QCM : Successions internationales — 32 questions

Explication

La succession comprend l’ensemble des conséquences patrimoniales du décès, y compris la transmission des biens, droits et obligations selon plusieurs modes. La disposition testamentaire unilatérale ne constitue qu’une modalité possible et ne résume pas toute la succession.

Explication

Une succession est internationale lorsqu’elle comporte un ou plusieurs éléments d’extranéité, concernant notamment les biens, le domicile ou la nationalité du défunt et des héritiers. La composition familiale ou la valeur du patrimoine ne suffit pas à établir son caractère international.

Explication

Le règlement européen des successions s’applique aux personnes décédées le 17 août 2015 ou après cette date. Les décès antérieurs relèvent du droit commun applicable à la période concernée, même si la succession présente des liens européens.

Explication

Le forum correspond à la juridiction compétente et le jus au droit applicable, ce qui permet à un juge d’appliquer la loi d’un autre État. Confondre ces notions conduirait à supposer que le juge applique nécessairement sa propre loi.

Explication

L’article 14 attribue compétence au tribunal français lorsque le demandeur est français, tandis que l’article 15 intervient lorsque le défendeur est français. La confusion entre les parties inverserait précisément le champ respectif des deux articles.

Explication

Selon la jurisprudence française, notamment l’arrêt Patino du 21 juin 1948, l’extranéité des parties ne constitue pas à elle seule une cause d’incompétence. D’autres critères de compétence doivent être examinés avant d’écarter les juridictions françaises.

Explication

La compétence internationale française en matière successorale est déterminée par l’extension des règles françaises de compétence territoriale, notamment à partir du dernier domicile du défunt. La nationalité des parties n’est pas le critère ordinaire principal de ce rattachement.

Explication

Le droit commun français distingue les successions mobilières et immobilières, alors que le règlement européen repose en principe sur l’unité successorale. L’idée d’une séparation systématique des biens correspond donc au régime français, et non au modèle européen.

Explication

Les articles 14 et 15 interviennent à titre subsidiaire, lorsque les règles ordinaires ne donnent pas déjà compétence au juge français. La nationalité française d’une partie ne suffit donc pas à créer automatiquement cette compétence.

Explication

Le règlement européen attribue en principe compétence aux juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt. La nationalité peut constituer un indice dans des situations difficiles, mais elle ne constitue pas le rattachement principal.

Explication

La résidence habituelle suppose une présence stable ainsi que la fixation du centre des intérêts du défunt dans ce lieu. La simple nationalité ou la présence d’un bien ne suffit pas à caractériser ce rattachement.

Explication

En présence d’une dernière résidence habituelle située dans un État tiers, la nationalité du défunt et la présence de biens dans un État membre peuvent fonder des compétences subsidiaires. La compétence du juge saisi peut toutefois être limitée aux biens situés dans son propre État.

Explication

Les héritiers, créanciers et légataires peuvent conclure un accord écrit, daté et signé, y compris sous forme électronique, en faveur du juge de l’État dont la loi nationale du défunt a été choisie. Une décision unilatérale ou un accord oral ne répond pas à cette exigence.

Explication

Une clause attributive de compétence produit en principe un effet exclusif entre les parties concernées, ce qui conduit le juge d’un autre État membre à décliner sa compétence. Elle ne constitue donc pas une simple indication facultative du tribunal compétent.

Explication

La loi successorale règle notamment les successibles, leurs droits, le transfert des biens et obligations, les pouvoirs des exécuteurs, la réserve, la quotité disponible et le partage. La prescription acquisitive d’un immeuble relève, quant à elle, de la loi du bien.

Explication

Le domicile fiscal s’apprécie notamment au regard des intérêts économiques, alors que le domicile civil correspond au principal établissement et au centre de la vie familiale et sociale. Les deux notions reposent donc sur des critères distincts.

Explication

Les questions de filiation conservent leurs propres règles de conflit, même lorsqu’elles influencent la succession. Elles constituent donc des questions préalables et ne sont pas automatiquement régies par la loi successorale.

Explication

Avant le 17 août 2015, le droit commun français distinguait les successions immobilières, rattachées au lieu de situation de l’immeuble, et les successions mobilières, rattachées au dernier domicile du défunt. Cette distinction ne reposait pas sur la nationalité du défunt.

Explication

Le domicile civil correspond au principal établissement de la personne et au centre de sa vie familiale et sociale. Le regroupement des intérêts économiques caractérise plutôt l’analyse du domicile fiscal.

Explication

Le droit commun français refusait le choix de loi en matière de successions testamentaires et contractuelles : la clause était réputée non écrite et les règles ab intestat s’appliquaient. La simple forme écrite du testament ne suffisait donc pas à valider ce choix.

Explication

La qualification initiale est effectuée lege fori, selon le droit du juge saisi. Une loi étrangère peut intervenir ensuite dans le raisonnement, mais elle ne détermine pas en principe cette première qualification.

Explication

Le raisonnement comporte trois étapes : la qualification initiale selon la loi du for, l’application de la règle de conflit, puis la vérification d’un éventuel renvoi de la loi étrangère désignée. La qualification selon la loi étrangère intervient donc après sa désignation éventuelle.

Explication

Le renvoi apparaît lorsque la règle de conflit de la loi étrangère désignée conduit vers la loi française ou vers une autre loi étrangère. Une simple qualification effectuée par le juge français ne constitue donc pas un renvoi.

Explication

En matière immobilière, le renvoi ne peut fonder la compétence du juge français à l’égard d’un immeuble étranger que s’il garantit l’unité successorale et l’application d’une même loi aux meubles et aux immeubles. Un choix testamentaire ou un critère fiscal ne suffit pas à produire cet effet.

Explication

L’ordre public international intervient pour écarter une règle étrangère qui heurte manifestement les principes essentiels du droit français, sans entraîner nécessairement le rejet de toute la loi étrangère. La désignation régulière de cette loi ne suffit donc pas à imposer le maintien d’une règle incompatible.

Explication

Une discrimination successorale fondée sur le sexe peut heurter les principes essentiels du droit français et être écartée. Une simple distinction patrimoniale, comme celle liée à la nature ou à la valeur des biens, ne présente pas nécessairement ce caractère discriminatoire.

Explication

L’absence de réserve héréditaire n’est pas, à elle seule, contraire à l’ordre public international français. L’écartement suppose que l’application concrète de la loi produise une situation gravement incompatible avec les principes du droit français.

Explication

La fraude à la loi consiste à manipuler volontairement une règle de conflit afin de modifier artificiellement la loi applicable à la succession. Le choix d’une loi normalement désignée par les règles de conflit ne constitue pas, en lui-même, une fraude.

Explication

Le règlement européen retient en principe la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment du décès pour l’ensemble de la succession. Cette solution repose sur une loi successorale unique plutôt que sur une scission entre meubles et immeubles.

Explication

La clause d’exception exige que l’autre État entretienne des liens manifestement plus étroits avec la succession. Un simple lien, même réel, ne suffit pas à écarter la loi de la dernière résidence habituelle.

Explication

Le défunt peut choisir la loi nationale correspondant à l’une de ses nationalités pour régir l’ensemble de sa succession. Il ne dispose pas d’une liberté générale de choisir une loi étrangère dépourvue de lien de nationalité.

Explication

La convention multiplie les rattachements susceptibles de valider formellement le testament, parmi lesquels le lieu de disposition, la nationalité et le domicile du testateur. Elle ne repose donc pas sur l’imposition d’une seule loi de rattachement.