Qu'est-ce que la reconnaissance de l'État ?
Un acte volontaire de consentement admettant l'existence juridique d'un nouvel État.
Quelle différence existe entre existence absolue et existence relative d'un État ?
L'existence absolue est la reconnaissance par tous les États, la relative par certains seulement.
Quelle doctrine américaine refuse de reconnaître un État créé en violation du droit international ?
La doctrine Stimson adoptée en 1932.
Quels sont les exemples de formes de reconnaissance explicite ?
Une déclaration unilatérale, un traité ou un acte d'une organisation internationale.
Comment peut se manifester la reconnaissance implicite d'un État ?
Par un traité, l'échange d'ambassadeurs ou un acte juridique accordant des avantages.
Combien d'États doivent reconnaître juridiquement un nouvel État ?
Un seul État suffit juridiquement à reconnaître un nouvel État.
Quelles conditions la Communauté européenne a-t-elle fixé en 1990 pour la reconnaissance d'un État ?
Le respect des frontières, des droits des groupes ethniques et de l'État de droit.
Combien d'États membres l'ONU comptait-elle en 1945, 1985 et 2015 ?
L'ONU avait 51 membres en 1945, 159 en 1985 et 193 en 2015.
Qu'est-ce que la succession d'État selon la Convention de Vienne de 1978 ?
C'est la substitution d'un État à un autre dans la responsabilité des relations internationales d'un territoire.
Quels sont les cinq cas de succession d'État ?
La décolonisation, la sécession, la dissolution, la fusion et l'absorption.
Que caractérise la décolonisation dans la succession d'État ?
Le retrait d'un État préexistant du territoire d'un nouvel État.
Que caractérise la sécession dans la succession d'État ?
La division d'un territoire entre un État préexistant et un nouvel État.
Que signifie la dissolution dans la succession d'État ?
Le remplacement d'un État préexistant par plusieurs États nouveaux.
Que signifie la fusion dans la succession d'État ?
Le remplacement de plusieurs États préexistants par un État nouveau.
Quelles caractéristiques définit l'État unitaire ?
Un seul ordre juridique, une seule constitution et un seul pouvoir législatif, exécutif et judiciaire.
Qu'impose un État unitaire centralisé sur son territoire ?
Les mêmes règles s'appliquent partout.
Au nom de qui les représentants locaux exercent-ils leurs compétences dans un État unitaire centralisé ?
Au nom de l'État.
Qu'est-ce que la déconcentration ?
Répartir le territoire en circonscriptions avec des représentants de l'État compétents.
Quelle autonomie la décentralisation accorde-t-elle aux collectivités locales ?
Une autonomie exécutive et budgétaire limitée.
Quels pouvoirs les collectivités locales n'ont-elles pas en décentralisation ?
Elles n'ont pas de pouvoir législatif ni judiciaire.
Quelle loi a marqué une étape importante de la décentralisation française ?
La loi du 2 mars 1982.
Qu'impose l'État unitaire régionalisé concernant la constitution et la souveraineté?
Il conserve une seule constitution et une seule souveraineté.
Quelle autonomie l'État unitaire régionalisé accorde-t-il aux collectivités?
Une autonomie législative dans des domaines déterminés.
Que détermine l'article 148 de la Constitution espagnole?
Les compétences dans lesquelles les communautés autonomes peuvent légiférer.
Quels domaines sont notamment concernés par l'article 148 de la Constitution espagnole?
Les services publics, la santé et la culture.
Que désigne l'autonomie dans le contexte politique?
Une capacité d’action accordée par l’État.
Que signifie l'indépendance d'un État?
L'absence de rattachement à un autre État.
Que désigne la souveraineté?
Le pouvoir suprême.
Qu'est-ce qu'un État fédéral ?
Une union de collectivités avec leur propre ordre juridique sous un ordre fédéral supérieur.
Quelle est la hiérarchie entre droit fédéral et droit des entités fédérées ?
Le droit fédéral est supérieur au droit des entités fédérées.
Quel organe tranche les conflits entre droit fédéral et droit des entités fédérées ?
La Cour suprême tranche ces conflits.
Quelles compétences régaliennes sont attribuées au niveau fédéral ?
Les compétences militaire, monétaire et relative à la nationalité.
Quelles caractéristiques possède une entité fédérée ?
Elle a une population, un territoire, mais pas de souveraineté ni reconnaissance internationale.
Quelle autonomie bénéficie une entité fédérée ?
Elle bénéficie d’une autonomie très poussée.
Qu'est-ce qu'une entité fédérée peut adopter en matière constitutionnelle ?
Elle peut adopter sa propre constitution.
Quelles prérogatives une entité fédérée peut-elle avoir sur le pouvoir constituant ?
Elle peut disposer d’une partie du pouvoir constituant.
Quelle différence principale entre fédéralisme par dissociation et par étapes ?
Le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire, par étapes passe par une confédération.
Qu'est-ce qu'une confédération ?
Une organisation créée par traité où des États souverains partagent certaines compétences.
Quand les États-Unis ont-ils formé une confédération avant la fédération ?
De 1778 à 1787.
Quelle période la Suisse a-t-elle été une confédération avant la fédération ?
Du XIVe siècle à 1948.
Qu'impose le principe de participation dans un État fédéral ?
Que les entités fédérées participent au pouvoir fédéral.
Comment le principe de participation se manifeste-t-il dans les institutions fédérales ?
Par une seconde chambre représentant les entités fédérées.
Quand le bicamérisme fédéral est-il dit égalitaire ?
Lorsque les deux chambres ont des pouvoirs équivalents.
Quelle particularité du bicamérisme français distingue son équilibre des pouvoirs ?
L’Assemblée nationale a le dernier mot sur le Sénat.
Qu'est-ce qu'un État mixte ?
Un État mixte combine une organisation fédérale et une organisation unitaire selon les territoires.
Quels territoires américains ne sont pas des États fédérés ?
Porto Rico, les îles Mariannes et les îles Vierges ne sont pas des États fédérés.
Que désigne le fédéralisme asymétrique ?
Une organisation où certaines entités fédérées ont plus d'autonomie que d'autres.
Que montre l'exemple de la Malaisie concernant les États fédérés ?
Les treize États fédérés n'ont pas tous le même degré d'autonomie.
Qu'est-ce que la souveraineté ?
Le caractère suprême d’un pouvoir sans supérieur ni concurrent.
De quel mot latin vient le terme souveraineté ?
Du latin supremus signifiant suprême.
Comment les rois de France ont-ils utilisé la souveraineté ?
Pour s’affranchir du pape et s’affirmer face aux seigneurs féodaux.
Sous quel règne la souveraineté a-t-elle atteint son apogée en France ?
Sous Louis XIV.
Que signifie que la souveraineté est la compétence de la compétence ?
Le souverain peut déterminer ses propres compétences et celles des autres pouvoirs.
Quelle est la succession des étapes dans une dissertation juridique ?
Accroche, définition des termes, titre, introduction, problématique, annonce du plan, deux parties argumentées et transitions conclusives.
Que distingue généralement le plan type en droit ?
La notion dans une première partie et son régime ou fonctionnement dans une deuxième partie.
Que doit contenir chaque sous-partie d'une dissertation juridique ?
Une prise de position, une idée principale, un argument et un exemple.
Peut-on créer des sous-sous-parties dans une dissertation juridique ?
Non, il ne faut pas créer de sous-sous-parties.
La dissertation juridique comporte-t-elle une conclusion finale ?
Non, elle ne comporte pas de conclusion finale.
Comment se termine chaque partie dans une dissertation juridique ?
Par une transition conclusive vers la partie suivante.
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1. Que désigne la reconnaissance juridique d’un État ?
2. Quelle distinction oppose correctement l’existence absolue à l’existence relative d’un État ?
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