance conjointe ?
Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021.
Comment s’établit la filiation issue d’une PMA pour un couple de femmes ou une femme seule ?
Par une reconnaissance conjointe des deux mères devant notaire avant la naissance.
Quelle différence principale existe entre adoption plénière et adoption simple ?
L’adoption plénière rompt totalement les liens avec la famille biologique.
Que se passe-t-il pour le nom de l’enfant en adoption plénière ?
L’enfant perd son nom d’origine et prend celui des parents adoptifs.
Quelle condition d’âge doit respecter un couple pour une adoption plénière ?
Les adoptants doivent avoir au moins 26 ans.
Quelle condition de vie commune est exigée pour l’adoption plénière ?
Le couple doit vivre ensemble depuis au moins un an.
Quelle autorisation est nécessaire pour une adoption plénière et quelle est sa durée ?
Un agrément du conseil départemental délivré par l’ASE pour 9 mois et valable 5 ans.
Quelle loi a ouvert l’adoption aux couples de même sexe ?
La loi du 17 mai 2013.
Quelle loi a ouvert l’adoption aux couples non mariés ?
La loi du 21 février 2022.
Quels choix de nom ont les parents pour le premier enfant ?
Ils peuvent choisir le nom du père, de la mère, un vocable du double nom, ou les deux noms accolés.
Que se passe-t-il si les deux parents figurent sur l’acte de naissance du premier enfant ?
Le choix de nom pour le premier enfant s’impose aux suivants.
Quel nom porte un enfant de parents mariés sans déclaration conjointe ?
Le nom du père.
Quel nom porte un enfant de parents non mariés sans déclaration conjointe ?
Le nom du parent qui l’a reconnu en premier ou celui du père en cas de reconnaissance simultanée.
Comment les parents choisissent-ils le nom de l'enfant à la naissance ?
Par une déclaration conjointe signée le même jour remise à l’officier de l’état civil.
Quelle condition doit être remplie pour choisir le nom à la naissance ?
La filiation doit être établie envers chacun des parents.
Que se passe-t-il lors d’un accouchement sous le secret pour le nom de l’enfant ?
La mère indique au moins trois prénoms et le dernier sert de nom de famille.
Quel nom prend l’enfant adopté après un accouchement sous le secret ?
Le nom de ses parents adoptifs.
Quand les parents peuvent-ils changer le nom de leur enfant mineur ?
Par déclaration conjointe en mairie après que le père a reconnu l’enfant.
Combien de fois les parents peuvent-ils changer le nom de leur enfant mineur ?
Une seule fois.
Quel accord est nécessaire pour changer le nom d’un enfant à partir de 13 ans ?
L’accord écrit ou verbal de l’enfant.
Quel accord suffit pour changer le nom d’un enfant avant 13 ans ?
Une déclaration conjointe des parents.
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
Un ensemble de droits et de devoirs pour l'intérêt de l'enfant.
Quelle loi a remplacé la puissance paternelle par une autorité parentale partagée ?
La loi du 4 mars 2002.
Jusqu'à quand l'autorité parentale appartient-elle aux parents ?
Jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.
Quels sont les objectifs de l'autorité parentale ?
Protéger la sécurité, la santé, la vie privée, la moralité, assurer l'éducation et le développement sans violences.
Comment s'exerce l'autorité parentale entre parents mariés, pacsés, concubins ou séparés ?
Elle s'exerce conjointement sauf décision contraire du juge aux affaires familiales.
Quelle différence existe-t-il entre actes usuels et non usuels en autorité parentale ?
Les actes usuels sont présumés décidés avec accord des deux parents, les non usuels exigent leur accord explicite.
Quelle loi interdit les violences éducatives ordinaires ?
La loi du 10 juillet 2019.
Quelle loi protège le droit à l'image et à la vie privée de l'enfant ?
La loi du 19 février 2024.
Quand un enfant est-il en danger avéré ?
Lorsque l’atteinte à sa santé, sécurité, éducation ou développement est caractérisée.
Que peut proposer l’ASE avec l’accord des parents ?
Une protection administrative incluant l’intervention de travailleurs sociaux et des aides financières.
Que peut ordonner le juge des enfants pour protéger un enfant ?
Une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert ou un retrait de l’enfant.
Que prévoit la loi du 14 mars 2016 concernant le délaissement parental ?
Une procédure judiciaire pouvant aboutir au retrait de l’autorité parentale et à l’adoption.
Quand la justice pénale peut-elle suspendre automatiquement l’autorité parentale ?
En cas de poursuites pour crime commis sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Que peut prononcer la justice pénale en cas de condamnation pour crime ?
Un retrait total ou partiel de l’autorité parentale.
Quelle loi a élargi les possibilités de suspension et retrait de l’autorité parentale ?
La loi du 18 mars 2024.
Quand la restitution de l’autorité parentale est-elle impossible ?
Lorsque l’enfant a été placé en vue de son adoption.
Quelle déclaration des droits de l'enfant a été adoptée par l'ONU en 1959?
La Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959.
Quelle convention internationale crée des obligations pour les pays ratifiants en 1989?
La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
Quelle règle impose l'article 3 de la CIDE dans les décisions concernant l'enfant?
L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
À quelle fréquence les pays signataires de la CIDE doivent-ils remettre un rapport au Comité des droits de l’enfant?
Tous les 5 ans.
Quels droits la CIDE reconnaît-elle notamment aux enfants?
Le droit de connaître ses parents, d’être élevé par eux, aux soins, à l’identité, à l’instruction, à la vie, à la survie et au développement.
Quel organisme en France vérifie le respect des droits des enfants?
Le Défenseur des enfants.
À qui le Défenseur des enfants remet-il un rapport annuel et quand?
Au Président de la République le 20 novembre.
Depuis quand le Défenseur des enfants fait-il partie de l’institution Défenseur des droits?
Depuis juin 2011.
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1. Quelle définition correspond le mieux à la famille au sens social ?
2. Laquelle de ces configurations familiales repose sur un seul parent vivant avec son ou ses enfants ?
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