QCM : Subventions et défense commerciale internationale — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la définition principale d'une subvention selon l'OMC ?

Une aide privée non financée par l'État
Une réduction de taxes pour encourager l'importation
Une taxe imposée par le gouvernement sur les exportations
Une contribution financière publique qui confère un avantage à une entreprise ou un secteur spécifique

Une contribution financière publique qui confère un avantage à une entreprise ou un secteur spécifique

Explication

Selon l'OMC, une subvention est une contribution financière publique qui confère un avantage à une entreprise ou un secteur spécifique, ce qui peut fausser la concurrence.

2. Selon l’OMC, quelles types de subventions sont interdites sauf pour certains pays en développement ?

Subventions à l’exportation et contenu local
Subventions à la R&D et aides similaires
Subventions industrielles générales
Toutes les subventions publiques

Subventions à l’exportation et contenu local

Explication

Les subventions à l’exportation et celles liées au contenu local sont prohibitistes sauf pour certains pays en développement, car elles faussent la concurrence. Les aides à la R&D sont non-actionnables.

3. Parmi les types de subventions, lesquelles sont interdites par l'OMC ?

Les subventions pour la formation professionnelle
Les subventions accordées aux petites entreprises
Les subventions à l'exportation et au contenu local
Les subventions à la recherche et développement (R&D)

Les subventions à l'exportation et au contenu local

Explication

Les subventions prohibées incluent celles à l'exportation et celles liées au contenu local, car elles peuvent fausser la concurrence et sont interdites sauf dans certains cas comme pour les PED.

4. Quel est le seuil d’impact sur le prix à l’exportation au-delà duquel une subvention est considérée comme contestable selon l’OMC ?

Plus de 2% du prix à l’exportation
Plus de 5% du prix à l’exportation
Plus de 1% du prix à l’exportation
Plus de 3% du prix à l’exportation

Plus de 2% du prix à l’exportation

Explication

Une subvention est contestable si son impact dépasse 2% sur le prix à l’exportation selon l’OMC; ce seuil permet d’évaluer si la distorsion du marché est significative.

5. Quel est le principal enjeu lié au système de l'ORD (Organisation de Règlement des Différends) depuis 2019 ?

Il est paralysé, ce qui limite la capacité de l'OMC à régler les différends commerciaux
Il fonctionne parfaitement et accélère la résolution des différends
Il ne concerne que les différends entre l'UE et les États-Unis
Il a été remplacé par un nouveau système plus efficace

Il est paralysé, ce qui limite la capacité de l'OMC à régler les différends commerciaux

Explication

Depuis 2019, le système de l'ORD est paralysé en raison de l'absence de juges, ce qui limite la capacité de l'OMC à régler efficacement les différends commerciaux.

6. Quel organisme a été créé par l’OMC pour régler les différends en matière de subventions, et depuis quand est-il en crise ?

L’ORD, en crise depuis 2019
Le Tribunal de Commerce International, en crise depuis 2018
Le Tribunal de l’OMC, en crise depuis 2020
Le Conseil de la Concurrence, en crise depuis 2017

L’ORD, en crise depuis 2019

Explication

L’Ordre de règlement des différends (ORD) est l’organisme de l’OMC chargé de trancher en matière de différends sur les subventions; il est paralysé depuis 2019, limitant la résolution des litiges.

7. Quel mécanisme européen vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en utilisant des quotas gratuits et des certificats d’émissions ?

Le MACF (Mécanisme européen de plafonnement et d’échange de quotas d’émission)
Le Système d’échange de droits de pollution européen (EU ETS)
La taxe carbone européenne
Les droits d’accise sur le carbone

Le MACF (Mécanisme européen de plafonnement et d’échange de quotas d’émission)

Explication

Le MACF, ou système d’échange de quotas européens, est conçu pour inciter à la décarbonation tout en permettant un certain nombre de quotas gratuits, dans une phase de transition.

8. Quelle pratique la Chine a-t-elle surtout utilisée en 2013 pour soutenir indirectement ses entreprises ?

Prêts à taux faibles, soutien aux Sovenirs d’Etat, faibles prix fonciers
Subventions directes aux exportateurs
Taxe sur les émissions pour financer la R&D
Droits de douane préférentiels pour ses partenaires

Prêts à taux faibles, soutien aux Sovenirs d’Etat, faibles prix fonciers

Explication

La Chine, en 2013, a recouru principalement à des subventions indirectes comme des prêts à faibles taux, des prix fonciers faibles et un soutien aux sociétés d’Etat, pour favoriser la croissance de ses entreprises sans transparence.

9. Quelle réforme est en cours pour renforcer la lutte contre les subventions déloyales dans le contexte de la transition écologique ?

Inversion de la charge de la preuve et nouvelles catégories interdites
Diminution des seuils contestables à 1%
Suppression du mécanisme de l’ORD
Suppression des droits antidumping

Inversion de la charge de la preuve et nouvelles catégories interdites

Explication

Les réformes en cours visent notamment à inverser la charge de la preuve et à établir de nouvelles catégories de subventions interdites, afin de mieux lutter contre les subventions déloyales dans un contexte de transition écologique.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Subventions et défense commerciale internationale.

Subvention — définition ?

Contribution financière publique conférant un avantage.

Subvention — définition?

Contribution financière publique avantageuse.

Subventions prohibées — exemples ?

À l’exportation et contenu local.

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