Structuration Juridique de l'Entreprise Individuelle

Extrait de la fiche de révision

1. 📌 L'essentiel

  • L'entreprise individuelle : structure unipersonnelle, responsabilité illimitée sauf protections (2022).
  • Conditions pour être commerçant : actes de commerce + habitude + agir en son nom.
  • Micro-entrepreneur : régime simplifié, CA plaf (188 700 € commercial, 77 700 € services), obligations allégées.
  • Artisan : activité manuelle, qualification (3 ans), immatriculation au RNE.
  • Responsabilité limitée : biens "utiles à l’activité"és, sauf exceptions (domicile, biens personnels).
  • Inscription obligatoire : 15 jours via Guichet Unique, sanctions en cas d’erreur ou absence.
  • Comptabilité : livre des recettes, registre des achats, bilan simplifié ou complet selon régime.
  • Régime fiscal : IR (BIC, BNC, BA), option IS depuis 2022, cotisations SSI.
  • Fonds de commerce : éléments corporels (matériel, stocks), incorporels (clientèle, nom, enseigne, propriété intellectuelle).
  • Transmission du fonds : clientèle, risques liés au déménagement, contrat de cession.
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Aperçu du QCM

1. Quelle est la caractéristique principale de l'entreprise individuelle selon le résumé ?

2. Quel est le régime fiscal adopté par l'entreprise individuelle depuis 2022, qui permet une option pour l'impôt sur les sociétés ?

3. Quels sont les critères pour qu'une activité soit considérée comme celle d'un commerçant ?

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Aperçu des flashcards

Entreprise individuelle — définition ?

Une personne, responsabilité illimitée sauf protections (2022).

Entreprise individuelle — définition?

Structure unipersonnelle, responsabilité illimitée sauf protections.

Conditions pour être commerçant ?

Actes de commerce, habitude, agir en son nom.

Conditions pour être commerçant?

Actes de commerce + habitude + agir en son nom.

Micro-entrepreneur — plafond CA ?

188 700 € pour activité commerciale.

Micro-entrepreneur — plafond CA?

188 700 € commercial, 77 700 € services.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Structuration Juridique de l'Entreprise Individuelle ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Structuration Juridique de l'Entreprise Individuelle. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Structuration Juridique de l'Entreprise Individuelle ?

Le QCM contient 9 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.

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Comment réviser Structuration Juridique de l'Entreprise Individuelle avec les flashcards ?

Revizly propose 8 flashcards interactives sur Structuration Juridique de l'Entreprise Individuelle. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.

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