Fiche de révision : Introduction aux concepts du droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractères de la règle
2. Normes, principes et juridicité
3. Fonctions et finalités du droit
4. Classifications fondamentales du droit
5. Personnes, biens et propriété
6. État et systèmes juridiques
7. Common Law et systèmes orientaux
8. Évolution historique du droit français
9. Transformations du droit français
10. Constitution et normes internationales
11. Droit de l’Union et Conseil de l’Europe
12. Lois, ordonnances et règlements
13. Jurisprudence, coutume et doctrine

📅 Repères chronologiques

1. 527-565a systématisé le droit romain
2. 1088correspond à la redécouverte du droit romain avec l’Université de Bologne
3. 30 ventôse an XII (21 mars 1804)Le Code civil des Français est promulgué.
4. 8 février 1873L’arrêt Blanco affirme l’autonomie des règles de responsabilité administrative.
5. 1932l’arrêt Donoghue v. Stevenson a posé le neighbour principle, selon lequel une personne doit une obligation de vigilance envers les personnes raisonnablement prévisibles comme affectées par ses actes
6. 15 juillet 1964La Cour de justice de l’Union européenne affirme la primauté du droit de l’Union sur le droit interne dans l’arrêt Costa c/ ENEL.

📖 1. Définition et caractères de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite qui organise la vie en société et bénéficie de la force obligatoire de l’ordre juridique, l’État assurant son respect notamment par des sanctions.
• Généralité de la règle : Propriété quantitative de la règle de droit, qui s’applique à un nombre indéterminé de personnes en définissant des catégories générales et objectives.
• Abstraction de la règle : Propriété qualitative de la règle de droit, qui prévoit un modèle de comportement impersonnel applicable à toutes les situations répondant aux conditions qu’elle fixe.
• Permanence de la règle : Le fait que la règle de droit reste en vigueur malgré le changement de son auteur et qu’elle s’applique à chaque situation concernée, tout en pouvant être modifiée par une règle de même rang ou de rang supérieur.
• Soft law : Règle qui cherche à orienter les comportements sans recourir directement à une sanction, son efficacité reposant davantage sur l’autorité de son auteur que sur la contrainte.

★ À maîtriser

📌 La sanction juridique se distingue des sanctions morale, religieuse, sociale ou familiale parce qu’elle est appliquée par l’appareil de l’État, notamment les policiers, les gendarmes et les juges.

• La sanction d’exécution permet au créancier d’obtenir la réalisation de l’obligation, notamment par une décision de justice puis, si nécessaire, par la saisie des biens ou des comptes du débiteur.

📌 La réparation comprend l’indemnisation, qui compense un dommage par des dommages-intérêts, et la restitution, qui remet les biens ou les sommes dans leur patrimoine d’origine.

📌 La loi supplétive ne s’applique que si les parties n’ont pas prévu autre chose, tandis que la loi impérative s’impose aux parties.

Compléments

• L’article 6 de la DDHC affirme que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

• Les quatre grands types de peines sont:

  • la réclusion
  • l’emprisonnement
  • l’amende
  • le travail d’intérêt général

📌 L’annulation fait disparaître rétroactivement un acte illégal, tandis que l’abrogation le fait disparaître seulement pour l’avenir.

💡 Astuce mémo

GAPOS : Générale, Abstraite, Permanente, Obligatoire, Sanctionnée

📖 2. Normes, principes et juridicité

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridicité : Fait qu’une norme appartient au système juridique de l’État et peut faire l’objet d’une mise en œuvre et d’une sanction.

★ À maîtriser

📌 Une norme individuelle s’applique à une personne ou une situation déterminée, mais elle doit être prise sur le fondement d’une règle générale préexistante.

Compléments

• L’article 726 du Code civil exclut de la succession celui qui a été condamné comme auteur ou complice d’un meurtre.

• L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

💡 Astuce mémo

Règle générale → norme individuelle d’application

📖 3. Fonctions et finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctions de la règle de droit : La règle de droit organise la vie sociale, impose, autorise ou interdit des comportements, propose des modèles de conduite et exprime les valeurs de la société.

★ À maîtriser

📌 La justice formelle traite les situations identiques de manière identique, tandis que la justice matérielle adapte le traitement aux différences de situation.

Compléments

• La loi du 23 mars 2020 a instauré un état d’urgence sanitaire comprenant notamment des mesures de confinement, de couvre-feu et d’obligation vaccinale pour certains.

💡 Astuce mémo

Conflit de valeurs → arbitrage juridique

📖 4. Classifications fondamentales du droit

★ À maîtriser

• Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues et protégées par ces règles.

• Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, transmissibles, cessibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont en principe ni évaluables en argent ni transmissibles, cessibles, saisissables ou prescriptibles.

• Le droit public s’applique à l’État et aux personnes morales publiques, tandis que le droit privé s’applique aux personnes privées et à leurs relations.

Compléments

• La frontière est notamment brouillée en:
  • droit pénal
  • droit fiscal
  • droit de la concurrence
  • droit de la consommation
  • droit de la communication
  • droit de la santé

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droits subjectifs = prérogatives

📖 5. Personnes, biens et propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être vivant doté de la personnalité juridique de la naissance à la mort.
• Personne morale : Groupement auquel le droit attribue fictivement la personnalité juridique, un patrimoine distinct et une responsabilité civile et pénale.
• Droit de propriété : Droit de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois ou règlements.
• Usufruit : Droit réel qui permet d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits, tandis que la nue-propriété, comprenant l’abusus, appartient à une autre personne.
• Servitude : Droit réel qui grève un immeuble, appelé fonds servant, au profit d’un autre immeuble, appelé fonds dominant, appartenant à un propriétaire différent.

★ À maîtriser

• Les trois attributs du droit de propriété sont:
  • l’usus, droit d’utiliser la chose
  • le fructus, droit d’en percevoir les fruits
  • l’abusus, droit d’en disposer

Compléments

• L’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier personne physique ou après une durée maximale de 30 ans lorsqu’il appartient à une personne morale.

• Les immeubles sont classés:

  • par nature
  • par destination
  • par l’objet auquel ils s’appliquent

📌 Pour une mutation d’un droit réel immobilier, la publication au service de la publicité foncière, généralement au moyen d’un acte notarié, rend la mutation opposable aux tiers.

📌 Lorsqu’un vendeur d’immeuble est lésé de plus des 7/12e du juste prix, il peut demander au juge la rescision de la vente.

💡 Astuce mémo

U-F-A : usus, fructus, abusus

📖 6. État et systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• État : L’État se définit par un territoire, une population et une autorité politique, et se caractérise par la souveraineté.
• État de droit : État dans lequel toutes les autorités publiques doivent respecter le droit et où les particuliers peuvent contester leurs actions illégales.
• Syllogisme juridique : Aristote — Le syllogisme juridique est un raisonnement déductif composé d’une majeure générale, d’une mineure particulière et d’une conclusion logique.
• Common law : Système jurisprudentiel né en Angleterre dans lequel les décisions antérieures peuvent lier les juridictions ultérieures par la règle du précédent.
• Charia : Ensemble des principes issus du Coran et de la sunna qui sont censés guider la vie du croyant musulman conformément à la volonté de Dieu.

★ À maîtriser

• Les trois pouvoirs sont:

  • le pouvoir législatif
  • le pouvoir exécutif
  • le pouvoir judiciaire

• La tradition romano-civiliste donne la primauté au droit écrit et à la loi, limite le rôle de la jurisprudence, accorde de l’importance à la doctrine et utilise principalement un procès pénal inquisitoire.

• Dans le raisonnement civiliste, le juge recherche la règle applicable, vérifie ses conditions dans le cas concret, puis en déduit la solution.

📌 Le raisonnement de Common law procède par analogie et induction en comparant les faits à des précédents, tandis que le raisonnement civiliste procède principalement par déduction à partir d’une règle générale.

Compléments

• La charia comprend: le culte et les obligations religieuses, le statut personnel, le droit des contrats, le droit pénal, les règles de conduite sociale et individuelle

💡 Astuce mémo

Civil law : règle d’abord ; Common law : précédent d’abord

📖 7. Common Law et systèmes orientaux

📝 Points essentiels

📌 Le civiliste part d’une règle préexistante, tandis que le juriste de Common Law recherche d’abord la décision rendue dans un cas semblable.

• En Common Law, le juge induit d’abord une règle à partir des faits d’un premier litige, puis cette règle sert de majeure pour les affaires suivantes par analogie avec les précédents.

• Dans les systèmes mixtes contemporains, le droit musulman conserve surtout une place en matière de statut personnel et de droit de la famille, tandis que les autres branches sont largement laïcisées et occidentalisées.

• Le droit japonais combine un droit formel de type civiliste, fondé sur la codification et le constitutionnalisme, avec des règles sociales ancestrales non sanctionnées directement par l’État.

💡 Astuce mémo

Civiliste : que dit la règle ? Common Law : qu’a-t-on déjà décidé ?

📖 8. Évolution historique du droit français

📝 Points essentiels

• Après la chute de l’Empire romain d’Occident en 476, le droit devient fragmenté entre droits romains, lois germaniques et coutumes locales.

📌 Dans l’ancien droit français, les pays de langue d’oc relevaient principalement d’un droit écrit d’inspiration romaine, tandis que les pays de langue d’oïl relevaient surtout du droit coutumier d’influence germanique.

• La Révolution française affirme la liberté et l’égalité des individus, la primauté du Parlement et la séparation des autorités administratives et judiciaires.

💡 Astuce mémo

Rome → fragmentation → Révolution → codification

📖 9. Transformations du droit français

★ À maîtriser

📌 Le Code civil est individualiste car il affirme notamment l’égalité des droits successoraux des enfants légitimes et l’autonomie de la volonté, mais il constitue aussi un code bourgeois protégeant et transmettant la propriété.

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, relative à la liberté d’association, reconnaît le contrôle du respect du Préambule de la Constitution et ouvre la voie au contrôle matériel de constitutionnalité.

Compléments

• La Cour de cassation a reconnu la théorie de l’enrichissement sans cause dans l’arrêt Boudier du 15 juin 1892, afin de compenser certaines lacunes du Code civil.

• La mondialisation du droit entraîne la circulation, la standardisation et l’internationalisation des normes, ce qui tend à rapprocher les droits des États.

💡 Astuce mémo

Industrialisation et lacunes du Code → jurisprudence et réformes

📖 10. Constitution et normes internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme suprême qui organise et sépare les pouvoirs, garantit les droits de l’homme et délimite les domaines d’intervention des autres sources du droit.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment:

  • La Constitution du 4 octobre 1958
  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • Le Préambule de la Constitution de 1946
  • La Charte de l’environnement de 2004

• Une QPC est transmise au Conseil constitutionnel après un double filtrage par le juge saisi puis par la Cour de cassation, chacun vérifiant son applicabilité au litige, l’absence de décision antérieure de conformité et son caractère sérieux.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité régulièrement ratifié ou approuvé, publié et appliqué réciproquement a une autorité supérieure à celle des lois, tout en restant soumis à la Constitution.

💡 Astuce mémo

La Constitution au sommet de la pyramide des normes

📖 11. Droit de l’Union et Conseil de l’Europe

📝 Points essentiels

📌 Les règlements de l’Union européenne s’appliquent directement dans les États membres après leur publication, tandis que les directives doivent être transposées par les États pour produire leurs effets juridiques.

• Le recours individuel devant la CEDH exige notamment:
  • Être victime de la violation
  • Avoir épuisé les voies de recours internes
  • Respecter un délai de quatre mois
  • Démontrer un préjudice important

💡 Astuce mémo

UE : intégration juridique ; Conseil de l’Europe : droits de l’homme

📖 12. Lois, ordonnances et règlements

📝 Points essentiels

• Une ordonnance de l’article 38 est prise après une loi d’habilitation, adoptée par le gouvernement en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, puis éventuellement ratifiée par le Parlement.

📌 Les décrets autonomes interviennent dans les matières qui ne relèvent pas de l’article 34 de la Constitution, tandis que les décrets d’application précisent les modalités d’exécution d’une loi et lui sont subordonnés.

📌 Le recours pour excès de pouvoir permet au juge administratif d’annuler rétroactivement un règlement contraire à une norme supérieure, avec un effet à l’égard de tous.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification

📖 13. Jurisprudence, coutume et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Droit qui trouve sa source dans les décisions de justice, certaines décisions de principe étant reprises par les tribunaux dans des affaires similaires.
• Coutume : Source de droit fondée sur la répétition d’une pratique dans le temps et sur la conviction des sujets qu’elle constitue une règle de droit.
• Doctrine : Ensemble des opinions sur le droit publiées par les auteurs ; elle n’est pas obligatoire, mais elle explique et critique le droit positif et peut orienter les juges ou le législateur.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence et coutume peuvent orienter le droit ; doctrine l’explique et la critique

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Traditions juridiques occidentales