Qu'est-ce que le risque en entreprise ?
La possibilité ou probabilité d'un fait considéré comme un dommage.
Que permet la responsabilité sans faute ?
Mettre en cause la personne à l'origine du risque sans faute.
Quelles responsabilités peuvent relever de l'entreprise ?
Responsabilité civile contractuelle, extracontractuelle et pénale.
Quels types de risques l'entreprise peut-elle rencontrer ?
Risques individuels, collectifs, médicaux ou liés à des produits défectueux.
Quels sont les risques professionnels physiques du salarié ?
Accidents du travail et maladies professionnelles.
Quels sont les risques professionnels psychosociaux du salarié ?
Mal-être, stress et burn-out.
Quelles étapes l'entreprise doit-elle suivre pour gérer ses risques ?
Identifier causes, conséquences, probabilité et gravité des risques.
Quelle différence y a-t-il entre prévention et précaution ?
La prévention évite risques connus, la précaution anticipe risques inconnus.
Qu'est-ce que la collectivisation du risque ?
Mettre à la charge du plus grand nombre la réparation des préjudices.
Quels dispositifs sont des formes de collectivisation du risque ?
Les contrats d’assurance, la Sécurité sociale et les fonds de garantie.
Qu'est-ce que la responsabilité civile ?
Elle oblige à réparer un dommage causé à autrui sans punition.
Quelles conditions suppose la responsabilité civile ?
Un fait dommageable, un dommage et un lien de causalité.
Que fait naître l'absence de résultat en obligation de résultat ?
La responsabilité de l'auteur.
Que doit prouver la victime en obligation de moyens ?
Une faute du débiteur.
Quand la force majeure exonère-t-elle totalement l'auteur du dommage ?
Lorsqu'elle est insurmontable, imprévisible et extérieure.
Comment sont classées les infractions pénales selon leur gravité ?
En contraventions, délits et crimes.
Depuis quand la responsabilité pénale est-elle étendue aux personnes morales ?
Depuis 1994.
Par quel article du Code pénal la responsabilité pénale des personnes morales est-elle étendue ?
Par l'article 121-2 du Code pénal.
Qu'est-ce que le dommage corporel ?
Une atteinte à l’intégrité physique.
Qu'entraîne le dommage matériel ?
La destruction d’une chose ou une perte économique.
Quel droit atteint le dommage moral ?
Un droit extrapatrimonial.
Qu'est-ce que le dommage écologique ?
Une atteinte non négligeable à l’écosystème ou aux bénéfices collectifs.
Quelles conditions doit remplir un dommage pour être réparable ?
Il doit être légitime, personnel, direct et certain.
Que fait la réparation en nature ?
Elle rétablit directement la situation antérieure.
En quoi consiste la réparation par équivalent ?
À verser des dommages-intérêts.
Quelles formes peut prendre la faute contractuelle ?
Une inexécution totale, une exécution défectueuse ou partielle, ou un retard.
Qu'impose une obligation de résultat au débiteur pour être libéré ?
Établir une cause étrangère à l'origine de l'inexécution.
Que permet l'exécution forcée en nature ?
Demander au juge de faire exécuter les obligations par le débiteur défaillant.
Quelle différence y a-t-il entre résolution et résiliation d'un contrat ?
La résolution annule rétroactivement le contrat, la résiliation met fin aux effets futurs.
Que peut accepter le créancier en cas d'exécution imparfaite ?
Une réduction du prix pour maintenir l'exécution et régler rapidement le litige.
Qu'impose la responsabilité extracontractuelle ?
Elle s'applique sans lien contractuel entre fautif et victime.
Quelles sont les causes possibles de la responsabilité extracontractuelle ?
Une faute personnelle, le fait d'une chose gardée ou d'autrui.
Quand l'employeur n'est-il pas responsable des dommages causés par son salarié ?
Si le salarié a dépassé les limites de sa mission.
Quelle loi a créé le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ?
La loi du 19 mai 1998.
Qu'est-ce qui caractérise un produit défectueux ?
L'absence de la sécurité légitimement attendue.
Quelle est la nature de la responsabilité du producteur pour un produit défectueux ?
Elle est objective, sans nécessité de faute.
Qui est responsable si le producteur d'un produit défectueux est inconnu ?
Le vendeur ou le loueur s'il ne désigne pas le producteur ou fournisseur en trois mois.
Quels dommages couvre le régime des produits défectueux ?
Les dommages aux personnes ou biens dépassant 500 € sans réparation du défaut.
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1. Que signifie la notion de risque pour une entreprise ?
2. Dans quelle situation la responsabilité sans faute peut-elle être engagée ?
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