Qu'impose le devoir de secours entre époux ?
L'époux le plus favorisé doit secourir l'autre en besoin.
Que prévoit l'article 515-4, alinéa 1, du Code civil entre partenaires ?
Il impose une aide matérielle et une assistance réciproques.
Que sont les charges du mariage selon la jurisprudence ?
Ce sont les dépenses assurant le train de vie du ménage.
Quelle dépense peut constituer une charge du mariage selon l'exemple donné ?
Le remboursement mensuel d’un emprunt.
Devoir de secours, époux
Secourir l’époux dans le besoin, selon ressources.
Aide entre partenaires
Aide matérielle et assistance réciproques, article 515-4.
Charges du mariage, définition
Dépenses pour assurer le train de vie du ménage.
Critère fonctionnel charges
Dépenses permettant de vivre selon rang social.
Dépenses d’investissement
Entrent dans charges, contrairement à acquisition comptant.
Contribution aux charges, principe
Proportionnelle aux facultés de chaque époux.
Clause abusive dans mariage
Contournant la contribution proportionnelle, nulle.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Collaboration des époux et partenaires.
1. Quelle obligation s’applique aux époux lorsque l’un d’eux se trouve dans le besoin ?
2. Quelle obligation l’article 515-4, alinéa 1, du Code civil impose-t-il aux partenaires ?
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