Qu'est-ce que la règle de droit organise et quelle force possède-t-elle ?
Elle organise la vie en société et bénéficie de la force obligatoire de l’ordre juridique.
Quelle est la propriété quantitative de la règle de droit appelée généralité ?
Elle s’applique à un nombre indéterminé de personnes en définissant des catégories générales et objectives.
Qu'impose une norme individuelle selon sa définition ?
Elle doit être prise sur le fondement d'une règle générale préexistante.
Que prévoit l'article 726 du Code civil concernant la succession ?
Il exclut de la succession celui condamné pour meurtre.
Règle de droit : définition
Règle qui organise la vie sociale avec force obligatoire.
Caractère de généralité
S'applique à un nombre indéterminé de personnes.
Caractère d'abstraction
Modèle de comportement impersonnel applicable à toutes situations.
Permanence de la règle
Règle en vigueur malgré changement d'auteur.
Soft law : définition
Règle orientant sans sanction, basée sur l'autorité.
Force obligatoire
L'État fait respecter la règle sous peine de sanctions.
Nature de la sanction juridique
Impose une contrainte légale, différente des sanctions sociales.
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1. Quelle propriété de la règle de droit permet son application à un nombre indéterminé de personnes regroupées en catégories objectives ?
2. Quel élément distingue principalement la sanction juridique d’une sanction morale ou familiale ?
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