Fiche de révision : Successions internationales

📋 Plan du Cours

1. Notion de succession internationale
2. Enjeux contentieux des successions
3. Compétence internationale française ordinaire
4. Compétence française exorbitante
5. Compétence européenne objective
6. Choix du juge successoral
7. Domaine de la loi successorale
8. Conflits de lois avant 2015
9. Qualification et renvoi
10. Ordre public et fraude à la loi
11. Loi successorale européenne
12. Choix de loi et forme testamentaire

📖 1. Notion de succession internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Succession : Henri BATIFFOL — Ensemble des conséquences patrimoniales du décès, comprenant le transfert à cause de mort des biens, des droits et des obligations, par testament, pacte successoral ou succession ab intestat.

★ À maîtriser

📌 Une succession interne comporte des éléments tous localisés dans un même État, tandis qu’une succession internationale comporte des éléments d’extranéité, notamment liés à la situation des biens, au domicile ou à la nationalité du défunt et des héritiers.

Compléments

📌 L’internationalité objective dépend des caractéristiques de la situation elle-même, tandis que l’internationalité subjective dépend du point de vue de la personne ou de l’autorité qui l’examine.

💡 Astuce mémo

Succession interne : un seul État ; succession internationale : éléments d’extranéité

📖 2. Enjeux contentieux des successions

★ À maîtriser

• Le règlement européen applicable aux successions est devenu applicable aux personnes décédées le 17 août 2015 ou après cette date.

📌 En droit international privé, le forum désigne le juge compétent et le jus désigne le droit applicable, de sorte qu’un juge d’un État peut appliquer la loi d’un autre État.

Compléments

• L’exequatur est la procédure permettant de faire produire à l’étranger les effets d’une décision rendue par un juge français.

💡 Astuce mémo

Internationalité → conflits de juges, de lois et d’exécution

📖 3. Compétence internationale française ordinaire

★ À maîtriser

📌 L’article 14 du code civil attribue compétence au tribunal français lorsque le demandeur est français, tandis que l’article 15 l’attribue lorsque le défendeur est français.

• Selon la jurisprudence française, l’extranéité des parties ne constitue pas à elle seule une cause d’incompétence des juridictions françaises. — Cour de Cassation Patino, 21 juin 1948

📌 En matière successorale, la compétence internationale française est déterminée par extension internationale des règles françaises de compétence territoriale, notamment par le dernier domicile du défunt. — Cour de Cassation Scheffel, 30 octobre 1962

Compléments

📌 Lorsque le juge français se déclare incompétent, l’article 81 du code de procédure civile lui permet seulement de renvoyer les parties à mieux se pourvoir sans désigner lui-même le juge étranger compétent.

📖 4. Compétence française exorbitante

★ À maîtriser

📌 Le droit commun français distingue les successions mobilières et immobilières, tandis que le règlement européen repose sur l’unité successorale.

📌 Les articles 14 et 15 du code civil ne peuvent jouer qu’à titre subsidiaire, lorsque le juge français n’est pas déjà compétent selon les règles ordinaires.

Compléments

📌 Les clauses attributives de compétence sont admises en matière internationale, sauf lorsqu’elles portent sur une compétence impérative. — Cour de Cassation CSEE, 17 décembre 1985

📖 5. Compétence européenne objective

🔑 Notions clés & Définitions

• Résidence habituelle : Repose sur une présence stable dans un lieu et sur la fixation du centre des intérêts du défunt dans cet endroit.

★ À maîtriser

📌 Le règlement européen attribue en principe compétence aux juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt.

📌 Lorsque la dernière résidence habituelle du défunt se trouve dans un État tiers, les compétences subsidiaires peuvent être fondées sur la nationalité du défunt et sur la présence de biens dans un État membre.

Compléments

📌 L’article 17 du règlement européen donne priorité au juge premier saisi lorsque plusieurs juridictions peuvent connaître de la succession.

💡 Astuce mémo

Résidence habituelle → compétences subsidiaires → premier juge saisi

📖 6. Choix du juge successoral

★ À maîtriser

📌 Les héritiers, créanciers et légataires peuvent conclure un accord écrit, daté et signé, y compris électroniquement, attribuant compétence au juge de l’État dont la loi nationale du défunt a été choisie.

📌 Une clause attributive de compétence produit en principe un effet exclusif, de sorte que le juge d’un autre État membre doit décliner sa compétence.

Compléments

📌 Une partie qui conteste la clause attributive de compétence doit soulever le déclinatoire in limine litis, c’est-à-dire au début du procès.

📌 La prorogation de compétence en faveur du juge de l’État dont la loi a été choisie exige l’acceptation expresse de toutes les parties.

📖 7. Domaine de la loi successorale

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi successorale : Détermine notamment les successibles, leurs droits, le transfert des biens, droits et obligations, les pouvoirs des exécuteurs, la réserve, la quotité disponible et le partage.

★ À maîtriser

📌 La loi fiscale est distincte de la loi successorale et dépend notamment du domicile fiscal défini par l’article 4 B du code général des impôts, tandis que le domicile civil relève de l’article 102 du code civil.

• Les questions de filiation et de régime matrimonial restent soumises à leurs propres règles de conflit, même lorsqu’elles influencent la succession.

Compléments

• La prescription acquisitive d’un immeuble relève de la loi du bien et non de la loi successorale. — Cour de Cassation, 25 mai 2016

💡 Astuce mémo

Loi successorale ≠ loi fiscale, loi de filiation ou loi du régime matrimonial

📖 8. Conflits de lois avant 2015

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile civil : Principal établissement de la personne, correspondant au centre de sa vie familiale et sociale.

★ À maîtriser

📌 Pour les décès antérieurs au 17 août 2015, le droit commun français soumet les successions immobilières à la loi du lieu de situation de l’immeuble et les successions mobilières à la loi du dernier domicile du défunt.

📌 En matière de successions testamentaires et contractuelles, le droit commun français refusait le choix de loi, de sorte qu’une clause de choix était réputée non écrite et la succession était soumise aux règles ab intestat. — Cour de Cassation, 17 juin 2009

Compléments

• La Cour de cassation a jugé que le système dualiste distinguant meubles et immeubles ne portait pas atteinte au principe d’égalité devant la loi.

💡 Astuce mémo

Meubles : dernier domicile ; immeubles : lieu de situation

📖 9. Qualification et renvoi

🔑 Notions clés & Définitions

• Renvoi : Apparaît lorsque la règle de conflit étrangère désignée par le juge renvoie à la loi française ou à une autre loi étrangère.

📝 Points essentiels

📌 La qualification d’un bien comme meuble ou immeuble s’effectue en principe lege fori, selon le droit du juge saisi.

• 🔄 La détermination de la loi applicable suit trois étapes:
  1. Qualifier le bien selon la loi du for
  2. Appliquer la règle de conflit
  3. Vérifier l’éventuel renvoi de la loi étrangère désignée

📌 En matière immobilière, le renvoi ne peut permettre au juge français de connaître de l’immeuble étranger que s’il assure l’unité successorale et l’application d’une même loi aux meubles et aux immeubles.

💡 Astuce mémo

Qualifier → rattacher → vérifier le renvoi

📖 10. Ordre public et fraude à la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public international : Permet d’écarter les règles étrangères qui heurtent manifestement les principes essentiels du droit français, sans écarter nécessairement toute la loi étrangère.
• Fraude à la loi : Consiste à manipuler volontairement une règle de conflit afin de modifier artificiellement la loi applicable à la succession.

📝 Points essentiels

• Les lois successorales discriminatoires fondées sur le sexe, la naissance dans ou hors mariage ou la religion peuvent être écartées au titre de l’ordre public international.

📌 Une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas automatiquement contraire à l’ordre public international ; elle ne peut être écartée que si son application concrète produit une situation incompatible avec les principes du droit français.

💡 Astuce mémo

Règle étrangère choquante ou manipulation → écartement ou inefficacité

📖 11. Loi successorale européenne

★ À maîtriser

📌 Pour les décès survenus à partir du 17 août 2015, le règlement européen soumet en principe l’ensemble de la succession à la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.

📌 La clause d’exception permet de substituer à la loi de la dernière résidence habituelle celle d’un autre État présentant des liens manifestement plus étroits avec la succession.

Compléments

📌 Le règlement européen admet le renvoi lorsque la loi d’un État tiers désignée par le règlement renvoie à la loi d’un État membre ou à la loi d’un autre État tiers dans les conditions prévues par le règlement.

📌 L’article 35 du règlement européen permet d’écarter une disposition de la loi étrangère lorsqu’elle est manifestement incompatible avec l’ordre public du for.

💡 Astuce mémo

Résidence habituelle → exception → renvoi → ordre public

📖 12. Choix de loi et forme testamentaire

★ À maîtriser

📌 Le défunt peut choisir la loi nationale d’une de ses nationalités pour régir l’ensemble de sa succession, mais il ne peut pas choisir une loi étrangère sans lien de nationalité.

📌 La convention de La Haye du 5 octobre 1961 favorise la validité formelle des testaments en offrant plusieurs lois susceptibles de s’appliquer, notamment celles du lieu de disposition, de la nationalité ou du domicile du testateur.

Compléments

• Le choix de loi peut être exprès dans un testament ou un pacte successoral, mais il peut aussi résulter tacitement de l’interprétation des termes de la disposition.

• La convention de Washington du 26 octobre 1973, entrée en vigueur le 1er décembre 1994, organise une reconnaissance simplifiée des testaments dans les douze États concernés.

📊 Tableaux de synthèse

Droit commun et règlement européen