Qu'est-ce que la succession selon Henri BATIFFOL ?
L'ensemble des conséquences patrimoniales du décès.
Quels éléments la succession comprend-elle ?
Le transfert à cause de mort des biens, droits et obligations.
Par quels moyens la succession peut-elle intervenir ?
Par testament, pacte successoral ou succession ab intestat.
Qu'est-ce qui caractérise une succession interne ?
Tous les éléments sont localisés dans un même État.
Qu'est-ce qui distingue une succession internationale ?
Elle comporte des éléments d’extranéité liés aux biens, domicile ou nationalité.
De quoi dépend l’internationalité objective ?
Des caractéristiques de la situation elle-même.
De quoi dépend l’internationalité subjective ?
Du point de vue de la personne ou de l’autorité qui l’examine.
Depuis quand le règlement européen sur les successions est-il applicable ?
Depuis le 17 août 2015.
Que désigne le forum en droit international privé ?
Le juge compétent.
Que désigne le jus en droit international privé ?
Le droit applicable.
Qu'autorise un juge d'un État en droit international privé ?
D'appliquer la loi d'un autre État.
Qu'est-ce que l'exequatur ?
Une procédure pour faire valoir à l'étranger une décision française.
Qu'impose l'article 14 du code civil pour la compétence du tribunal français ?
Le demandeur doit être français.
Qu'impose l'article 15 du code civil pour la compétence du tribunal français ?
Le défendeur doit être français.
Que dit la jurisprudence Patino du 21 juin 1948 sur l'extranéité des parties ?
Elle ne suffit pas à déclarer l'incompétence des juridictions françaises.
Quelle règle détermine la compétence internationale française en matière successorale ?
L'extension internationale des règles françaises de compétence territoriale.
Quel critère est notamment pris en compte pour la compétence en matière successorale ?
Le dernier domicile du défunt.
Que permet l'article 81 du code de procédure civile si le juge français se déclare incompétent ?
De renvoyer les parties à mieux se pourvoir sans désigner le juge étranger compétent.
Quelle distinction le droit commun français établit-il en matière de successions ?
Il distingue les successions mobilières et immobilières.
Sur quoi repose le règlement européen en matière successorale ?
Sur l’unité successorale.
Quand les articles 14 et 15 du code civil peuvent-ils s'appliquer ?
Ils s'appliquent à titre subsidiaire quand le juge français n'est pas compétent selon les règles ordinaires.
Quelle condition limite l'application des clauses attributives de compétence en matière internationale ?
Elles sont exclues lorsqu'elles portent sur une compétence impérative.
Quelle décision de la Cour de Cassation a confirmé la validité des clauses attributives de compétence en 1985 ?
La décision Cour de Cassation CSEE, 17 décembre 1985.
Quelle juridiction a compétence selon le règlement européen en principe ?
Celle de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt.
Sur quoi repose la résidence habituelle du défunt ?
Sur une présence stable et la fixation du centre des intérêts dans un lieu.
Que permet la compétence subsidiaire si la dernière résidence habituelle est dans un État tiers ?
Elle peut se fonder sur la nationalité du défunt et la présence de biens dans un État membre.
Quelle priorité donne l’article 17 du règlement européen ?
Au juge premier saisi quand plusieurs juridictions peuvent connaître de la succession.
Qui peut conclure un accord attribuant compétence au juge successoral ?
Les héritiers, créanciers et légataires.
Quelle forme doit avoir l'accord attribuant compétence au juge successoral ?
Il doit être écrit, daté et signé, y compris électroniquement.
Quel effet produit une clause attributive de compétence ?
Elle produit en principe un effet exclusif.
Que doit faire un juge d’un autre État membre face à une clause attributive de compétence ?
Il doit décliner sa compétence.
Quand doit-on soulever le déclinatoire pour contester une clause attributive de compétence ?
Au début du procès, in limine litis.
Qu’exige la prorogation de compétence en faveur du juge choisi ?
L’acceptation expresse de toutes les parties.
Que détermine la loi successorale ?
Elle détermine les successibles, leurs droits, le transfert des biens, pouvoirs, réserve, quotité disponible et partage.
Quelle loi dépend du domicile fiscal selon l'article 4 B du CGI ?
La loi fiscale dépend du domicile fiscal défini par l'article 4 B du code général des impôts.
Quelle loi relève du domicile civil selon l'article 102 du code civil ?
Le domicile civil relève de l'article 102 du code civil.
Quelles règles s'appliquent aux questions de filiation influençant la succession ?
Elles restent soumises à leurs propres règles de conflit.
Quelle loi régit la prescription acquisitive d’un immeuble ?
Elle relève de la loi du bien et non de la loi successorale.
Quelle juridiction a statué le 25 mai 2016 sur la prescription acquisitive ?
La Cour de Cassation a statué le 25 mai 2016.
Quelle loi régit les successions immobilières avant le 17 août 2015 ?
La loi du lieu de situation de l’immeuble.
Quelle loi régit les successions mobilières avant le 17 août 2015 ?
La loi du dernier domicile du défunt.
Qu'est-ce que le domicile civil ?
Le principal établissement de la personne, centre de sa vie familiale et sociale.
Que refusait le droit commun français en matière de successions testamentaires avant 2009 ?
Le choix de loi par une clause testamentaire ou contractuelle.
Quelle conséquence avait une clause de choix de loi en matière de successions avant 2009 ?
Elle était réputée non écrite et la succession suivait les règles ab intestat.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 11 avril 2018 ?
Le système dualiste meubles/immeubles ne viole pas le principe d’égalité devant la loi.
Selon quel droit s'effectue la qualification d'un bien comme meuble ou immeuble ?
Selon le droit du juge saisi, lege fori.
Quelles sont les trois étapes pour déterminer la loi applicable à un bien ?
Qualifier selon la loi du for, appliquer la règle de conflit, vérifier le renvoi.
Qu'est-ce que le renvoi en droit international privé ?
Le renvoi est le renvoi à la loi française ou à une autre loi étrangère par la règle de conflit étrangère.
Quand le renvoi permet-il au juge français de connaître un immeuble étranger ?
S'il assure l'unité successorale et l'application d'une même loi aux meubles et immeubles.
Qu'impose l'ordre public international face aux règles étrangères contraires au droit français?
Il permet d'écarter les règles étrangères qui heurtent les principes essentiels du droit français.
Quelles lois successorales peuvent être écartées au titre de l'ordre public international?
Celles discriminatoires fondées sur le sexe, la naissance ou la religion.
Une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire est-elle toujours contraire à l'ordre public international?
Non, elle n'est écartée que si son application crée une situation incompatible avec le droit français.
Qu'est-ce que la fraude à la loi en matière successorale?
C'est manipuler volontairement une règle de conflit pour changer la loi applicable.
Quelle loi s'applique en principe à la succession depuis le 17 août 2015 ?
La loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment du décès.
Que permet la clause d’exception dans le règlement européen successoral ?
De substituer la loi de la dernière résidence habituelle par celle d’un autre État aux liens plus étroits.
Quand le règlement européen admet-il le renvoi ?
Lorsque la loi d’un État tiers renvoie à la loi d’un État membre ou d’un autre État tiers selon le règlement.
Que permet l’article 35 du règlement européen en matière de loi étrangère ?
D’écarter une disposition de la loi étrangère incompatible avec l’ordre public du for.
Quelle loi le défunt peut-il choisir pour régir sa succession ?
La loi nationale d’une de ses nationalités.
Le défunt peut-il choisir une loi étrangère sans lien de nationalité ?
Non, il ne peut pas choisir une loi étrangère sans lien de nationalité.
Comment le choix de loi peut-il être exprimé dans un testament ?
Il peut être exprès ou tacite par interprétation des termes.
Quelles lois la convention de La Haye du 5 octobre 1961 permet-elle d’appliquer aux testaments ?
Celles du lieu de disposition, de la nationalité ou du domicile du testateur.
Quel est l’objectif principal de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 ?
Favoriser la validité formelle des testaments.
Que prévoit la convention de Washington du 26 octobre 1973 concernant les testaments ?
Une reconnaissance simplifiée des testaments dans les douze États concernés.
Quand la convention de Washington du 26 octobre 1973 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er décembre 1994.
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1. Quelle conception décrit le mieux la succession à cause de mort ?
2. Quel élément permet de qualifier une succession d’internationale plutôt que d’interne ?
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